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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 04052026
Procès Verbal - Proces verbal version definitive
Procès Verbal - Projces verbal 30.01.25
Procès Verbal - Proces verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ENT
ur
LA
URE
DE MURE
NT
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
25/09/2025
Nombre
de
membres
Informations
En
exercice
:
29
Présents
:
19
Votants
par
procuration
:
8
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
:
27
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
29 |
Date
d’affichage
:
7/11/2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
Le
25
septembre,
à
18h31,
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT
LAURENT
DE
MURE,
dûment
convoqué,
S’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la loi,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
FIORINI,
Maire
de
la
commune.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: 18/09/2025
Secrétaire
de
séance
: Alain
MIRMAN
Présents
:
Patrick
FIORINI,
Sylvie
FIORONTI,
Jacques
GOLIASSE,
Catherine
REMBOWSKI,
Jean-Luc
GUILLOUZOUIC,
Julien
FARDEL-BRIOT,
Noël
SAUZET,
Marie-Ange
COSCO-FALCONE,
Ghislaine
MONTELLANICO,
Henri
MONTELLANICO,
Sophie
BOULMER,
Jeanine
TRUCHET,
Martine
GAUTHERON,
Franck
SARRUS,
Elma
SOURD,
Alain
MIRMAN,
Alexandre
BOTELLA,
Quentin
BROIZAT,
Nadia
BOUREGAA.
Procurations
:
Jean-David
ATHENOL
a donné
procuration
à Julien
FARDEL-BRIOT
Delphine
DESCOMBES
a donné
procuration
à Jean-Luc
GUILLOUZOUIC
Camille
LECUNFF-GUILLARD
a donné
procuration
à Martine
GAUTHERON Emmanuel
ROBERT
a donné
procuration
à Sophie
BOULMER
Isabelle
DELATTRE
a donné
procuration
à Catherine
REMBO
WSKI
Aurélia
DUCHET
a donné
procuration
à Patrick
FIORINI
Jack
CHEVALIER
a donné
procuration
à Franck
SARRUS
Pascal
LUC-PUPAT
a donné
procuration
à Elma
SOURD.
Absent(s)
:
BERTUZZI
Jean-Philippe
CENCELME
Stéphane
1/10
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx Ouverture
du
Conseil
Municipal
par
Monsieur
FIORINI
à
18h31
Table
des
matières
Délibération
n° 2025/047
Approbation
Procès
verbal
du
conseil
municipal
du
26
juin
2025...
2
Délibération:n°2025/048
Rapport
activité
2024
CCEL..sssssscnrrenenremenenennennennennnennnnnnnnannnes
3
Délibération
n°
2025/049
Création
et
modification
de
postes...
4
Délibération
n° 2025/050
Groupement
de
commande
CCEL
pour
marché
CSPS
6
Délibération
n° 2025/051
Convention
de
servitude
ENEDIS
- LOCAUX
COMMERCIAUX
sr
8
Délibération
n° 2025/052
Redevance
communale
eau
potable
2025...
9
Délibération
n°
2025/053
Présentation
des
rapports
d'activités
des
délégataires
eau
potable
assainissement
….
Délibération
n°
2025/054
Présentation
des
rapports
annuels
sur
les
prix
et
la qualité
de
l'eau
potable
assainissement
11
Informations
diverses Communication
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
d’une
délégation
QUESTIONS
Pas
de
question
Délibération
n°
2025/047
Approbation
Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
26
juin
2025
Considérant
que
le procès-verbal
a pour
finalité
d’établir
et de
conserver
les faits
et décisions
des
Séances
du
conseil
municipal.
Qu'il
doit
dès
lors
être
arrêté
par
les
conseillers
municipaux
présents
à la séance
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Considérant
que
le secrétaire
de
séance
désigné
par
le Maire
est maître
de
la rédaction
du procès-
verbal.
Que
Monsieur
le
Maire
invite
les
conseillers
municipaux
à
formuler
leurs
observations
avant
son
adoption
définitive.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D’APPROUVER
le procès-verbal
de
la séance
du
conseil
municipal
du
26
juin
2025.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
délibération
2/10
XADIRECTION GENERALE \12- SECRETARIAT GENERAL\O4
CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx QUESTIONS
M.
Sarrus
souhaite
préciser
que
ses
propos
ont
été
déformés
concernant
une
accusation
de jalousie
et affirme
qu’il
n’est
pas
jaloux.
Il signale
également
qu’il
n’a
pas
pu
répondre
précédemment,
le micro
ayant
été
coupé.
M.
