Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20.03.25

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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20.03.25 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Caveirac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 20.03.25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL (

du JEUDI 20 MARS 2025 - 18h30 CAVEIRAC

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, Maire,

Etaient présents: Mesdames et Messieurs Jean-Luc CHAILAN : Isabelle MAZAY ; Marc SERVILE ; Odile

GIOVANNELLI ; Cyril GUERRE ; Catherine LAPIERRE ; Jérôme BALLESTEROS ; Agnès GHELFI ; Pascal MIARD ; Sophie ESCUDIER ; Guillaume BARAGNON ; Sophie GIMENO ; Bertrand LEDIEU ; Sophie LINGERAT ; Antoine GIRON ; Patrick ETIENNE ; Elisabeth CRES ; Alice BROSSETTE ; Loïc CODOU ; Catherine ROCCO; Marc AUGIER ; Marcel DESPROGES

Etaient absents excusés avec procuration : Sophie DENAT pouvoir à Pascal MIARD ; Christian ANDRE pouvoir à Marcel DESPROGES ; Marion BERLINE pouvoir à Sophie GIMENO ; Florence DUSSAUT pouvoir à Odile GIOVANNELLI ; Laurence MARTIN pouvoir à Patrick ETIENNE

Etaient absents excusés sans procuration : -

Etaient absents non excusés sans procuration : -

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Nombre de Conseillers Présents : 22

Nombre de Conseillers Votants : 27 (26 pour les rapports n°4, 5 et 6) Nombre de Conseillers Absents ayant donné procuration : 5

Nombre de Conseillers Absents excusés sans procuration : 0

Nombre de Conseillers Absents non excusés sans procuration : 0

1°) Mme Sophie LINGERAT est désignée secrétaire de séance

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 février 2025 à l'UNANIMITE.

3°) Énumération des points de l'ordre du jour de la séance

- Rapport N°1- SMEG — Demande subvention - Travaux éclairage public - Economie d’énergie - Rapporteur M. le

MAIRE

- Rapport N°2- Signature convention 2025 de stérilisation et d’identification des chats libres sauvages avec la

Fondation 30 millions d'amis - Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°3- Signature convention 2025 de prise en charge et de gestion des chats errants avec

l'association « Chats libres Nîmes agglo » et Mme Meunier vétérinaire - Rapporteur M. le MAIRE

- Rapport N°4- FINANCES Budget Principal : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 - Rapporteur O.

GIOVANNELLI

- Rapport N°5- FINANCES Budget Annexe Parc d’Activité : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 -

Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°6- FINANCES Budget Annexe Eau Brute : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 -

Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°7- FINANCES - Budget Principal — Affectation des résultats 2024 - Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°8- FINANCES- Budget annexe Parc d'activités du 3ème Millénaire - affectation des résultats 2024 -

Rapporteur ©. GIOVANNELLI

- Rapport N°9- FINANCES Budget annexe de l'Eau Brute non traitée - affectation des résultats 2024 -

Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°10- FINANCES - Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2025 - Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°11- FINANCES- Budget annexe du Parc du 3ème Millénaire - Vote du Budget Primitif 2025 -

Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°12- FINANCES- Budget annexe de l'EAU BRUTE - Vote du Budget Primitif 2025 - Rapporteur O.

GIOVANNELLI

- Rapport N°13- FINANCES- Taux de fiscalité 2025 - Rapporteur O. GIOVANNELLI

Le Maire

Jean-Luc CH- Rapport N°14- FINANCES — Budget annexe Eau Brute - Provision pour créance douteuse (admission non-

valeur) - Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°15- Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l'exercice 2025 -

Rapporteur O. GIOVANNELLI

- Rapport N°16- Subvention 2025 à l'association GUILIBULLE Crèche multi accueil - Rapporteur ©.

GIOVANNELLI

- Rapport N°17- Autorisation signature Convention d’amodiation SFHE — 12 places de stationnement sur

parcelle AD 129 — projet résidence séniors - Rapporteur Cyril GUERRE

- Rapport N°18- URBANISME Acquisition parcelle AM 118 de M. PAUT Eric lieu-dit CAGONSON - Rapporteur

Cyril GUERRE

- Rapport N°19- Intégration dans le domaine communal : voie et espace commun du Lotissement de l’Arc -

Rapporteur Cyril GUERRE

- Rapport N°20- Convention de mise à disposition de locaux communaux et/ou d'équipements sportifs à une

association — Autorisation de travaux dans le cadre de la convention avec le Club de Tir Saint-Roch -—

Rapporteur Jérôme BALLESTEROS

- Rapport N°21- Vidéoprotection- Demande de Fonds de concours Nîmes- Métropole et FIPD - Rapporteur M. le

MAIRE

4°) Décisions du Maire à annoncer (prises en vertu de l'article L. 2122-22 du C. G C.T.)

