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Conseil Municipal - Dlibrations du conseil municipal du 3 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-Laprade.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dlibrations du conseil municipal du 3 mars 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DELIBERATION N°11/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : L’an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
24 février 2023 légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Date d’affichage de la | Etaient présents :
| OOPEOn 5 24 fÉvrieT | Mesdames: Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile | | DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET -Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT
|| Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Nombre de Membres : | ur : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT En exercice : 27 | - Pierre LARGIER — Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET — Jérôme RIVAT - Julien
Présents : 21 UGGERI - Jean-Christophe VERA
Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : | Délibération publiée le
| 17 mars 2023 Mesdames : Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra | BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER |
| (pouvoir à Béatrice VIDAL) |
Messieurs: Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME | (pouvoir à Bernard NOUVET) — Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
Objet : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités
. . , Territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les
Désignation d’un fonctions de secrétaire. secrétaire de séance
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Désigne Monsieur Pierre LARGIER pour remplir cette fonction.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2023
Le Maire Le Secrétaire de séance
Guy CHAPELLEZ RE pe / Pierre LARGIER
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230303-DCM011 2023-DE
Reçu le 17/03/2023 DELIBERATION N°12/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation : L'an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
24 février 2023 légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE. |
Date d’affichage de la | Etaient présents :
Son OCROP : 24 février | Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT
- Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Nombre de Membres : | ieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT En exercice : 27 _ Pierre LARGIER -— Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Jérôme RIVAT - Julien
Présents : 21 UGGERI - Jean-Christophe VERA
Votants : 27 Formant la majorité des membres en exercice.
| Absents ayant donné pouvoir : Délibération publiée le
17 mars 2023 Mesdames : Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra BEAUFORT (pouvoir à Blandine. DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Béatrice VIDAL)
| Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) -’ Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
| Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
lObiet: | VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2121-15, |
. Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le procès-verbal de la
| Approbation du séance du 3 février 2023 a été transmis sous forme dématérialisée. procès-verbal du
conseil municipal du 3 | Aucune modification n’est sollicitée.
février 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- _ Approuve le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 3 février 2023.
Suite à cette décision, Monsieur le Maire sollicitera le secrétaire de séance pour la signature
du procès-verbal.
| AR Prefecture
d43-214301905-20230302-DCM012 2023-DE
Reçu le 17/03/2023
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2023
Le Secrétaire de séance
Pierre LARGIER
æ
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés. Date de convocation : |
24 février 2023
Date d’affichage de la
convocation : 24 février
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
Délibération publiée le |
17 mars 2023
Objet :
Débat d'orientation
| budgétaire 2023
DELIBERATION N°13/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
L'an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET -Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT
_ Pierre LARGIER -— Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Jérôme RIVAT - Julien
UGGERI - Jean-Christophe VERA
| Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Marie-Ciaude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra
BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER
(pouvoir à Béatrice VIDAL)
Messieurs: Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) - Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2312-1, 3312-
1,4312-1, 5211-36 et 5622-3 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire 2023 transmis en amont de la séance
du conseil municipal et présenté en annexe ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission finances qui s’est réunie le 22 février
2023 ;
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la tenue du Débat
d'Orientation Budgétaire est une étape obligatoire du cycle budgétaire des communes de
plus de 3 500 habitants. Il doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l’examen du
budget primitif.
Son organisation doit permettre d’informer les élus et de favoriser la démocratie participative au sein des assemblées en facilitant la discussion sur les priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Le débat s’appuie sur un rapport qui présente :
- les orientations budgétaires du futur exercice (évolution prévisionnelle des dépenses
et des recettes en fonctionnement et en investissement, hypothèses retenues
concernant l'évolution des concours financiers, de la fiscalité, de la tarification, des
subventions et des relations financières entre commune et EPCI),
- les engagements pluriannuels envisagés,
- la structuration et la gestion de la dette,
- les perspectives pour le budget primitif et les dépenses de personnel.
Le contexte budgétaire national rt ; Se
municipalité pour le projet de budgel primitif 2023 ABurmt dede rpport en annexe de
présente lequel constitue le suppit, du Débat d'Orientation _Budgétaire, 2047 de commune. Reçu le 17/03/2023 | Conformément à la loi, le Débat d’Orientation Budgétaire n’a pas à donner lieu à un
vote. Par conséquent, le conseil municipal :
- Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire relatif à l'exercice 2023 dans les conditions énumérées ci-dessus et sur la base du rapport annexé,
- Autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette délibération.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
| Le 15 mars 2023
Le Secrétaire de séance
Pierre LARGIER
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230303-DCM013 2023-DE
Reçu le 17/03/2023 CAFMAIN LAPRADE
ue cœurs das unes
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
COMMUNE
DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Département de la Haute-Loire
Année 2023 SOMMAIRE
1 - Le contexte économique international et national – La loi n°2022-
1726 de finances pour 2023
1.1. Une loi de finances adoptée après recours à l’article 49.3 de la Constitution p.4 1.2. Les dispositifs d’aide face au choc énergétique p.5
1.3. Les mesures pour les particuliers
1.4. Les mesures pour l'emploi et les entreprises p.6 1.5. Les mesures écologiques
1.6. Les finances des collectivités locales p.7 1.7. Les budgets des ministères et les effectifs publics
2 - Résultats du Compte Administratif 2022 (réalisé 2022) p.8
2.1. Dépenses p.9 2.2. Recettes p.10
3 – Prévisions budgétaires 2023
3.1. Prévisions de la section de fonctionnement p.10
3.1.1. En dépenses
3.1.1.1. Evolution et prévision des charges générales – Chapitre 011
3.1.1.2. Evolution et prévision de la masse salariale
3.1.1.3. Evolution et prévision des subventions p.11 3.1.1.4. Evolution et prévision des dépenses du SIVOM Fleuve en Vallées p.12 3.1.1.5. Prélèvement SRU p.13 3.1.1.6. Evolution et prévision des indemnités des élus p.14 3.1.1.7. Remboursement des intérêts des emprunts
3.1.1.8. Dotation aux amortissements (dépense en fonctionnement et recette en investissement)
3.1.2. En recettes p.14 3.1.2.1 Remboursement sur rémunérations du personnel (arrêts maladie) et personnel communal mis à disposition du SIVOM
3.1.2.2. Immobilisations corporelles (travaux en régie) – recettes de
fonctionnement et dépenses d’investissement p.15 3.1.2.3. Evolution et prévision des droits et redevances des services
3.1.2.4. Evolution et prévision Taxe d’Habitation et Foncière
3.1.2.5. Créances immobilisées : Compensations CAPEV (Communauté p.16 d’agglomération)
3.1.2.6. Evolution et prévision des diverses dotations de l’Etat
3.1.2.7. Evolution et prévision des loyers des immeubles et des salles
3.2. Prévisions de la section investissement p.16
3.2.1. En dépenses
3.2.1.1. Travaux établis en lien avec les services p.17 3.2.1.2. Remboursement du capital des emprunts p.19 3.2.1.3. Evolution et prévision des gros chantiers de travaux
a/ Complexe sportif – salle polyvalente p.19
b/ Fourniture de chaleur bois au complexe sportif – des économies
d’énergie dès 2023
c/ Quartier durable de Naquera p.20
d/ Voirie e/ Révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) p.20
f/ Etudes p.21
3.2.2. En recettes :
3.2.2.1. Prévision des provisions pour amortissement : 255 000 € p.21 3.2.2.2. Prévision du FCTVA
3.2.2.3. Evolution et prévision de la Taxe d’Aménagement
3.2.2.4. Evolution et prévision : Dotations et subventions p.22 3.2.2.5. Evolution et prévision nouvel emprunt
4 - Indicateurs de gestion ou ratios p.22
4.1. Evolution de la Capacité d’Autofinancement p.23 4.2. Gestion des emprunts p.24
5 – Prospective financière p.25
6 – Ressources Humaines p.26 4
Préambule
Comme chaque année, le conseil municipal doit débattre des grandes orientations financières de la commune. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire.
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, pour les communes de plus de 3 500 habitants, que le maire présente, dans un délai de 2 mois précédant l’examen du
budget primitif (vote qui intervient habituellement au plus tard le 15 avril), un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette.
Le ROB (Rapport d’Orientation Budgétaire) n’est pas qu’un document interne. Il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre. Il doit aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n°
2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités à présenter dans le budget primitif voire au-delà pour
certains programmes importants. Ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2023 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population sangerminoise
tout en intégrant le contexte économique national et les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances 2023.
1 - Le contexte économique international et national – La loi n°2022-
1726 de finances pour 2023
1.1. Une loi de finances adoptée après recours à l’article 49.3 de la Constitution
La Première Ministre a eu recours, en première lecture et en nouvelle lecture, à l’article 49.3 de la Constitution sur la partie « recettes » puis sur la partie « dépenses » et sur tout le projet de loi de
finances. L’ensemble du texte a été adopté sans vote, en lecture définitive, après engagement de la responsabilité du gouvernement. La loi de finances 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022.
Saisi sur la procédure d’adoption de la loi, le Conseil constitutionnel a jugé qu’« aucune exigence
constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure » de l’article 49.3. La responsabilité du gouvernement peut être engagée sur tout ou partie du Projet de loi de finances.
La crise énergétique et l’inflation, en partie liées à la guerre en Ukraine, marquent la loi de finances initiale (LFI) pour 2023.
