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Déliberation - 26.02.26 Deliberations visees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 26.02.26 Deliberations visees)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
068-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
ne
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de
/
DE LA COMMUNE
DE MONTRABE
Montrabe
REUNION
DU
22
JUIN
2026
Déportemen:
de
le
Haute-Goronne
L'an
deux
mille
vingt-six
et le
22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
Nombre
de
membres
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
E
Absents
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
n
.
Eee
ent)
ROLE
Etaient présents : M. Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
PEEUErON
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
27
ei
5
Mme
Renée
BOISSIN ;
M.
lérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Date
de
la convocation
Mme
Sylvie FAUBLADIER
; M. Alex
SURDU
; M. David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU;
M.
David
SEGUIER;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Numéro
d'ordre
Patrick
HERBAUT)
;
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
2026/068
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Choix
du
mode
de
gestion
pour
la
fourniture,
l'installation,
la
maintenance,
l'entretien
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
Rapporteur
: Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
La
commune
a
conclu
avec
la
société
EXTERION
MEDIA
—
GIRAUDY
sise
3,
esplanade
du
Foncet,
à
Issy
les
Moulineaux
(921
30},
une
concession
de
services
pour
la
fourniture,
l'installation,
l'entretien,
la
maintenance
et
l'exploitation
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires.
Ledit
contrat
notifié
le
24
février
2017,
arrive
à
échéance
le
22
décembre
2026.
Le
mobilier
urbain
concerné
par
le
marché
actuel
est
constitué
de
14
planimètres
de
2
m2,
4
panneaux
d'affichage
libre
et
1
journal
électronique.
La
société
EXTERION
MEDIA
—
GIRAUDY
se
rémunère
sur
l'exploitation
commerciale
des
supports
publicitaires.
En
contrepartie,
elle
fournit
un
ensemble
e
services
et
verse
une
redevance
annuelle
de
50
euros
hors
taxe
par
mobilier
et
par
an.
Le
rapporteur
propose
de
relancer
ce
contrat
sous
forme
d'un
contrat
de
concession
de
services
simple
pour
10
ans.
Il
donne
lecture
des
principales
caractéristiques
de
ce
dernier.
Il
précise
que
dans
le
cadre
du
nouveau
contrat,
le
futur
concessionnaire
versera
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure.
En
effet
conformément
à
l'article
L. 5217-2
du
CGCT,
Toulouse
Métropole
est
compétente
en
matière
de
voirie
routière
sur
l'ensemble
de
son
territoire.
Toulouse
Métropole
est
donc
gestionnaire
du
domaine
public
routier
et
est
compétente
pour
autoriser
les
occupations
du
domaine.
Dans
ce
cadre,
Toulouse
Métropole
a
voté
en
2022
une
délibération
instaurant
un
tarif
d'occupation
de
son
domaine
public
pour
les
mobiliers
urbains
à
vocation
commerciale.
La
délibération
précise
par
ailleurs
que
ces
tarifs
ne
sont
pas
applicables
aux
contrats
conclus
avant
l'entrée
en
vigueur
de
la
délibération.
Cette
RODP
au
profit
de
Toulouse
Métropole
trouvera
à
s'appliquer
seulement
si
le
mobilier
n'est
pas
déjà
assujetti
à
une
taxe
sur
la
publicité
extérieure
(TPE)
conformément
à
la
réponse
ministérielle
n°24340
en
date
du
14
avril
2022
et
au
principe
de
non-cumul
des
deux
recettes
instituées
par
l'article
L.
2336-6,
alinéa
5,
du
CGCT.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_068-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
a
L. 2121-29 ; Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1121-1
à
L.
1121-4,
;
Considérant
le terme
de
la
concession
de
services
de
mobilier
urbain
actuelle
au
22
décembre
2026
;
Considérant
les
différents
modes
de
gestion
possibles
pour
les
contrats
de
mobilier
urbain
;
Vu
le
rapport
de
présentation
destiné
au
Conseil
municipal
;
Considérant
que
la
concession
de
services
simple
semble
être
le
mode
le
mieux
adapté
aux
besoins
de
la
commune
de
Montrabé
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unonimité,
- _
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
la
procédure
de
concession
de
services
simple
pour
la
fourniture,
l'installation,
la
maintenance,
l'entretien
et
l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
sur
le
domaine
public.
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à accomplir
et signer
tous
les actes
nécessaires
à cette
procédure.
