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Acte - CM17.12.2025.2025 77 Cession du Tracteur Class Immatricule dn 836 rs Propriete de la Commune
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Rochecorbon.
Lien du pdf (Acte - CM17.12.2025.2025 77 Cession du Tracteur Class Immatricule dn 836 rs Propriete de la Commune)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
037-213702038-20251217-2025-77-DE|
Accusé certifié exécutoire
7, Réception par le préfet : 18/12/2025 Publication : 19/12/2025
Conseil Municipal du 17 décembre 2025
Délibération n° 2025-77
| Convocation envoyée le 10.12.25
| Nombre de conseillers en exercice 23
Nombre de présents 19
Nombre de votants 22
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-sept décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé en Mairie, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.
Etaient présents : |
Mesdames AVRY, BARONI, BOUCHERY, GARRIGUE, HUBERT, NERISSON, PIERROT, ROBE et
ANGEVIN.
Messieurs DUMENIL, PINAULT, FULNEAU, LELIEVRE, MARTIN, DUPONT, LAURIOL, THIRY, DAUBIGIE et MALBRANT.
Absents ayant donné procuration :
Monsieur Antoine ORSONI à Madame Sylvie AVRY,
Madame Anne-Sophie LAURE à Monsieur Emmanuel DUMENIL,
Monsieur Miguel PRIETO à Monsieur Christophe MALBRANT,
Absents : Madame Élodie DUPETY.
Le quorum étant atteint, Monsieur Dimitri FULNEAU est désigné en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cession du tracteur CLASS immatriculé DN-836-RS propriété de la Commune de Rochecorbon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu la délibération n° 2021-45 du 21 avril 2021 relative aux délégations du Conseil municipal et notamment son 10° qui autorise le Maire à décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
La Commune de Rochecorbon est propriétaire d’un tracteur de marque CLASS type CELTIS456 immatriculé DN-836-RS qui n’est plus utilisé par les services techniques de la Commune, ni par Tours Métropole Val de Loire dans le cadre de la mutualisation des moyens.
La Société MFPL sise 8, rue de la Planche à ENTRAIGUES (63720) représentée par Monsieur Aurélien PEREIRA son Président a formulé une proposition d'acquisition dudit tracteur au montant 6 180,00 € net vendeur.
Les caractéristiques du véhicule sont les suivantes :
Modèle : Tracteur CLASS type CELTIS456
Immatriculation : DN-836-RS
Date d'achat : 05/11/2025
Date de 1*e mise en circulation : 07 juin 2007
Page 1 sur 2 e Prix d'achat : 33 600,00 £
e Prix de vente proposé : 6 180,00 €
Il est donc proposé de céder le tracteur de marque CLASS type CELTIS456 immatriculé DN-836-RS à la Société MFPL au prix de 6 180,00 € TTC et de sortir ce bien de l'inventaire communal.
Considérant l'intérêt économique de cette décision.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Dimitri FULNEAU, adjoint au Maire en charge des Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
1) Décide de céder le tracteur de marque CLASS type CELTIS456 immatriculé DN-836-RS à la Société MFPL au prix de 6 180,00 € net vendeur et de sortir ce bien de l'inventaire communal
(n° d'inventaire comptable 2015-42).
2) D'’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette délibération.
Le Maire, A Le Secrétaire de séance,
A!
Pour extrait "AZ décembre 2025
Dimitri FULNEAU
dr 3243
Le présent acte administratif peut faire l'objerdu-récours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le Contrôle de Légalité et de l'accomplissement des mesures de publicité (publication ou notification) auprès du Tribunal Administratif d'Orléans
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