Le gouvernement table sur une prévision de croissance de 1% et sur une inflation de 4,2% en 2023. Le principal aléa de ce scénario est l’évolution de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur l’activité des prix de gros de l’énergie. 5
En 2022, comme en 2023, le déficit public se stabiliserait à 5% du Produit Intérieur Brut (PIB). Le déficit de l’État atteindrait 165 milliards d’euros en 2023 (+7 milliards par rapport au texte initial). Le poids de la dette publique baisserait de 111,6% du PIB en 2022 à 111,2% en 2023.
1.2. Les dispositifs d’aide face au choc énergétique
La loi de finances 2023 poursuit ou instaure plusieurs dispositifs afin d’aider les ménages, les entreprises et les collectivités locales à régler leurs dépenses énergétiques.
Les ménages vont continuer à bénéficier en 2023 du bouclier tarifaire énergétique. La hausse des tarifs du gaz et de l’électricité est limitée à 15% (contre 4% en 2022). Sans ce bouclier, la hausse aurait dépassé les 100%. Les très petites entreprises (TPE), les plus petites communes (- de 10 employés) et les structures d’habitat collectif (EHPAD, résidence autonomie, …) sont également éligibles au bouclier tarifaire. Le coût net des boucliers tarifaires est estimé à 21 milliards d’euros (contre 15 milliards initialement).
Une indemnité carburant pour les travailleurs prend le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’est achevée le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d’euros est budgété pour ce dispositif.
Pour soutenir l’économie, toutes les entreprises continuent d’être aidées (guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, …).
Pour protéger les collectivités locales, le filet de sécurité de 2022 est reconduit et élargi. Il représente un coût de deux milliards d’euros et devrait concerner entre 21 000 à 28 000 collectivités dont la situation financière s’est dégradée du fait de la hausse des prix énergétiques.
Un amortisseur électricité a, en outre, été créé par un amendement du gouvernement à destination de toutes les petites et moyennes entreprises (PME), les associations, les collectivités et les établissements publics non-éligibles au bouclier tarifaire. Le dispositif prend effet à partir du moment où une collectivité paye plus de 180 € le MWh. L’État prendra en charge la moitié du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil (déduction directe sur la facture). Cette aide est toutefois plafonnée : au-delà de 500 €/MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. L’amortisseur électricité est applicable au 1er janvier 2023 pour un an.
Pour financer en partie ces dépenses, le gouvernement a, lors de la discussion budgétaire, transposé deux mécanismes européens. Une « contribution temporaire de solidarité » de 33%, applicable au secteur du raffinage, est créée. Son rendement est estimé à 200 millions d’euros. De plus, la « rente » exceptionnelle des producteurs d’énergie sera taxée. Le dispositif, qui pourrait rapporter au moins 11 milliards d’euros à l’État en 2023, permettra de taxer les bénéfices réalisés par les producteurs d’énergie lorsqu’ils vendent l’électricité au-dessus d’un certain prix le mégawattheure et selon la technologie (par exemple 90 euros pour le nucléaire et 100 pour l’éolien).
1.3. Les mesures pour les particuliers
Le barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022 est indexé sur l’inflation pour protéger le revenu disponible de tous les ménages. Le coût de la mesure se chiffre à six milliards d’euros. 6
À l’initiative des parlementaires, d’autres mesures ont été votées comme : o le relèvement à 3 500 euros par enfant à charge du plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’un enfant de moins de six ans (contre 2 300 euros jusqu'alors) ;
o la hausse de la valeur faciale des tickets restaurant à 13 euros (contre 11,84 € en 2022) ;
o l'extension de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants.
1.4. Les mesures pour l'emploi et les entreprises
Pour atteindre un million d'entrées en alternance d'ici 2027, France Compétences, qui finance l’apprentissage, bénéficie d'un financement exceptionnel de deux milliards d’euros. De nouveaux crédits sont ouverts pour assurer le maintien en emploi des salariés. Ce budget doit permettre également de démarrer des actions pour accompagner la préfiguration de France Travail, futur guichet unique pour les demandeurs d’emploi.
Afin d'assurer une meilleure maîtrise des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF), un amendement du gouvernement a posé le principe d’une participation des salariés au financement de leurs formations.
Concernant les entreprises, la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée sur deux ans, en 2023 et en 2024. La suppression de cet impôt de production, créé en 2010, vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Les prêts garantis par l'État "résilience" sont prolongés jusqu'à fin 2023. La loi de finances facilite, en outre, la constitution par les entreprises de "captives de réassurance". Une captive est une compagnie d'assurance ou de réassurance appartenant à une société industrielle ou commerciale dont l'activité principale n'est pas l'assurance. Son objet est de couvrir les risques du groupe auquel elle appartient.
1.5. Les mesures écologiques
L'effort de rénovation énergétique des logements privés est poursuivi. Le dispositif MaPrimeRénov' Sérénité est renforcé et le dispositif MaPrimeRénov' est davantage orienté vers les opérations de rénovation plus performantes. Les PME bénéficient également d’un crédit d’impôt pour leurs dépenses 2023-2024 de rénovation énergétique.
Le gouvernement devra, en outre, présenter tous les ans, en annexe du projet de loi de finances, un rapport présentant l'effort financier de l'État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. Il s’agit de donner plus de visibilité à cette politique publique.
Le verdissement du parc automobile est soutenu notamment avec le lancement mi-2023 du nouveau dispositif de leasing social (location de voiture électrique à 100 euros par mois pour les foyers modestes). Un fond de 250 millions d'euros finance le plan vélo annoncé en septembre 2022. Sur amendement des sénateurs, le crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électrique privées est prolongé jusqu’à fin 2025. Des recettes supplémentaires ont par ailleurs été votées pour les lignes à grande vitesse (LGV) à l’initiative du Sénat.
La stratégie nationale pour la biodiversité 2030 est également financée. Afin de soutenir la décarbonation, les garanties à l'export pour les nouveaux projets d'exploitation d'énergies fossiles cessent début 2023. 7
1.6. Les finances des collectivités locales
Après 12 années de gel ou de baisse, la dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d’euros en 2023 dont 200 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale et 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine. Au total, 95% des communes verront leur DGF augmentée ou stabilisée. Cette augmentation ne viendra pas compenser l’inflation.
Pour compenser la suppression du produit de la CVAE, les départements, les communes et les intercommunalités se voient attribuer une fraction de la TVA affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires.
Un fonds d'accélération écologique dans les territoires, doté de deux milliards d'euros, aussi appelé "fonds vert", doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds soutient notamment la performance environnementale des collectivités (rénovation des bâtiments publics...), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels…) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission...).
Dans le cadre du second "plan covoiturage" de l’État, 50 millions d’euros du fonds vert sont versés en 2023 aux collectivités pour la construction d’infrastructures de covoiturage (voies réservées, aires…) et 50 autres millions cofinancent à hauteur de 50% les incitations financières accordées aux covoitureurs par les collectivités organisatrices de mobilité.
Une aide exceptionnelle de 300 millions d’euros a été ajoutée par le gouvernement en faveur des collectivités qui organisent des transports publics, dont 200 millions pour Île-de-France Mobilités (afin d’éviter une hausse de 20%, voire 33% du Passe Navigo).
Pour favoriser les locations à l’année dans les zones touristiques, en faveur des locaux et des travailleurs, la loi de finances étend le nombre de communes autorisées à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les logements vacants. Le périmètre des "zones tendues" va concerner près de 4 000 nouvelles communes. La liste sera fixée par décret.
1.7. Les budgets des ministères et les effectifs publics
Quasiment tous les budgets ministériels sont en hausse. Les budgets des ministères des armées, de l'intérieur et de la justice bénéficient d'une nouvelle augmentation. À l'Éducation nationale, des crédits sont budgétés pour revaloriser les salaires des enseignants et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) (+10% à la rentrée 2023).
Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l'État et ses opérateurs sont prévus en 2023. Ils viendront principalement renforcer les effectifs des ministères régaliens (intérieur, justice et armées) et de l’Education nationale (+ 2 000 postes : 2 000 postes d’enseignants seront supprimés et 4 000 postes d'AESH seront créés).
Afin de retracer l’ensemble des dépenses de l’État relatives aux prestations des cabinets de conseils, le gouvernement devra présenter tous les ans un rapport en annexe du projet de loi de finances. Ce nouveau jaune budgétaire a été créé par un amendement gouvernemental. 8
2 - Résultats du Compte Administratif 2022 (réalisé 2022)
O11 Charges générales 908 283,22 € 70 Produits services 289 671,69 €
O12 Charges de personnel 1 824 272,61 € 73 impôts et taxes 2 372 742,25 €
65 Autres charges gest courante 274 808,83 € 74 dotation participation 888 158,43 €
66 Charges financières 80 126,37 € 75 autres produits 38 270,04 €
67 Charges exceptionnelles 3 253,80 € 76 produits financiers
(rembt intérêt prêt
crèche)
4 423,00 €
68 Dotations aux amort. et provisions 942,54 €
O14 Atténuation produits 77 produits exceptionnels 44 093,48 €
O22 Dépenses imprévues fonct.