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
ECS
Joë
UE
We
2/2 Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
10 :091-219109898-26260626-L2086 G68-0DE
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Concession de services relative à la mise à
disposition,
l’installation, l’entretien, la
maintenance et l’exploitation de
mobiliers urbains publicitaires et
non publicitaires
Rapport de présentation destiné au
Conseil municipal
Article L.1411-4 du CGCT tif
EXTERION MEDIA
ession de service:
iobiliers urbains p
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 068-DE
1 jour tous
Commune
Page 2 sur 9
ARTICLE 1. CONTEXTE
Article 1.1. Présentation du dispositif en cours d’exécution
La commune a conclu avec la société EXTERION MEDIA – GIRAUDY sise 3, esplanade du Foncet, à Issy les Moulineaux (92130), une concession de services pour la fourniture, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires.
Ledit contrat notifié le 24 février 2017, arrive à échéance le 22 décembre 2026. Au regard des délais de procédure et de la finalisation nécessaire d’un échéancier coordonnée de dépose des mobiliers existants et de pose des futurs mobiliers renouvelés, un avenant de prolongation de courte durée pourra être mis en place avec le prestataire actuel.
1.1.1 Périmètre technique :
Il intégrait le parc de mobiliers suivant :
TYPOLOGIE DE MOBILIERS NOMBRE DE MOBILIERS
Mobiliers double face dits « 2M2 » fixes
(1 face publicitaire et 1 face d’information locale) 14
Panneaux d’affichage libre
d’environ 2m² 4
Journaux électroniques 1
Il était entendu que les mobiliers générant des recettes publicitaires permettaient de financer les mobiliers dits « de contrepartie » n’intégrant pas de publicité (mobiliers urbains dédiés à l’infirmation municipale, panneaux d’affichage libre et panneau digital).
1.1.2 Services associés
Au-delà des contreparties susvisées, le marché prévoyait, à la charge du co-contractant de la commune, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des mobiliers publicitaires et non publicitaires, ainsi que des prestations d’impression et de pose d’affiches d’informations municipales dites « génériques », à savoir :
− L’impression et la pose de 100 affiches / an sur les faces mises à disposition de la ville ;
− La pose de 50 affiches / an fournies par la ville ;
− L’impression et la pose de 4 plans de ville sur papier de qualité supérieure, mis à jour tous les 3 ans ;
− La fourniture d’un journal électronique d’information et son abonnement logiciel.
L’ensemble des mobiliers susvisés est de la propriété du co-contractant de la Commune qui en assurent la dépose en fin de contrat dans un délai de 2 mois. Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
10 :091-219109898-26260626-L2086 G68-0DE
Page 3 sur 9
1.1.3 Dispositif financier
Le présent contrat de concession de service vaut autorisation d’occupation du domaine public.
En contrepartie de l’occupation du domaine public nécessaire à l’exploitation du service, le concessionnaire s’acquitte auprès de la commune d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public.
Le concessionnaire s’acquitte d’une redevance d’occupation du domaine public de 50 € / an / dispositif publicitaire de 2m².
Tous les impôts et taxes et notamment ceux établis par l’État, les collectivités locales ou les établissements publics de coopération intercommunale sont à la charge du concessionnaire.
Il est précisé que les mobiliers urbains supportant de la publicité et implantés sur la commune sont exonérées versement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) instaurée conformément aux dispositions des articles L 2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, pendant toute la durée du contrat.
Article 1.2. Objectifs poursuivis dans le cadre du futur dispositif
Dans le cadre du futur dispositif, la commune poursuit notamment les objectifs suivants :
- Assurer le respect de la réglementation en termes d’affichage libre ;
- Garantir et optimiser les services associés, notamment en matière de communication de la ville
;
- Assurer une exécution optimisée et sécurisée du service ;
- Apporter de la modernité technique et visuelle, en considérant les enjeux de développement durable et de rechercher d’économies d’énergies ;
- Permettre une évolutivité du contrat en cours d’exécution, compte tenu de sa durée.
ARTICLE 2. PRESENTATION DES MODES DE GESTION POTENTIELS
Article 2.1. Régie
Conformément à l’article 72 de la Constitution, disposant que « dans les conditions prévues par la loi, [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences », les Collectivités bénéficient d’un principe de libre administration.
Au titre de ce principe, les collectivités peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, exécuter un service en régie.
La gestion en régie d’un parc de mobiliers urbains peut être imaginé selon deux modalités :
- Achat et entretien de mobiliers non publicitaires uniquement ;
- Achat et entretien de mobiliers publicitaires et non publicitaires et commercialisation des
espaces publicitaires. Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
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Si l’achat de mobiliers non publicitaires ne fait pas débat, hormis d’un point de vue financier, l’exploitation d’une régie publicitaire interroge davantage quant à l’intérêt public attaché, pouvant le cas échéant être caractérisé par une carence de l’initiative privée.
Au-delà de ce sujet, il convient de préciser que la régie implique un impact sur le budget d’investissement de la commune ou de la régie, à déterminer dans le cadre d’une étude ad hoc, et sur le budget fonctionnement (matériel, agents…).