- Aucune

5°) Informations du Maire

- Les travaux de la voie verte seront finalisés au cours du 4°"® trimestre 2025

Manifestations à venir :

- Samedi 22 mars : ateliers d’écriture et de dentelle aux fuseaux à la médiathèque

- Samedi 29 mars : stage de yoga et de Qi Gong dans la salle des fêtes

- Samedi 29 et dimanche 30 mars: Championnat du Gard de pétanque tête à tête organisé par la Boule Amicale

Date du prochain conseil municipal : Jeudi 17 avril 2025

Question de Catherine ROCCO

À quand des panneaux signalétiques à l'entrée du village pour indiquer qu'il existe des commerces dans le centre ainsi qu'un grand parking ?

Réponse :

Il y a deux ans nous avions rencontré des commerçants qui avaient pour projet de créer une association des commerçants et artisans de Caveirac. Nous sommes dans l'attente de leur éventuelle demande concernant un projet de type signalétique.

Jérôme BALLESTEROS informe à ce sujet que l'association des commerçants est en train d’être finalisée.

VOTE DES RAPPORTS

RAPPORT N°1 - SMEG — Demande subvention - Travaux éclairage public - Economie d'énergie - Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

La Commune de Caveirac souhaite réaliser des travaux de rénovation de l'éclairage public en plusieurs points particulièrement énergivores.

Le Maire

Jean-Luc CHAILANCes travaux permettant un gain minimal d'environ 81 % d'énergie par rapport à la situation actuelle sont éligibles à une subvention du Syndicat Mixte d’Electricité du Gard. Il est donc proposé de solliciter une aide financière auprès du SMEG pour le projet précité.

Le plan de financement de cette opération, pour un montant de 39 455,00 € HT s'établit comme suit :

DEPENSES RECETTES

Libellés Montant en € HT Libellés Montant en € Subventions :

Travaux 39 455,00 - SMEG 7 891,00 - Fonds de concours de

Nîmes Métropole 15 782,00

Autofinancement 15 782,00

TOTAL 39 455,00 TOTAL 39 455,00

Le rapport de Monsieur CHAILAN, entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE les travaux de rénovation de l'éclairage public d'un montant prévisionnel de 39 455,00 € KT et son plan

de financement.

DECIDE de solliciter une subvention auprès du Syndicat Mixte d'Electricité du Gard pour l’année 2025 pour le projet exposé ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire et à inscrire au

budget de la Commune les crédits nécessaires

RAPPORT N°2 - Signature convention 2025 de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages avec

la Fondation 30 millions d'amis - Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose,

La Commune de Caveirac s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres. La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

La règlementation dispose que le Maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le Maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien

défini.

Afin de limiter la prolifération, il est proposé de continuer à mettre en œuvre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants et de reconduire cette opération consistant à capturer, stériliser et remettre ensuite dans leur milieu naturel les chats errants.

La fondation « 30 millions d'amis » propose à la Ville de Caveirac une collaboration dans le cadre d'une convention spécifique, qui détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Caveirac.

La Commune et la Fondation 30 Millions d'Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, des montants maximum suivants :

- 100€ pour les mâles (soit 50€ part Fondation & 50€ part mairie) ;

- 120€ pour les femelles (soit 60€ part Fondation & 60€ part mairie) ;

- 140€ exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;

- 140€ exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70€ part Fondation & 70€ part mairie) ;

La participation que la Commune devra verser à la Fondation 30 Millions d'Amis pour l'année 2025, à hauteur de 50% des frais de stérilisation et d'identification, s'élève à 550 €.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages sur la commune de Caveirac

annexée à la présente délibération.

VALIDE la participation de la commune pour un montant de 550 € pour l'année 2025.

Le Maire Le Sedrétäi de séance

Jean-Luc CHAILAN SophiAUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante entre la Ville de Caveirac et la Fondation 30 Millions d'amis et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°3 - Signature conventio 25 de prise en charge et de gestion des ch errants avec

l'association « Chats libres Nîmes agglo » et Mme Meunier vétérinaire - Rapporteur M. le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Par délibération dans la séance du conseil municipal de ce jour, il a été approuvé la conclusion d'une convention avec la Fondation 30 millions d'amis en raison de son expertise reconnue en matière de régulation et de gestion des populations de chats errants. Cette convention permettant notamment à la commune d'obtenir un financement, avec la prise en charge par la fondation des frais de vétérinaires à hauteur de 50 % des frais de stérilisations de 10 chats.