O23 Transfert à la SI O13
Atténuation produits -
Rembt rémunération
personnel et SIVOM
292 174,64 €
O42
Transferts entre
sections(amortissements,
cessions de biens)
223 847,71 € O42 Transferts entre sections (tvx régie) 87 713,15 €
O43 à l'intérieur de la SF O43
OO2 Déficit reporté OO2 Excédent reporté
TOTAL DEPENSES
FONCTIONNEMENT 3 315 535,08 €
TOTAL RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 017 246,68 €
excédent fonctionnement 701 711,60 €
OO1 Déficit d'investissement OO1 Excédent investissement reporté 67 973,30 €
10
Dotations, fonds divers et
réserves 1068 829 677,05 € 16 Emprunts 460 950,89 € O21 transfert de la SF
20
Immobilisations (frais études
et logiciels 11 594,40 € 10 FCTVA , fonds divers 208 886,75 € 21 Immobilisations 465 556,83 € 13 Subventions 319 526,96 €
23
Opérations équipement
(complexe sportif -éco quartier 1 368 142,74 € 1641 Emprunt 1 350 000,00 €
204
Opération équipement
(SDE43) 135 788,84 € 27 Aut.immo financière(prêt creche) 219 687,54 €
26 Participations (achats titres SEM)
O20 Dépenses imprévues invest.
O40
Transferts entre
sections
(amortiss+cessions) 223 847,71 €
O40 Transferts entre sections (tvx régie) 87 713,15 € O41 opérations patrimoniales 29 597,48 €
O41 opérations patrimoniales 29 597,48 € opérations patrimoniales
27 aut immo financières EPF 61 493,75 € O24 Cession immobilisation
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 2 620 838,08 €
TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT 3 249 196,79 €
solde d'exécution 628 358,71 €
COMMUNE DE ST GERMAIN LAPRADE 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES |
|
9
Op. 15 Electrification SDE43 95 811,16 € 24 270,00 €
Fonds concours CAPEV 26 317,54 € 34 400,00 €
op. 36 Complexe sportif 622 390,03 € 311 132,50 €
Révision P.L.U. 27 120,00 € 160 000,00 €
Achat de terrains 25 980,00 € 50 000,00 €
Liaisons matériels scéniques 15 979,20 €
Marché de fournitures de
chaleur travaux 6 000,00 €
Achat de matériels scéniques
professionnels 11 692,80 €
Badges 11 922,00 €
TOTAL 843 212,73 € 579 802,50 €
Recettes
RESTES A REALISER 2022 à reporter BP 2023
Etat DSIL 2016 micro chaudière
Etat DISL 2020 complexe sportif
Département complexe sportif
CAPEV FDC complexe sportif
Dépenses
Région vidéoprotection
Le résultat 2022 est positif tant en fonctionnement qu’en investissement, respectivement 701 711.60 € et 628 358.71 €.
Dans l’attente de l’analyse financière 2022 de la Direction Générale des Financements Publiques, la Capacité d’autofinancement (CAF) brute est calculée à hauteur de 880 000 € et la CAF nette, après remboursement des annuités d’emprunt, à 420 000 €.
2.1. Dépenses :
En 2022, la commune a connu une augmentation des charges générales (chapitre 011) de 186 250 € par rapport à 2021 s’expliquant par l’augmentation des fluides (électricité, gaz, carburants) et de l’alimentation.
Toujours en comparaison avec l’exercice précédent, une augmentation a également été constatée sur la masse salariale (chapitre 012) de 158 690 € due à l’augmentation du point d’indice au 1er juillet 2022, à la présence sur un exercice complet de la cheffe de service « moyens généraux et personnel écoles », de l’arrivée de la Directrice générale des services après plusieurs mois de vacance du poste et des remplacements d’agents en maladie (2 congés longue maladie ; 2 temps partiels thérapeutiques ; 3 agents en maladie ordinaire depuis plusieurs mois). Sur ce dernier point, il mérite d’être souligné que des remboursements de l’assurance statutaire permettent d’atténuer la charge financière des remplacements.
En dépenses d’investissement, le taux de réalisation est de 72% environ pour le chapitre 21, chapitre qui porte les principales dépenses de la commune : voirie, achat d’une balayeuse, vidéoprotection (9 caméras), mobilier et matériel informatique dans le cadre notamment du rafraîchissement et de l’agencement de la mairie.
Quant au chapitre 23 (Immobilisations en cours), le taux de réalisation est de 66% avec la réalisation des tranches 1 et 2 de la réhabilitation et de l’extension du complexe sportif ainsi qu’avec la participation communale à la Société Publique Locale du Velay pour le quartier durable de Naquera. 10
2.2. Recettes :
En 2022, la commune a perçu des recettes de fonctionnement supplémentaires par rapport à 2021 :
o 45 000 € liés à la fin des effets de la crise sanitaire, notamment avec un retour à la normale sur les recettes des prestations du centre culturel et de la restauration municipale,
o 34 000 € sur les impôts et taxes,
o 30 000 € au titre de la compensation des exonérations des taxes foncières,
o 24 000 € en produits exceptionnels (ventes de concessions au cimetière).
Les recettes d’investissement 2022 ont principalement concerné :
o deux acomptes des subventions accordées pour les travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif – salle polyvalente (Département pour 40 000 € et DSIL (Etat) pour 135 500 €),
o le versement de la DETR 2021 pour des dépenses de voirie (38 000 €),
o le versement du Plan Relance pour les écoles (21 700 €).
3 – Prévisions budgétaires 2023
3.1. Prévisions de la section de fonctionnement
3.1.3. En dépenses :
3.1.1.1. Evolution et prévision des charges générales – Chapitre 011
Les conséquences macro-économiques, liées à la guerre en Ukraine et aux sanctions contre la Russie, vont, comme en 2022, avoir des incidences fortes sur les charges générales du budget. Le SDE 43 nous a annoncé une augmentation de près de 98% de la facture d’électricité par rapport à 2022. Cette augmentation sera pondérée par les économies attendues par l’installation d’une chaufferie bois au complexe sportif et la réduction de l’éclairage public mais il convient de rester prudents.
Pour le carburant, en 2022, notre facture est passée de 23 000 € à 39 000 € (+ 69%). Cependant, l’utilisation de la pelle a été largement plus conséquente qu’en 2021. La moyenne de la hausse pour les carburants utilisés par nos voitures et engins se situe donc à 36 % en 2022. Au 1er janvier 2023, les remises de l’Etat ne sont pas reconduites et des hausses sont fort probables cette année. Outre l’embargo européen (plus d’achat de pétrole brut à la Russie depuis décembre 2022), la Chine étant sortie du « zéro Covid », la demande va probablement augmenter et par voie de conséquence les prix.
Pour le gaz, le nouveau contrat signé avec EDF au 01/02/2023 devrait nous permettre, à consommation constante, de maintenir le même prix du gaz qu’en 2022. Nous devons cependant rester vigilants car l’hiver 2022/2023 a été exceptionnellement doux.
En janvier 2023, l’alimentation a subi un taux d’inflation de 13 %. Nous ne savons pas si cette flambée va continuer. Par ailleurs, la mise en œuvre de la « cantine à 1 € » à compter du 1er janvier 2023 peut aussi avoir pour effet d’augmenter les réservations du nombre de repas et donc des achats liés. Enfin, la commune a décidé de s’approvisionner, à nouveau, en pain bio à compter de février 2023 dans la continuité des choix faits dans le domaine de la restauration collective. Le prix d’achat de ce produit est plus élevé. 11
3.1.1.2. Evolution et prévision de la masse salariale
La masse salariale va évoluer en 2023 pour les raisons suivantes :
o la revalorisation du point d’indice au 1/7/2022 aura une incidence de + 52 000 € sur une année entière ;
o la création d’un poste aux services techniques en 2022, dans le secteur des espaces verts, sera constatée sur l’année ;
o des remplacements sont rendus nécessaires à la suite des absences pour maladie depuis plusieurs mois : 2 agents au restaurant municipal, 1 agent administrative, 3 agents des écoles ;
o l’augmentation de la prime de l’assurance statutaire (20 000 €) tout en ayant opté au 1/1/2023 au remboursement du traitement brut indiciaire à hauteur de 80% au lieu de 100% et d’une franchise de 30 jours afin que le coût de la prime ne soit pas plus important.
Il est à noter qu’en 2023, la commune va entrer dans une période de renouvellement de ses effectifs avec des départs à la retraite.
3.1.1.3. Evolution et prévision des subventions
a/ Ecoles sous contrat d’association avec l’Etat
La subvention totale 2022 versée à l’OGEC école la Source s’est élevée à 51 869.20 € (53 918 € en 2021). Le forfait communal était de 827,70 € / enfant.
Le nombre d’enfants de Saint-Germain-Laprade scolarisés était de 56 à la rentrée de septembre 2022 (contre 53 à la rentrée 2021). Au 1er février 2023, ce nombre se maintient à 56 (il était de 67 en février 2022).
En fonction du calcul du forfait communal 2023, la subvention totale 2023 sera évaluée. Il est à ce jour difficile d’en faire une estimation précise compte tenu de la fluctuation du nombre d’enfants. L’augmentation des charges en électricité et eau viendront également faire évoluer le montant du forfait.
Par ailleurs, une école du Puy-en-Velay qui dispense une langue régionale a sollicité le versement du forfait communal pour un enfant de la commune à compter de la rentrée 2022-2023.
b/ Aux associations
En fonction des budgets prévisionnels fournis par les associations notamment culturelles et sportives, l’enveloppe totale devrait rester dans les mêmes proportions que celle de 2022 (environ 56 000 €).
Cette année, il n’y aura pas de voyages scolaires (en 2022, un montant total de 10 436 € avait été versé).
c/ A l’ADMR (Logements temporaires pour personnes âgées – Les
Berges Fleuries)
Suite au dépôt de bilan de l’ADMR, il n’y aura aucune subvention en 2023 (un seul versement en 2022 de 11 525 € ; une dépense totale de 50 000 € était inscrite au budget). 12
3.1.1.4. Evolution et prévision des dépenses du SIVOM Fleuve en Vallées
Les compétences du SIVOM sont celles des activités de loisirs extrascolaires et périscolaires pour les communes qui le composent.
