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Procès Verbal - 20240328 Proces verbal 1
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240328 Proces verbal 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Eau et assainissement,
1/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Procès-verbal
du conseil municipal du 28/03/2024
Table des matières
Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023 .................................................................................................... 3
Communication au conseil municipal des décisions prises par le maire en vertu d’une délégation ............................ 4
Délibération n° 2024/001 Installation d'un nouveau conseiller municipal - Pascal LUC-PUPAT .................................... 5
Délibération n° 2024/002 Augmentation du nombre d'adjoints au Maire .................................................................... 6
Délibération n° 2024/003 Election du 8ème adjoint ...................................................................................................... 7
Délibération n° 2024/004 Indemnités des élus – ajustements....................................................................................... 9
Délibération n° 2024/005 Approbation du compte de gestion 2023 – Budget communal .......................................... 11
Délibération n° 2024/006 Approbation du compte administratif 2023 – Budget communal ..................................... 13
Délibération n° 2024/007 Budget communal M57 – affectation du résultat 2023 ...................................................... 22
Délibération n° 2024/008 Vote des taux – budget communal ..................................................................................... 23
Délibération n° 2024/009 Budget primitif 2024 – commune ....................................................................................... 24
Délibération n° 2024/010 Approbation du compte de gestion 2023 – Budget annexe de l’eau ................................. 31
Délibération n° 2024/011 Approbation du compte administratif 2023 - Budget annexe de l’eau .............................. 32
Délibération n° 2024/012 Budget annexe de l’eau – affectation du résultat 2023...................................................... 36
Délibération n° 2024/013 Budget primitif 2024 – budget annexe de l’eau ................................................................. 37
Délibération n° 2024/014 Approbation du compte de gestion 2023 – Budget annexe de l’assainissement ............... 40
Délibération n° 2024/015 Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement ......... 41
Délibération n° 2024/016 Budget annexe de l’assainissement – affectation du résultat 2023 ................................... 45
Délibération n° 2024/017 Budget primitif 2024 – budget annexe de l’assainissement ............................................... 46
Délibération n° 2024/018 Redevance communale assainissement 2024 .................................................................... 49
Délibération n° 2024/019 Redevance communale eau potable 2024 .......................................................................... 51
Délibération n° 2024/020 Répartition 2023 du produit 2022 des amendes de police ................................................. 52
Délibération n° 2024/021 Subventions aux associations.............................................................................................. 54
Délibération n° 2024/022 Modification de la régie prolongée de recettes du guichet unique ................................... 56
Délibération n° 2024/023 Accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap ......... 57
Délibération n° 2024/024 Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire ................................................. 59
Délibération n° 2024/025 Modification du référent élu au Comité National d’Action Sociale .................................... 61
Délibération n° 2024/026 Modification du taux de vacation pour la distribution communale ................................... 62
Délibération n° 2024/027 Inscription contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028 .............................. 63
Délibération n° 2024/028 Création d'une servitude de passage Secteur Clair Matin ................................................. 65 2/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/029 Dénomination de l'impasse Josephine Backer .................................................................... 66
Délibération n° 2024/030 Création servitudes de tréfonds - réseaux enedis projet EVEIL .......................................... 67
Délibération n° 2024/031 Tarifs d’occupations commerciales du domaine public ...................................................... 68
Délibération n° 2024/032 Cession d’un véhicule communal - Fiat Scudo .................................................................... 69
INFORMATIONS DIVERSES ............................................................................................................................................ 70 3/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Ouverture du Conseil Municipal par Monsieur le Maire à 18h30
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26
Présents : Patrick FIORINI, Sylvie FIORONI, Jean-David ATHENOL, Jacques GOLIASSE, Delphine DESCOMBES, Jean- Luc GUILLOUZOUIC, Marie-Ange COSCO FALCONE, Julien FARDEL BRIOT, Aurélia DUCHET, Catherine REMBOWSKI, Henri MONTELLANICO, Sophie BOULMER, Noël SAUZET, Alain MIRMAN, Jeannine TRUCHET, Emmanuel ROBERT, Jack CHEVALIER, Elma SOURD, Franck SARRUS, Jean-Philippe BERTUZZI, Pascal LUC-PUPAT.
Procurations : Camille LECUNFF GUILLARD a donné procuration à Jeannine TRUCHET, Alexandre BOTELLA a donné procuration à Noël SAUZET, Isabelle DELATTRE a donné procuration à Catherine REMBOWSKI, Nadia BOUREGAA a donné procuration à Jack CHEVALIER, Quentin BROIZAT a donné procuration à Elma SOURD.
Excusé(e)s : Martine GAUTHERON, Emmanuel DEGLISE, Stéphane CENCELME
Lecture par Monsieur le Maire des pouvoirs donnés, au nombre de cinq.
Désignation du secrétaire de séance : MIRMAN Alain
Approbation du procès-verbal du 14 décembre 2023
Rapporteur : Patrick FIORINI
Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Monsieur CHEVALIER : beaucoup de choses changent au niveau de la Mairie mais la qualité des PV reste la même : des absents prennent part au vote, certains noms des élus de l’opposition sont écorchés. Vous nous dîtes souvent que vous nous répondrez plus tard mais nous attendons toujours ces réponses. Certaines erreurs levées en séance subsistent, et nous voterons contre comme d’habitude.
Réponse de Monsieur le Maire : nous prenons acte de vos remarques.
Vote pour : 19
Vote contre : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA)
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 4/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Communication au conseil municipal des décisions
prises par le maire en vertu d’une délégation
Rapporteur : Patrick FIORINI
Voir les listes de décisions ci-jointes
Monsieur CHEVALIER : nous sommes surpris par certaines dépenses, notamment sur l’entretien des espaces vert alors que nous en sous-traitons pas mal. Une révision de tondeuse pour 1 700€ par exemple, c’est quand même impressionnant.
Réponse de Madame REMBOWSKI : Nous ne sous-traitons pas tout, le clos de la Foire a été tondu avec cette tondeuse qui non seulement a été révisée, mais surtout réparée. Il y a des secteurs géographiques qui ne sont pas sous-traités.
Réponse de Monsieur le Maire : la tondeuse d’un prix d’achat à 5 000€, une réparation à 1 700€ n’est pas abusive.
Monsieur CHEVALIER : il y a eu une expertise pour le château Delphinal, quelle en est la raison ?
Réponse de Monsieur ATHENOL : tous travaux devant faire l’objet d’une étude faune – flore, il faut en faire une par saison. Pour donner suite à une belle dénonciation de Laurentinois, nous avons été obligés de le faire.
Réponse de Madame FIORONI : C’est aussi un peu grâce à vos voisins Monsieur CHEVALIER, à savoir Madame SOURD qui fait un peu partie de l’association Préserver Saint Laurent.
Réponse de Madame SOURD : ce n’était pas sous mon injonction.
Monsieur CHEVALIER : concernant les jardins communaux, va-t-il y avoir des abris de jardin pour ce prix ?
Réponse de Madame REMBOWSKI : les factures aux municipalités sont assez élevées, nous sommes assez stupéfaits de certains montants. Ces travaux concernant les allées faîtes très proprement, les clôtures avec portillon ainsi que les récupérateurs d’eau de pluie. Un règlement a été produit, il n’y aura pas de cabanon, il y aura le garage vers la cuve pour stocker l’outillage.
Monsieur CHEVALIER : il y a eu une reconduction de SAE France, mais avez-vous les chiffres de la dépense ?
Réponse de Monsieur le Maire : Nous vous répondrons.
Monsieur CHEVALIER : nous avons vu une étude pour la Mairie, quels sont les travaux envisagés ?
Réponse de Monsieur le Maire : depuis 2020, nous savons que certains services au BDB font face à des problèmes de matériels, de doublons et surtout de cohésion. Nous souhaitons que tous les services soient regroupés en Mairie et nous avons fait cette étude en ce sens. Nous souhaitons également repenser l’accueil de la Mairie qui est assez contraint, et avoir un espace confidentialité pour le service Population.
Les indemnités des élus sont présentées au Conseil Municipal sur les écrans.
Aucune question de l’Assemblée. 5/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/001
Installation d'un nouveau conseiller municipal - Pascal LUC-PUPAT
Rapporteur : Patrick FIORINI
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-4,
VU le Code électoral et notamment son article L. 270,
VU la démission de monsieur Bernard LACARELLE, membre élu de la liste « CAP 2026 », de son mandat de conseiller
municipal, par courrier reçu le 05/12/2023,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L. 270 du Code électoral, le conseiller municipal
venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette
liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
CONSIDÉRANT que le conseiller municipal venant sur la liste, immédiatement après le dernier élu, et ayant accepté
de siéger au sein du conseil municipal est Monsieur Pascal LUC-PUPAT
Il est proposé au conseil municipal de,
- PRENDRE ACTE de la démission de Bernard LACARELLE de son siège de conseiller municipal, - PRENDRE ACTE de l’installation de Pascal LUC-PUPAT en qualité de conseiller au sein du conseil municipal.
Monsieur le Maire annonce l’installation de Monsieur LUC-PUPAT, à qui il souhaite la bienvenue. 6/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/002
Augmentation du nombre d'adjoints au Maire
Rapporteur : Patrick FIORINI
Sont exposés les éléments suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-7-2 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n°2023/085 du conseil municipal du 14/12/2023 portant réduction du nombre des adjoints au maire
Après deux mois d’exercice à 7 adjoints et dans un souci de continuité d’organisation, il est préférable pour la bonne gestion de la collectivité de revenir à un nombre de 8 adjoints au Maire au lieu des 7 actuels et de 3 conseillers municipaux délégués au lieu de 4.
Le Conseil Municipal est invité à :
- CREER un 8ème poste d’adjoint au maire
- REDUIRE à 3 le nombre de conseillers municipaux délégués
Monsieur le Maire prend la parole pour expliquer cette augmentation du nombre d’adjoints.
Madame SOURD : En décembre, vous aviez dit que vous n’alliez pas créer de poste de remplacement et finalement, vous en créez un, c’est assez surprenant.
Réponse de Monsieur le Maire : ce n’est pas surprenant, nous avons vu que c’était un peu difficile niveau représentation extérieure : cela restait difficile de répartir la représentation auprès des associations donc nous souhaitons revenir à 8.
Monsieur CHEVALIER : la remarque était dans le même sens, mais nous vous remercions d’avoir pris en compte notre remarque sur cette suppression du poste d’adjoint.
Réponse de Monsieur le Maire : alors, ne nous remerciez pas car si nous revenons sur notre décision, ce n’est pas suite à votre remarque mais un choix qui nous est propre.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 7/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/003
Election du 8ème adjoint
Rapporteur : Patrick FIORINI
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-7-2 et L. 2122-7 du CGCT Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-7-2 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n°2023/085 du conseil municipal du 14/12/2023 portant réduction du nombre des adjoints au maire
Vu la délibération n°2024/002 du conseil municipal du 28/03/2024 portant augmentation du nombre des adjoints au maire
Vu la délibération du Conseil municipal de ce jour approuvant la création d’un 8ème poste d’adjoint au maire, le conseil municipal va procéder à son élection.
Le Conseil a choisi pour secrétaire M. Noël SAUZET, M. Emmanuel ROBERT et Mme Catherine REMBOWSKI ont été désignés pour exercer les fonctions d'assesseurs.
Conformément aux dispositions du Code Général de Collectivités Territoriales, lorsqu’il y a lieu de désigner un seul adjoint, l’élection a lieu à la majorité absolue, au scrutin secret. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Vu le procès-verbal de l’élection,
ELECTION DU 8ème ADJOINT
Le Maire, conformément aux articles L. 2122-7-2 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du 8ème adjoint
La Majorité propose Monsieur FARDEL-BRIOT pour ce poste.
Aucune autre personne ne se présente.
Le vote se fait à bulletin secret.
Chaque conseiller municipal a remis, fermé, au Maire, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Résultats du 1er tour de scrutin :
Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
• Nombre de Conseillers Municipaux présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
• Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 26
• A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 7 8/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
• Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 19
• Majorité absolue : 19
Monsieur Julien FARDEL-BRIOT, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (19 voix), a été proclamé 8ème adjoint et déclaré installé. 9/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/004
Indemnités des élus – ajustements
Rapporteur : Patrick FIORINI
Sont exposés les éléments suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17, L. 2123-23 et L. 2123-24 Vu la délibération n° 2020/038 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection du maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 fixant le nombre des adjoints au maire Vu la délibération n° 2020/039 du conseil municipal du 26/05/2020 portant élection des adjoints au maire Vu la délibération n° 086/2023 du 14 décembre 2023 relative à la fixation des indemnités de fonctions aux élus Vu la délibération de ce jour ramenant à 8 le nombre d’adjoints au Maire et à 3 le nombre de conseillers municipaux délégués.