Fiorini
rappelle
que
le procès-verbal
a pour
objet
de
rapporter
les
faits
et confirme
la coupure
du
micro
pour
des
raisons
connues.
Vote
pour
:
19
Vote
contre
:
6 (E.
SOURD,
P.
LUC-PUPAT,
Q.
BROIZAT,
J.
CHEVALIER,
F.
SARRUS,
N.
BOUREGAA)
Abstention
:
2
(M.
GAUTHERON,
C.
LECUNFF-
GUILLARD)
Délibération
n°2025/048
Rapport
activité
2024
CCEL
Chaque
année,
la
Communauté
de
Communes
de
l’Est
Lyonnais
(CCEL),
dont
est
membre
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
édite
son
rapport
d'activité.
Celui-ci
retrace
l’ensemble
des
actions
réalisées
par
les
services,
en
lien
étroit
avec
les
élus
communautaires.
Le
document
met
en
lumière
les
actions
concrètes
menées
en 2024
et qui
se poursuivront
ces
prochaines
années
afin
de
répondre
aux
enjeux
du
territoire
: renforcer
son
attractivité,
préserver
l’environnement,
développer
les
mobilités
douces
et améliorer
les
conditions
d’habitat.
Parmi
les
temps
forts
de
2024,
on
peut
retenir
:
La
poursuite
de
la requalification
de
4
zones
d’activités
afin
de
sécuriser
les
déplacements,
de
donner
plus
de
place
aux
modes
doux
et d’embellir
les
espaces
publics.
Le
lancement
des
conférences
économiques
qui réunissent
les acteurs
du
territoire
autour
de thématiques
concrètent. Le
lancement
des
travaux
pour
transformer
la
halle
communautaire
en
un
espace
événementiel
polyvalent
destiné
aux
acteurs
économiques
du
territoire.
La
CCEL
poursuit
son
soutien
à la rénovation
énergétique
et
à l’adaptation
des
logements
privés
ainsi
qu’à
la production
de
logements
aidés.
Le
lancement
des
études
mobilité
sur
l’ensemble
du
territoire
visant
à
améliorer
les
conditions
de
déplacements
(multimodaux)
au
sein
des
communes,
parfois
compliquées
sur
les
axes
principaux.
La
bonne
situation
financière
permet
à
la
CCEL
de
poursuivre
ses
investissements
en
faveur
du
développement
du
territoire,
sans
augmenter
les
taux
de
fiscalité
des
ménages
et
des
entreprises
et en
maintenant
son
soutien
aux
acteurs
locaux
qui
s’impliquent
dans
le dynamisme
du
territoire.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le rapport
d’activité
2024
de la CCEL
est transmis
à ses
8 communes
membres,
qui
le présentent
en
3/10
XA\DIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx conseil
municipal.
Vu
le Code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L
1111-8
et L
5211-39
Vu
le rapport
d’activité
2024
de
la CCEL
transmis
à la commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
le
10 juillet 2025. Le
Conseil
Municipale
propose
de :
>
PRENDRE
ACTE
de
la présentation
du
rapport
d’activité
2024
de
la CCEL..
QUESTIONS
Pas
de
question
Délibération
n°
2025/049
Création
et modification
de
postes
Il est exposé
au
Conseil
Municipal
que
plusieurs
emplois
sont
à créer
et à modifier.