Nombre d’habitants au 1er janvier 2023 (population totale Insee) :
o Blavozy : 1 754 hab. soit 32,15 % de la totalité du SIVOM
o Saint-Germain-Laprade : 3 701 hab. soit 67,85 % de la totalité du SIVOM o Population totale du SIVOM : 5 455 habitants.
Les prévisions statistiques d’évolution de la démographie pour le SIVOM d’ici 2030 sont de +0.58%/an pour Blavozy et de +0.71%/an pour Saint-Germain-Laprade alors que le Puy-en-Velay est à 0.21% et le département à 0.10%.
La participation communale 2023 est estimée à 71 537 € pour l’activité extrascolaire et à 145 000 € pour l’activité périscolaire.
L’attention du conseil municipal est appelée sur les changements suivants en 2023 par rapport à l’année 2022 :
o un transfert de financement de 42 000 € entre l’extrascolaire et le périscolaire qui s’explique par la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2022-2026. En effet, le SIVOM a obtenu le même niveau de financement que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) 2018-2021, à savoir 50 000 €/an mais le CEJ était uniquement affecté à l’extrascolaire. Dans le cadre de la CTG, le Bonus Territoire finance le périscolaire à hauteur 42 000 € sur les 50 000 €.
o Une augmentation nette des dépenses de 3 000 € (soit 0,93% du volume global) sur l’extrascolaire afin de pallier l’augmentation totale prévisible de la masse salariale et la formation Pass’Bafa. L’augmentation totale, qui est de l’ordre de 14 000 €, est en effet en partie compensée par une augmentation des tarifs extra et périscolaire (décidée par le Conseil syndical de décembre 2022) à l’attention des familles (9 000€) et des économies de gestion générées par l’augmentation de la fréquentation des structures (2 000 €).
Ces prévisions s’appuient sur la réalité de 2022 et les textes et obligations connus à ce jour. 13
Répartition Loyer
Blavozy 1740 31,98% 9 115,00 €
St Germain Laprade 3701 68,02% 9 115,00 €
Sivom 5441 100,00% 18 230,00 €
2023
Les Jonchères Cne de St Germa in L. 9 115,00 €
Pla ce de la Na ute Cne Bla vozy 9 115,00 € moins les loyers 18 230,00 €
A répartir en fo nctio n de la po pulatio n 91 770,00 €
St Germain L 68,02% 62 422,49 €
Blavozy 31,979416% 29 347,51 €
St Germain Laprade 71 537,49 €
Blavozy 38 462,51 €
St Germain Laprade 145 000,00 €
Blavozy 71 000,00 €
St Germain Laprade 216 537,49 €
Blavozy 109 462,51 €
326 000,00 €
Facturation des communes au Sivom sur les mises à dispositions :
St Germain Laprade 85 000,00 €
Blavozy 43 000,00 € 128 000,00 €
Population totale (Source Insee au 1er janvier 2023)
Répartition financement des communes
En fonction du nombre d'habitant
En fonction des dépenses réels sur les jours d'école et des dépenses réparties
en fonction du nb d'habitants pour les mercredis
Activités Périscolaire avec plan mercredi complet 216 000,00 €
Prévisionnel à charge des mairies
Activités Extrascolaires (vacances) 110 000,00 €
Total demandé aux communes :
Toutes activités confondues (Extra et Péri
Répartition de la Subvention par raport à
la popula tion hors loyers des s ites
Loyers :
Subvention d'équilibre au maximum
Répa rtition de la Subvention par raport à la population
loyers compris
3.1.1.5. Prélèvement SRU
En 2017, la commune a atteint le seuil de 3 500 habitants. A ce titre, elle rentrait donc dans l’obligation d’avoir 20% de logements locatifs sociaux (LLS) sur son territoire dans le cadre de l’application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).
La commune affichait en 2017 un déficit important avec un taux de 4.79% de LLS sur son territoire. Sur la période 2017-2019, la commune, considérée comme nouvelle entrante dans le dispositif, n’a pas été soumise à prélèvement. Sur la période 2020-2022, elle a été exemptée pour le motif d’être insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois par les services de transport public urbain.
Nous entrons à présent dans la période 2023-2025 qui implique la réintégration de la commune dans le dispositif SRU. A ce titre, l’Etat va solliciter un prélèvement estimé à 76 000 €, chaque année sur la prochaine période triennale, au regard du non-respect du seuil de logements sociaux. Cependant, il est possible de déduire de ce prélèvement les dépenses qui ont été réalisées en N-1 en lien avec la production de logement sociaux. Le prélèvement sera sans doute moindre. 14
La somme de 76 000 € est versée à l’EPF en faveur de programmes de logements locatifs sociaux (mobilisation de terrains par exemple). Les sommes peuvent aussi être réutilisées par la CAPEV pour des opérations LLS sur l’agglomération après décision du conseil communautaire.
3.1.1.6. Evolution et prévision des indemnités des élus
Le taux maximal (en % de l’indice brut 1027) a été fixé par le conseil municipal de mars 2021. Ces taux sont pris en compte dans le budget 2023 pour une année complète, soit un montant brut annuel de 84 246,36 €.
3.1.1.7. Remboursement des intérêts des emprunts
Remboursement des intérêts de emprunts à long terme (14 emprunts au total) : 79 407.65 €.
Le remboursement du second emprunt, souscrit en 2022 pour la rénovation et l’extension du complexe sportif et de la salle polyvalente à hauteur de 700 000 €, débutera en mars 2023.
3.1.1.8. Dotation aux amortissements (dépense en fonctionnement et recette en investissement)
La commune a dans son actif un patrimoine mobilier et immobilier. Ce sont des immobilisations. Certains biens doivent obligatoirement être amortis car ils perdent de la valeur à cause du temps, de leur usage, des changements techniques (liste des biens à amortir définie par l’instruction budgétaire et comptable M 14.).
La commune doit reconnaître leur dépréciation (dépenses de fonctionnement) et prévoir de dégager des ressources pour les renouveler (recettes d’investissement). Les durées d’amortissement sont définies par délibération du conseil municipal.
La dotation 2023 sera d’environ 255 000 € (188 000 € en 2022). Cette augmentation est liée aux investissements réalisés en 2022 et dont l’amortissement débutera en 2023.
3.1.4. En recettes :
3.1.2.1 Remboursement sur rémunérations du personnel (arrêts maladie) et personnel communal mis à disposition du SIVOM
Compte tenu de la hausse importante de l’absentéisme au niveau national et au niveau également de notre commune, notre assureur SOFAXIS nous avait informés à l’automne dernier que si nous souhaitions conserver les mêmes conditions de remboursement, à savoir franchise de 15 jours et remboursement de 100% du traitement brut indiciaire, notre prime d’assurance serait augmentée d’environ 100%.
Devant cette annonce, et en calculant le risque maladie 2023 pour les services, il a été décidé d’opter pour une franchise de 30 jours et un remboursement de 80% du traitement brut. Aussi, les remboursements sur tous les types de maladie seront moindres que les années précédentes.
Pour ce qui concerne le SIVOM, la recette correspond au remboursement par le SIVOM de la mise à disposition du personnel ATSEM de la commune pour le plan mercredi (estimée à 85 000 € pour 2023). Depuis 2020, en accord avec la Direction Générale des Finances Publiques, cette recette est inscrite au compte 6419 « remboursement sur rémunération du personnel » (recette auparavant affectée au compte 70848). Cette écriture permet d’atténuer les charges de personnel (chapitre 012). 15
3.1.2.2. Immobilisations corporelles (travaux en régie) – recettes de fonctionnement et dépenses d’investissement
Les travaux en régie correspondent à des travaux d’investissement que la commune réalise pour elle- même. Ils sont réalisés par les équipes des services techniques et contribuent à l’amélioration de notre patrimoine. La commune peut valoriser en investissement les sommes représentées et ainsi récupérer une partie de la TVA.
Les principaux travaux 2023 concerneront l’entretien des fossés et des chemins, l’aménagement des extérieurs et plantations du complexe sportif, des aménagements dans les villages, des petits travaux dans les écoles, la réfection de la voirie « Chemin du Château d’eau » à Fay-La-Triouleyre. Les travaux en régie 2023 sont estimés à 150 000 €.
3.1.2.3. Evolution et prévision des droits et redevances des services
Nous avons prévu des recettes légèrement à la hausse pour la cantine scolaire avec les remboursements par l’Etat dans le cadre de la mise en place de la tarification sociale à 1 €. Pour rappel, pour les familles ayant un coefficient inférieur ou égal à 1000, l’Etat verse 3€/repas. Comme souligné précédemment, il faudra également en parallèle observer si l’attrait de la nouvelle tarification fera augmenter le nombre de repas des scolaires.
Pour le centre culturel, les activités avaient déjà repris normalement en 2022.
Enfin, pour ce qui concerne le remboursement du déneigement sur la ZA Laprade, la CAPEV ne versera pas de sommes importantes comme il a peu neigé cet hiver. Il est précisé qu’une seconde convention existe depuis 2022 avec le département pour une portion de route. La somme est cependant modique (moins de 800 € pour une saison).
3.1.2.4. Evolution et prévision Taxe d’Habitation et Foncière
a/ La réforme de la fiscalité :
Pour rappel, les lois de finances des années précédentes avaient confirmé les engagements du Gouvernement en matière de baisse des impôts avec la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales qui a été engagée en 2018. Celle-ci est complètement supprimée au 1/1/2023. Le taux de l’impôt sur les sociétés est également abaissé.