Jusqu’à présent, l’enveloppe indemnitaire globale est calculée sur la base de 7 adjoints exerçant effectivement leurs fonctions. Désormais, il s’agit de 8 adjoints, l’enveloppe indemnitaire globale étant ainsi la suivante : Maire = (55% IBTFP 1027) + 8 adjoints (22% IBTFB 1027 X 8) = 231 % de l’IBTFP 1027
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités de fonction de la manière suivante pour tenir compte de cette évolution :
Taux
(Pourcentage de l’indice brut
terminal de la fonction publique)
Maire 52%
1ère adjoint 28%
2ème au 8ème adjoint 19%
Conseillers municipaux bénéficiant
d’une délégation de fonction du maire
6%
Le Conseil Municipal est invité à :
- FIXER les taux des indemnités de fonctions tels que précisés ci-dessus, au Maire, adjoints et conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire
- PRECISER que le montant maximum des crédits ouverts au budget de la commune pour le financement des indemnités de fonctions du maire, des adjoints, des conseillers municipaux bénéficiant d’une délégation de fonction du maire est égal au montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, - DIRE que la dépense correspondante est prévue au budget primitif,
- DECIDER que ces indemnités seront versées à compter du 01/04/2024 10/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Monsieur le Maire expose cette délibération avec les taux prévus pour les élus.
Vote pour : 19
Vote contre : 0
Abstention : 7 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA, E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 11/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/005
Approbation du compte de gestion 2023 – Budget communal
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable
à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des
restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
Il est proposé au conseil municipal de :
- CONSIDERER
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, 3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DECLARER que le compte de gestion du budget communal dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public,
visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- VOTER le compte de gestion de l’exercice 2023.
Monsieur GOLIASSE prend la parole et expose cette délibération : arrêter les comptes à la clôture de l’exercice,
et constater la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif.
Madame SOURD : nous vous avons écrit le 18/03 et le 26/03 pour vous signaler que cette délibération était
illégale, car elle ne respectait pas les délais légaux : entre le DOB et le budget ne peuvent pas s’écouler plus de 10
semaines ; or, nous sommes à 15 semaines et nous n’avons pas eu de réponses à nos demandes. Nous voterons
donc contre à toutes les délibérations qui vont suivre sur le budget. Si ça vous fait plaisir de les voter, allez-y mais
nous voterons contre. 12/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Monsieur le Maire : Ce n’est pas 15 semaines mais 14 parce qu’on compte à partir de la réception des documents
qu’on vous a envoyés.
Madame SOURD : On compte à partir de la date de la délibération du 14 décembre.
Monsieur le Maire : Mais jusqu’à la réception des documents.
Madame SOURD : Non
Monsieur le Maire : nous avons eu des problèmes avec le Trésor Public, et c’est pour cela qu’il y a également des
erratums. Le Trésor Public a eu de très gros problèmes, et nous avons eu une période de flottement dans le service
Finance, voilà l’explication toute simple. Vous êtes libres de ne pas voter.
Madame SOURD : il est juste dommage que nous n’ayons pas eu de réponse à nos mails. Cela montre le mépris
que l’on a à l’égard de l’opposition.
Monsieur le Maire : Il n’y a pas de mépris. Est-ce qu’il y a d’autres questions ?
Vote pour : 22
Vote contre : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Abstention : 0 13/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/006
Approbation du compte administratif 2023 – Budget communal
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable public,
Monsieur Jacques Goliasse présente les résultats du compte administratif 2023 :
L’EXÉCUTION DU BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal 2023 (Budget Primitif + Décisions Modificatives) de la Commune était de 25.234.252 €, réparti
à hauteur de :
- 12.006.656 € pour la section de fonctionnement,
- 13.227.596 € pour la section d’investissement.
Le compte administratif 2023 fait apparaître :
CA 2023
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2 408 279,04 € (A)
DEFICIT D'INVESTISSEMENT - 635 389,01 € (B)
RESULTAT EXCEDENTAIRE 1 772 890,03 € (C) = A + B
SOLDE DES RAR -778 756,30 € (D)
EXCEDENT NET D'INVESTISSEMENT -1 414 145,31 € (E) = B + D
RESULTAT DU CA 994 133,73 € (F) = A + E
- Avec un résultat global pour l’année 2023 de 994.133,73 €
Exécuté dans un contexte de forte inflation et de crise de l’énergie, avec des investissements conséquents, ce
résultat correspond à la réalité conjoncturelle ainsi qu’à l’avancée des projets de la Municipalité.
Ci-dessous, un tableau relatif à la santé financière de la commune (budget principal) 14/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Epargne de gestion 1 105 568 791 116 1 574 549 1 038 805
EPARGNE BRUTE ou CAF 1 293 878 715 970 1 628 530 1 058 595
Remboursement en capital de l'emprunt 353 497 246 075 255 802 143 777
EPARGNE NETTE 940 381 469 894 1 372 728 914 818
TAUX D'EPARGNE BRUTE 20,16% 10,82% 21,33% 14,01%
Encours de la dette au 31/12 1 889 607 1 643 531 1 387 730 1 664 411
Remboursement de l'encours de la dette par
année 1 an(s) 2 an(s) 1 an(s) 2 an(s)
Le budget de l’exercice 2023 a été exécuté de la manière suivante :
- pour la section de fonctionnement
o Le taux de réalisation total des recettes de fonctionnement 2023 est de 77.59 %, o Le taux de réalisation total des dépenses de fonctionnement 2023 est de 57,48% - pour la section d’investissement
o Le taux de réalisation total des recettes d’investissement 2023 est de 58,89% o Le taux de réalisation total des dépenses d’investissement 2023 est de 63.70%
Pour mémoire, les taux de réalisation moindres en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement doivent être
relativisés du fait de la non-réalisation du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.
L’EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT pour 2023 est de 2.408.279.04 €.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT s’élèvent à 9.309.296.54 €, comme suit :
CA 2023
Excédent antérieur reporté (2022) 1 651 688,29 €
Autres produits de gestion courante (revenus immeubles.) 91 306,17 €
Atténuations de charges (remboursement Rémunération personnel) 50 272,16 €
Produits des services (activités liées à l’enfance et petite enfance) 566 122,00 €
Prod. Financiers (part sociale Crédit agricole) 3,03 €
Impôts et taxes (augmentation de base) 6 407 990,55 €
Produits exceptionnels (ventes de biens /indemnisations assurances/régularisations mandats) 97 278,83 €
Dotations & participations (CAF/DGF/alloc.comp.réduction valeur locative /subv scolarisation à 3 ans) 441 664,08 €
Opérations d'ordre entre section 2 971,43 €
TOTAL DES RECETTES 9 309 296,54 € 15/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Les recettes de fonctionnement sont constituées de l’excédent antérieur reporté et de recettes réelles.
L’excédent antérieur reporté reprend une partie de l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2022 :
1.651.688,29 €.
Hors solde d’exécution reporté, les recettes réelles s’élèvent à 7.657.608,25 € contre 7.634.956.28 € en 2022.
Elles se répartissent de la façon suivante :
Produits des services du domaine (chapitre 70) : 566.122, € contre 505.929,05€ en 2022
Leur augmentation s’explique par un bon niveau d’effectifs dans les services de l’enfance et petite enfance.
Impôts et taxes (chapitre 73) : 6.407.990,55 € contre 6.287.265,97 € en 2022
L’année est marquée par des augmentations de :
L’attribution de compensation (+ 26.288€), la taxe sur les pylones (+ 5.492€), les taxes de séjours (+ 990.12 €),
La TLPE (+ 25.588,19€), les impôts directs locaux (effet base) (+ 194.864 €)
Dotations et participations (chapitre 74) : 441.664,08 € contre 708 078,33€ en 2022
Ces recettes sont constituées :
- Des allocations de compensation au titre des taxes locales, de la dotation de solidarité rurale, du FCTVA issu de certaines dépenses de fonctionnement éligibles, des participations versées par la C.A.F - Baisse de - 263.414,25€ correspondant à la recette exceptionnelle en 2022 de 277.000€ pour compensation de la taxe d’habitation, part « syndicat »
Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 91.306,17 € contre 70.306,17€ en 2022
L’évolution des recettes (+21.000€) de ce chapitre est liée aux loyers perçus par la commune dans le cadre des
baux professionnels, d’habitation ou commerciaux.
Atténuation de charges (chapitre 013) : 50.272,16 € contre 67.376,76 € en 2022
Il s’agit ici des remboursements sur rémunération du personnel (maladie, maternité et paternité, etc…).
Les produits financiers (chapitre 76) : 3,03€ contre 2,20 € en 2022
Ils représentent les parts sociales du Crédit Agricole.
Les produits exceptionnels (chapitre 77) : 97.278,83 € contre 117.215,90 € en 2022 16/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Outre les remboursements de sinistres ou le versement d’astreintes (infraction en matière d’urbanisme), nous
retrouvons notamment sur ce chapitre les annulations de mandats, quelques régularisations de trop versés ou
avoir et la vente de 2 parcelles de terrains.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT s’élèvent à 6.901.017,50 €, comme suit :
CA 2023
Charges à caractère général 1 663 696,27 €
Charges de personnel 3 128 980,41 €
Atténuation de produits (FPIC) 469 043,62 €
Opérations d'ordre entre section 323 634,60 €
Autres charges de gestion courante 1 256 829,57 €
Charges financières 57 636,87 €
Charges exceptionnelles 1 196,16 €
Dotations aux amortissements et aux provisions 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES FONCTIONNEMENT 6 901 017,50 €
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors éléments exceptionnels et d’ordre qu’on retrouve en recettes
d’investissement au chapitre 040 pour 323.634,60€) sont de 6.577.382,90 € en 2023.
Elles se répartissent de la façon suivante :
Les charges à caractère général (chapitre 011) s’élèvent à 1.663.696,27 € (en 2022 : 1.440.940,92€)
Elles regroupent notamment les fluides, les combustibles, les fournitures pour l’ensemble des services
municipaux, l’entretien des bâtiments et du matériel, les assurances, les livres et petits équipements scolaires, les
frais d’actes et de contentieux, les prestations de services, les frais de télécommunications, etc. L’augmentation,
seulement de 15,52% en 2023 démontre une grande maîtrise des dépenses malgré l’augmentation historique des
prix liée à l’inflation et des fluides avec la crise énergétique.
EVOLUTION PRIX FLUIDES 2022 2023 Evolution 2022-2023
Eau 18 422 € 38 920 € 111%
Electricité/Gaz 177 642 € 310 903 € 75%
Les dépenses de personnel (chapitre 012) s’élèvent à 3.128.980,41 € (en 2022 : 2.991.028,57€) 17/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
L’augmentation de 4,61 % entre 2022 et 2023 est liée à deux hausses de la valeur du SMIC ainsi qu’une
augmentation d’indice du point de référence. Elles représentent 45.33 % des dépenses réelles de fonctionnement
en 2023, en baisse par rapport à 2022 (46.20%).
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s’élèvent à 1.256.829,57€ (en 2022 :1.179.329,51€)
Ces dépenses intègrent :
- La participation de la commune au Service Incendie pour 94.114 €. - Les contributions de la commune aux Syndicats pour 901.261,06 €, dont : ▪ la participation au Syndicat Intercommunal Murois, pour 860.719,20 € en forte augmentation ▪ la participation communale au SIVU de la Gendarmerie, pour 33.541.86 € ▪ la participation au Syndicat Intercommunal L’Accueil pour 7.000 € - Les droits versés à la SACEM et au SACD pour les spectacles sont de 2.295.67 €.
- La subvention de la commune au C.C.A.S. pour 66.795,60 €.
- Les subventions communales aux associations pour 63.012,90 €.
