unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 16 juillet 2020

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unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 16 juillet 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Saône Doubs Bresse - Relevé des décisions Conseil Communautaire du 16 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES SAONE DOUBS BRESSE

VERDUN SUR LE DOUBS

SAONE ET LOIRE

Convocation du 10 JUILLET 2020 Publication du 17 JUILLET 2020

L'an deux mille vingt, le 16 juillet, les membres de l'assemblée délibérante de la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse dûment convoqués par M. Philippe DECROOCQ, Président sortant, se sont réunis en session ordinaire à la salle des fêtes de Verdun- sur-le-Doubs, sous la présidence de M. Jean-Paul GRILLOT, doyen d’âge de l’assemblée.

Etaient présents MMES ET MS : Mme Brigitte BEAL, M. Alain BONIN, M. Hubert BONNEFOY, Mme Valérie BONZON, Mme Isabelle BOUCHOT, M. Patrick BUCHOT, Mme Eliane CAFFENNE, M. Daniel CANET, M. Guy CARLOT, M. Georges CHATRY, M. Jacques CHATRY, M. Olivier CIAVALDINI, Mme Maryse COLAS, Mme Liliane COULON, Mme Marie-Françoise COUZON, Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT, Mme Catherine DEBEAUNE, M. Yves DESSAUGE, M. Gilles DURET (suppléant de M. Marc PIARD), M. Jean-Louis FLEURY, M. Guy GAUDRY, M. Jean-Paul GRILLOT, M. André GROS, Mme Estelle INVERNIZZI, M. Patrick JANIN, Mme Nadège LAGRUE, M. Jérôme LAURIOT, M. Jean-Michel LE MECHEC, M. Alain LEGROS, Mme Christine LEQUIN, M. Didier MARCEAUX, M. Claude MARCHAL, M. Olivier MÉLÉ, M. Jean-Claude MENAND, M. Jean-Louis MORATIN, M. Laurent MORÈRE, M. Pascal PETIT, M. Daniel RATTE, Mme Marie-Céline ROSSIGNOL, M. Patrice SANTERRE, M. Serge TARDY, M. Jean-Pierre TOLLARD, M. Daniel TOLLIÉ, M. Adrien VEROT (suppléant de M. Luc BARRAULT)

Absent ayant donné pouvoir : M. François REMOND (pouvoir donné à M. Didier MARCEAUX)

Secrétaire de Séance : Mme Nadège LAGRUE

DELEGUES : EN EXERCICE : 45 PRESENTS : 44 VOTANTS : 45 (1 POUVOIR)

OBJET 2020 07 33 Désignation d’un ou une secrétaire de séance et des scrutateurs

M. Jean-Paul GRILLOT, doyen d’âge de l’assemblée, ouvre la séance et déclare les conseillers communautaires installés dans leurs fonctions.

M. Jean-Paul GRILLOT propose au Conseil Communautaire de désigner le ou la secrétaire de séance, ainsi que les scrutateurs, sans avoir recours au vote à bulletin secret.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité des membres présents : - Décide de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour la désignation du ou de la secrétaire de séance et des scrutateurs ;

- Désigne Mme Nadège LAGRUE comme secrétaire de séance ;

- Désigne Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT comme scrutateurs.

OBJET 2020 07 34 Election de la Présidente ou du Président de la Communauté de communes Saône Doubs Bresse

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Après un appel de candidature, où se sont déclarées candidates Mme Brigitte BEAL et Mme Marie-Françoise COUZON, il est procédé au déroulement du vote sous la Présidence de M. Jean-Paul GRILLOT, doyen d’âge de l’assemblée. Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 45

- majorité absolue : 23

Ont obtenu :

- Mme Brigitte BEAL : 27 voix

- Mme Marie-Françoise COUZON : 18 voix

Mme Brigitte BEAL ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Présidente de la Communauté de communes Saône

Doubs Bresse.