En 2022, la compensation au titre des exonérations s’est élevée à 798 766 € (en 2021 : 768 523 €). En 2023 la compensation devrait être dans les mêmes proportions.
b/ Fiscalité sur le bâti et le non bâti :
La fiscalité sur le bâti et le non bâti reste la seule ressource à la main de la commune pour équilibrer son budget de fonctionnement.
La TFB et la TFNB ayant été augmentées en 2020, les taux resteront identiques pour 2023. Les révisions des bases locatives pour 2023 étant estimées à +7.1%, il y aura une hausse du produit attendu (77 000 € environ). 16
3.1.2.5. Créances immobilisées : Compensations CAPEV (Communauté d’agglomération)
Suite au transfert de la compétence petite enfance au 1er janvier 2017, notre commune continuera de régler les annuités d’emprunts en capital et en intérêts des emprunts contractés pour la crèche jusqu’en 2024. En retour, la CAPEV doit nous reverser chaque année les montants correspondants. En 2023, le montant en capital s’élève à 52 124 € et en intérêts à 2 992 €.
3.1.2.6. Evolution et prévision des diverses dotations de l’Etat
A la date du 3 mars 2023, moment du débat d’orientation budgétaire en conseil municipal, le montant de la Dotation de Solidarité Rurale à percevoir ne sera pas connu. On peut au moins tabler sur une légère hausse par rapport à 2022 au regard de la loi de Finances 2023 (augmentation estimée à 10%).
DOTATION GLOBALE DE
FONCTIONNEMENT DOTATION SOLIDARITE RURALE
2019 39 162 € 65 221 €
2020 18 215 € 66 792 €
2021 0 € 67 858 €
2022 0 € 69 858 €
2023 0 € 75 000 €
3.1.2.7. Evolution et prévision des loyers des immeubles et des salles
Les loyers pour les 2 appartements suivent l’indice de référence des loyers (IRL). La recette totale pour 2023 sera de 10 000 €.
Les 2 baux commerciaux (Proxi et Restaurant Le Saint-Germain) représentent 14 000 €/an.
Le loyer de la Poste est de 2 400 €/an.
Après les travaux de rénovation et d’extension du complexe sportif, la salle polyvalente va retrouver en 2023 sont rythme normal de location. Un groupe de travail a été initié pour étudier l’actualisation des tarifs de location des salles avec notamment la comparaison avec ce qui se pratique dans les communes voisines.
3.2. Prévisions de la section investissement
3.2.3. En dépenses :
3.2.1.1. Travaux établis en lien avec les services
Service Domaine Compte Objet Coût TTC
Centre culturel Informatique 2183
6 PC occasion pour salle multimédia (proposition :
renouveler le parc sur 3 exercices) – Coût unitaire 348 €
TTC
2 088,00 €
Centre culturel Médiathèque 2188 Tapis pour les animations jeune public 402,00 €
Centre culturel Médiathèque 2188 Mise sur roulette de meubles par les services techniques 300,00 €
Centre culturel Centre culturel 2188 Installation d'un nouvel éclairage dans l'Atrium pour les expositions 1 000,00 € 17
Centre culturel Centre culturel 2188 Changement micros HF pour salle amphi 1 400,00 €
Centre culturel Centre culturel 2188 Changement du cendrier extérieur 73,00 €
Centre culturel Salle polyvalente 2184 Changement 20 tables salle polyvalente 2 160,00 €
Centre culturel Salle polyvalente 2188 Frigo bar salle des fêtes 2 000,00 €
Centre culturel Complexe sportif 2188 Meuble bureau pour gardien 800,00 €
Direction Ecoles du bourg 2031 Etude programmation et AMO 55 311,00 €
Direction Urbanisme 2111 Achat de terrains - Enveloppe annuelle Estimation Malescot 6 000 € + réalisé 2022 de 12 000 € 20 000,00 €
Direction Communication 2031 Mission pour une nouvelle charte graphique communale 18 000,00 €
Moyens
généraux
Ecole maternelle
du Bourg 2184 1 chaise de bureau 248,00 €
Moyens
généraux Téléphonie 2188 Smartphone pour agent (chef équipe agents entretien) 420,00 € Moyens
généraux Informatique 2183 PC neuf pour chef d’équipe agents entretien 1 496,82 € Moyens
généraux Ecole Noustoulet 2183 Un ordinateur portable pour l'enseignante 650,00 €
Moyens
généraux Ecole de Fay 2183
Trois ordinateurs portables pour remplacer les vieux fixes
qui ont plus de dix ans 1 950,00 €
Moyens
généraux Ecole de Fay 2188 Lot de trois tricycles 587,00 € Moyens
généraux Ecole de Fay 2183 Caméra de documents 200,00 €
Moyens
généraux Ecole de Fay 2184
2 tables rectangulaires Manutan Collectivités à 162 euros
l'unité 324,00 €
Moyens
généraux Ecole de Fay 2184 3 tables rondes à 194 euros l'unité Manutan collectivité 582,00 €
Moyens
généraux Ecole de Fay 2184 2 chaises manquantes en CE1 CE2 à 68 euros l'unité 136,00 €
Moyens
généraux
Ecole élémentaire
du Bourg 2184
5 bureaux (4 classes + direction) à 238 euros l'unité
Manutan collectivité 1 190,00 €
Moyens
généraux
Ecole élémentaire
du Bourg 2184 Caissons pour les bureaux : 10 caissons à 145 euros l'unité 1 450,00 €
Moyens
généraux Cuisine 2188 Four de réchauffement avec support (étuve) – Ecole de Fay 3 850,00 €
Moyens
généraux
Ecole maternelle
du Bourg 2184
Mobilier de rangement destiné à compléter celui acquis
durant les deux années précédentes 688,00 €
Moyens
généraux
Ecole maternelle
du Bourg 2184 2 meubles de rangements 16 bacs à 644 euros l'unité 1 288,00 €
Moyens
généraux
Ecole maternelle
du Bourg 2184 2 chaises de bureau à 277 euros l'unité 557,60 €
Moyens
généraux Entretien 2188 Autolaveuse – Ecole de Fay 3 386,40 € Moyens
généraux Entretien 2188 Lave-linge – Ecole de Fay 700,00 € Moyens
généraux Accueil mairie 2184 Banquette poutre URBAN 3 places noir attente public 418,80 € Moyens
généraux Salle convivialité 2181
2 poubelles de tri sélectif 60l avec couvercle salle repas
mairie 124,80 €
Moyens
généraux Ecole Noustoulet 2188 Réfrigérateur + lave-linge 1 286,40 € Moyens
généraux Ecole Noustoulet 2181 Séchoir à linge 96,00 € 18
Moyens
généraux Administratif 2184 2 chaises bureaux 746,74 € Moyens
généraux Administratif 2184 Bureau responsable moyens généraux 1 200,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 4 Plaques surgelées conteneur : L53x32.5xH3 cm 278,40 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 1 Chariot service inox 3 plateaux : L109.5x69.5xH96 667,20 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 1 Chariot service inox 3 plateaux : L85.5x53.5XH92.5 426,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188
2 Casiers verres 36 compartiments : Dia 7.2 haut maxi 9
hauteur casier 14.3 100,80 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188
8 Caisses blanche ajourée emboitable : 37L – Dim :
L60.2x1.40xH19.7 192,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 1 Socle inox rouleur pour conteneurs (60 /45 avec poignée) 424,80 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 2 Conteneurs 68 L : 44x64x48 cm 1 080,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 2 Conteneurs 30.5 L : 41x36x44 cm 768,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2184
14 petites chaises taille 2, taille enfants 108-121 cm (de
couleur jaune , tête arrondi , Dim .L :370 P :400 H :590 ) 960,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 14 fermoirs thermo 588,00 €
Restaurant
municipal Cuisine 2188 Renouvellement petit matériel cuisine 600,00 €
Restaurant
municipal Informatique 2183 PC occasion pour Chef de service 348,00 €
Technique Complexe sportif 2313 3ème tranche réhabilitation - Gymnase 540 000,00 €
Technique Voirie 2151 Réfection voirie la Chabane, Montée des cyprès 9 808,80 €
Technique Voirie 2151 Réfection voirie, chemin de Chanavou (FAY) 33 904,80 €
Technique Voirie 2151 Réfection voirie, Rue du Four (FAY) 24 960,00 €
Technique Voirie 2151 Complément voirie 84 000,00 €
Technique Bâtiment 21318 Remplacement éclairage gymnase 30 562,80 €
Technique Bâtiment 2031 Etude AVP sur éclairage gymnase 1 500,00 €
Technique Voirie 2151 Réfection voirie Le Moulin du Villard 3 360,00 €
Technique Voirie 2151 Réfection voirie Le Coudert le Villard 4 668,00 €
Technique Voirie 2151 Trottoir GR65 (sable stabilisé) 13 200,00 €
Technique Voirie 2151 Réfection extérieurs complexe sportif et éclairage extérieur 70 000,00 €
Technique Outillage 21571 Remplacement benne camion 19 T 14 856,00 €
Technique Bâtiment 21318 Imperméabilisation toiture local centre culturel 11 520,00 €
Technique Bâtiment 21318 Rénovation ascenseur centre culturel 22 145,10 €
Technique Outillage 2158 Visseuse deviseuse 576,00 €
Technique Outillage 21571 Godet squelette + dent de déroctage 6 184,80 €
Technique Voirie 2113 Grillage et portillons Place de l'Europe 3 000,00 €
Technique Bâtiment 2188 Eclairage église (LED) 1 483,31 €
Technique Outillage 2158 Burineur 50 j 2 370,00 €
Technique Terrain 2121 Végétaux 4 800,00 € 19
Technique Jeux 2113 Revêtement jeux école Fay + Noustoulet 16 024,00 €
Technique Assainissement 2041511 Assainissements futurs (fonds concours D.E.A.) 24 000,00 €
Technique Outillage 2158 Meuleuse Makita 125 624,00 €
Technique Bâtiment 2184 Aménagement Ecole de Noustoulet (mobilier) 8 400,00 €
Technique Outillage 2188 Lisse lot le Champ Pébellit (70ml ) 1 260,00 €
Technique Outillage 21578 Balais brosse pour balayeuse 528,00 €
Technique Outillage 2158 Tronçonneuse 1 200,00 €
Technique Terrain 2031 Etudes pour implantation terrain multisports, travaux DEA, stationnement vers école Fay 15 000,00 €
Technique Voirie 2031 PUP Varenne 2 046,00 €
Technique Réseaux 21538 Pont Wifi entre Centre tech municipal et PEJ 999,60 €
Technique Matériel 2188 Achat 2 postes sécurité (téléphones) pour le complexe sportif - salle polyvalente 362,40 €
Technique Informatique 2051 Licence Pack Office pour le dépôt 270,00 €
Technique Divers 2188 Appareil photos pour Chef de service 120,00 €
Technique Sécurité obligat° légales 2158 DAE/ERP 5 extérieur secteur Jonchères - prix actuels 1 544.40 €
Technique Environnement 2188 Citerne souple remplacement fontaine du bourg vers Chemin des écus et/ou citerne incendie 50m3+ accessoires 2 000,00 €
Technique Environnement 2188 Matériels divers atelier "Repair" 1 200,00 €
Par ailleurs, d’ici au vote du budget, une décision sera à prendre au niveau du parc informatique. Le serveur serait à remplacer en 2024. Des alternatives se présentent quant au recours à un tel équipement. Si elles étaient choisies, la prévision relative au renouvellement du parc serait plus élevée pour que le matériel soit compatible.