Considérant la nécessité, afin de traiter les questions pratiques (capture des chats, transport chez le vétérinaire, soins après opération, lâcher des animaux après traitement) et financières de conventionner également avec une association locale et avec un vétérinaire,

Considérant que cette convention est possible avec l'association « les chats libres Nîmes Agglo » basée à Rodilhan et Madame Anne MEUNIER, vétérinaire à Caveirac,

Vu la convention tripartite définissant les modalités de ramassage, stérilisation et tatouage des chats errants sur le territoire de la Commune de Caveirac, ci-annexée.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE la conclusion d'une convention tripartite, ci-annexée, avec l'association « les chats libres Nîmes Agglo » et Madame MEUNIER Anne, vétérinaire sur la commune de Caveirac,

VALIDE la prise en charge par la commune des frais supplémentaires non pris en charge dans le cadre de la convention avec la Fondation 30 millions d'amis à payer à Madame MEUNIER Anne.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°4- FINANCES Budget Principal : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 - Rapporteur O. GIOVANNEL LI

Monsieur le Maire, est invité à quitter la Salle du Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3, Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 mars 2025, Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget principal de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit Excedents déficit Excedents déficit Excedents

Opérations de l'exercice 1 746 909.30 € 1578082.51€| 387171112€| 448088369€| 561862042€| 6058 966.20€ iffé tre les tit PHÉSFnES tee ESS ES - 168826.79€ 609 172.57 € 440 345.78 € dépenses

Résultats antérieurs reportés 1 940 063.42 € 627 516.10 € 2 567 579,52 €

Résultats de clôture N 1 771 236.63 € 1 236 688.67 €

Restes à réaliser 439 903.84 € 439 903.84 € - €

RESULTAT CUMULE 1 331 332.79 € 1 236 688.67 € 2 568 021.46 €

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Le Maire

Jean-Luc NConsidérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget principal de la commune de Caveirac.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

Rapporteur O. GIOVANNELLI

Monsieur le Maire, est invité à quitter la Salle du Conseil Municipal.

Madame Isabelle MAZAY, 1*"° adjointe, est désignée Présidente de séance.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 mars 2025,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe « Parc d'Activité » de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES , me. Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou déficit er à Les +

Excedents déficit Excedents déficit Excedents

Opérations de l'exercice 16 736.00 € 92 406.86 € 60 372.36 € 159 470.27 € 77108.36€| 251877.134]

Différences entre les titres & les dépenses| 75 670.86 € 99 097.91 €

Résultats antérieurs reportés 109 762.98 € 130 141.85 € 000€| 23990483€]

Résultats de clôture N 16 736.00 € 202 169.84 € 60 372.36 € 289 612.12 €l 77108.36€| 491 781,96 €

RESULTAT CUMULE 185 433.84 € 229 239,76 € 414 673.60 € |

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « Parc d'Activité » de la commune, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de

la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « PARC D'ACTIVITÉ » de la commune de Caveirac.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette

délibération.

RAPPORT N°6- FINANCES Budget Annexe Eau Brute : Vote du Compte Financier Unique (CFU) 2024 - Rapporteur ©. GIOVANNELLI

Monsieur le Maire, est invité à quitter la Salle du Conseil Municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2222-3,

Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 4 mars 2025,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 du budget annexe « EAU BRUTE » de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Le Maire

Jean-Luc CHINVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

LIBELLES , em Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou déficit ve à Le Excedents déficit Excedents déficit Excedents

Opérations de l'exercice 0.00 € 3 244.61 € 22273.81€ 36 748.26 € 22 273.81€ 39 992.87 €|

Différences entre les titres & les dépenses] 3 244.61 € 14 474.45 €

Résultats antérieurs reportés 14 078.74 € 14 078.74 €

Résultats de clôture N 14 078.74 € 3 244,61 € 22 273.81 € 36 748.26 € 36 352.55 € 39 992.87 d

RESULTAT CUMULE -10 834.13 € 14 474.45 € 3 640.32 € |

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « EAU BRUTE » de la commune, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie, leurs travaux en amont,

Considérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « EAU BRUTE » de la commune de Caveirac.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

RAPPORT N°7- FINANCES - Budget Principal — Affectation des résultats 2024 - Rapporteur ©. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur,

Présente les résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal qui s’établissent ainsi :

Excédent de fonctionnement 609 172,57 €

Déficit d'investissement - 168 826,79 €

Rappelle pour mémoire les résultats antérieurs reportés :

Excédent de fonctionnement cumulé 627 516,10 €

Excédent d'investissement cumulé 1 940 063,42 €

Après intégration des résultats antérieurs reportés, les résultats cumulés 2024 s'établissent ainsi :