Les atténuations de produits (chapitre 014) s’élèvent à 469.043,62 € en 2023. (FPIC) (2022 : 450.108€)
Les charges financières (chapitre 66) s’élèvent à 57.636,87 € en 2023 (en 2022 : 61.057,85 €)
Cette diminution par rapport à 2022 est justifiée par la dégressivité des intérêts pour les emprunts à taux fixe.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67) sont de 1.196,16 € en 2023 (en 2022 : 679.45€)
Comme chaque année, ce chapitre inclut en 2023 la participation de la commune à l’achat de calculatrices aux
élèves de CM2 (fête de fin d’année).
Le déficit DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT pour 2023 est de 635.389,01€
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT s’élèvent à 7.789.238,35 €, comme suit :
CA 2023
Opération d'ordre entre section 323 634,60 €
Subventions d'investissement 136 361,07 €
Opérations patrimoniales 584 660,98 €
Dotations, fonds divers et réserves (FCTVA, taxe d'aménagement et excéd.fcmt capitalisé) 1 284 469,21 €
Solde d'exécution d'inv reporté 1 460 112,49 €
Emprunts et dettes assimilées (dépôt de garantie location) 4 000 000,00 €
TOTAL DES RECETTES 7 789 238,35 € 18/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Elles sont constituées du solde d’exécution d’investissement reporté, des recettes d’ordres et de recettes réelles.
Le solde d’exécution d’investissement reporté reprend l’excédent d’investissement de l’année 2022 soit
1.460.112,49 €. Les recettes d’ordre 2023 s’élèvent à 908.295,58 €. Hors solde d’exécution reporté, les recettes
réelles d’investissement s’élèvent à 6.329.125,86 €, et se répartissent de la façon suivante :
Les dotations et fonds propres (chapitre 10) : 1.385.627,10 € contre 1.439.746,27€ en 2022
En 2023, la section d’investissement a bénéficié de 1.000.000 € d’excédent de fonctionnement capitalisé (comme
en 2022). S’agissant des dotations, elles regroupent :
- Un FCTVA de 134.282,70 €. Pour rappel, le FCTVA est versé sur base des dépenses d’investissement N-2. - Et une Taxe d’Aménagement perçue pour 150.186,51€ en 2023, contre 263.720,85€ en 2022.
Les subventions d’investissement (chapitre 13) : 136.361,07 € contre 573.660,39€ en 2022
En 2023, les subventions perçues correspondent à peine plus de 25% des attendues au vu des délais de versement
des organismes selon l’avancement des projets
Les autres ressources (chapitre 16) : 4.000.000 €.
Cette somme correspond au montant de l’emprunt prévu pour le financement des projets d’investissement.
LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT s’élèvent à 8.424.627,36 €, comme suit :
CA 2023
Opérations patrimoniales 584 660,98 €
Dotations, fonds divers et réserves 27 048,00 €
Remboursement capital des emprunts 143 776,78 €
Immobilisations incorporelles 533 976,52 €
Immobilisations corporelles 2 533 531,88 €
Immobilisations en cours 4 249 055,34 €
Autres immobilisations financières 162 117,56 €
Subvention d'équipement 187 488,87 €
Opérations d'ordre entre section 2 971,43 €
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 8 424 627,36 €
➢ Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 587.632,41€ (en 2022 : 170.007,18) 19/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Les opérations patrimoniales (chap 041) s’élèvent à 584.660,98 € (170.007,18€ en 2022)
Elles représentent les écritures de transfert des travaux, et des frais d’études ou d’insertion. On retrouve ces
écritures d’ordre en recettes d’investissement.
Les opérations de transfert entre section (chap 040) s’élèvent à 2.971,43€ (0 en 2022)
Elles représentent la moins-value de vente (voir plus haut en recettes de fonctionnement).
➢ Les dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 7.838.244,95 € (en 2022 : 1.722.396,99€)
Emprunt et dettes assimilées ( chap 16) s’élève à 143.776,78€ ( en 2022 : 255.801,65€)
Le montant du capital remboursé varie en application des tableaux d’amortissement de chaque emprunt. Un
nouvel emprunt a été contracté en 2023.
Les dépenses d’équipement pour 2023 (chapitres 20, 204, 27, 21 et 23) s’élèvent à 7.667.420,17€
(en 2022 : 1.455.260,93€)
- Chap 20 : Les immobilisations incorporelles : 533.976,52 € pour majorité en frais d’études. - Chap 21 : Les immobilisations corporelles : 2.533.531,88 €, en grande majorité pour l’achat du terrain du St Laurent et aux constructions du projet EVEIL.
- Chap 23 : Les immobilisations en cours : 4.249.055,34 € pour les travaux en cours du projet Eveil. - Chap 27 : Créances sur particuliers et autres personnes de droit privé : 162.117,56€ pour la convention opérationnelle de la ZAC du bourg
- Chap 204 : Les subventions d’équipement : 187.488.87€ pour la participation au terrain de football en gazon synthétique à St Bonnet de Mure
BILAN ca 2023
RECETTES DEPENSES
FONCTIONNEMENT 9 309 296,54 € 54 % FONCTIONNEMENT 6 901 017,50 € 43 %
INVESTISSEMENT 7 789 238,35 € 46 % INVESTISSEMENT 9 203 383,66 € 57 %
TOTAL 17 098 534,89 € TOTAL 16 104 401,16 € 20/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’ADOPTER le compte administratif 2023 de la commune avec les résultats de clôture suivants :
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2 408 279,04 €
DEFICIT D'INVESTISSEMENT -635 389,01 €
SOLDE DES RAR -778 756,30 €
Monsieur GOLIASSE reprend la parole, et demande de voter pour arrêter les comptes à la clôture de l’exercice et de
constater la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif.
Monsieur CHEVALIER : vous n’avez pas fait apparaître le niveau d‘endettement qui ne cesse d’augmenter …
L’emprunt des 4 millions, contractés ou non, on ne sait pas trop, c’est assez inquiétant. Et quand on fouille un petit
peu, on voit que le terrain de foot de Saint Bonnet est une participation de 187.000€ en 2023, alors que je pensais
qu’on avait fini de payer le terrain …
Nous n’avons aucun chiffre sur le niveau d’endettement de la commune, ce qui est inquiétant.
Monsieur le Maire : le terrain de foot a été payé en deux fois, et c’est la deuxième partie qui a été réglée.
Vous avez une synthèse devant vous, et nous avons toujours fonctionné comme ça et c’est la première fois que vous
faîtes la remarque.
Monsieur SARRUS : page 13, nous avons 860.000€ pour le SIM, soit une forte augmentation, pour quelle raison ?
Monsieur le Maire : c’est lié à tout ce qui est lié à l’augmentation de l’énergie, notamment 211% de la ligne
énergétique (électricité et gaz), la fourniture pour la piscine (diatomées etc). Tout est lié à cette maintenance et
l’énergie.
Monsieur SARRUS : Page 16, la ligne investissement à 9.309.000€, il me semble qu’il y a une erreur, ce doit être
8.424.000€ car en page 15, ce n’est pas le même montant.
Monsieur le Maire : il se peut que ce soit une coquille, nous allons vérifier. 21/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Madame SOURD : vous vous étiez engagé à faire baisser les charges de fonctionnement et finalement, entre 2020 et
2023, nous avons 65% d’augmentation.
Monsieur le Maire : j’ai des éléments à vous fournir sur le sujet : en 2019, avant que nous arrivions, nous avions en
recette de fonctionnement 8 millions et en dépenses de fonctionnement 5 millions. L’excédent représentait 30%. En
2020, ce pourcentage était de 33%. En 2021, 28%, en 2022 29% et en 2023 26%. Nous produisons de plus en plus
avec une quantité importante de projets mis en œuvre. Les excédents sont quasiment à chiffres identiques mais nous
produisons bien plus.
Madame SOURD : en 2019, nous avions des biens patrimoniaux donc les recettes ont augmenté grâce à ces ventes,
tout comme l’imposition sur l’eau et l’assainissement. Les charges à caractère général ont augmenté de 64%, c’est
une constatation.
Monsieur GOLIASSE : l’eau n’est pas du tout le même budget. Les énergies ont été fortement augmentées, nous en
avons déjà parlé. Il est compliqué de comparer et lire ligne par ligne avec des augmentations de 200% sur l’électricité,
le gaz, les matériaux que nous achetons … Le panier moyen de 2019 n’a pas du tout le même prix que celui de 2023.
Monsieur le Maire : il y a également les augmentations des salaires et c’est pris dans le budget des communes. Il
faudrait extraire les énergies et les salaires pour comparer les choses. Et c’est compliqué parce qu’on a produit 20 à
30% de plus par rapport aux années précédentes. Mais encore une fois, les excédents sont similaires tout en
produisant plus.
Monsieur GUILLOUZOUIC prend la place de Monsieur le Maire pour le vote. Monsieur le Maire quitte la salle.
Vote pour : 18
Vote contre : 7 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA, E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Abstention : 0
Monsieur le Maire revient dans la salle. 22/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/007
Budget communal M57 – affectation du résultat 2023
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Après avoir entendu le compte administratif 2023 et après avoir discuté et délibéré sur l’affectation du résultat
des sections de fonctionnement et d’investissement du budget de la commune pour l’exercice 2023,
Considérant que le compte administratif présente :
- un excédent de fonctionnement de 2 408 279,04 €
- et un déficit d’investissement de -635 389,01 €
Il est proposé au conseil municipal de :
- DECIDER d’affecter le résultat excédentaire de fonctionnement, en recettes de fonctionnement, au compte 002 « excédent antérieur reporté », pour 1 408 279,04 €, et en recettes d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » pour 1.000.000,00 €.
- Et DECIDER l’affectation du déficit d’investissement, en dépenses d’investissement, au chapitre D 001 « résultat reporté », soit 635 389,01 €
Monsieur GOLIASSE expose cette délibération : permettre le financement d’investissements par une partie de
l’excédent antérieur de fonctionnement pour faciliter l’équilibre de la section d’investissement.
Vote pour : 22
Vote contre : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Abstention : 0 23/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/008
Vote des taux – budget communal
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Monsieur Jacques Goliasse rappelle que, du fait de la réforme de la fiscalité directe locale, la commune ne perçoit
plus la taxe d’habitation depuis 2021. Ainsi, le taux de taxe d’habitation n’a plus à figurer sur la délibération de
vote des taux.
Il est proposé de ne pas augmenter la pression fiscale globale sur les Laurentinois.
Il est donc proposé les taux suivants :
Taux 2023
(à titre
d’information)
Taux 2024
Taxe sur les propriétés bâties 24,11 % 24,11 %
Taxe sur les propriétés non bâties 41,85% 41,85%
Il est demandé au Conseil Municipal :
• D’ADOPTER les taux comme évoqué ci-dessus.
Monsieur GOLIASSE propose une non-augmentation des taux d’imposition avec pour objectif un maintien du niveau actuel des services au public.
Monsieur le Maire : cela rentre dans un effort de la municipalité, ce qui peut constituer une économie car comme depuis 4 ans, nous n’augmentons pas ces taux. Enormément de communes augmentent ce taux et il est dommage que Madame SOURD ne m’écoute pas suite à sa dernière remarque.
Madame SOURD : ce n’est pas tout à fait exact et nous vous apporterons le pourquoi.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 24/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/009
Budget primitif 2024 – commune
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
A. Contexte national
➢ Dans le monde entier, l’inflation a atteint en 2023 des sommets non vus depuis plusieurs décennies.
➢ L’année 2023 a été particulièrement marquée par l’accélération de l’inflation à la suite de la pandémie et de la guerre en Ukraine qui a entraîné une forte tension sur les prix de l’énergie et de l’alimentation. Mais cette inflation est de plus en plus interne et généralisée avec une propagation de la hausse des prix aux biens et services.
➢ La Loi de Finances pour 2023 a été adoptée le 19 décembre 2022 sans vote de l’Assemblée Nationale, le Gouvernement ayant eu recours à l’article 49.3 de la Constitution.
➢ Cette Loi de Finances est particulièrement impactée par le contexte de crise énergétique et d’inflation et par les enjeux de transition écologique.