3.2.1.2. Remboursement du capital des emprunts
Remboursement du capital des emprunts à long terme (14 emprunts au total) : 507 804 €.
3.2.1.3. Evolution et prévision des gros chantiers de travaux
a/ Complexe sportif – salle polyvalente
Afin d’entretenir et maintenir le bâtiment en fonctionnement et en sécurité, des travaux de modernisation étaient impératifs.
La tranche 1 (la salle polyvalente est terminée), la tranche 2 est en cours de finition et la tranche 3 se réalisera à partir de l’été 2023 (coût de la 3ème tranche HT : 450 000 €).
b/ Fourniture de chaleur bois au complexe sportif – des économies
d’énergie dès 2023
Du tout électrique, le chauffage, depuis novembre 2022, est passé à l’énergie bois (marché de fourniture de chaleur sur 15 ans obtenu par l’entreprise Maurin).
La consommation moyenne annuelle du complexe s’élève à 200 000 kw/h. Une économie annuelle de fonctionnement est donc attendue. Cependant, avec l’augmentation des prix, la prudence reste de mise. 20
c/ Quartier durable de Naquera
Pour rappel :
Ce projet va permettre de répondre à plusieurs objectifs :
o -dynamiser le centre-bourg ;
o répondre à une demande de logements et notamment celle de logements conventionnés ;
o répondre, en partie, à l’obligation de la loi SRU quant au seuil de logements sociaux à avoir pour une commune de cette strate. Par ailleurs, un travail partenarial vient d’être engagé notamment avec la Préfecture et la CAPEV pour élaborer un Contrat de mixité sociale qui permettra de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour augmenter le nombre de logements locatifs sociaux sur la commune. Ce contrat devrait être signé à l’été 2023.
o Prévoir des logements pour les seniors et des jeunes adultes en situation de handicap.
Après l’achat des terrains par l’Etablissement Public Foncier, le relais a été pris par la Société Publique Locale du Velay. En 2021, la commune a signé une concession d’aménagement avec la SPL. Le projet est donc sous sa maîtrise d’ouvrage. La SPL assure donc la réalisation des travaux et équipements concourant à l’opération prévue dans la concession d’aménagement ainsi que les études et toutes missions nécessaires à leur exécution.
L’attribution du marché de travaux a été favorable pour la commune : les prix étaient inférieurs aux estimations, ce qui a permis de prévoir des installations supplémentaires pour récupérer les eaux pluviales (2 cuves). De plus, la subvention DETR (Etat) accordée présente un montant plus important que celui escompté.
Le versement de la participation de la commune à la SPL s’élèvera pour 2023 à environ 150 000 €.
d/ Voirie
Programme 2023 pour 160 000 €TTC dans divers villages dont :
o Fay : chemin de Chanavoux et rue du Four
o Montée des Cyprès à la Chabanne
o Le Villard : le Moulin et le Coudert.
e/ Révision du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)
En 2021, la commune avait décidé de procéder à la révision du PLU avec le Cabinet Réalités & Descoeur. Cette révision a été prévue sur une durée de 18 à 24 mois.
Le plan local d’urbanisme est un document stratégique et réglementaire qui gère le droit du sol. Il doit répondre aux enjeux du territoire, définir un projet d’aménagement et de développement respectueux de l’environnement.
Ce n’est pas un document figé dans le temps. C’est un document qui doit être élaboré en concertation avec la population et les personnes publiques associées. 21
Le P.A.D.D. (Plan d’Aménagement de Développement Durable) est en cours d’élaboration et sera présenté au conseil municipal de mai 2023. Le P.A.D.D. servira de base pour l’élaboration des 4 documents suivants :
o Le zonage (zone urbanisable, zone agricole, zone Natura 2000, zone industrielle, …) ;
o Le règlement du PLU ;
o Les orientations d’aménagement et de programmation ;
o Les servitudes d’utilité publique.
Le coût total initial prévu pour cette étude était de 39 300 € TTC.
f/ Etudes
Afin de définir les futurs projets, il est proposé de conduire les études suivantes en 2023 :
o Futures écoles élémentaire et maternelle du bourg (réhabilitation ou construction neuve) : Etude de programmation et mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour un total de 46 000 € HT ;
o Aménagement d’une liaison entre les rues des Ecoles et du Gravirou pour améliorer la circulation des bus et sécuriser globalement le trafic : 15 000 € HT ;
o Etude globale dans le cadre de l’aménagement d’un terrain multisports à Fay-La- Triouleyre (installation de l’équipement, sécurisation des abords, circulation et stationnements) : 12 500 € HT ;
o Elaboration d’une nouvelle charte graphique communale : 15 000 € HT.
Par ailleurs, afin de déterminer les Certificats d’Economie d’Energie potentiellement mobilisables dans le cadre du chantier de rénovation énergétique du complexe, la commune doit faire appel à un prestataire pour monter les dossiers dédiés. Une enveloppe sera donc inscrite au budget 2023. Des recettes, issues des Certificats d’Economie d’Energie, sont attendues en retour.
3.2.4. En recettes :
3.2.2.1. Prévision des provisions pour amortissement : 255 000 €
3.2.2.2. Prévision du FCTVA
Estimation à 266 000 € compte tenu des études, des travaux et des constructions réalisés sur 2022.
3.2.2.3. Evolution et prévision de la Taxe d’Aménagement
A partir de 2023, la commune devra reverser à la C.A.P.E.V. la totalité de la taxe d’aménagement perçue au titre de la Zone d’Activité Economique. Cette zone relève de la compétence de la communauté d’agglomération qui réalise tous les aménagements.
Pour ce qui concerne les particuliers, les redevables paient la taxe d’aménagement sur 2 ans. Certains demandent à la DGFIP des étalements de paiements. Le montant prévisible est donc toujours très approximatif. Le montant est estimé pour 2023 à 25 000 €.
Pour information, nombre de permis de construire délivrés : 22
o 2018 : 31
o 2019 : 19
o 2020 : 35
o 2021 : 45
o 2022 : 35
3.2.2.4. Evolution et prévision : Dotations et subventions
Une subvention Leader a été attribuée début 2023 pour l’acquisition de matériels scéniques professionnels destinés à la salle polyvalente (aide allouée 25 156 € pour une dépense totale de 38 115.88 € HT).
Subventions demandées non encore attribuées :
- Région : Montant sollicité 356 502 € ;
- Etude de programmation pour les écoles du Bourg : DETR 2023 pour un montant de 18 202,50 € et CD43 pour 14 157,50 € ;
- Terrain multisports à Fay-La-Triouleyre : DETR 2023 pour un montant de 28 381,47 € et 47 302,45 € par l’Agence nationale du sport.
La sollicitation du nouveau fonds créé par l’Etat (Fonds vert) est envisagée en 2023 au titre de dépenses de modernisation de l’éclairage public et de celui du gymnase.
3.2.2.5. Evolution et prévision nouvel emprunt
Un emprunt sera souscrit en 2023 pour 500 000 € sur 19 ou 20 ans pour la tranche 3 de la réhabilitation du complexe sportif.