Excédent cumulé de fonctionnement 1 236 688,67 €

Excédent cumulé d'investissement 1771 236,63 €

Madame GIOVANNELLI propose une affectation des résultats sur le budget primitif de 2025 comme suit :

AFFECTATION 2025

Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) 586 688,67 €

Au financement de l'investissement : compte 1068 650 000,00 €

Au solde d'éxécution de la section d'investissement (chapitre 001) 1771 236,63 €

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE : d'affecter les résultats comme suit :

Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002 recettes) : 586 688.67 €

Au financement de l'investissement, au compte 1068 : 650 000.00 € Le Maire Le Sekrét \ dé séance

Jean-Luc CHAI Sophie N DERATAu solde d'exécution de la section d'investissement (chapitre 001 recettes) 1 771 236.63 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

- Rapporteur O. GIOVANNELLI

Madame GIOVANNELLI Odile, Rapporteur,

Présente les résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget annexe du Parc du 3°" Millénaire qui s'établissent ainsi :

Excédent de fonctionnement 99 097,91 €

Excédent d'investissement 75 670,86 €

Rappelle pour mémoire les résultats antérieurs reportés :

Excédent de fonctionnement cumulé 130 141,85 €

Excédent d'investissement cumulé 109 762,98 €

Après intégration des résultats antérieurs reportés, les résultats cumulés 2024 s’établissent ainsi :

Excédent cumulé de fonctionnement 229 239,76 €

Excédent cumulé d'investissement 185 433,84 €

Madame GIOVANNELLI propose une affectation des résultats sur le budget primitif de 2025 comme suit :

AFFECTATION 2025

Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) 179 239,76 €

Au financement de l'investissement : compte 1068 50 000,00 €

Au solde d'éxécution de la section d'investissement (chapitre 001) 185 433,84 €

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents, et représentés,

DECIDE d'affecter les résultats sur le budget primitif de 2025 comme suit :

- Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002 recettes) : 179 239.76 € - Au financement de l'investissement, au compte 1068 : 50 000.00 €

- Au solde d'exécution de la section d'investissement (chapitre 001 recettes) : 185 433.84 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

PORT N°9- FINANCES Budaet annexe de l'Eau Brute non traitée - affectation des résultats 2024-

Rapporteur O. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur,

Présente les résultats du Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget annexe de l'Eau Brute non traitée qui s'établissent ainsi :

Excédent de fonctionnement 14 474,45 €

Excédent d'investissement 3 244,61 €

Rappelle pour mémoire les résultats antérieurs reportés :

Excédent de fonctionnement cumulé - €

Déficit d'investissement cumulé - 14 078,74 €

Après intégration des résultats antérieurs reportés, les résultats cumulés 2024 s'établissent ainsi :

Le Maire

Jean-Luc CExcédent cumulé de fonctionnement 14 474,45 €

Excédent cumulé d'investissement - 10 834,13 €

Madame GIOVANNELLI propose une affectation des résultats sur le budget primitif de 2025 comme suit :

AFFECTATION 2025

Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) 3 640,32 €

Au financement de l'investissement : compte 1068 10 834,13 €

Au solde d'éxécution de la section d'investissement (chapitre 001) - 10 834,13 €

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE d'affecter les résultats sur le budget primitif de 2025 comme suit :

- Au résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002 recettes) : 3 640.32 €

- Au financement de l'investissement, au compte 1068 : 10 834.13 €

- Affectation au solde d'exécution de la section d'investissement (chapitre 001 dépenses) : -10 834.13 €

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette

délibération.

RAPPORT N°10- FINANCES - Budget Principal - Vote du Budget Primitif 2025 - Rapporteur O. GIOVANNELLI - Rapporteur ©. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur,

Présente la proposition de budget primitif 2025 qui comprend l'intégration des résultats 2024, des restes à réaliser 2024 et propose le vote, chapitre par chapitre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents, et représentés,

ACCEPTE le vote chapitre par chapitre.

La section de fonctionnement s'élève 4 860 000 euros.

