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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 19026 19026 Rapport de presentation DM1 BA 2022
Document publié le Lundi 16 mai 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 19026 19026 Rapport de presentation DM1 BA 2022)
Thèmes du document : Banque, Budget, Économie et finances,
: AIX
: MARSEILLE
: PROVENCE
O mm nn
BUDGET ANNEXE
« MARCHE D’INTERÊT NATIONAL »
RAPPORT DE PRÉSENTATION DE LA
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
EXERCICE 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Budget annexe « marché d’intérêt National » – Rapport de présentation de la décision modificative n°1 - 2022 –
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TABLE DES MATIERES
1. Présentation générale de la décision modificative n°1 _________________________________3
2. La section d’exploitation du budget annexe « marché d’intérêt national » _________________4 2.1 Les recettes d’exploitation de la Décision Modificative n°1 _____________________________________________ 4 2.2 Les depenses d’exploitation de la Décision Modificative n°1 ____________________________________________ 5
3. La section d’investissement du budget annexe « marché d’intérêt national »_______________6 3.1 Les recettes d’investissement de la Décision Modificative n°1 ___________________________________________ 6 3.2 Les dépenses d’investissement de la Décision Modificative n°1 __________________________________________ 6
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Budget annexe « marché d’intérêt National » – Rapport de présentation de la décision modificative n°1 - 2022 –
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1. PRESENTATION GENERALE DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
La Décision Modificative n°1 du budget annexe « marché d’intérêt national » est un document budgétaire qui a
pour objet de procéder à des ajustements des crédits votés tenant compte de l’évolution de la gestion depuis le
vote du Budget Primitif. Concernant les six budgets annexes métropolitains (budgets annexes « marché d’intérêt
national », « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), « crématorium
métropole », « ports ouest », « parkings métropole » et « réseaux de chaleur urbain Métropole »), seul le budget
annexe relatif au marché d’intérêt national est ajusté par rapport aux crédits votés au budget primitif 2022.
Le recours à une Décision Modificative (DM) est nécessaire pour faire face aux besoins de crédits
supplémentaires avec la conclusion du protocole transactionnel entre le Grand Port Maritime de Marseille et la
Métropole relatif aux loyers et au dépôt de garantie dus par la Métropole en contrepartie de l’occupation d’une
dépendance du domaine public maritime dénommée « complexe de Saumaty » pour l’aménagement et
l’exploitation du port de pêche. Cette hausse de crédits est compensée par une hausse de 1,8 million d’euros de
la participation du budget principal métropolitain.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Li
Budget annexe « marché d’intérêt National » – Rapport de présentation de la décision modificative n°1 - 2022 –
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2. LA SECTION D’EXPLOITATION DU BUDGET ANNEXE « MARCHE D’INTERET
NATIONAL »
2.1 LES RECETTES D’EXPLOITATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Les recettes réelles d’exploitation sont réajustées à la hausse (+ 1 817 k€), elles sont constituées pour l’essentiel
de la participation du budget principal métropolitain, pour le financement des dépenses nouvelles suite à la
conclusion du protocole transactionnel. Pour l’exercice 2022, la participation du budget principal devrait s’élever
à 4 657 K€.
Recettes réelles 1 788 K€ 2 854 K€ 1 817 K€ 4 671 K€ 64% Recettes de gestion courante 1 788 K€ 2 854 K€ 1 817 K€ 4 671 K€ 64% 013 - Atténuations de Charges n/a 70 - Produits des services, du domaine et ventes
diverses 14 K€ 14 K€ n/a 74 - Dotations et participations 1 788 K€ 2 854 K€ 1 803 K€ 4 657 K€ 63% 75 - Autres produits de gestion courante 0 n/a Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 n/a
77 - Produits exceptionnels 0 n/a Recettes d'ordre 0 0 0 0 n/a 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0 n/a
Total recettes de fonctionnement 1 788 K€ 2 854 K€ 1 817 K€ 4 671 K€ 64%
Variation
en % DM1
Total après
DM1 En K€ BP 2021 BP 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Budget annexe « marché d’intérêt National » – Rapport de présentation de la décision modificative n°1 - 2022 –
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2.2 LES DEPENSES D’EXPLOITATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Les dépenses réelles d’exploitation sont augmentées pour permettre l’exécution financière du protocole
transactionnel relatif à la redevance d’occupation du Site SAUMATY conclu entre la Métropole et le Grand Port
Maritime de Marseille.