4 - Indicateurs de gestion ou ratios
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
dépenses réelles Fonct/habitant en € 770 746 741 739 804 824 Encours emprunts long terme/habitant en € 878 953 940 947 978 1040 Dépenses du personnel/Dépenses Fonct en % 53 53 56 53 51,7 52,6 Dépenses Fonct+Rembt capital LT/Recettes réelles Fonct 100 95 96 89 93 96
4.1. Evolution de la Capacité d’Autofinancement
CAF brute = capacité d’autofinancement représentant l’excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer l’investissement 4500 000
4000 000
3500 000
3000 000
2500 000
2000 000
1500 000
1000 000
500 000
0
CAF brute
3987 246
3392142 2°°9925 3313 685 3334 162 3251017
99 419
1 709
2017 2018 2019 2020 2021 2022
ss Produits réels fonctionnement ss Charges réelles fonctionnement === CAF brute
1240 000
1040 000
840 000
640 000
440 000
240 000
40 000
-160 000
CAF nette
1023 778
870 749 881 709
735154
576282 56414 y 2199
45159
BR caf brute EM Rembtsemprunt === (CAF nette
23
CAF nette (après remboursement des emprunts à long terme) :
4.2. Gestion des emprunts
Au 31/12/2022, le montant total des emprunts est de 3 910 581€ (14 emprunts long terme). en
ME
4 500
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
Evolution des emprunts
+
908 753
603 0 365 258 170
30
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
année
en
ME
600 000
500 000
400 000
300 000
200 000
100 000
Echéances emprunt capital + intérêt
2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 20302031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 203920402041
année
Bannuité Mintérêts
24
Evolution de la dette (sans nouveaux emprunts) :
Capacité de désendettement (encours de dette / épargne brute) :
Ce ratio est un indicateur de solvabilité et indique le nombre d’années qu’il serait nécessaire à la commune pour rembourser l’intégralité de son encours de dette en supposant qu’elle y consacre toutes ses ressources disponibles.
Il est généralement admis qu’un ratio de désendettement de 10 à 12 ans est correct.
Au 31/12/2022 : Encours de la dette /épargne brute : 4,4 années
Ce ratio doit être comparé à la moyenne de vie des emprunts. La durée de vie d'un emprunt correspond au temps restant à courir depuis la date d'émission de l'emprunt jusqu'à sa date de remboursement. Pour Saint-Germain-Laprade, cette durée de vie, pour les 14 emprunts à long terme, est de 7,3 années. 25
5 – Prospective financière
Évaluation de nos investissements principaux sur 4 ans pour les projets les plus importants (2023 à 2026) :
o Complexe sportif (tranche 3) : 450 000 € HT o Quartier durable de Naquera : 300 000 € o Voirie : 700 000 € o SDE43 (réseaux électriques) : 350 000 € o Travaux en régie (matériaux et personnel communal) : 400 000 € o Terrain multisports (Fay-La-Triouleyre) 80 000 € o Equipements sportifs complexe : 50 000 € o Assainissement/réseaux d’eau : 100 000 € o Ecoles du bourg (rénovation ou construction) 2 000 000 € o Opérations pour création de logements locatifs sociaux : au moins 76 000 € / an équivalent au prélèvement opéré par l’Etat
Par ailleurs, des besoins sont identifiés en matière d’aires de jeux et une réflexion est à engager sur la revitalisation du centre-bourg.
Projection des investissements possibles en milliers d' €
2023 2024 2025 2026
Fonctionnement recettes 4 100 4 200 4 250 4 300
Fonctionnement dépenses 3 500 3 600 3 650 3 700
Epargne brute 800 800 800 800
Remboursement des emprunts long terme 510 515 400 460
Epargne nette 290 285 400 340
Taxe aménagement 25 25 25 25
FCTVA 266 250 200 200
Autofinancement 581 560 625 565
subventions encaissées 300 300 150 150
nouvelles subventions
Emprunts 500 0 500 500
Remontée des amortissements 255 270 280 290
INVESTISSEMENTS
POSSIBLES 1 636 1 130 1 555 1 505 Fonctionnement
RECETTES et DEPENSES
4 500 à 200 7250 4300
a 017 4 100 —
4 000 PE à co0 3 650 3 700
3 500 3 500 3315
0e
3 000
2 500
2021 2022 2023 2024 2025 2026
— (Jjépenses "recettes
26
Prévisions section de fonctionnement en M € :
6 – Ressources Humaines
Au 01/01/2023, les personnels communaux sur des emplois permanents sont répartis selon le tableau ci-dessous :
au 1er Janvier 2023 Titulaires
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Général
administratif 4 3 4 3 7
centre culturel 1 2 1 1 3 4
écoles 8 8 0 8
entretien 4 1 2 4 1 5
foyer restaurant 2 4 1 3 4 7
technique 9 1 0 10 10
TOTAL 19 19 0 0 3 2 20 21 41
Stagiaires Non titulaires Total | . Date : 16/02/2023
Pyramide des âges
Collectivité : SAINT GERMAIN LAPRADE
Etablissement : SAINT GERMAIN LAPRADE
H Femmes
69 à 72 ans Hommes
63 à 66 ans
57 à 60 ans
51 à 54 ans
45 à 48 ans
39 à 42 ans
33 à 36 ans
27 à 30 ans
21à 24 ans
15 à 18 ans
10 5 0 5 10
Nombre d'hommes : 20 Nombre de femmes : 21 Total : 41
27
Ci-dessous, la pyramide des âges des emplois permanents :
Départs en retraite :
Tranche 59-64 ans : 24% des agents sont dans cette tranche. 1 départ en retraite en février 2023 (écoles), 1 départ en août (moyens généraux) et 2 départs en retraite prévus fin 2023 (moyens généraux et services techniques), 2 départs en 2024 (centre culturel et services techniques)
Situations de maladie :
Tranche 60-62 ans : 1 agent en situation de congé longue maladie ; 1 agent en temps partiel thérapeutique jusqu’en mars 2023 (reprise à 80% envisagée) ; 1 agent à temps partiel thérapeutique 50% depuis juin 2022
Tranche 51-54 : 1 agent en maladie ordinaire depuis novembre 2022
Tranche 45-48 : 1 agent en temps partiel thérapeutique à 50% depuis janvier 2023 (en maladie ordinaire auparavant depuis juin 2022)
Tranche 33-36 : 1 agent en maladie ordinaire depuis août 2022
Par ailleurs, il est à noter que l’année 2023 doit permettre de réviser le régime indemnitaire mis en place depuis 4 ans. L’incidence est donc attendue sur l’exercice 2024. DELIBERATION N°14/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| Date de convocation : | L'an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
24 février 2023 légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Guy CHAPELLE.
Date d’affichage dela | Etaient présents :
RE : 24 février | Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT
- Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Nombre de Membres | \pccieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE - Henri GIBERT - René HABOUZIT |En exercice :27 _ Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET - Jérôme RIVAT - Julien
| Présents : 21 UGGERI - Jean-Christophe VERA
Votants : 27 | Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir : Délibération publiée le |
17 mars 2023 | Mesdames : Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Béatrice VIDAL)
| Messieurs : Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME | (pouvoir à Bernard NOUVET) - Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT) |
| Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
k— — 4 —————— ———— — — — ———— —]|
Obiet : VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; |
Création d’emplois VU le Code Général de la Fonction Publique ;
non permanents : VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Emplois saisonniers et | fonction publique territoriale ; pour accroissement
| d'activité Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont | créés par l'organe délibérant conformément à l’article L313-1 du Code Général de la
Fonction Publique. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à
temps complet et non complet nécessaire au bon fonctionnement des services.
Les besoins de certains services ou de la collectivité peuvent justifier le recrutement
temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents :
- en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois,
compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de
| dix-huit mois consécutifs,
- en cas d’accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois, compte
tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze
mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à recruter des agents
contractuels de droit public pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 12 mois maximum (pendant une même période de 18 mois)
et/ou pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une
durée de 6 mois maximum (pendant une même période de 12 mois) en application de
l’article L332-23 du Code Général de la Fonction Publique.
[Le c
AR Prefecture
après avoir délibéré, à Punanimité :
er 1 emploi non permanent à temps plein pour accroissement
ctivité pour exercer des missions de catégorie C. La rémunération
r référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois
)43-214301905-20230303/DCM014_féhpothire d
Reçu le 17/03/2023 ;
s'effectuera
iera selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle des L DAILTECTIE PL 2
candidats retenus sur l’année 2023, | | - Décide de créer 2 emplois non permanents à temps plein pour accroissement saisonnier d’activité pour exercer des missions de catégorie C. La rémunération s'effectuera par référence à la grille indiciaire afférente au cadre d’emplois concerné et variera selon les fonctions, diplômes et l’expérience professionnelle des candidats retenus sur l’année 2023,
| -__ D’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2023,
- Autorise Monsieur le Maire à constater les besoins concernés ainsi que les niveaux | de recrutement et de rémunération des contractuels, selon la nature des fonctions et de leur profil, et à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2023
||
LeMaire ei GFhg. Le Secrétaire de séance | GT à ae 4)
Guy CHAPEI/{}/ Pierre LARGIER |
e— — a
: ayez 2 © cr 71 ,. ES 4 2 Let Le Maire certifie que la présente délibération a êté déposée en SEL de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et
qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230303-DCM014 2023-DE
Reçu le 17/03/2023 Date de convocation :
24 février 2023
Date d’affichage de la
convocation : 24 février
2023
Nombre de Membres :
| En exercice : 27
Présents : 21
| Votants : 27
| Délibération publiée le
17 mars 2023
|
| Objet :
Modification du
tableau des effectifs
DELIBERATION N°15/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
| L'an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT
_ Pierre LARGIER -— Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Jérôme RIVAT - Julien
UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra
BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER
(pouvoir à Béatrice VIDAL)
Messieurs: Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME
(pouvoir à Bernard NOUVET) - Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
| VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
CONSIDERANT le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique. Il
appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaire au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des
effectifs.