RECETTES : VOTE

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 586 688.67 € UNANIMITE

Chapitre 013 : Atténuation de charges 30 000.00 € UNANIMITE

Chapitre 70 : Vente de produits services du domaine 186 200.00 € UNANIMITE

Chapitre 731 : Fiscalité directe 3 061 488.00 € UNANIMITE

Chapitre 73 : Impôts & taxes 350 000.00 € UNANIMITE

Chapitre 74 : Dotations, subventions, participations 552 530,00 € UNANIMITE

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 86 000.00 € UNANIMITE

Chapitre 76 : Produits financiers 93.33 € UNANIMITE

Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 10 000,00 € UNANIMITE

TOTALsssscss sin en ee rosvsssemnneemensemmomenns 4 860 000.00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : EURE

Chapitre 011 : Charges à caractère général 1 108 168,00€| UNANIMITE

Chapitre 012 : Charges de personnel 2 230 500,00 €| UNANIMITE

Chapitre 014 : Atténuations de produits 103 040,00 €| UNANIMITE

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 487 304,00 €| UNANIMITE

Chapitre 66 : Charges financières 98 212,00€| UNANIMITE

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 2 000,00 €| UNANIMITE

Le Maire LeSecrétaie de séance

NN Jean-Luc CHAILAN Sohhié GERAT

8/16 NTChapitre 023 : Virement à la section d'investissement 524 100,00 €| UNANIMITE

Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 306 676.00€| UNANIMITE

TOTA crc mena ro msnnennemsensanes muveuene ceuess 4 860 000.00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

La section d'investissement s'élève 4 143 171 euros.

RECETTES : VOTE

Chapitre 001 : Excédent d'investissement reporté 1771236.63€| UNANIMITE

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserve 200 000.37 €| UNANIMITE

Chapitre 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 650 000,00 €| UNANIMITE

Chapitre 13 : Subventions d'investissement 297 921.00€| UNANIMITE

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 524 100,00€| UNANIMITE

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 306 676,00 €| UNANIMITE

Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 393 237.00 €| UNANIMITE

TOTAL... iiiiieieseererererensssnne 4 143 171,00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 10 : Dotations, fonds divers et réserve 5 140,00 € UNANIMITE

Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 246 104.26 € UNANIMITE

Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées 82 029.23€| UNANIMITE

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 1 995 608.37 €| UNANIMITE

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 992 552.14€| UNANIMITE

Chapitre 16 : Emprunts dettes 418 500.00 €| UNANIMITE

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 10 000,00 €| UNANIMITE

Chapitre 041: Opérations patrimoniales 393 237,00 €| UNANIMITE

TOTAL dos mpomennnenenmemane us nova 4 143 171,00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

RAPPORT N°11- FINANCES Budget annexe du Parc du 3ème Millénaire - Vote du Budget Primitif 2025

Rapporteur ©. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur,

Présente la proposition de budget primitif 2025 du Parc d'Activités du 3è" Millénaire qui comprend l'intégration des résultats 2024 et propose le vote, chapitre par chapitre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

ACCEPTE le vote chapitre par chapitre.

La section de fonctionnement s'élève à 338 409.00

euros.

RECETTES : VOTE

Chapitre 002 : Excédent antérieur reporté 179 239.76 € UNANIMITE

Chapitre 70 : Autres produits & services 1 700.00 € UNANIMITE

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 157 469.24 € UNANIMITE

TOTAL. cnrs ss cromsnnenemenennenans eunensneeneusnenennen

Le Maire

Jean-Luc CHAIAPPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 011 : Charges à caractère général 103 600.00 € UNANIMITE

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 500.00 € UNANIMITE

Chapitre 023 : Virement section d'investissement 150 000€] UNANIMITE

Chapitre 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 84 309.00 € UNANIMITE

TOTALsscssssssresemensesenneseseesnqnenecenereenne casses 338 409.00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

La section d'investissement s'élève à 469 742.84 euros.

RECETTES : VOTE

Chapitre 001 : Solde d'exécution d'investissement reporté 185 433.84 € UNANIMITE

Chapitre 1068 : Excédent capitalisé de fonctionnement 50 000.00 € UNANIMITE

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 150 000.00 € UNANIMITE

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sect. 84 309.00 € UNANIMITE

TOTAL... essence 469 742.84 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 246 267.84 € UNANIMITE

Chapitre 23 : Immobilisations en cours 223 475,00 € UNANIMITE

469 742.84 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

PORT N°12- FINANCES Budget annexe de l'EAU BRÛTE - Vote du Budget Primitif 2025 - Ra rteur ©.

GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, rapporteur,

Présente la proposition de budget primitif 2025 de l'Eau Brute qui comprend l'intégration des résultats 2024 et propose le vote, Chapitre, par chapitre.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

ACCEPTE le vote chapitre par chapitre.