Les principales mesures impactant les collectivités locales et particulièrement les communes concernent les
concours financiers de l’État aux collectivités locales et notamment la Dotation Globale de Fonctionnement et
autres mécanismes de péréquation :
• Pour la première fois depuis 13 ans, la Loi de Finances prévoit un abondement de 320M€ pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Cette hausse de 1,7 % ne compense toutefois pas l’inflation comme l’avaient demandé les représentants des collectivités
• le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) est plafonné à son niveau de 2017
• Après un abondement exceptionnel en 2022, la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) revient à son niveau antérieur ;
B. Contexte local
Le programme pluriannuel d’investissement de la Municipalité a été pleinement lancé en 2023 :
➢ Le projet EVEIL est né, et la phase travaux suit sa progression avec la livraison de l’ouvrage à l’été 2024 ➢ La seule acquisition maintenue dans le cadre de la Z.A.C du Centre Bourg est la future police municipale (acquisition en VEFA, qui sera suivie de travaux d’aménagement).
➢ Le schéma directeur d’assainissement voit le lancement de la phase travaux des actions prioritaires (opération multi-budgets). 25/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
➢ La mutualisation d’un terrain de football avec Saint Bonnet a abouti en 2023 et sera poursuivi en 2024
Après ce rappel du contexte économique national et local, Monsieur Jacques Goliasse expose le budget primitif
2024 de la commune.
Le Budget Primitif 2024 de la commune s’établit à 21.002.307,92 € et se répartit à hauteur de
- 58 % pour la section de fonctionnement,
- et 42 % pour la section d’investissement.
Il s’équilibre :
- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 12.273.279,04 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 8.729.028,88 €.
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1a. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées par les recettes fiscales, l’attribution de
compensation de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais et les produits des services du domaine
communal. La part des dotations de l’Etat dans ces recettes s’est réduite avec les années.
Elles sont estimées avec prudence, d’autant plus dans le contexte de crise actuel.
Pour le BP 2024, elles sont estimées à 12.273.279,04 €.
Le chapitre 002 « excédent antérieur reporté » correspond à une partie de l’excédent de fonctionnement 2023
(2.408.279,04 €), soit 1.408.279,04 €.
La collectivité, dans un souci de saine gestion, a décidé d’utiliser une partie de l’excédent de fonctionnement 2023
pour le financement des dépenses d’investissement 2024, tout en maintenant une capacité d’autofinancement
raisonnable.
Aussi, il a été inscrit la somme de 1.408.279,04 € en recettes de fonctionnement et 1.000.000,00 € en recettes
d’investissement.
Le chapitre 013 « atténuations de charges » pour 40.000 €.
Il comprend les remboursements des indemnités journalières des agents en arrêt de travail. 26/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le chapitre 70 « produits des services du domaine » prévoit 500.000,00 €
Ce chapitre regroupe :
- Le produit provenant de la vente des concessions dans les cimetières - Les redevances d’occupation du domaine public
- Les redevances des services culturels
- Les participations des familles pour la garde périscolaire et les repas au restaurant scolaire - Les participations des familles à l’EAJE et à l’accueil de loisirs et séjours courts - Des remboursements de charges par l’école de musique concernant le Cercle - La participation de la CCEL pour la mise à disposition du personnel communal
Le chapitre 73 « impôts et taxes » pour 6.500.000,00 €
Ce chapitre regroupe :
- Les contributions directes,
- Les rôles supplémentaires des impôts locaux :
- L’attribution de compensation versée par la CCEL
- Les taxe sur les pylônes électriques, taxe locale sur la publicité extérieure et les droits de places - La taxe sur les droits de mutation La taxe de séjour
Le chapitre 74 « dotations et participations » pour 450.000,00 €
Ce chapitre regroupe :
- Les allocations de compensation au titre des taxes locales
- La dotation de solidarité rurale
- Le versement du FCTVA issu de certaines dépenses de fonctionnement éligibles. - Les participations versées par la C.A.F
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour 75 000,00 €.
Ce chapitre concerne le revenu des immeubles.
Le chapitre 77 « produits exceptionnels » pour 3.300.000,00 €.
Ce chapitre regroupe :
- Les éventuelles indemnités d’assurances suite à sinistre, des mandats annulés sur exercices antérieurs, etc.
- Le produit de ventes immobilières de biens communaux (vente du Stade + Hôtel Saint Laurent+ autres biens)
1b. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 27/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 12.273.279 ,04 €.
Elles se répartissent entre les opérations d’ordre et les opérations réelles, et le virement à la section
d’investissement.
Le chapitre 023 enregistre le virement à la section d’investissement pour un montant de 4.484.169,69 €.
Les opérations d’ordre du BP 2024 concernent les dotations aux amortissements pour 320.000,00€.
On retrouve ces écritures en recettes d’investissement (chapitre 040).
Le chapitre 011 « Les charges à caractère général » pour 2.240.222,00 €
L’augmentation de 11,55% prévoit uniquement les augmentations incontournables des fluides et de l’inflation de
manière générale
Le Chapitre 12 « Les dépenses de personnel » pour 3.351.134,00 €
La prévision de diminution de la masse salariale de 3,95% malgré les augmentations par inertie (valeur du points,
redéfinition des grille…) correspond à la mise en place d’une délégation de service public pour la gestion du
périscolaire à partir du 01/07/2024
Le chapitre 65 « Les autres charges de gestion courante » pour 1.301.643,00 €.
Ces charges concernent, entre autres :
- Les participations de la commune aux structures intercommunales
le S.I.M (Syndicat Intercommunal Murois),le SIVU de la Gendarmerie, le S.I L’Accueil
- La subvention au CCAS
- Les subventions aux associations
- Les frais liés aux indemnités de fonction des élus, La participation au SDMIS - Une provision de versements aux organismes SACD et SACEM pour l’évènementiel
Le Chapitre 014 « Les atténuations de produits » pour 480.000,00 €
Pour rappel, le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales a été mis en place
par la loi de finances 2012 afin de prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes
pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Le chapitre 66 « Les charges financières » pour 91.110,35 €.
La provision inscrite évolue avec la prise en compte des intérêts de l’emprunt 2023 28/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le Chapitre 67 « Les charges exceptionnelles » pour 5.000 €.
Sont inscrits habituellement dans ce chapitre une provision pour annulations de titres sur exercices antérieurs et
la participation à l’achat d’un cadeau utile pour les élèves de CM2.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2a. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement sont prévues à hauteur de 8.729.028,88 €.
Il n’y a pas de restes à réaliser 2021 en recettes.
Le chapitre 021 enregistre le virement de la section de fonctionnement pour un montant de 4.484.169,69 €.
Le chapitre 040 « opérations d’ordre entre section » enregistre les amortissements des biens, soit 300.000,00 €.
C’est la contrepartie des dotations aux amortissements constatées en dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 041 « opération patrimoniales » prévoit pour un montant de 800.000,00 €, les écritures d’ordre
relatives au transfert des travaux et les écritures de transfert de frais d’études et d’insertion.
Le chapitre 10 « dotations et fonds divers » pour 1.3000.0000,00 €.
Il regroupe :
- le FCTVA, la Taxe d’aménagement,
- Et l’autre partie de l’excédent de fonctionnement 2023, soit 1.000.000,00 €, inscrite au compte 1068 et destinée à couvrir les dépenses du programme d’investissement de la municipalité.
Le chapitre 13 « subventions d’investissement » pour 415.000,00 €.
Les prévisions tiennent compte des subventions demandées dans le cadre du projet Eveil en 2023 et à percevoir
sur 2024.
Le chapitre 16 « emprunts » pour 1 409 859,19 €
Cet emprunt est prévu pour financer la dernière partie des travaux des grands projets de la commune
2b. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 8.729.028,88 €. (Proposé 2024 + R.A.R 2023 : 778.756,30€). 29/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le Chapitre 001 « solde d’exécution reporté » pour 635.389,01 €
Il correspond au déficit du CA 2023 pour la part investissement
Le chapitre 041 « opération patrimoniales » pour 800.000,00 €.
Le chapitre 16 « remboursement du capital de la dette » pour 168.643,58 €.
Les dépenses d’équipements (chapitres 20, 204, 21, 23 et 27) pour 6.346.239,99 €.
Le chapitre 20 « Les immobilisations incorporelles » (logiciels, frais d’études et insertions) pour 460.845 €.
Le chapitre 204 « Les subventions d’équipement versée (fonds de concours…) » pour 190.000 €
Cette somme est provisionnée pour un nouvel appel de fond lié à la mutualisation du stade synthétique
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » (aménagements, achat de matériels, mobiliers) pour 1.125.394,99 €.
Chapitre 23 « Les immobilisations en cours » (opérations importantes de travaux) pour 4.570.000
La programmation 2024 concerne principalement :
- Finalisation du Projet EVEIL (livraison été 2024)
- Continuation des travaux du programme de rénovation de l’école maternelle - Eaux pluviales : mise en œuvre des actions du Schéma Directeur d’Assainissement - Z.A.C Centre Bourg : Acquisition (VEFA) des futurs locaux de la Police Municipale - Acquisition de véhicules propres pour la transition écologique de la flotte municipale - Aménagement des locaux du Centre Technique Municipal
Le reste des dépenses concerne tous les autres investissements plus courants (remplacement de matériel…) ou
des dépenses de moindre coût sur le patrimoine communal.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la commune tel qu’il a été présenté - D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins. - DE CHARGER Monsieur la Maire de mettre en application ce budget. 30/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Monsieur GOLIASSE demande cette délibération pour permettre le fonctionnement des services par l’attribution
d’enveloppes budgétaires aux différents gestionnaires.
Monsieur le Maire : Les salaires ont par exemple augmenté de 600.000€. Vous avez vu toute la production que nous
avons faite entre 2019 et cette année.
Monsieur CHEVALIER : concernant les dépenses en investissement, 800.000€ pour le patrimonial, quelle est-elle ?
Monsieur GOLIASSE : ce sont des dépenses basculées en recette. Ce sont des écritures, ce n’est pas une finance. Elle
se retrouve dans les recettes de fonctionnement, produit exceptionnel.
Monsieur CHEVALIER : pouvez-vous nous dire combien avons-nous de personnes qui travaillent pour la commune ?
Quel est le taux de renouvellement en 2023 du personnel ?
Monsieur le Maire : nous avons 76 agents entre les titulaires, les contractuels et les stagiaires. Nous vous donnerons
ce taux ultérieurement.
Monsieur SARRUS : concernant le chapitre 65, 77.000€ d’augmentation peuvent être expliqués par l’augmentation
de l’énergie mais il y a également une autre augmentation de 44.000€. Anticipez-vous une nouvelle augmentation
des énergies ?
Monsieur le Maire : nous avons provisionné l’énergie car nous pensons qu’une nouvelle augmentation va arriver.
Madame SOURD : concernant les charges à caractère général, sur le BP 2024, il y a 2.240.000 et en 2023, nous étions
à 2 millions. Qu’est-ce qui explique que nous prévoyons un montant plus élevé ?
Monsieur le Maire : de manière générale, nous sommes sur du primitif, nous n’allons pas forcément tout
consommer. Nous préférons nous mettre en sécurité plutôt qu’être juste dans les lignes.
Vote pour : 19
Vote contre : 7 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA, E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Abstention : 0 31/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/010
Approbation du compte de gestion 2023 – Budget annexe de l’eau
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable
à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’eau de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des mandats
délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le
comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état
du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- CONSIDERER
1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DECLARER que le compte de gestion du budget Eau dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- VOTER le compte de gestion de l’exercice 2023.
Monsieur GOLIASSE reprend la parole, et demande d’arrêter les comptes à la clôture de l’exercice et de constater la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 32/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/011
Approbation du compte administratif 2023 - Budget annexe de l’eau
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable public,
Monsieur Jacques Goliasse présente les résultats du compte administratif 2023 :
L’EXÉCUTION DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Le budget Eau 2023 se montait à 1.321.926,00 € et se répartissait à hauteur de 34 % pour la section de
fonctionnement, et à 66 % pour la section d’investissement.
Le compte administratif 2023 fait apparaître :
CA 2023
Excédent de fonctionnement 365 068,75 €
Excédent d’investissement 344 809,06 €
RESULTAT de l'exercice 2023 709 877,81 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT montre un excédent 2023 de 365.068,75 € (315.069,74€ en 2022)
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 401.816,01€
RECETTES RAPPEL CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
002 Excédent antérieur reporté 277 555,22 315 069,74 315 069,74
042 Opérations d'ordre entre sect Subv équipement transférées 1 109,00 1 110,00 1 109,00
70 Produits des services Surtaxe communale 74 397,53 134 000,26 85 637,27
75 Autres produits de gestion courante 0,03 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES 353 061,78 450 180,00 401 816,01 33/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le chapitre 002 est mouvementé par l’excédent de fonctionnement de l’année 2022 = 315.069,74€.