Monsieur le Maire indique qu’un agent du restaurant municipal a été recruté le 28 février
2022 dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un agent permanent. Au
regard de ses compétences et de son évaluation professionnelle, Monsieur le Maire propose
de le stagiairiser et de créer un emploi permanent à temps complet, dans la filière technique,
au grade d’adjoint technique, cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, à
| compter du ler avril 2023. Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter
| de ce jour.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ Décide de créer un emploi permanent pour un agent titulaire à temps plein dans la
filière technique au grade d’adjoint technique, cadre d’emplois des adjoints
techniques territoriaux, à compter du ler avril 2023,
- De modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition
figure en annexe,
__ D’inscrire les crédits nécessaires hu budget primitif 28: fecture
043-214301905-20230303-DCM015 2023-DE
Reçu le 17/03/2023 - Autorise Monsieur le Maire à effectuer la déclaration de vacance de poste et à signer tous les actes nécessaires à la présente.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 15 mars 2023
Le Secrétaire de séance
Pierre LARGIER
___ qu de a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230303-DCM015 2023-DE
Reçu le 17/03/2023 DELIBERATION N°15-2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
TABLEAU DES EFFECTIFS
Cadres d’emplois Grades Nombre
de postes
Nombre de
postes pourvus
Durée
hebdo
Filière administrative
Attaché principal
Attaché
Rédacteur
Attaché principal
Attaché
Rédacteur
1
2
1
1
2
1
35 h
35 h
35 h
Filière administrative
Adjoint administratif
Adjoint administratif ppal 1ère classe
Adjoint administratif ppal 2e classe
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
Adjoint administratif
2
2
1
1
1
2
2
1
0
1
1
2
35 h
35 h
35 h
26 h
20 h
17h30
Filière
Agent spécialisé des
Ecoles maternelles
ASEM ppal 1ère classe
ASEM ppal 2e classe
ASEM ppal 1ère classe
5
2
1
4
2
1
35 h
35 h
30 h
Filière technique Technicien principal 1e classe
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ère classe
Adjoint technique principal 2e classe
Adjoint technique
1
1
2
5
6
13
11
1
1
2
5
6
12
6
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
35 h
Filière animation et
culturel
Animateur principal 1ère classe
Adjoint du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal 2e
classe
Assistant service culturel
1
1
1
1
1
0
1
1
35 h
35 h
35 h
35 h DELIBERATION N°16/2(3
DE LA COMMUNE DE SAINT-GE
Date de convocation :
24 février 2023
Date d’affichage de la
convocation : 24 février
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
Délibération publiée le
18 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 2hrenresnmritesSSte=conrec eee légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT — Pierre LARGIER - Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Jérôme RIVAT - Julien
UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
Mesdames: Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra
BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER
(pouvoir à Béatrice VIDAL)
Messieurs: Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
Objet :
Motion concernant la
réforme des retraites
M. Guy CHAPELLE, Maire, donne lecture du projet de motion concernant la réforme des
retraites soumis au vote du Conseil :
« Les premières journées de mobilisation ont montré un rejet massif par les Françaises et les Français du projet de réforme des retraites du Gouvernement portant l'âge légal de
départ en retraite à 64 ans et allongeant la durée de cotisation.
Jour après jour, les éléments de cette réforme apparaissent : ce sont les ouvrier-es, les employées, celles et ceux qui ont commencé à travailler tôt, qui exercent des métiers
pénibles, les plus précaires, les femmes, les jeunes, l'immense majorité du monde du travail, qui seront touchées. Aujourd’hui déjà, nombre de nos concitoyens se retrouvent sans
emploi sur les dernières années de leurs carrières et peinent à retrouver un nouvel emploi
même avec une reconversion. Ce sont les plus belles années à la retraite, celles en bonne santé, qui sont frontalement attaquées.
Rien n'impose une réforme d'une telle violence. D'autres solutions sont possibles pour garantir un système plus juste, plus solidaire et plus efficace. Ce que veut en réalité le
gouvernement, c'est contraindre le pays à subir de nouveau une austérité budgétaire drastique, comme l'exigent les marchés financiers et la Commission Européenne à leur service.
La réalité du travail est si dure que repousser l'âge de la retraite serait insupportable pour des millions de salarié-es subissant déjà l'intensification de l'activité, des conditions
difficiles pour des salaires amputés par une inflation élevée, des contrats courts et horaires décalés jusqu'à l'uberisation. La voie du progrès c'est au contraire la transformation profonde du travail, la création d'emplois, l'augmentation des salaires et l'égalité professionnelle femmes-hommes, la formation, la prise en compte des qualifications et de la | pénibilité. La voie du progrès c'est de répondre aux immenses besoins de service public et de productions nouvelles écologiques et sociales. C’est là un vrai projet de civilisation.
Pour toutes ces raisons, le monde du travail n'a pas d'effort supplémentaire à faire. Tout appelle à transformer le travail pour lui redonner un sens. Il faut permettre à chacune et chacun de s'émanciper d'un système qui considère les êtres humains comme une simple force de travail exploitable à merci jusqu'à ce qu'elle soit « usée ». Il est temps pour notre société d'entrer dans une nouvelle relation avec les entreprises. La priorité doit cesser d'aller à la rentabilité du capital. Elle doit aller au développement de toutes les capacités humaines. »
AR Prefecture
043-214301905-20230414-DCM16_2023-DE
Reçu le 18/04/2023 Le Conseil municipal, après avoir délibé® "* “7 PAP of 8 ARSTEN TE TANS
(Lionel MALOSSE, Henri GIBERT, Sani _.
Béatrice VIDAL) :
- Adopte la motion ci-dessus présentée.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le 14 avril 2023
Le Maire A. Le Secrétaire de séance
Guy CHAPELLE 472 \ Pierre LARGIER
a
Le Maire certifie que la présente délibéréiion a été déposée en Préfecture de la Haute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230414-DCM16_2023-DE
Reçu le 18/04/2023 DELIBERATION N°17/2023
DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
Date de convocation :
24 février 2023
Date d’affichage de la
convocation : 24 février
2023
Nombre de Membres :
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 27
Délibération publiée le
L’an deux mil vingt-trois, le trois mars, à 20 heures 30 minutes, le conseil municipal
légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Guy CHAPELLE.
Etaient présents :
Mesdames : Sandrine BAY-GUEDES - Sylvie BONNARDEL - Mireille DEFAY - Odile DEFAY - Blandine DELEAU-FERRET - Patricia GIRE-JOUBERT - Françoise GUILLOT - Marie-Claire OMBRET - Betty PEYRET - Béatrice VIDAL - Adrienne WIERZBA
Messieurs : Francis CARDOSO - Guy CHAPELLE -— Henri GIBERT - René HABOUZIT _ Pierre LARGIER -— Lionel MALOSSE - Bernard NOUVET -— Jérôme RIVAT - Julien
UGGERI - Jean-Christophe VERA
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné pouvoir :
18 avril 2023 Mesdames: Marie-Claude BEAL (pouvoir à Adrienne WIERZBA) - Alexandra BEAUFORT (pouvoir à Blandine DELEAU-FERRET) - Delphine ROUX-CHARRIER (pouvoir à Béatrice VIDAL)
Messieurs: Claude BRUYERE (pouvoir à Betty PEYRET) - Guillaume LASHERME (pouvoir à Bernard NOUVET) — Marcel RIBES (pouvoir à Henri GIBERT)
Monsieur Pierre LARGIER a été désigné secrétaire.
Obiet : M. Guy CHAPELLE, Maire, donne lecture du projet de motion concernant la journée
Motion concernant la
journée internationale
des droits des femmes
internationale des droits des femmes soumis au vote du Conseil :
« Célébrée le 8 mars de chaque année, la journée internationale des droits des femmes a
pour objectif de mettre en avant la lutte pour les droits des femmes. Cette journée demeure un rendez-vous important afin d'établir le bilan des avancées mais aussi de constater, hélas, des reculs importants comme aux États-Unis où certains états ont interdit
l'interruption volontaire de grossesse. Tant de progrès restent encore à accomplir pour parvenir à l'égalité des sexes.
Le 8 mars constitue ainsi une journée d'actions, de sensibilisation et de mobilisation dédiée à la lutte pour les droits des femmes, l'égalité et la justice.
En plus de l'écart qui persiste encore entre les droits des hommes et ceux des femmes, le
sexisme ne recule pas en France. Au contraire, il perdure et ses manifestations les plus
violentes s’aggravent. Tel est le constat alarmant du rapport annuel 2023 du Haut-Conseil à l'Égalité sur l’état du sexisme en France qui s'appuie à la fois sur les derniers chiffres
officiels et sur les résultats du baromètre réalisé par l'institut Viavoice auprès de 2 500
personnes représentatives. »
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, 21 voix POUR :
- Prend acte de la motion présentée ;
Continuera à mkttre tout en œuvre à son niveau pour faire reculer les différences
Te troie Et Île | isme.
Fait à Saint-Germain-Laprade,
Le Maire Le Secrétaire de séance
Guy CHAPELLE 2 Pierre LARGIER
F. T
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en Préfecture de aute-Loire au titre du contrôle de légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
AR Prefecture
043-214301905-20230414-DCM17_2023-DE
Reçu le 18/04/2023