La section de fonctionnement s'élève à 39 891 euros.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 002 Excédent antérieur reporté 3640.324 UNANIMITE

Chapitre 70 : Vente de produits fabriqués 36 250.68€| UNANIMITE

TOTALssscseesenemmnnsemeneemusmenassmnssenmaevennusss 39 891.00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 011 : charges de gestion générale 32 391.00 UNANIMITE Chapitre 67 : charges exceptionnelles 500.00 € UNANIMITE

Chapitre 68 : dotations aux provisions 2 300.00€| UNANIMITE

Chapitre 042 : Amortissements 4700.00€| UNANIMITE

Le Maire

Jean-Lu

10/16TOTAL... asnsanennnesenemeenenemenenenneeneseseneen 39 891.00 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

La section d'investissement s'élève à 15 534.13 euros.

RECETTES : VOTE

Chapitre 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé 10 834.13€| UNANIMITE

Chapitre 040 : Opérations d'ordre de transfert entre sect. 4 700.000€| UNANIMITE

TOTAL... ss ncranmennenseennenenennanenecennnenenennnnesennrss 15 534.13 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres.

DEPENSES : VOTE

Chapitre 001 : déficit d'investissement reporté 10 834.13€| UNANIMITE

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 4700.00 €| UNANIMITE

TOTAL. nn nnrnennrennesennenren semence esaunsssersne 15 534.13 €

APPROUVE par vote à mains levées tous les chapitres

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

Madame GIOVANNELLI Odile, Rapporteur,

Rappelle que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Cette disposition s'est traduite par la suppression du vote du taux de la Taxe d'Habitation (TH) et un transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur notre territoire est versé par l'Etat.

En ce qui concerne le taux de la taxe d'Habitation (TH) pour les résidences secondaires (THRS) celui-ci est maintenu.

Aussi pour 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux d'imposition qui restent les suivants :

Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 50,15%

Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties 87,90%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17,30 %

Considérant qu’il appartient à l'assemblée locale de se prononcer sur les taux d'imposition des autres taxes locales pour l'année 20285,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE d'appliquer pour 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :

Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 50,15%

Taxe foncière sur les Propriétés non Bâties 87,90%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 17,30 %

AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut l'Adjoint délégué, à signer tout document relatif à cette délibération.

PPORT N°14- FINANCES Budaet annexe Eau Brute - Provision pour créance douteuse (admission non- valeur) - Rapporteur O. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, Rapporteur,

Rappelle qu'en application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès lors que la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable.

Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité des créances prises en charge

Le Maire

Jean-Luc CH Ndepuis plus de deux ans et non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses.

Il est proposé au Conseil Municipal de constituer une provision pour créance douteuse d'un montant de 2 300 €.

Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 4 mars 2025,

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DECIDE de constituer une provision pour créance douteuse d'un montant de 2 300 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tous documents relatifs à cette délibération

RAPPORT N°15- Attribution d’une subvention de fonctionnement au CCAS au titre de l'exercice 2025 - Rapporteur ©. GIOVANNELLI

Madame Odile GIOVANNELLI, Adjointe aux Finances, Rapporteur, expose :

Le budget principal des collectivités peut contribuer au financement des centres communaux d'action sociale (CCAS) par le biais de subvention d'exploitation inscrite dans la prévision budgétaire.

Considérant que les charges de fonctionnement du centre communal d'action sociale (CCAS) sont équilibrées principalement par la subvention annuelle inscrite au budget principal de la Ville.

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre Communal d'Action Sociale

Vu le budget de la ville,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

DÉCIDE d'allouer une subvention de fonctionnement au Centre Communal d'Action Sociale de 15 000 € au titre de

l'exercice 2025

PRECISE que cette somme, sera mandatée à l’article 657363 correspondant au budget communal

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°16- Subvention 2025 à l’association GUILIBULLE Crèche multi accueil - Rapporteur O. GIOVANNELLI

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Dans le cadre de sa politique ‘petite enfance’, la commune de Caveirac apporte son soutien au maintien d'un accueil

collectif pour les enfants de 0 à 6 ans.

A ce titre, la commune a signé, le 28 février 2024, une convention avec l’association GUILIBULLE pour une période de 3 ans (2024-2026).

Pour l’année 2025 la subvention est fixée à 117 904 € et sera versée conformément à l’échéancier prévu dans la

convention susvisée.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents,

VALIDE le montant de la subvention à verser à l'association GUILIBULLE au titre de l’année 2024 pour un montant de 117 904 €.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°17- Autorisation signature Convention d’amodiation SFHE — 12 places de stationnement sur parcelle AD 129 — projet résidence séniors - Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération n° DE20230622 048/373du 22 juin 2023 la commune de Caveirac a décidé de vendre à la SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE), ou à toute société qu’elle substituerait, la parcelle sise section AD n° 117 et une partie de la parcelle sise section AD n° 116.