Le chapitre 70 enregistre la redevance communale relative aux ventes d’eau. L’augmentation votée en 2023 du
montant au m3 de la part communale à 0,5 € HT/m3 n’a pas montré son impact sur l’exercice 2023 mais sera visible
sur l’exercice 2024
Le chapitre 042 enregistre l’amortissement des subventions reçues pour les créations de réseaux.
Cette somme figure en dépenses d’investissement, au chapitre 040.
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 36.747,26€
DEPENSES RAPPEL CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
042 Opérations d'ordre entre section Dotation aux amortissements 37 992,04 40 000,00 36 747,26
011 Charges à caractère général 0,00 3 000,00 0,00
023 Virt.à la section d'investissement 0,00 407 180,00 0,00
TOTAL DEPENSES 37 992,04 450 180,00 36 747,26
Cette section comporte peu d’inscriptions budgétaires.
Le chapitre 011 n’enregistre aucune dépense cette année.
Le chapitre 042 enregistre les dotations aux amortissements = 36.747,26€
La recette correspondante est inscrite en section d’investissement
LA SECTION D’INVESTISSEMENT montre un excédent 2023 de 344.809,06 € (309.170,80€ en 2022)
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 345.918,06€ sans restes à réaliser
RECETTES Rappel CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
001 Solde d'exécution d'inv reporté 272 287,76 309 170,80 309 170,80
021 Virt. de la section de fonctionnement 0,00 407 180,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre section Dotation aux amortissements 37 992,04 40 000,00 36 747,26
041 Opérations patrimoniales Dts déduction TVA 0,00 80 000,00 0,00
13 Subvention d'équipement 0,00 35 395,20 0,00
TOTAL RECETTES 310 279,80 871 746,00 345 918,06 34/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le chapitre 001 enregistre l’excédent d’investissement 2022, soit 309.170,80 €.
Le chapitre 040 enregistre l’amortissement des biens immobilisés, pour 36.747,26 €.
Ce qui représente la contrepartie des dotations aux amortissements constatées en dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 041 n’a pas enregistré de transfert de frais d’études en 2023.
Le chapitre 13 n’a pas enregistré de subventions d’investissement.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1.109,00€
DEPENSES Rappel CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
001 Solde d'exécution d'inv reporté 0,00 0,00 0,00
040
Opérations d'ordre entre section
Amortissement de subvention
1 109,00 1 110,00 1 109,00
041 Opérations patrimoniales Dts déduction TVA 0,00 80 000,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 57 000,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 733 636,00 0,00
TOTAL DEPENSES 1 109,00 871 746,00 1 109,00
Le chapitre 001 « Résultat antérieur reporté » ne reprend pas de déficit car la section d’investissement 2022 était
excédentaire.
Le chapitre 040 « reprise sur subventions » reprend le montant figurant en recette de fonctionnement au titre
de l’amortissement de la subvention d’équipement transférable, soit 1.109,00€.
Le chapitre 041, à l’identique des recettes d’investissement, ne constate pas de contrepartie des transferts de
frais d’études cette année.
Les chapitres 20 (« études »), 21 (« immobilisations corporelles ») et 23 (« immobilisations en cours »)
n’enregistrent pas de réalisation cette année.
BILAN CA 2023
Le compte administratif montre un résultat excédentaire et reste dans les proportions du CA 2022 35/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget de l’eau qui laisse apparaitre les résultats de clôture suivants :
Excédent de fonctionnement : 365.068,75 €
Excédent d’investissement : 344.809,06 €
Déficit des restes à réaliser : 0 €
Monsieur GOLIASSE présente la délibération.
Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la place à Monsieur GUILLOUZOUIC pour le vote.
Vote pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Monsieur le Maire revient dans la salle. 36/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/012
Budget annexe de l’eau – affectation du résultat 2023
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Après avoir entendu le compte administratif 2023 du budget annexe de l’eau et après avoir discuté et délibéré
sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,
Considérant que ce compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement : 365.068,75 €
Un excédent d’investissement : 344.809,06 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de DECIDER d’affecter la somme de 365.068,75 2 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en
recettes, dans la section de fonctionnement.
- de DECIDER d’affecter la somme 344.809,06 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en recettes,
dans la section d’investissement.
Monsieur GOLIASSE présente la délibération : pas de besoin de financement des investissements par une partie de l’excédent antérieur de fonctionnement.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 37/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/013
Budget primitif 2024 – budget annexe de l’eau
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Monsieur Jacques Goliasse expose au Conseil Municipal le projet de budget 2024 de l’eau.
Le Budget de l’Eau 2024 s’établit à 1.454.559,76 €, et se répartit à hauteur de
- 34 % pour la section de fonctionnement,
- et 66 % pour la section d’investissement.
Il s’équilibre :
- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 500.177,75 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 954.382,01 €.
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1a. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Le chapitre 002 correspond à la totalité de l’excédent de la section de fonctionnement du compte administratif
2023 soit 365.068,75 €.
Le chapitre 70 correspond aux prévisions de ventes d’eau relatives à la part communale, soit 134 000 €.
Le chapitre 042 correspond à l’amortissement des subventions reçues pour les créations de réseaux, soit 1 109,00
€. Cette somme figure en dépenses d’investissement, au chapitre 040.
1b. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Le chapitre 042 correspond aux dotations aux amortissements, soit 36.339,26 €
La recette correspondante est inscrite en section d’investissement.
Le chapitre 011 « charges à caractère général » pour 3000,00€.
Cette somme correspond à une simple provision.
Le chapitre 023 correspond au virement à la section d’investissement : 460.838,49€. 38/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2a. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Le chapitre 001 correspond à l’excédent de la section d’investissement de l’année 2023 soit 344.809,06 €.
Le chapitre 021 correspond au virement de la section de fonctionnement (chapitre 023) : 460.838,49 €.
Le chapitre 040 correspond aux amortissements des biens immobilisés, soit 36.339,26 €.
C’est la contrepartie des dotations aux amortissements constatées en dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 041 correspond aux écritures d’ordre pour constater les transferts de frais d’études pour 77.000 €.
Le chapitre 10 n’enregistre pas d’inscription cette année, puisque la totalité de l’excédent de fonctionnement est
affectée à la section de fonctionnement.
Le chapitre 13 « subvention d’équipement » pour 35.395,20 €
Le chapitre 27 n’enregistre plus de recette réelle de régularisation de TVA du fait de la disparition des créances
de droits à déduction de TVA.
2b. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Le chapitre 040 reprend le montant figurant en recette de fonctionnement au titre de l’amortissement de la
subvention d’équipement transférable, soit 1.109,00 €
Le chapitre 041 correspond à des écritures d’ordre pour le transfert des frais d’études, pour un montant de
77.000,00 € (à l’identique des recettes d’investissement inscrites dans ce chapitre).
Le chapitre 20 « immobilisations incorporelles » et le chapitre 21 « immobilisations corporelles » n’enregistrent
pas de prévision budgétaire pour 2024.
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » présente des crédits à hauteur de 876.273,01 €. Il bénéficie ainsi d’un
montant de 227.000 € pour la part eau potable des travaux dans le cadre du S.D.A. Le reste constitue une provision
de 649.273,01 € pour tous travaux s’avérant nécessaires à l’avenir.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- d’ADOPTER le budget primitif 2024 de l’eau
- d’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins - et de CHARGER Monsieur le Maire de mettre en application ce budget. 39/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Monsieur GOLIASSE présente la délibération. Afin de permettre le fonctionnement des services par l’attribution d’enveloppes budgétaires, et de concrétiser les projets de la Municipalité.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 40/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/014
Approbation du compte de gestion 2023 – Budget annexe de l’assainissement
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Monsieur Jacques Goliasse rappelle que le compte de gestion constitue une reddition des comptes du comptable
à l’ordonnateur.
Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter le budget annexe de l’assainissement de l’exercice 2023 et les décisions modificatives
qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses à effectuer et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé
par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif,
l’état du passif, l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et, celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et, qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans les écritures ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- CONSIDERER
1) statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,
2) statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- DECLARER que le compte de gestion du budget Assainissement dressé, pour l’exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
- VOTER le compte de gestion de l’exercice 2023.
Monsieur GOLIASSE prend la parole et demande d’arrêter les comptes à la clôture de l’exercice et de constater la conformité entre le compte de gestion et le compte administratif.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 41/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/015
Approbation du compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable public,
Monsieur Jacques Goliasse présente les résultats du compte administratif 2023 :
L’EXÉCUTION DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Le budget Assainissement 2023 se montait à 3.754.034,00 € et se répartissait à hauteur de 42 % pour la section
de fonctionnement, et à 58 % pour la section d’investissement.
Le compte administratif 2023 fait apparaître :
CA 2023
Excédent de fonctionnement 1 283 739,44 €
Déficit d’investissement -767 530,95 €
RESULTAT de l'exercice 2023 405 308,49 €
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT montre un excédent 2023 de 1 283 739,44 €
(1 168 741,97€ en 2022)
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 429 568,46 €
RECETTES RAPPEL CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
002 Excédent antérieur reporté 1 033 318,61 1 168 741,97 1 168 741,97
042 Op. d'ordre entre sect Subv équipemt transf. 15 095,34 16 000,00 15 095,34
70 Produits des services Surtaxe ommunale 267 106,36 386 767,03 245 731,15
TOTAL RECETTES 1 315 520,31 1 571 509,00 1 429 568,46
Le chapitre 002 comprend le résultat antérieur reporté d’un montant de 1 168 741,97 €.
Le chapitre 70 constate la redevance communale, recette principale de fonctionnement du budget
assainissement, pour un montant de 245.731,15 €.
Le taux de la surtaxe est maintenu à 1,5€ HT /m3 votée en 2023 n’a pas montré d’impact sur l’exercice 2023
mais sera visible sur l’exercice 2024
Le chapitre 042 enregistre la contrepartie de l’amortissement des subventions d’équipement qui ont financé
partiellement des investissements eux-mêmes amortissables, pour 15.095,34 €. 42/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 145 829,02€
DEPENSES RAPPEL CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
002 Déficit antérieur reporté 0,00 0,00 0,00
042 Op. d'ordre entre section Dotation aux amort. 125 928,06 130 000,00 127 430,59
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 20 850,28 18 399,00 18 398,43
023 Virt.à la section d'investissement 0,00 1 423 110,00 0,00
TOTAL DEPENSES 146 778,34 1 571 509,00 145 829,02
Le chapitre 011 (charges à caractère général) n’enregistre pas de dépenses en 2023
Le chapitre 66 (charges financières) enregistre les intérêts des emprunts pour 18 398,43 €.
Le chapitre 042 enregistre les dotations aux amortissements pour 127 430,59 €.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT montre un déficit 2023 de 767 530,95€, hors restes à réaliser
(Excédent 244 914,49€ en 2022)
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT : 625 457,56 €
RECETTES
Rappel
CA 2022
Budget 2023
(BP+DM) CA 2023
001 Solde d'exécution d'inv reporté 283 353,11 244 914,49 244 914,49
021 Virt. de la section de fonctionnement 0,00 1 423 110,00 0,00
040 Op. d'ordre entre section Dot. aux amort. 125 928,06 130 000,00 127 430,59
041 Opérations patrimoniales Dts déduction TVA 5 004,52 140 000,00 126 556,24
10 Autres réserves Excédent de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
13 Subvention d'équipement 0,00 104 500,51 0,00
20 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
27 Créances dts à déduction TVA 4 888,00 140 000,00 126 556,24
TOTAL RECETTES 419 173,69 2 182 525,00 625 457,56
Le chapitre 001 enregistre l’excédent d’investissement 2022, soit 244 914,49 €.
Le chapitre 040 enregistre l’amortissement des biens immobilisés pour 127 430,59 €.
C’est la contrepartie des dotations aux amortissements constatés en dépenses de fonctionnement.
Le chapitre 041 enregistre des écritures d’ordre de régularisation de TVA pour un total de 126 556,24 €. 43/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le chapitre 10 n’a pas bénéficié en 2023 d’une partie du résultat excédentaire de la section de fonctionnement
afin de financer les dépenses d’investissement.
