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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 128 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 128 22)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-128/22

Objet de la délibération :

Approbation de la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l'association COLINE au sein de la Maison de la Danse, sise à Istres

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-128/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

Compte tenu de la politique d’actions en matière culturelle qu’elle met en place en direction de la population, la Métropole Aix-Marseille-Provence entend établir des relations avec toute personne physique ou morale, notamment de statut associatif, dont l’activité est considérée d’intérêt général dans ce domaine.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a conclu, avec l’association COLINE, le 25 novembre 2021 une convention précisant les soutiens apportés aux actions entreprises par cette association dans le domaine de la culture, notamment pour la formation d’interprètes en danse contemporaine pour les jeunes, de 18 à 25 ans.

Par délibération n° 130/21 du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021, a été approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l’association COLINE pour la saison 2021/2022.

L’association envisage pour la saison 2022/2023, de poursuivre ses actions et sollicite en conséquence le renouvellement de la convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux au sein de la Maison de la Danse. Il s’agit d’un studio de travail utilisé selon un planning déterminé en collaboration avec la Direction du Conservatoire intercommunal de musique et de danse, et d’un bureau situé dans les annexes de la maison de la Danse.

Dans le cadre des compétences déléguées par le Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence par les délibérations n° FPBA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 et n° FBPA 066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021, les subventions de fonctionnement relevant desdites compétences sont décidées par les Conseils de Territoire. En conséquence, il appartient au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence de se prononcer sur le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à cette association, ce qui constitue une subvention en nature.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 portant adoption du règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° 130/21 du Conseil de Territoire du 5 octobre 21 portant approbation de la convention de mise à disposition de locaux à l’association COLINE.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-128/22

CONSIDERANT

Que l'association COLINE souhaite poursuivre ses actions de formation d’interprètes en danse contemporaine pour les jeunes danseurs ;

Qu'elle sollicite le Conseil de Territoire pour le renouvellement de la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, au sein de la Maison de la Danse ;

Que le Conseil de Territoire entend répondre favorablement à cette demande.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Est approuvée la convention relative à la mise à disposition, à titre gratuit, de locaux à l’association COLINE au sein de la Maison de la Danse, sise à Istres.

Article 2 :

Monsieur le Président du Conseil de Territoire, ou son représentant dûment habilité, est autorisé à signer la convention afférente à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX, À TITRE GRATUIT, ENTRE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE/CONSEIL DE TERRITOIRE ISTRES-OUEST PROVENCE ET L’ASSOCIATION COLINE

ENTRE

La Métropole Aix-Marseille-Provence/Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, représenté par son Président en exercice, régulièrement habilité à signer la présente convention par décision n° ………………/22 en date du …………………………………….… 2022, dont le siège est situé : Chemin du Rouquier – BP 10647 - 13 808 ISTRES Cedex,

ci-après dénommé le « Conseil de Territoire »,

ET

L’association COLINE représentée par sa Présidente en exercice, Madame Marie GODFRIN-GUIDICELLI, dûment habilitée à signer la présente convention, enregistrée sous le numéro SIRET : 409 027 133 00019 et le code APE : 85.52Z, dont le siège est situé : 2, chemin de la Combe aux Fées – 13 800 ISTRES,,

ci-après dénommée l’« association »,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les administrations doivent, dans les relations qu’elles nouent avec les associations, veiller tout particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement de la vie associative.

La présente convention s’inscrit dans ce cadre de la politique de subventions mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de la culture.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Implantée au cœur du C.E.C. les Heures Claires, la Maison de la Danse intercommunale est un établissement culturel du Conseil de Territoire qui développe un esprit d’ouverture autour de la danse pour tous. Cet établissement regroupe diverses structures dont le Conservatoire intercommunal de Musique et de Danse du Conseil de Territoire, gestionnaire d’une partie de l’équipement, et différentes associations

L’association COLINE, association régie par la loi de 1901, a pour objet la formation en danse contemporaine pour des jeunes, de 18 à 25 ans. L’association entend poursuivre ses actions et sollicite, en conséquence, la reconduction de la convention relative à l’utilisation, à titre gratuit, de locaux, au sein de la Maison de la Danse.

La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, à titre gratuit, de locaux, auprès de l’association au sein de la Maison de la Danse.

ARTICLE 2 : UTILISATION À TITRE GRATUIT DE LOCAUX

Le Conseil de Territoire met à disposition de l’association les locaux dont il est gestionnaire.

Aussi, est mis à disposition de l’association un bureau situé dans les annexes de la Maison de la Danse (Lot 38 bâtiment L).

Sont également concernés par la présente convention, l’utilisation par l’association des espaces communs à l’ensemble des structures résidentes de l’équipement en fonction d’un planning déterminé entre les parties :

- un studio de danse (studio 1 dans le bâtiment G) situé à la Maison de la Danse, - des vestiaires (bâtiment G),

- une salle de réunion (bâtiment L).

L’association utilisera les locaux dans le cadre de son objet associatif et exclusivement en vue de réaliser ses activités. Les locaux ne pourront être utilisés que conformément à leur destination.

L’association s’engage à respecter le règlement intérieur de la structure, approuvé par délibération n° 400/15 en date du 29 septembre 2015.

Exceptionnellement, l’association pourra utiliser la structure en dehors des jours et horaires définis par la délibération précitée. Pour ce faire, l’association devra formule une demande spécifique auprès du Conseil de Territoire, trois semaines au moins avant la date souhaitée, afin de permettre une bonne gestion du planning de cette structure.

Le Conseil de Territoire prend en charge l’entretien des locaux.

ARTICLE 3 : ASSURANCES

L’association souscrira une police d’assurances couvrant notamment sa responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité et les dommages pouvant en résulter.ARTICLE 4 : DURÉE

La présente convention prendra effet dès sa notification et prendra fin au 30 juin 2023

ARTICLE 5 : SUIVI

L’association s’engage à informer régulièrement la Métropole Aix-Marseille-Provence du bon déroulement de la convention selon les modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra demander à l’association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS À FOURNIR La présente convention rappelle que :

● les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l’arrêté du 26 décembre 2018 ;

● conformément à l’article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153 000 euros de subventions publiques : - l’association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte de résultat et l’annexe ; - l’association est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes. Dans ce cas, ou si elle fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, l’association s’engage à transmettre à la Métropole tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;

● en cas de modification dans le domaine comptable, l’association s’engage à appliquer les nouvelles directives.

L’association dont les comptes sont établis pour un exercice d’une durée de douze mois consécutifs (courant de préférence du 1er janvier au 31 décembre) s’engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :

● les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;

● le rapport d’activité de l’année écoulée ;

● le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION ET LITIGES

La présente convention pour être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.

La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole Aix-Marseille-Provence, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’association ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Métropole.

ARTICLE 8 : AVENANT

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er

ARTICLE 9 : INTANGIBILITÉ DES CLAUSES

Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente.

ARTICLE 10 : « INTUITU PERSONAE »

La présente convention étant conclue « intuitu personae », les droits en résultant ne pourront être cédés à qui que ce soit.

ARTICLE 11 : RECOURS

Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille. Cependant, les parties s'engagent, avant tout recours contentieux à rechercher préalablement une solution amiable au litige en cas de non- respect de l'une des clauses. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Fait à Istres, le

La Présidente de l’association Le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Mme Marie GODFRIN-GUIDICELLI M. François BERNARDINI