L’intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Madame la Présidente a ensuite donné lecture de la Charte de l’Elu local et des disposition législatives et réglementaires

du CGCT qui définissent les conditions d’exercice du mandat de conseiller communautaire et remis à chaque conseiller

communautaire une copie de la Charte de l’Elu local, ainsi que la reproduction de dispositions portant sur les conditions

d’exercice du mandat de conseiller communautaire.SOUS LA PRESIDENCE DE MME BRIGITTE BEAL

OBJET 2020 07 35 Détermination du nombre de Vice-Présidents et éventuels autres membres du Bureau

Vu l’Article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente rappelle qu’en vertu de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombre

de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total

de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents.

Ce pourcentage donne pour la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse un effectif maximum de 9 Vice-

Présidents.

Madame la Présidente propose la création de 9 postes de Vice-Présidents et d’un membre du Bureau supplémentaire,

conseiller communautaire délégué non vice-président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité des membres présents, la création de 9 postes de

Vice-Présidents et d’un membre du Bureau supplémentaire, conseiller communautaire délégué non vice-président.

OBJET 2020 07 36 Election du 1er Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où se sont déclarés candidats Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT et M. Daniel RATTE, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires. Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 44

- majorité absolue : 23

Ont obtenu :

- M. Daniel RATTE : 30 voix

- Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT : 14 voix

M. Daniel RATTE ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 1er Vice-Président de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 37 Election du 2ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Guy CARLOT, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 43

- majorité absolue : 22

Ont obtenu :

- M. Guy CARLOT : 40 voix

- Mme Estelle INVERNIZZI : 3 voix

M. Guy CARLOT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 2ème Vice-Président de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 38 Election du 3ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclarée candidate Mme Catherine DEBEAUNE, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 11

- suffrages exprimés : 34

- majorité absolue : 18

Ont obtenu :

- Mme Catherine DEBEAUNE : 31 voix

- M. Georges CHATRY : 2 voix

- M. Guy GAUDRY : 1 voix

Mme Catherine DEBEAUNE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 3ème Vice-Présidente de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse.

L’intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 39 Election du 4ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Claude MARCHAL, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 2

- suffrages exprimés : 43

- majorité absolue : 22Ont obtenu :

- M. Claude MARCHAL : 39 voix

- M. Laurent MORÈRE : 3 voix

- M. Jean-Paul GRILLOT : 1 voix

M. Claude MARCHAL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 4ème Vice-Président de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 40 Election du 5ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Guy GAUDRY, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 3

- suffrages exprimés : 42

- majorité absolue : 22

Ont obtenu :

- M. Guy GAUDRY : 37 voix

- M. Georges CHATRY : 4 voix

- M. Jean-Paul GRILLOT : 1 voix

M. Guy GAUDRY ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 5ème Vice-Président de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 41 Election du 6ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Pascal PETIT, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 6

- suffrages exprimés : 39

- majorité absolue : 20

Ont obtenu :

- M. Pascal PETIT : 34 voix- M. Serge TARDY : 5 voix

M. Pascal PETIT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 6ème Vice-Président de la Communauté de communes

Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 42 Election du 7ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Jean-Claude MENAND, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 8

- suffrages exprimés : 37

- majorité absolue : 19

Ont obtenu :

- M. Jean-Claude MENAND : 32 voix

- M. Olivier CIAVALDINI : 3 voix

- Mme Estelle INVERNIZZI : 1 voix

- M. Laurent MORÈRE : 1 voix

M. Jean-Claude MENAND ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 7ème Vice-Président de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 43 Election du 8ème Vice-Président

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Après un appel de candidature, où s’est déclaré candidat M. Jean-Michel LE MECHEC, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 13

- suffrages exprimés : 32

- majorité absolue : 17

Ont obtenu :

- M. Jean-Michel LE MECHEC : 29 voix

- Mme Marie-Françoise COUZON : 1 voix

- Mme Nathalie DAMY-DECHAMBENOIT : 1 voix

- M. Claude MARCHAL : 1 voixM. Jean-Michel LE MECHEC ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 8ème Vice-Président de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse.

L’intéressé a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 44 Détermination du nombre de Vice-Présidents et éventuels autres membres du Bureau : réduction du nombre de Vice-Présidents

Vu l’Article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Madame la Présidente rappelle qu’en vertu de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombre

de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total

de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Ce pourcentage donne pour la Communauté de

Communes Saône Doubs Bresse un effectif maximum de 9 Vice-Présidents.