Le chapitre 13 subvention d’équipement n’enregistre pas de recettes, tout comme l’année précédente.
Le chapitre 27 a enregistré des écritures réelles pour un montant de 126 556,24 €, afin de constater le
reversement de la TVA par le fermier.
Cette opération fait l’objet d’une écriture d’ordre en dépenses d’investissement au chapitre 041, pour le même
montant.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT : 1 392 988,51 €
DEPENSES RAPPEL CA 2022 Budget 2023 (BP+DM) CA 2023
001 Solde d'exécution d'inv reporté 0,00 0,00 0,00
040 Op. d'ordre entre section Amort.subv. 15 095,34 16 000,00 15 095,34
041 Op. patrimoniales Dts déduction TVA 5 004,52 140 000,00 126 556,24
16 Emprunts 55 280,66 57 660,00 57 655,84
20 Immobilisations incorporelles 33 036,00 332 663,20 152 476,27
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 65 842,68 1 636 201,80 1 041 204,82
TOTAL DEPENSES 174 259,20 2 182 525,00 1 392 988,51
Le chapitre 040 « reprise sur subvention » reprend le montant figurant en recette de fonctionnement au titre
de l’amortissement de la subvention d’équipement transférable, soit 15.095,34 €.
Le chapitre 041 indique, à l’identique du chap 041 en recettes d’investissement, 126 556,24 €.
Le chapitre 16 indique le remboursement du capital de la dette pour 57 655,84 €.
Le chapitre 20 indique e la somme de 152 476,27 € pour le schéma directeur d’assainissement et le zonage
d’assainissement collectif (maîtrise d’œuvre, enquête publique, frais d’annonces et insertion…)
Le chapitre 21 n’enregistre pas de réalisation en 2023.
Le chapitre 23 indique les travaux réalisés pour 1 041 204,82 € 44/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
BILAN CA 2023
Le résultat global du budget annexe de l’assainissement montre la nécessité de recours à l’emprunt pour
poursuivre les travaux suite au S.D.A.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’ADOPTER le compte administratif 2023 du budget assainissement, qui laisse apparaitre les résultats de clôture
suivants :
- Excédent de fonctionnement : 1 283 739,44 €
- Déficit d’investissement : 767 530,95 €
- Déficit des restes à réaliser : 110 900,00 €
Monsieur GOLIASSE prend la parole pour exposer cette délibération avec notamment l’erratum transmis dans les documents sur table.
Monsieur le Maire quitte la salle et laisse la place à Monsieur GUILLOUZOUIC pour le vote.
Vote pour : 21
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Monsieur le Maire revient dans la salle. 45/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/016
Budget annexe de l’assainissement – affectation du résultat 2023
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Après avoir entendu le compte administratif 2023 du budget annexe de l’assainissement, après avoir discuté et
délibéré sur l’affectation du résultat des sections de fonctionnement et d’investissement de ce budget annexe,
Considérant que ce compte administratif présente :
- Excédent de fonctionnement : 1 283 739,44 €
- Déficit d’investissement : -767 530,95 €
- Déficit des restes à réaliser : -110 900,00 €
Il est proposé au conseil municipal :
- de DECIDER d’affecter la somme de 1 283 739,44 € au chapitre 002 « Résultat antérieur reporté », en recettes
de fonctionnement.
- et de DECIDER d’affecter la somme de 878 430,95 € au chapitre 001 « Résultat antérieur reporté », en dépenses,
dans la section d’investissement.
Monsieur GOLIASSE reprend la parole : cette délibération est exposée pour permettre le financement d’investissements par une partie de l’excédent antérieur de fonctionnement pour faciliter l’équilibre. Il est également fait mention de l’erratum transmis dans les documents sur table.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 46/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/017
Budget primitif 2024 – budget annexe de l’assainissement
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Le Budget de l’Assainissement 2024 s’établit à 3.807.261,07 €, et se répartit à hauteur de
- 42 % pour la section de fonctionnement,
- et 58 % pour la section d’investissement.
Il s’équilibre :
- en recettes et en dépenses de fonctionnement pour un montant de 1.598 834 ,78 €, - et en recettes et en dépenses d’investissement pour un montant de 2.208.426,29 €.
1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1a. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement 2024 sont constituées :
Principalement de la surtaxe communale estimée à hauteur de 300.000 €.
De l’amortissement des subventions au chapitre 042 pour 15.095,34 €.
On retrouve cette écriture en dépenses d’investissement.
Et de la totalité de l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023, soit 1.283.739,44 €.
1b. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement 2024 comprennent :
Les charges financières (chapitre 66), lesquelles présentent la charge inhérente aux intérêts des emprunts, soit
20.000,00 €.
Les dotations aux amortissements (chapitre 042) pour la somme de 114.561,03 €.
On retrouve ces écritures en recettes d’investissement.
Et le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : 1.264.273,75 €.
2. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
2a. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT 47/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Les recettes d’investissement 2024 comprennent :
L’amortissement des biens immobilisés au chapitre 040 pour 114.561,03 €, contrepartie des dotations aux
amortissements constatées en dépenses de fonctionnement.
Les écritures d’ordre inscrites au chapitre 041, d’un total de 140.000 €, constatent les régularisations de TVA des
dépenses inscrites aux chapitres 20 et 23 pour le même montant. Ces sommes correspondent à une provision, les
ajustements nécessaires seront réalisés en cours d’année par décision modificative, notamment pour d’éventuels
transferts de frais d’études suivis de réalisation.
Le chapitre 10 ne bénéficie pas d'inscription cette année car la totalité de l'excédent de fonctionnement est
affecté à la section de fonctionnement.
En 2024, la subvention d'équipement prévue au chapitre 13 pour 104.500,51 €.
La recette réelle du versement de la TVA perçue par le fermier (chapitre 27) pour un montant de 140.000,00 €
est à l’identique du chapitre 041.
Et le virement de la section de fonctionnement au chapitre 021, soit 1.264.273,75 €.
Un emprunt pour travaux pour 445.091,00€
2b. LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement 2024 sont dotées :
Le Chapitre 040 correspond à l’amortissement des subventions pour 15.095.34 €.
On retrouve cette somme en recettes de fonctionnement.
Le chapitre 041 correspond aux écritures de régularisation de TVA pour un montant de 140.000,00€.
Le chapitre 16 « remboursement du capital de la dette » pour 62.000,00 €.
Le chapitre 20 correspond à des dépenses relatives aux études pour 192.000,00 €
Le chapitre 23 correspond à des dépenses de travaux pour 810.000,00 € (hors R.A.R 2023).
A noter enfin des R.A.R 2023 pour un montant total sur ce chapitre de 110.900 €.
Il est demandé au Conseil municipal :
- D’ADOPTER le budget primitif 2023 de l’assainissement,
- D’AUTORISER les virements de crédits nécessaires à l’ajustement des comptes en fonction des besoins, Et de CHARGER Monsieur le Maire de mettre en application ce budget.
Monsieur GOLIASSE prend la parole et annonce l’erratum, toujours transmis dans les documents sur table.
Monsieur CHEVALIER : il y a 445.000€ d’emprunt, quel est-il ? Nous avons déjà un emprunt à 5.9 millions.
Monsieur le Maire : c’est sur l’assainissement qui va aller jusqu’en 2029. Ce sera un nouvel emprunt pour équilibrer notre budget assainissement. 48/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Le budget total est 5.9 millions. Au fur et à mesure des actions, nous allons débloquer des emprunts pour faire ces travaux, au moins jusqu’en 2026. Et cette année, nous allons débloquer les 445.000€ qui font partie de ces 5.9 millions.
Madame SOURD : je n’arrive pas à m’y retrouver dans les numéros de délibérations …
Monsieur le Maire : les numéros de délibérations ont été modifiés effectivement mais avec une délibération retirée, les numéros sont justes sur l’ordre du jour.
Vote pour : 22
Vote contre : 0
Abstention : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI) 49/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/018
Redevance communale assainissement 2024
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu les articles L.2224-12-3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R.2224-19 et suivants du même code,
Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national,
Considérant par ailleurs qu’il convient de mettre en place les moyens de financement des travaux préconisés par le
schéma directeur d’assainissement,
Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle qu’entre 2014 et 2022, la redevance communale pour le service de
l’assainissement était de 1 € H.T/m³.
Il est rappelé que les travaux préconisés par le schéma directeur d’assainissement programmé jusqu’en 2029 ont été
chiffrés à 9 000 000 € TTC, répartis sur le budget principal de la commune et sur les deux budgets annexes de l’eau
et de l’assainissement.
Ainsi, les capacités financières actuelles du budget annexe de l’assainissement ne permettent pas de financer
l’ensemble de ces travaux, qui représentent un coût global de 4 800 000 € TTC jusqu’en 2029. Pour rappel, la
redevance représente une recette annuelle moyenne de 257 000 € par an sur les cinq dernières années. Aussi, il a
été convenu d’augmenter le montant de la redevance communale pour participer aux financements de ces travaux
à partir de l’année 2023.
Aux vues des éléments exposés ci-dessus :
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter ni diminuer la redevance communale pour 2024
Redevance communale 2023
(pour rappel)
1,5 euros hors taxe par mètre cube
Redevance communale 2024 1,5 euros hors taxe par mètre cube
Monsieur GOLIASSE prend la parole, et demande de maintenir la redevance communale à 1.50€ hors taxe le mètre cube. 50/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Monsieur CHEVALIER : l’année dernière, c’était dans le budget de l’eau et de l’assainissement et cette année il y a cette délibération, y a-t-il une raison ?
Monsieur le Maire : de tête non, c’est le même schéma.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 51/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/019
Redevance communale eau potable 2024
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu l’article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le prix global de l’eau sur la commune est inférieur au prix global moyen national,
Considérant par ailleurs qu’il convient de mettre en place les moyens de financement des travaux préconisés par le
schéma directeur d’assainissement pour la part eau potable,
Monsieur l’Adjoint aux finances rappelle que, entre 2006 et 2022, la redevance communale pour le service de l’eau
potable était de 0,273 € H.T/m³.
Il est rappelé que les travaux préconisés par le schéma directeur d’assainissement jusqu’en 2029 ont été chiffrés à
9 000 000 € TTC, répartis sur le budget principal de la commune et sur les deux budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement.
Ainsi, les capacités financières actuelles du budget annexe de l’eau ne permettent pas de financer l’ensemble de ces
travaux, qui représentent un coût global de 1 600 000 € TTC jusqu’en 2029. Pour rappel, la redevance représente une
recette annuelle moyenne de 73 000€ par an sur les cinq dernières années.
Aussi, il a été convenu d’augmenter le montant de la redevance communale pour participer aux financements de ces
travaux à partir de l’année 2023.
Aux vues des éléments exposés ci-dessus :
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter ni diminuer la redevance communale pour 2024
Redevance communale 2023
(pour rappel)
0,5 euros hors taxe par mètre cube
Redevance communale 2024 0,5 euros hors taxe par mètre cube
Monsieur GOLIASSE prend la parole et demande de maintenir la redevance communale à 0.50€ hors taxe le mètre cube.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 52/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/020
Répartition 2023 du produit 2022 des amendes de police
Rapporteur : Jacques GOLIASSE
Vu les articles R 2334-10 à R 2334-12 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Monsieur l’adjoint aux finances explique que, conformément à la décision n°046/2023 du 26 mai 2023, une demande avait été déposée auprès du département du Rhône au titre de la répartition des amendes de police.
Lors de sa séance du 13 octobre 2023, le conseil départemental du Rhône a accordé la somme de 23 320 € pour le projet suivant :
Réaménagement d’optimisation de la zone de stationnement des Chassières, estimé lors du dépôt du dossier à la
somme de 29 150 € H.T.
Objectif : réaménager une zone de 7 places de stationnements déjà existantes le long de la voie principale
structurante de la Commune, l’avenue Jean Moulin, afin d’augmenter le nombre global de places de 6 ou 7 unités.
Il est proposé au conseil municipal :
- D’ACCEPTER la subvention accordée par le Département du Rhône d’un montant de 23 320 € au titre de la répartition 2023 du produit des amendes de police 2022 pour le projet décrit ci-dessus, - DE DIRE que les travaux correspondants seront réalisés,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l’encaissement de cette subvention
Monsieur GOLIASSE demande d’accepter la subvention accordée par le Département du Rhône d’un montant de 23 320€ au titre de la répartition 2023 du produit des amendes 2022.