1/ Service
Enfance
: afin
de
permettre
un
recrutement
plus
large,
il est proposé
d’ouvrir
ce poste
de
catégorie
B
également
aux
agents
de
catégorie
C,
le poste
aura
les
caractéristiques
suivantes
:
Coordinateur Cadres
d’emplois
: Adjoint
administratif territorial
Nombre
: 1
Temps
de travail
: Temps
complet
Rémunération
: Échelles
indiciaires
correspondantes
Groupe
de
fonctions
RIFSEEP
: C1-C2
2/
Service
Urbanisme:
ouvrir
le
poste
de
Responsable
Urbanisme
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux,
catégorie
B,
le poste
aura
les
caractéristiques
suivantes
:
Responsable
Urbanisme
Cadre
d'emplois
: Rédacteurs
territoriaux
Nombre
: 1
Temps
de
travail
: temps
complet
Rémunération
: Échelles
indiciaires
correspondantes
Groupe
de
fonctions
RIFSEEP
: B2-B3
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L311-1,
L320
à
L.327-
12,
L.331-I
à L.332-28,
Vu
le
décret
n°
2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
divers
statuts
particuliers
de
cadres
d’emplois
de fonctionnaires
de
catégorie
C'et
B,
Vu
le
décret
n°
2014-80
du
29
janvier
2014
modifiant
les
dispositions
indiciaires
applicables
aux
agents
de
la
catégorie C
et de
la catégorie
B
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-1372
du
12
octobre
2016
modifiant,
pour
la fonction
publique
territoriale,
certaines
dispositions
générales
relatives
aux
fonctionnaires
de
catégorie
C
et
divers
statuts
particuliers
de
cadres
d’emplois
de fonctionnaires
de
catégorie
C'et B,
Vu
le
décret
n°
2016-596
du
12
mai
2016
modifié
relatif
à
l'organisation
des
carrières
des
fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2016-604
du
12
mai
2016 fixant
les
différentes
échelles
de
rémunération
pour
les
4/10
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx fonctionnaires
de
catégorie
C de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis favorable
des
membres
du
Comité
Social
Territorial,
Le
Conseil
Municipal
propose
de
:
>
CONSIDERER Statuer
sur
la création
d’un
poste
de
Coordinateur
sur
le grade
d’adjoint
administratif (C)
,
Statuer
sur
la transformation
du
poste
de
Responsable
urbanisme
rattaché
au
grade
de
technicien
(B)
sur
le grade
de
rédacteur
territorial
(B)
>
DECLARER
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
BP
2025
et seront
inscrits
au
prochain
BP,
>
CHARGER
Monsieur
le
Maire
de
pourvoir
ces
emplois
avec
la rigueur
budgétaire
qui
s’impose.
QUESTIONS
Pas
de
question
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’'UNANIMITÉ
Délibération
n° 2025/050
Groupement
de commande CCEL
pour
marché
CSPS
La
présente
délibération
concerne
la constitution
et le fonctionnement
d’un
groupement
de
commandes
en
vue
de
la passation
d’un
marché
public
relatif à la mission
de
coordination
sécurité
et protection
de
la santé
(SPS)
pour
les
projets
et ouvrages
communaux
et
Communautaires.
Ce
marché
sera
un
accord-cadre
pluri
attributaires
à bons
de
commande.
Les
bons
de
commande
seront
attribués
selon
la règle
dite
du
« tour
de
rôle
»
Afin
de
mettre
en
place
une
démarche
de
partenariat
dans
une
optique
de
rationalisation
des
coûts,
il
est proposé
de constituer
un groupement
de commandes
avec
les parties
suivantes
en ayant
manifesté
le
souhait
:
La
CCEL,
La
commune
de
Colombier
Saugnieu,
La
commune
de
Genas,
La
commune
de
Jons,
La
commune
de
Pusignan,
La
commune
de
Saint
Bonnet
de
Mure,
La
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure,
La
commune
de
Saint
Pierre
de
Chandieu,
La
commune
de
Toussieu.
5/10
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2
- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx La
CCEL
assurera
les missions
de
coordonnateur
du
groupement
et, à ce titre,
sera
chargée
de
procéder
dans
les
règles
prévues
par
le code
de
la commande
publique,
à l’organisation
des
opérations
de
passation
du
marché,
à la signature
du
marché
et à sa notification.
En
revanche,
chaque
membre
du
groupement
exécutera
le marché
pour
la partie
qui
le
concerne.
Néanmoins
chaque
commune
devra
informer
la CCEL
lors
de
la survenance
d’un
besoin
afin
qu’il
leur
soit
indiqué
quel
coordonnateur
SPS
sera
en
charge
de
leur
dossier.
La
commission
d’appel
d'offres
sera
celle
de
la CCEL.
En
conséquence,
il vous
est demandé
de
bien
vouloir
:
Approuver
la constitution
et le fonctionnement
du
groupement
de
commandes
entre
la CCEL
et les
huit
communes
membres
;
Approuver
la convention
constitutive
du
groupement
présentée
en
annexe
;
Autoriser
Le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
; Accepter
que
le
coordonnateur
du
groupement
soit
la
CCEL
et
que
la
Commission
d’appel
d’offres
compétente
pour
le
groupement
soit la sienne
;
Autoriser
la CCEL
en
qualité
de
coordonnateur
du
groupement
à lancer
la procédure
de
passation
du
marché
de
mission
de
coordination
sécurité
et protection
de
la santé
(SPS}
au nom
et pour
le compte
des
autres
membres
;
Autoriser
le Président
de
la CCEL
à signer
le marché
qui
résultera
du
groupement
de
commandes.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à L2121-23,
R2121-9
et R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l’article
L2122-21
du
CGCT
et notamment
son
alinéa
6 selon
lequel
«
Sous
le contrôle
du
conseil
municipal
et sous
le contrôle
administratif du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
le maire
est
chargé
d’une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et, en particulier
(...)