Les ajustements se décomposent de la manière suivante :
+ 1 500 k€ de dépenses liées aux arriérés de loyers couvrant la période du 1er septembre 2019 au 31
mai 2022 sur le chapitre 011 relatif aux charges à caractère général. Cette dépense due par la Métropole
en contrepartie de l’occupation d’une dépendance du domaine public maritime dénommée « complexe
de Saumaty » pour l’aménagement et l’exploitation du port de pêche, s’insère dans le cadre d’un
protocole transactionnel ;
+ 317 k€, composés de + 300 k€ de charges liées aux pénalités de retard des redevances locatives et de
+ 17 k€ de régularisations conformément aux jugements SEAWORKS et SASU CARBONE, sur Le chapitre
67 relatif aux charges exceptionnelles.
Dépenses réelles 1 648 K€ 2 707 K€ 1 817 K€ 4 524 K€ 67%
Dépenses de gestion courante 1 648 K€ 2 707 K€ 1 500 K€ 4 207 K€ 55%
011 - Charges à caractère général 750 K€ 1 250 K€ 1 500 K€ 2 750 K€ 120%
012 - Charges de personnel et frais assimilés n/a
014 - Atténuations de Produits n/a 65 - Autres charges de gestion courante 898 K€ 1 457 K€ 0 1 457 K€ 100%
Autres dépenses de fonctionnement 0 0 317 K€ 317 K€ 100%
66 - Charges financières n/a
67 - Charges exceptionnelles 317 K€ 317 K€ n/a
68 - provisions 0 n/a
Dépenses d'ordre 140 K€ 147 K€ 0 147 K€ 0%
023 - Virement à la section d'investissement n/a 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 K€ 147 K€ 147 K€ 0%
Total dépenses de fonctionnement 1 788 K€ 2 854 K€ 1 817 K€ 4 671 K€ 64%
Total après
DM1 DM1
Variation
en % En K€ BP 2021 BP 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 FORT
FORT
Budget annexe « marché d’intérêt National » – Rapport de présentation de la décision modificative n°1 - 2022 –
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3. LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET ANNEXE « MARCHE D’INTERET
NATIONAL »
3.1 LES RECETTES D’INVESTISSEMENT DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Une recette d’emprunt est inscrite à hauteur de 146 k€ afin d’assurer l’équilibre de la section de
d’investissement.
3.2 LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE LA DECISION MODIFICATIVE N°1
Les dépenses réelles d’investissements sont augmentées pour répondre aux inscriptions suivantes :
+5 k€ sur la nature budgétaire 165 relative aux dépôts de garantie pour émettre deux nouveaux titres
suite à leurs annulations relatives à des contentieux avec les sociétés SASU CARBONE et SEAWORKS,
compensé par une baisse de -5 k€ sur les dépenses d’équipement ;
+146 k€ sur la nature budgétaire 275 relative au dépôt et cautionnement versés est ajustée pour régler
les crédits du dépôt de garantie liés au protocole transactionnel.
Recettes réelles 0 0 146 K€ 146 K€ n/a Recettes d'équipement 0 0 146 K€ 146 K€ n/a
13 - Subventions d'investissement (reçues) (sauf le 138) n/a
16 - Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 146 K€ 146 K€ n/a
Recettes financières 0 0 0 0 n/a
27 - Autres immobilisations financières 0 n/a
Recettes d'ordre 140 K€ 152 K€ 0 152 K€ 0%
021 - Virement de la section de fonctionnement 0 0 0 n/a
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 140 K€ 147 K€ 147 K€ 0%
041 - Opérations patrimoniales 5 K€ 5 K€ 0%
Total recettes d'investissement 140 K€ 152 K€ 146 K€ 299 K€ 96%
En K€ BP 2021 BP 2022 DM1 Total après DM1 Variation en %
Dépenses réelles 140 K€ 147 K€ 146 K€ 294 K€ 99% Dépenses d'équipement 140 K€ 147 K€ -5 K€ 142 K€ -3%
20 - Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (y compris
opérations)
21 - Immobilisations corporelles (y compris opérations)
23 - Immobilisations en cours (y compris opérations) 140 K€ 147 K€ -5 K€ 142 K€ -3%
Total des opérations d'équipement 140 K€ 147 K€ -5 K€ 142 K€ -3%
Dépenses financières 0 0 151 K€ 151 K€ 100%
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 K€ 5 K€ 100%
27 - Autres immobilisations financières 146 K€ 146 K€ n/a
Dépenses d'ordre 0 5 K€ 0 5 K€ 0%
040 - Opérations de transfert entre sections 0 n/a
041 - Opérations patrimoniales 5 K€ 5 K€ n/a
Total dépenses d'investissement 140 K€ 152 K€ 146 K€ 299 K€ 96%
DM1 Total après DM1 Variation en % En K€ BP 2021 BP 2022
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022 Reçu au Contrôle de légalité le 16 mai 2022