Monsieur SARRUS : concernant l’utilisation de cette subvention, les flux sur Lyon vont être contraints, je me demande comment pourrait-on optimiser le stationnement. Plus il y aura du stationnement, plus il y aura des véhicules ; il faut gérer le flux car c’est ça qui va régler la question du stationnement. Il y a une réelle réflexion à avoir par exemple sur des zones bleues.
Monsieur le Maire : nous y réfléchissons, nous avons un groupe de travail pour revoir le plan de circulation et donc le stationnement. Avec les études qui ont été faites, notamment auprès de l’INSEE, le nombre de voitures par famille a été multiplié par 2 voire par 3 et il faut les garer quelque part. Ce n’est pas la zone bleue qui va éliminer ce X2 ou X3. L’ancienne municipalité avait mis en place une zone bleue mais qui n’avait jamais fonctionnée. Monsieur SARRUS, vous en faisiez partie et on se base également dessus pour notre réflexion. La problématique, c’est que sur certaines tranches de la journée, énormément de stationnement sont libre ; les emplacements sont occupés le soir quand les personnes rentrent du travail. Je ne vous parle pas du parking du stade qui est libre toute la journée. Les personnes veulent se garer au plus près, et c’est bien là le problème. 53/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
La zone bleue mise en place à Saint Bonnet, à Villette d’Anthon ou à Saint Pierre de Chandieu ne fonctionne pas. Concernant Genas, la configuration n’est pas du tout identique car ils ont des grosses poches de stationnement, contrairement à nous.
Monsieur SARRUS : concernant le passé, effectivement mais il y a peut-être eu des erreurs. Le foncier est très recherché, nous avons déjà une surpopulation et est-ce que le commerce de centre de Saint Bonnet fonctionne bien je ne sais pas … Voulons-nous un centre bourg où le commerce ne fonctionne pas ? Il faut du flux, et je parle après en avoir parlé avec les commerçants.
Monsieur le Maire : j’ai des versions qui sont à l’inverse de vous, je dialogue avec les commerçants. Je suis persuadé qu’il aurait fallu garder un grand parking de 200 ou 300 places.
Pour que la zone bleue fonctionne, il faut verbaliser et donc des moyens, il va falloir embaucher des ASVP ou d’autres policiers et dans notre budget, la ligne salaires et charges a déjà augmenter de 600 000€.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 54/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/021
Subventions aux associations
Rapporteur : Julien FARDEL-BRIOT
Il est présenté au conseil municipal les propositions de subventions communales.
Dans le tableau ci-dessous figurent les propositions de subventions :
Associations Type Montant
ACENAS Communale 350 € AMICALE BOULE Communale 500 € ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS Communale 400 € BATTERIE FANFARE Communale 100 € COMITE DES FETES Communale 1 200 € LES FEUX DE LA RAMPE Communale 350 € ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY Communale 55 000 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE Communale 600 € MURES ZICALES Communale 1000 € PEINTRES LAURENTINOIS Communale 100 € SOU DES ECOLES Communale 1 500 € MFR ANNEYRON Extérieur 50 € MFR MOZAS-CFA Extérieur 50 € MFR LA VERNEE PERONNAS Extérieur 50 € MFR MONTLUEL Extérieur 50 € USEP Extérieur 77 € TOTAL 61 377 €
Le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 prévoit que pour les subventions supérieures à 23 000 €, la collectivité puisse
fournir au comptable public, comme pièce justificative de la dépense publique, une délibération individualisée
arrêtant le bénéficiaire, le montant, l’objet et le cas échéant, les modalités particulières de versement des fonds,
ainsi que les conditions d’octroi et les charges d’emploi.
Ainsi, concernant l’école de musique Vincent d’Indy, il convient de préciser que le versement de la subvention est
prévu par la délibération 019/2023 du 16 février 2023 et la convention d’objectifs et de moyens pour la période 2023
à 2025. 55/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Il est proposé au conseil municipal de :
VOTER les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessus, le montant total octroyé s’élevant ainsi à 61
377 €.
Monsieur FARDEL BRIOT prend la parole et expose les montants proposés aux associations qui ont effectué une demande.
Monsieur CHEVALIER : comme l’année dernière, vous avez fourni un effort sur le montant des subventions l’année dernière mais quand on enlève les 55 000€ de l’école de musique, il ne reste plus que 6 000€ de distribuer. C’est tout de même assez léger et c’est votre choix. Nous voterons pour car nous soutenons les bénévoles mais ils méritent d’être mieux estimé.
Réponse de Monsieur FARDEL BRIOT : j’ai fait un état des lieux, entre avant notre arrivée et maintenant. L’évolution porte sur le nombre car nous avons moins de demande de subvention mais le panier moyen reste sensiblement le même que celui qui était le vôtre.
Monsieur CHEVALIER : mais nous sommes en 2024 maintenant.
Monsieur le Maire : nous avons travaillé avec les 5 communes concernées pour l’école de musique pour qu’il nous reste 6.000€ pour les autres associations.
Certaines associations ne nous demandent pas de subvention, c’est un état de fait.
Madame SOURD : nous en avons discuté en commission, nous regrettons que ces attributions ne soient pas faites avec une grille multicritère. Pour les associations qui n’en demandent pas, elles se sont faites un peu repoussées, rejetées car on a estimé que si elles avaient un bon fonds de roulement n’était pas en mesure de recevoir cette subvention.
Pour l’école de musique, le calcul était fait sur le nombre d’élèves il me semble ?
Monsieur le Maire : pour l’école de musique, effectivement mais il y avait une autre logique d’achat de matériel de musique.
Nous trouvons anormal qu’une association de loi 1901 ait des fonds de trésorerie importants et en parallèle, demande des subventions.
Madame SOURD : une association a le droit d’avoir de l’argent placé et n’a simplement pas le droit de rémunérer les bénévoles.
Monsieur le Maire : une association qui a 50 000€ de côté ne mérite pas, à notre sens, une subvention. Nous pourrions également comptabiliser le mobilier et l’investissement des agents municipaux pour certaines manifestations.
Monsieur FARDEL BRIOT : nous allons essayer de travailler en commission pour cette grille multicritère mais ça risque de ne pas être simple.
Une association qui fait 10 événements va peut-être faire plus de bénéfice qu’une association qui n’en fait pas.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 56/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/022
Modification de la régie prolongée de recettes du guichet unique
Rapporteur : Delphine DESCOMBES
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R. 1617-1 et 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n°059/2024 du conseil municipal en date du 24 avril 2024 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 1er juillet 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier certains articles de l’acte constitutif de la régie prolongée de recettes du guichet unique ;
Il est proposé au Conseil Municipal de :
MODIFIER l’article 3 de l’acte constitutif de la régie.
La régie de recettes guichet unique rétrécit son périmètre d’encaissement de recettes. La régie encaisse les sommes dues par les familles pour l’accueil, la garde et les activités de loisirs des enfants de 3 à 18 ans dans les domaines scolaires, périscolaires et extrascolaires organisés par la municipalité.
SUPPRIMER la régie d’encaissement des recettes à la vente des billets d’entrée aux spectacles vivants dans le cadre de la régie prolongée de recettes du guichet unique.
Les autres articles de l’acte constitutif de la régie prolongée des recettes du guichet unique restant inchangés.
Madame DESCOMBES prend la parole : cette délibération est prévue pour optimiser la gestion des recettes en ajustant le périmètre d’encaissement de la régie du guichet unique, et de simplifier les procédures administratives grâce à la suppression de la régie liée à la vente des billets d‘entrée aux spectacles vivants.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 57/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/023
Accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap
Rapporteur : Marie-Ange COSCO FALCONE
Il est rappelé que le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 a apporté les précisions nécessaires pour l’application de l’article 93 de la loi de transformation de la fonction publique qui a instauré un dispositif dérogatoire visant à favoriser la carrière des fonctionnaires titulaires en situation de handicap. Ce décret prévoit que jusqu’au 31 décembre 2025, ces derniers pourront accéder à un corps ou cadre d’emplois de niveau supérieur par la voie du détachement dans les trois versants de la fonction publique.
Pour la fonction publique territoriale, iI est précisé que le nombre des emplois susceptibles d’être offerts à ce détachement dérogatoire est fixé par l’autorité territoriale et que celle-ci peut déléguer au centre de gestion, sur le fondement de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, la mise en œuvre de la procédure. Par délibération n° 2021-49 du 4 octobre 2021, modifiée par la délibération n° 2023-49 du 13 novembre 2023 le Conseil d’administration du centre de gestion a décidé de proposer à l’ensemble des collectivités du Rhône et de la Métropole de Lyon une convention pour la mise en place d’une délégation au cdg69 pour la procédure d'accès par la voie du détachement à un cadre d'emplois de niveau supérieur instituée en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi par le décret n°2020-569 du 13 mai 2020.
Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération. La convention devant être signée entre le cdg69 et la commune ou l’établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de candidat et selon les montants suivants : un tarif forfaitaire de 240€ par dossier pour la commission de sélection et pour l’organisation de la commission de titularisation, un coût forfaitaire de 120€ par dossier.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 93, Vu le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Il est proposé au conseil municipal de :
CONSIDERER
ARTICLE 1 : D’adhérer à la mission proposée par le cdg69 pour la mise en œuvre de la procédure d’accès à un cadre d’emplois supérieur des fonctionnaires en situation de handicap.
ARTICLE 2 : Approuver la convention d’adhésion annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024.
CHARGE Monsieur le Maire de se doter de la convention d’adhésion.
Madame COSCO-FALCONE prend la parole ; cette délibération vise à s’engager dans une démarche inclusive visant à favoriser la carrière des fonctionnaires en situation de handicap, bénéficiant du soutien et de l’expertise du CDG69.
Madame SOURD : cela concerne combien de personnes ? Ces personnes ne vont pas passer par le dispositif habituel des concours par exemple ? 58/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Madame COSCO-FALCONE : cela concerne pour l’instant un agent. Il est bénéficiaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé et il pourrait donc bénéficier d’un cadre d’emploi supérieur correspondant à son niveau de diplôme. Les concours ne seront donc pas obligatoires pour cette personne : elle sera détachée pendant un an en stage et à l’issue, elle sera titularisée. Une commission de titularisation aura lieu car il y a un coût complet de 360€.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 59/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/024
Adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
Rapporteur : Marie-Ange COSCO FALCONE
Il est rappelé que, la loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 a pérennisé et généralisé le dispositif de la médiation préalable obligatoire (MPO) à l’ensemble du territoire national. Il est prévu que les recours contentieux formés par les agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, doivent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire, dès lors qu’ils ont conventionné avec le cdg69 pour assurer cette mission. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux fixe les modalités d’application de la MPO et définit la liste des décisions individuelles concernées par la médiation préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. La médiation peut être définie comme « tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (article L.213-1 du Code de justice administrative).
L’article 28 de la loi du 22 décembre 2021 susvisée a ajouté un nouvel article 25- 2 à la loi n° 84-53 du 26 janvier1984 qui prévoit que la MPO est désormais une mission obligatoire pour les centres de gestion. Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement, par voie de délibération et conformément à la convention cadre conclue avec le centre de gestion. À compter du premier jour du mois suivant la date de conclusion de la convention, les agents des collectivités adhérentes à la mission devront obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaiteront engager à l’encontre des seules décisions visées à l’article 2 du décret n°2022-433 du 25 mars 2022. La convention devant être signée entre le cdg69 et la commune ou l’établissement intéressé(e) est jointe à la présente délibération.
Le coût de ce service est prévu par dossier de médiation et selon les montants suivants : commune ou établissement affilié(e) au cdg69 : un forfait de 400 € pour la préparation, les entretiens individuels et les réunions plénières ; au- delà de 8 heures, application d’un coût horaire supplémentaire de 50 € l’heure.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2,
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants, Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux
Il est proposé au conseil municipal de :
CONSIDERER
ARTICLE 1 : D’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire en matière de litige de la fonction publique territoriale proposée par le cdg69, médiateur compétent dans le cadre de la pérennisation et de la généralisation du dispositif
ARTICLE 2 : Approuver la convention d’adhésion annexée et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.
DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au BP2024.