En date du 19 décembre 2024 la Société SFHE a déposé un permis de construire sur la parcelle section AD n° 131 (anc. Parcelles AD 116 et 117) pour la construction d'un bâtiment collectif en R+1 accueillant 33 logements locatifs

sociaux dédiés aux séniors.

Le Maire

Jean-Luc CHAILANLe règlement du PLU de la Commune de Caveirac impose pour cette opération la réalisation de 33 places de stationnement en dehors des voies publiques où privées. L'assiette foncière du projet permet uniquement la réalisation de 21 places de stationnement.

L'article L.151-33 du Code de l'Urbanisme prévoit: « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de

stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de

ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. »

Monsieur Cyril GUERRE propose, afin de remédier aux nombres de places manquantes, la signature d'une convention d'amodiation permettant l'obtention d'une concession d'une durée de 99 années pour 12 places sur la parcelle AD 129 limitrophe de l'unité foncière du projet avec l'accès depuis le chemin du Caganson suivant plan ci- annexé. Cette amodiation est attribuée à l'euro symbolique.

Vu l'avis favorable de la Commission d'urbanisme en date du 3 mars 2025.

Le rapport de Monsieur Cyril GUERRE entendu,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l’amodiation de 12 places de stationnement sur la parcelle section AD n° 129 à l'euro symbolique suivant plan ci-annexé.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention d'amodiation avec la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) ci-annexé et tout acte et document relatif à cette affaire.

Cvril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Par délibération n° DEL20220120_006-023 du 20 janvier 2022 la Commune de Caveirac a décidé l'acquisition de 4000 m? issu de la parcelle section AM n° 54, appartenant à Monsieur PAUT Éric en vue d'y réaliser une aire de stationnement.

Par délibération n° DEL20231026_075/582 du 26 Octobre 2023 la Commune de Caveirac a décidé l'acquisition de 4198 m? issu de la parcelle AM 111 appartenant à Monsieur PAUT Éric en vue de réaliser une zone de compensation dans le prolongement du parking, cité ci-dessus, en créant un espace arboré composé d'eucalyptus, de grenadiers et autres arbres et arbustes.

Monsieur GUERRE propose d'acquérir la parcelle section AM n° 118, appartenant à Monsieur PAUT Éric, limitrophe de l’aire de stationnement et de la zone de compensation située lieu-dit Cagonson, suivant plan ci-annexé, au prix de 10 € le m°, les frais de notaire étant à la charge de la Commune, soit 1108m2 pour un montant de 11 080,00 €.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 1° mars 2025,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

DECIDE : L'acquisition de la parcelle section AM n°118, lieu-dit Cagonson, appartenant à Monsieur PAUT Eric, d'une

superficie de 1108 m2 au prix de 10 € le m°, soit pour un montant de 11 080 €. Les frais de notaire étant à la charge de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l’élu délégué à signer l'acte de cession et tout document relatif à cette affaire.

RAPPORT N°19- Intégration dans le domaine communal : voie et espace commun du Lotissement de l'Arc -

Rapporteur Cyril GUERRE

Monsieur Cyril GUERRE, rapporteur, expose :

Vu la demande de la Société TERRES DU SOLEIL propriétaires de la voirie et espace commun du lotissement de l'Arc, sollicitant le classement dans le domaine public communal des parcelles section AR n° 118 d’une superficie de 917 m? et AR 109 d’une superficie de 226 m°.

Le Maire

Jean-Luc CHAIVu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2006 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de cession à la commune de la voirie et espaces communs du lotissement de l'Arc.

Considérant qu'à ce jour les formalités de rétrocession ne sont pas effectuées.

Considérant le Code de la Voirie Routière, notamment l’article L141-3 qui stipule que les délibérations de classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Considérant que la voie de ce lotissement est d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement.

Considérant que le classement dans le domaine public de la voie du lotissement de l’Arc n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par celle-ci.

Il est proposé :

- Le dassement dans le domaine public communal, de la voie du lotissement de l'Arc, dénommée Rue de la Salsepareille, d'une longueur de 93,50 mètres, parcelle section AR n° 118,

- Le classement dans le domaine privé de la Commune de la parcelle section AR n° 109 où est situé un bassin de rétention.

Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme du 1° mars 2025,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : l'exposé de Monsieur Cyril GUERRE

ACCEPTE : la rétrocession de la parcelle AR 118, d’une contenance de 917 m2, destinées à être intégrées dans la voirie communale,

ACCEPTE : la rétrocession de la parcelle AR 109, d’une contenance de 226 m? où est situé un bassin de rétention,

DECIDE :

- De classer dans le domaine public communal :

+ La voie du lotissement de l'Arc, dénommée rue de la Salsepareille, parcelle AR n° 118 d’une longueur de 93.50

mètres

- De classer dans le domaine privé de la Commune :

+ La parcelle AR n° 109 où est situé un bassin de rétention,

- De mettre à jour le tableau de classement des voies communales.