de
souscrire
les marchés
»
;
Va
l'article
L2113-6
et -7
du
code
de
la commande
publique
(CCP)
autorisant
la constitution
des
groupements
de commandes
;
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
:
>
D’APPROUVER
la constitution
d’un
groupement
de
commandes
pour
la mission
de
coordination
sécurité
et protection
de
la santé
(SPS)
entre
la Communauté
de
Commune
de
l'Est
Lyonnais
et ses
communes
membres
;
>
D’APPROUVER
que
le rôle
de
coordonnateur
du
groupement
de
commandes
soit
assuré
par
la Communauté
de
Communes
de
l’Est
Lyonnais;
>
D’AUTORISER
la
Communauté
de
Communes
de
l’Est
Lyonnais
à lancer
la
procédure
de
passation
du
marché
objet
de
ia présente
délibération
pour
l’ensemble
des
membres.
La
commission
d’appel
d'offres
étant
celle
de
la CCEL.
>
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
présente
en
annexe
ainsi
que
tous
les
documents
y afférent
et avenants
éventuels
;
> _ D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les actes
administratifs
du
futur
marché
issus
de
ce
groupement
de
commandes.
6/10
XADIRECTION GENERALE\L2- SECRETARIAT GENERALO4
CONSEIL MUNICIPAL\O2 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\P rojet de délibération 25.09.25.docx QUESTIONS
Pas
de
question
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
Délibération
n°
2025/051
Convention
de
servitude
ENEDIS
- LOCAUX
COMMERCIAUX
Monsieur
FARDEL-BRIOT
expose
les
éléments
suivants
:
Dans
le
cadre
du
raccordement
électrique
de
locaux
commerciaux,
situés
au
136
avenue
Jean
Moulin,
ENEDIS
demande
la
création
d’une
servitude
de
tréfonds
sur
des
parcelles
communales
afin
d’implanter
ces
réseaux
et alimenter
les
futurs
bâtiments.
Afin
d’autoriser
cette
intervention,
il
convient
pour
la
ville
de
Saint
Laurent
de
Mure
de
créer
des
servitudes
de
tréfond
sur
les
parcelles
communales
concernées
(AW176,
AW178)
par
le
projet
d'aménagement
de
ce
réseau
électrique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L
2241-1,
Vu
la demande
de
convention
de
servitude
sur
les parcelles
AW176
AWI178,
transmises par
Enedis
en
date
du
14
août
2025,
Vu
l'exposé préalable
de
M.
FARDEL-BRIOT
Le
conseil
municipal
propose
de :
>
AUTORISER
le Maire
ou
son
représentant
à mettre
en place
toutes
les procédures
en
lien
avec
cette
convention
de
servitude
de
tréfonds
sur
les
parcelles
AW176
et
AW178
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
QUESTIONS
Pas
de
question
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITÉ
7/10
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04 CONSEIL
MUNICIPAL\02- PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx Délibération
n°
2025/052
Redevance
communale
eau
potable
2025
Vu
l’article
L.2224-12-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
statuer
sur
la
redevance
communale
d’eau
potable
pour
l'année
2025.
Il est proposé
de
maintenir
le montant
de
cette
redevance
au
niveau
actuel
sans
augmentation.
Par
conséquent,
il est
suggéré
d'adopter
le tarif suivant
:
Redevance
communale
2024
u
af
à
<
0.5
euros
hors
taxe
par mètre
cube
(à titre
d’information)
p
Redevance
communale
2025
0.5
euros
hors
taxe
par
mètre
cube
Le
conseil
municipal
propose
de
:
>
Ne
pas
augmenter
la redevance
communale
pour
2025.
QUESTIONS
Pas
de
question
LE
CONSEIL,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
À
L’UNANIMITE
Délibération
n°
2025/053
Présentation
des
rapports
d'activités
des
délégataires
eau
potable
assainissement
Les
articles
L1411-3
L3131-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
imposent
aux
délégataires
du
service
public
d’eau
potable
et de
l’assainissement
de produire
chaque
année
à l’autorité
délégante
un
rapport
comportant
notamment
les
comptes
retraçant
la totalité
des
opérations
afférentes
à
l'exécution
de
la délégation
et une
analyse
de
la qualité
du
service.
Ces
rapports
sont
assortis
d’une
annexe
(compte-rendu
technique
et
financier)
permettant
à
8/10
XADIRECTION GENERALE\12- SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\O2-
PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet
de délibération 25,09,25.docx Pautorité
délégante
d’apprécier
les
conditions
d’exécution
du
service
public.