CHARGE Monsieur le Maire de se doter de la convention d’adhésion. 60/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Madame COSCO-FALCONE prend la parole : il s’agit d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG69 afin de favoriser une résolution amiable des litiges.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 61/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/025
Modification du référent élu au Comité National d’Action Sociale
Rapporteur : Marie-Ange COSCO FALCONE
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la nomination du nouveau référent élu du Comité National d’Action Sociale.
Il est proposé au conseil municipal de :
DESIGNER Mme COSCO-FALCONE Marie-Ange en remplacement de Mme GAUTHERON Martine, membre de l’organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour représenter la commune de Saint Laurent de Mure au sein du CNAS.
Madame COSCO-FALCONE est proposée pour remplacer Madame GAUTHERON, membre de l’organe délibérant en qualité de délégué élu notamment pour représenter la commune au sein du CNAS.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 62/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/026
Modification du taux de vacation pour la distribution communale
Rapporteur : Marie-Ange COSCO FALCONE
Il est exposé au Conseil Municipal que la commune produit divers documents de communication qu’il convient de distribuer dans chaque boîte aux lettres sur son territoire.
Dans la mesure où le nombre de distributions à effectuer est faible, avec une fréquence aléatoire, il est proposé de retenir le principe de la vacation et de fixer la rémunération des personnes missionnées à cet effet à 100 euros nets avant impôt par distribution.
De plus, un vacataire pourra effectuer plusieurs distributions dans le mois.
Considérant que le besoin de distribution de documents de communication communale revêt une fréquence irrégulière et un caractère ponctuel et occasionnel.
Il est proposé au conseil municipal :
DE RETENIR le principe de la vacation pour la distribution des supports de communication communale, DE FIXER la rémunération des agents distributeurs à 100 euros nets avant impôt par distribution, D’ABROGER la délibération n° 091/2021 du 27 octobre 2021 relative au taux de vacation horaire pour la distribution des supports de communication,
DE DECLARER que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2024 et seront inscrits au prochain BP, DE CHARGER Monsieur le Maire de pourvoir ces emplois avec la rigueur budgétaire qui s’impose.
Madame COSCO-FALCONE demande de maintenir le système de vacation pour distribuer les documents de communication aux usagers, avec une rémunération de 100€ nets par distribution afin de rendre le poste plus attractif et garantir une diffusion efficace des documents.
Monsieur SARRUS : concernant la notion de mission, quelle est cette mission de distribution ?
Madame COSCO-FALCONE : nous avions du mal à trouver des distributeurs.
Monsieur le Maire : il y a 4 secteurs de distribution et des vérifications sont faites par notre chargé de communication de façon aléatoire.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 63/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/027
Inscription contrats d’Assurance des Risques Statutaires 2025 - 2028
Rapporteur : Marie-Ange COSCO FALCONE
Il est exposé au Conseil Municipal l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ; que le Centre de gestion peut légalement souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DECIDE
La Collectivité Saint Laurent de Mure charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant. Et les risques associés : temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ; - Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ; (à supprimer si tarification non souhaitée)
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69).
Il est proposé au conseil municipal de :
CHARGER Monsieur le Maire d’inscrire la collectivité Saint Laurent de Mure à la consultation menée par le CDG69. 64/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Madame COSCO-FALCONE demande cette inscription pour assurer une couverture adéquate des risques liés aux statuts des agents, en obtenant les meilleures conditions d’assurance possibles grâce à une procédure de mise en concurrence organisée par le CDG69 pour une durée de 4 ans.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 65/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/028
Création d'une servitude de passage Secteur Clair Matin
Rapporteur : Jean-David ATHENOL
Il est exposé que dans le cadre des travaux de mise en séparatif de l’action 4 du Schéma Directeur d’Assainissement sur le secteur Clair Matin, la commune de Saint Laurent de Mure va procéder à l’installation de canalisations publique pour l’évacuation des eaux usées, la gestion des eaux pluviales ainsi que l’alimentation en eau potable du secteur. Pour faciliter le fonctionnement du réseau, certaines canalisations devront traverser des terrains privés.
Afin de gérer cette future emprise de réseaux publics sur le domaine privé de particuliers, il convient donc pour la ville de Saint Laurent de Mure de créer des servitudes de Tréfond sur les parcelles privées concernées par le projet d’aménagement de ces réseaux...
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu l’accord des propriétaires privés pour l’installation de ces réseaux publics sur leurs parcelles, Vu l’exposé préalable de M. ATHENOL,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
AUTORISER le Maire ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur ATHENOL prend la parole dans le cadre de la mise en œuvre des conventions afin de définir les modalités administratives de gestion de futures servitudes de tréfonds à la suite de travaux de voirie et réseaux.
Madame SOURD : vous avez déjà l’accord des propriétaires ?
Monsieur ATHENOL : la canalisation passe déjà chez les propriétaires mais aucun document ne stipule que la canalisation passe sur le domaine privé.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 66/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/029
Dénomination de l'impasse Josephine Backer
Rapporteur : Sylvie FIORONI
Il est indiqué que la Commune de Saint Laurent de Mure a délivré le 23 janvier 2023 un Permis d’Aménager pour la réalisation de 4 lots à bâtir pour des bâtiments d’activités sur le secteur dit « Les Ronces ».
La desserte des lots est prévue par une voie en impasse, débutant sur la rue Jean François Crassard (plan en annexe), qu’il convient de nommer.
Il est indiqué que l’équipe municipale a souhaité confier la mission de trouver un nom à cette nouvelle voie au Conseil Municipal des Enfants.
Ainsi lors de la séance du CME du 25 janvier 2024, les enfants ont proposé de nommer cette nouvelle voie « impasse Joséphine Baker ». Cette proposition a été acceptée par le CME.
Il est donc proposé au Conseil Municipal la dénomination suivante : « impasse Joséphine Baker ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’exposé préalable de Mme Fioroni,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de choisir par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DENOMMER « impasse Joséphine BAKER » la voie débutant au croisement avec la rue Jean François Crassard et partant en direction de l’Ouest.
Madame FIORONI prend la parole et demande de dénommer Impasse Joséphine Baker la voie débutant au croisement avec la rue Jean François Crassard et partant en direction de l’Ouest.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 67/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/030
Création servitudes de tréfonds - réseaux enedis projet EVEIL
Rapporteur : Jean-David ATHENOL
Il est exposé au conseil municipal les éléments suivants :
Dans le cadre des travaux d’alimentation électrique du projet EVEIL prévoyant la construction d’une nouvelle école élémentaire et d’un nouveau restaurant scolaire sur le site du Bois du Baron, ENEDIS demande la création d’une servitude de passage sur une parcelle communale afin de passer ces réseaux et alimenter les futurs bâtiments. Afin de régulariser cette intervention, il convient donc pour la ville de Saint Laurent de Mure de créer des servitudes de Tréfond sur les parcelles communales concernées (BE 006 et BE069) par le projet d’aménagement de ce réseau électrique.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2241-1, Vu la demande de convention de servitude sur la parcelle BE006 et BE069 transmise par Enedis en date du 18 décembre 2023,
Vu l’exposé préalable de M. ATHENOL,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
AUTORISER le Maire ou son représentant à mettre en place toutes les procédures en lien avec cette convention de servitude de tréfonds sur les parcelles BE006 et BE069 et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur ATHENOL prend la parole et demande d’approuver l’installation d’un réseau ENEDIS sur des parcelles communales localisées dans le secteur Bois du Baron, pour permettre l’alimentation électrique de la nouvelle école et du nouveau restaurant scolaire.
Madame SOURD : pourquoi le tracé ne suit pas la voie d‘accès à la bâtisse ?
Monsieur ATHENOL : l’ancienne municipalité avait déjà fait des travaux et nous n’allons pas tout recasser. Le trajet est également plus court et le raccordement à l’entrée du BDB était d’une puissance supérieure.
Vote pour : 19
Vote contre : 4 (E. SOURD, Q. BROIZAT, P. LUC-PUPAT, JP. BERTUZZI)
Abstention : 3 (J. CHEVALIER, F. SARRUS, N. BOUREGAA) 68/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/031
Tarifs d’occupations commerciales du domaine public
Rapporteur : Patrick FIORINI
Il est rappelé le principe établi par l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : toute occupation ou utilisation privative du domaine public présentant un caractère lucratif donne lieu au paiement d’une redevance. Seules les occupations privatives du domaine public présentant un intérêt public ou que l’activité exercée sur le domaine est dépourvue de tout caractère lucratif, peuvent être consenties à titre gratuit. Pour donner suite à une demande croissante de droit de terrasse et permis de stationnement, il convient de de délibérer sur une tarification. Cette tarification est cohérente avec les tarifs appliqués dans les communes de la CCEL. La présente délibération a pour objet de fixer la tarification des occupations commerciales sur le domaine public et rappelle les tarifications déjà en vigueur.
TARIFICATION – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Activité Tarification actuelle Proposition de tarification
Terrasse et contre-terrasse
20€/m²/an
Commerce ambulants (type food truck) Délibération 064/2013
0,85€ / ml / jour + 1,70€ / jour
pour branchement EDF
50€ par demi-journée
Le montant des redevances peut être révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
Il est proposé au conseil municipal :
D’APPROUVER les tarifs d’occupation du domaine public ci-dessus à compter du 01/04/2024
Monsieur ATHENOL prend la parole : il s’agit de garantir une gestion équitable et transparente des occupations commerciales sur le domaine public et d’assurer un revenu supplémentaire pour la commune.
Monsieur CHEVALIER : au mois de juin, nous avions fait cette remarque donc nous vous remercions d’avoir pris cette décision.
Monsieur le Maire : comme quoi, nous écoutons les oppositions mais vous auriez aussi pu le faire lorsque vous étiez dans la majorité.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 69/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
Délibération n° 2024/032
Cession d’un véhicule communal - Fiat Scudo
Rapporteur : Jean-David ATHENOL
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Saint Laurent de Mure poursuit son plan de renouvellement de son parc de véhicules roulants afin de réduire les frais de fonctionnement d’un parc vieillissant.
Dans le cadre de ce plan de renouvellement, la possibilité est faite de céder un véhicule usagé et non roulant de marque Fiat SCUDO dans le cadre de l’acquisition d’un nouveau véhicule GPL/ E85 à destination du Centre Technique Municipal.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants, L.2122-21 et L.2122- 22 (10°),
Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques article 2211-1,
Considérant le souhait de la collectivité de céder un véhicule non roulant type FIAT SCUDO immatriculé AV 230 ZV. Considérant l’acquisition auprès de la société PIAGGIO Commercial d’un véhicule bicarburation GPL/ E85 Bioetahnol de type Piaggio NP6,
Considérant l’offre de reprise transmise par la société PIAGGIO Commercial pour un montant de 500€ TTC.
Il est proposé au conseil municipal :
D’AUTORISER la cession du véhicule FIAT SCUDO à la société PIAGGIO Commercial pour un montant de 500€ TTC,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes administratifs nécessaires à cette vente.
DE PROCEDER au déclassement et à la sortie d’inventaire du véhicule FIAT SCUDO immatriculé AV 230 ZV.
Monsieur ATHENOL explique l’acquisition d’un véhicule GPL/E85 en lieu et place de ce Fiat Scudo.
Vote pour : Unanimité (26)
Vote contre : 0
Abstention : 0 70/70 X:\POPULATION\06 SECRETARIAT GENERAL\04 CONSEIL MUNICIPAL\06 - PROCES VERBAUX\2024\20240328 Proces verbal.docx
INFORMATIONS DIVERSES
Madame SOURD : j’ai oublié de poser une question sur la délibération concernant le 8ème adjoint : lorsqu’une adjointe était démissionnaire, il fallait la remplacer par une élue ?
Monsieur le Maire : dans ce cas, la loi nous permet de présenter n’importe qui concernant son genre.
Monsieur CHEVALIER : il n’y a pas d’informations diverses ?
Monsieur le Maire : non il n’y en a pas.
Madame DUCHET : le 29/03 a lieu un spectacle d’improvisation, il reste des billets de disponibles.
Monsieur SARRUS : des rodéos auraient lieu sur notre nouvelle place, il faut être vigilant. Également, il manque des poubelles.
Monsieur le Maire : la Gendarmerie et la Police Municipale ont été informées. Les poubelles sont prévues.
Fin du Conseil Municipal à 20h54