DIT : que les frais de notaire seront à la charge de la Société TERRES DU SOLEIL.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou à défaut l'élu délégué, à signer tout document relatif à cette affaire, dont les actes notariés.

sociation — Autorisation de travaux dans le cadre la convention avec le Club de Tir Saint-Roch — Rapporteur Jérôme BALLESTEROS

Monsieur Jérôme BALLESTEROS, conseiller délégué aux associations et au sport, expose :

Par délibération du 21 avril 2022, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer une convention avec le Club de tir Saint Roch.

Par courrier du 26 janvier 2025, le Président dudit Club a informé la municipalité du renouvellement de son comité directeur, et de la nouvelle orientation du club, visant à recentrer ses activités vers le tir sportif. Pour ce faire, et répondre à des problématiques réglementaires écologique et sécuritaire, le Club doit réaliser des travaux de dépollution de la butte et mettre en place des pièges à balle.

Rappelant que les locaux occupés par le Club de tir Saint-Roch relèvent du domaine public, et qu'en conséquence, la convention restera précaire et révocable, et afin de prendre en compte ces travaux, et conforter le fonctionnement de cette association,

Le Conseil Municipal,

Le Maire

Jean-Luc CHAILAAUTORISE les travaux envisagés par le Club de tir de la Saint-Roch tels que décrits ci-dessus,

DIT que la convention actuelle modifiée par le présent avenant, est valable, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

e AUTORISE le maire à signer l'avenant correspondant.

RAPPORT N°21- Vidéoprotection- Demande de Fonds de concours Nîmes- Métropole et FIPD - Rapporteur M.

le MAIRE

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Après avoir obtenu l’aide du groupement de gendarmerie départementale du Gard pour l'élaboration du diagnostic de sécurité, la ville de Caveirac a fait l’objet d’une demande d'autorisation préfectorale pour l'installation de 30 caméras de vidéoprotection de la voie publique.

CONSIDERANT les problèmes de troubles à l’ordre public auxquels est confrontée la commune de Caveirac ainsi que

les attentes et demandes des administrés en matière de sécurité et de tranquillité sur la voie publique.

CONSIDERANT que l'installation de la vidéoprotection est un élément important de toute politique de protection et de

sécurisation d'espaces publics.

CONSIDERANT que la commune souhaite travailler en étroite collaboration avec les services de la Gendarmerie et de Nîmes Métropole afin de bénéficier de leur expérience et de leur compétence en la matière.

CONSIDERANT le projet composé de 2 points de visualisation haute définition qui seront raccordés au système de vidéoprotection mutualisé avec Nîmes Métropole et qui seront visualisées au CIUVP, ainsi que le maintien en condition opérationnelle du dispositif par le remplacement de 2 caméras et l'amélioration de la vision des caméras par le changement des bulles des caméras pilotable et l'ajout d’un bras de déport, d’un coût prévisionnel de 39 072,00 €

HT.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du 2 novembre 2021 du conseil communautaire de Nîmes Métropole, approuvant le règlement

d'attribution d’un fonds de concours pour la mise en œuvre d'équipements de vidéoprotection,

Vu la délibération n° DE20160428 041 du 28 avril 2016, du conseil municipal de Caveirac, approuvant le périmètre de

mutualisation entre la Direction Numérique (DN) de Nîmes Métropole et la commune de Caveirac, incluant notamment

la vidéoprotection, et autorisant Monsieur le Maire de Caveirac à signer la convention cadre de fonctionnement de la

DN commune à Nîmes Métropole et à la commune de Caveirac,

Vu la convention cadre de fonctionnement de la DN commune à Nîmes Métropole et à la commune de Caveirac.

Le rapport de Monsieur le Maire entendu.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,

APPROUVE : les demandes d'aides financières autour du projet de vidéoprotection et notamment la demande

d'attribution du fonds de concours créé à cet effet par Nîmes Métropole ainsi que le Fonds Interministériel de

Prévention de la Délinquance, relatives au projet sus-mentionné.

AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut l'élu délégué à signer la convention à intervenir et tout document relatif à cette affaire.

Monsieur le Maire lève la séance du Conseil Municipal à 19h15.

Le Maire

Jean-Luc CHPROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL du 20 Mars 2025

NOM Prénom FONCTION SIGNATURE

Jean-Luc CHAILAN MAIRE

Sophie LINGERAT SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Maire

Jean-Luc CHAI