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Déliberation - DELIB 180620 43
Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Fontaine-le-Dun.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 180620 43)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Communauté de Communes de la
48 bis, route de Veulettes — CS40048
76450 CANY-BARVILLE
Tél 02.36.57.85.00 — fax 02.35.57.08.75
e-maïl@cote-albatre.com
Extrait du registre des délibérations du Conseil Communautaire NOMBRE DE CONSEILLERS DATE DE CONVOCATION DATE D’AFFICHAGE
En exercice 86 4 juin 2018 42 juin 2018 Quorum 63
Votants 77
Suffrages exprimés : 77
Séance du 20 juin 2018
N°180620-43
L'an deux mil dix-huit, le 20 juin à 19 h 00, le Canseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en l'Hôtel de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur Gérard COLIN, Président,
Etaient présents:
Jean-François ALIGNY, Patrick BARTHÉLÉMY, Maurice BEAUFILS, Chantal BERTEAU, Pierre-Luc BILLIEZ, Jean-François BOQUET, Didier BOULLARD, André-Piere BOURDON, Luc BREANT, Jean BUGEON, Danièle CAMINADE, Bertrand CARPENTIER, Raymond CARPENTIER, Christine CHANGEUX, Jacques CHEVALLIER, Jean-Claude CLAIRE, Gérard COLIN, Jean-Michel COLOMBEL, Odile COUROYER, Claude DESAEGER, Jérôme DOUILLET, Jean-Claude DUBOC, Philippe DUFOUR, Annie DUMENIL, Philippe ETIENNE, Thierry FABAREZ, Jean-Marie FERMENT, Franck FOIRET, Stéphane FOLLIN, Gérard FOUCHÉ, Laurent GODEFROY, Françoise GUILLOT, Brigitte HATTON, Hervé JOLLY, Pascal LARGILLET, Jacques LEBALLEUR, François-Pierre LECLUSE, Agnès LEDUC, Jacques LEFRANCOIS, Yves LEFRIQUE, Daniel LEGROS, Didier LEMAISTRE, Jérôme LHEUREUX, Michel LIEURY, Françoise MARIE, Paul MENARD, Sylvain MONNIER, Benoît MOREAU, William MOUCHE, Hervé MOUQUET, Yvon PESQUET, Régis PETIT, Alain POILVE, Joël SALLE, Michel SERY, Jean- Pierre THEVENOT, Pascal VANIER, Marie-Pierre VASLIN et Michel VIARD.
Etaient absents représentés par le suppléant :
M. Jean-Luc COTARD représenté par M. Olivier TASSEL
Mme Isabelle DUJARDIN (Thiouville) représentée par M. Pascal DEBREE M. Jean-Marie GEORGES représenté par Mme Maryvonne SCHILD
M. Patrick VICTOR représenté par M. Antoine GODEFROY
Etaient absents axcusés avec pouvoir :
M. Rémy BELLANGER a donné pouvoir à M. Jérôme LHEUREUX
M. Hubert BUQUET 2 donné pouvoir à M. Didier LEMAISTRE
M. Philippe CARREIN à donné pouvoir à Mme Odile COUROYER
M, Jean-Marc COPPENS a donné pouvoir à M. Hervé MOUQUET
Mme Marie-Louise DOULET a donné pouvoir à Mme Agnès LEDUC
Mme Isabelle DUJARDIN (Saint Valery en Caux) a donné pouvoir à M. Joël SALLE M. Patrice FAUCON a donné pouvoir à M. Daniel LEGROS
M. Daniel FREBOURG a donné pouvoirà M. Gérard FOUCHE
Mme Christine GROUT-LIMARE a donné pouvoir à Mme Françolse MARIE Mme Christiane HERVIEUX à donné pouvoir à Mme Annie DUMENIL
M. Pierre-Yves JEGAT a donné pouvoir à Mme Brigitte HATTON
M. Alain LETARD a donné pouvoir à M. Jean-François ALIGNY
M. Jean-Louis LUYPAERT a donné pouvoir à M. Gérard COLIN
M. René VIMONT a donné pouvoir à Mme Christine CHANGEUX
Absents:
MM Jean-Louis CHAUVENSY, Enrick DE BRABANDERE, Stéphane DEGREMONT, David LAMBION, Nicolas MOLETTE et Mmes Dominique CHAUVEL, Justine MORTELECQUE et Aurore RAUCH
Absent excusé :
M. Daniel SEIGNEUR
Conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie- Pierre VASLIN a été élue secrétaire de séance.
Objet :
FINANCES — Demande de remise aracieuse de la commune de Sasseville
N°43 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4,
Vu l'instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la délibération n°170126-19 du 26 janvier 2017 relative à l'harmonisation de la taxe de séjour sur le nouveau périmètre de la communauté de communes et à la mise en place d’un règlement,
Vu la délibération n°170920-29 du 20 septembre 2017 relative à la modification du règlement de la taxe de séjour,
Vu la demande de remise gracieuse, en date du 25 avril 2018, formulée par M. Degrémont,
Maire de Sasseville,
Considérant que la commune de Sasseville a effectué les déclarations relatives à la collecte de la taxe de séjour 2017 sur la plateforme web cotealbatre.taxesejour.fr de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre pour un montant de 126 €,
Considérant que la communauté de communes a émis des titres de recettes pour un
montant de 126 € à l'appui des déclarations de la commune,
Considérant que les collectivités locales ne peuvent encaisser le produit de la taxe de séjour
qu’au moyen d'une régie de recettes,
Considérant que la commune de Sasseville a ouvert une régie de recettes, à la demande du Trésor Public, à compter de l'exercice 2018 pour l'encaissement des produits de taxe de
séjour,
Considérant que la taxe de séjour 2017 n'a pas pu être collectée en totalité auprès des
assujettis par la commune de Sasseville,
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 23 Mai 2018,
Vu l'avis favorable du bureau élargi en sa séance du 7 juin 2018,
Le Conseil Communautaire,
après avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
+ accepte la demande de remise gracieuse formulée par la commune de
Sasseville pour un montant de 55,50 €,
° autorise le Président à émettre un mandat au compte 6743 au nom de la
Commune de Sasseville pour un montant de 55,50 €,
* autorise le comptable public à apurer, en contrepartie du mandat, les
titres suivants :
Y__n°3615/2017 pour 51,00 € (Budget principal)
Ÿ __n°248/2018 pour 4,50 € (Budget principal) Pour extrait certifié conforme,
ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits,
| UHES Le Président,
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SGEN © Gérard COLIN
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal Administratif de Rouen, sis 53 Avenue Gustave Flaubert à ROUEN (76000), peut-être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant le délai de deux mols commençant à courir à compter de sa notification ou de sa publication. Dans le même délai, un recours gracieux peut-être déposé devent l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencers à courir soit :
© à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
o deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant le délal de 2 mois.
su la lei n° 82-623 du 22 juiliet 1982 modifiant et
complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 198,
Le Président atteste que la délibération 18 a
Communantaire n° ./;.5. - Séance du { À.
est exécutoire.
Date de réception en Sous-Préfecture : À Hall à
Date de publication : le (A Le Président,
G. COLIN
Pour le resident
empêché,
Le Vice-Président
Accusé de réception en préfecture
076-200069839-20180620-180620-43-DE
Date de télétransmission : 27/06/2018
Date de réception préfecture : 27/06/2018