Le Conseil Communautaire a initialement délibéré pour la création de 9 postes de Vice-Présidents et d’un membre

supplémentaire du Bureau, conseiller communautaire délégué non vice-président.

Toutefois, au vu de l’absence de candidat pour le poste de 9ème Vice-Président, Madame la Présidente propose finalement

la création de 8 postes de Vice-Présidents et d’un membre supplémentaire du Bureau, conseiller communautaire délégué

non vice-président.

Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Communautaire décide par 38 voix pour, 4 contre et 3 abstentions, la création

de 8 postes de Vice-Présidents et d’un membre supplémentaire du Bureau, conseiller communautaire délégué non vice-

président.

OBJET 2020 07 45 Election d’un membre supplémentaire du Bureau

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-2, renvoyant aux dispositions du même code

relatives à l’élection du maire et des adjoints,

Vu l’arrêt du Conseil d’Etat du 3 juin 2009, n°319101, considérant que l’élection des vice-présidents d’un établissement

public de coopération intercommunale est soumise aux seules dispositions combinées des articles L2122-7-1 et L2122-7

du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2122-7-1 et L2122-7 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, fixant le nombre de vice-présidents de la

Communauté de Communes Saône Doubs Bresse ainsi qu’un membre supplémentaire du Bureau.

Considérant que lorsque le Conseil Communautaire souhaite étendre le Bureau au-delà de la Présidente et des Vice-

Présidents, il convient également de procéder à l’élection au scrutin uninominal de chacun de ces éventuels autres

membres du Bureau au scrutin uninominal à trois tours.

Après un appel de candidature, où s’est déclarée candidate Mme Nadège LAGRUE, il est procédé au déroulement du vote dans les conditions réglementaires.

Les scrutateurs sont Mme Isabelle BOUCHOT, M. Jacques CHATRY et M. Jérôme LAURIOT.

- 1er Tour :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 45

- bulletins blancs ou nuls : 4

- suffrages exprimés : 41

- majorité absolue : 21

Ont obtenu :

- Mme Nadège LAGRUE : 36 voix

- Mme Estelle INVERNIZZI : 4 voix

- M. Guy GAUDRY : 1 voix

Mme Nadège LAGRUE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée membre du Bureau de la Communauté de

communes Saône Doubs Bresse.

L’intéressée a déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

OBJET 2020 07 46 Fixation des indemnités de fonctions

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-12 qui dispose que les indemnités maximales votées par le conseil ou comité d'un Etablissement public de coopération intercommunale pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;Vu l’article R 5214-1 du code général des collectivités territoriales, fixant pour les communautés de communes des taux maximum ;

Vu l’article L 5214-8 du code général des collectivités territoriales disposant que l’article L. 2123-24-1 de ce même code est applicables aux membres du conseil de la Communauté de communes ; Vu le III de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24 ; Considérant que la Communauté de Communes Saône Doubs Bresse est située dans la tranche de population de 10 000 à 19 999 ;

Considérant que le taux maximum de l'indemnité par rapport au montant du traitement brut terminal de la Fonction Publique est pour cette tranche de population de 48,75 % pour le président et de 20,63 % pour un vice-président.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de fixer les indemnités de fonction de Madame la Présidente, des Vice-Présidents et de la conseillère communautaire bénéficiant d’une délégation de fonction de la façon suivante :

- Taux en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique :

Président : 39 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Vice-présidents : 15,50 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

Conseillère communautaire bénéficiant d’une délégation de fonction : 12 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.

Cette somme ne dépasse pas les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. - Approuve la prise d’effet de l’attribution des indemnités pour Madame la Présidente à la date de son élection par le Conseil Communautaire ;

- Approuve la prise d’effet de l’attribution des indemnités pour les Vice-Présidents et la conseillère communautaire ayant reçu une délégation de fonction, à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté de délégation de fonction.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.

Les crédits budgétaires nécessaires au versement des indemnités de fonction sont inscrits au budget de l'établissement public.

La séance est levée à 22h30.