Dès
lors,
les
rapports
établis
par
VEOLIA,
délégataire
du
service
public
d’eau
potable,
et
CHOLTON,
délégataire
du
service
public
de
l’assainissement,
sont
présentés
à l’assemblée
délibérante.
Le
conseil
municipal
propose
de
:
>
PRENDRE
acte
des
présentations
des
rapports
du
délégataire
du
service
public
de
l’eau
potable
et
de
l’assainissement
QUESTIONS
Mme
Sourd
interroge
sur
la
réfection
des
réseaux
:le
pourcentage
at-il
augmenté
? Elle
précise
que
cette
année,
des
travaux
ont
concerné
15
branchements
et
certains
compteurs,
et
demande
si
la
part
municipale
de
157
647
€
a été
entièrement
utilisée
pour
ces
travaux.
M.
Fiorini
répond
que
les
taux
de
68,8
à 88
%
correspondent
aux
taux
de
rendement.
M.
Carreno
précise
qu’il
s’agit
bien
du
taux
de
rendement,
c’est-à-dire
de
ce
qui
est
puisé
dans
la
nappe
et
de
ce
qui
est
livré.
Il
indique
également
que
les
travaux
de
maintenance
sont
prévus
dans
le
contrat
et
inclus
dans
le
prix,
mais
que
les
réparations
ne
sont
pas
comprises
dans
les
157
647
€.
Délibération
n°
2025/054
Présentation
des
rapports
annuels
sur
les
prix
et la
qualité
de
l'eau
potable
assainissement
Monsieur
Patrick
FIORINI
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L
2224-5,
la
réalisation
de
Rapports
annuels
sur
le
Prix
et la
Qualité
du
Service
(RPQS)
d’eau
potable
ainsi
que
d’assainissement
collectif
et
non-collectif
(RPQS).
Ces
rapports
doivent
être
présentés
à
l’assemblée
délibérante,
et
faire
l’objet
d’une
délibération.
Ces
rapports
doivent
contenir
des
informations
et
des
indicateurs
techniques
et
financiers
décrits
en
annexes
Vet
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent
être
saisis
sur
le
site
de
l’observatoire
de
l’eau
(SISPEA)
Les
rapports
et
les
avis
sont
publics
et
permettent
d’informer
les
usagers
des
services,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l’observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr)
et
par
une
mise
à disposition
des
documents
sur
place
à la
mairie.
Dès
lors,
les
RPQS
relatifs
au
service
public
de
l’eau
potable
et
d’assainissement
collectif
et
non-
collectif
établis
par
la
commune
de
Saint
Laurent
de
Mure
sont
présentés.
Le
conseil
municipal
propose
de
:
>
ADOPTER
les
RPQS
Eau
potable,
Assainissement
collectif
et
Assainissement
non-
collectif
établis
par
la
commune,
>
DECIDER
de
mettre
en
ligne
ces
rapports
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr
et
de
les
mettre
à
la
disposition
du
public
conformément
aux
dispositions
de
l’articles
L.2224-5
du
CGCT
9/10
X:\DIRECTION
GENERALE
\12-
SECRETARIAT
GENERAL\04
CONSEIL
MUNICIPAL\O2
-PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet
de
délibération
25.09.25.docx QUESTIONS
Pas
de
question
LE
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
À L’UNANIMITE
Informations
diverses
IL est
rappelé
que
la grande
fête
d’Halloween
au
château
Delphinal,
les
commémorations
du
11
novembre
et les
fêtes
de
fin
d’année
se tiendront
comme
à l’habitude.
Mme
Sourd
s’informe
sur
le déménagement
d’une
classe.
Elle
précise
que
les
enfants
ont
été
installés
dans
la partie
périscolaire.
M.
Carreno
précise
qu’une
enseignante
a signalé
à la rentrée
des
vacances
une
odeur
incommodante.
Pour
permettre
les
recherches
et investigations,
les
enfants
ont
été temporairement
déplacés
dans
des
locaux
libres.
L’odeur
tend
à s’estomper
grâce
à un
nettoyage
renforcé,
et des
analyses
sont
prévues.
Le
retour
des
enfants
dans
la classe
sera
organisé
dès
que
possible.
Fin
du
conseil
à
18h50
10/10
XADIRECTION
GENERALE\12- SECRETARIAT GENERAL\04
CONSEIL MUNICIPAL\02 - PROJETS
DELIBERATIONS\2025\20250925\Projet de délibération 25.09.25.docx