Article 2.2. Convention d’occupation du domaine public
Au titre de l’article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales, « les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. Le titulaire de ce titre possède un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice de cette activité.
Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et les limites précisées dans la présente section, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans.
Ces dispositions sont applicables aux groupements et aux établissements publics des collectivités territoriales, tant pour leur propre domaine public que pour celui mis à leur disposition ».
Compte tenu de leur nature et de leur régime juridique, les conventions d’occupation du domaine public ne peuvent, sous peine d’être requalifiées en marchés publics voire en concessions de service, répondre à un besoin propre de la personne publique la délivrant.
Le juge administratif a pu ainsi préciser qu’une convention d’occupation du domaine prévoyant « l'affectation d'une partie (des) mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels (…) » répond « à un intérêt général s'attachant pour la Commune, gestionnaire du domaine, à la promotion des activités culturelles sur son territoire
» mais « ne concerne pas des activités menées par les services municipaux ni exercées pour leur compte » (CE, 15 mai 2013, n° 364593, Commune de Paris: Rec. CE, p. 144 ; Contrats et marchés publics 2013, chron. 6 n° 13).
Compte tenu du cas d’espèce, basé notamment sur le financement de mobiliers non publicitaires par le futur co-contractant et sur l’utilisation d’une des deux faces des mobiliers publicitaires 2m² au bénéfice de campagnes propres à la Commune, le futur contrat ne pourrait être qualifié de convention d’occupation du domaine public.
Article 2.3. Marché public
Conformément aux dispositions de l’article L1111-1 du Code de la Commande Publique, « un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ».
Face à l’absence de dispositif juridique adapté, le juge administratif a, durant de nombreuses années, qualifié les contrats relatifs à l’exploitation de parc de mobiliers urbains de marchés publics.
En dépit de l’absence d’un prix directement versé par la personne publique, condition substantielle reprise dans l’article susvisé (caractère onéreux), le juge analysait comme tel : Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
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- La perception des recettes publicitaires par le co-contractant pour le compte de la personne
publique ;
- L’exonération de redevance d’occupation du domaine public, s’apparentant à un abandon de recette.
Ainsi jugé à propos des mobiliers urbains installés par la société Decaux que les avantages consentis au cocontractant de pouvoir exploiter, à titre exclusif, doivent être considérés comme représentant le prix acquitté en contrepartie des prestations fournies (CAA Paris, 26 mars 2002, Société J.C. Decaux, req. n° 97PA03073).
Cette décision a été confirmée par le Conseil d’État (CE, ass,. 4 nov. 2005, Société Jean Claude Decaux, req. n° 247298 et 247299 : Rec. CE, p. 476, 478, concl. D. Casas ; Contrats et marchés publics, déc. 2005, n° 297 ; AJDA 2006 120 chron. Menemenis ; RFD adm. 2005, p. 1083, concl. D. Casas).
C’est ainsi que le dispositif en cours d’exécution pouvait s’appuyer sur un marché public.
Toutefois, face à l’évolution du droit positif des concessions et en particulier sur le critère du risque d’exploitation, notamment initiée par les directives « marchés publics » (2014/24/UE) et « concessions » (2014/23/UE) du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, l’approche jurisprudentielle a évolué (cf. « sur la concession), en ne qualifiant plus nécessairement la perception de recettes publicitaires et l’exonération de redevances comme des prix.
En conclusion, le futur contrat ne pourrait être qualifié de marché public que s’il répondait à un besoin des services de la Commune et si le cocontractant n’était pas exposé aux risques d’exploitation.
Article 2.4. Concession de services
Conformément aux dispositions de l’article L1121-1 du Code de la Commande Publique, « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes (…) confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».
Il est entendu que le risque, condition sine qua none de la qualification d’une concession, est défini par l’article susvisé comme « une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable ». En ce sens, le concessionnaire (…) « n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ».
Un contrat prévoyant la fourniture, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires constitue, en l’absence d’un prix et sous réserve de l’existence d’un risque d’exploitation, une concession de service au sens du Code de la Commande Publique.
Le juge administratif a pu préciser qu’un contrat « ne comportant aucune stipulation prévoyant le versement d'un prix à son titulaire ; que celui-ci est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces de mobilier urbain par les annonceurs publicitaires sur le territoire de la commune, sans qu'aucune stipulation du contrat ne prévoie la prise en charge, totale ou partielle, par la (personne publiques) des pertes qui pourraient en résulter (…) constitue un contrat de concession et non un marché public ». (CE, 25 mai 2018, n° 416825, Sté Philippe VEDIAUD Publicité, publié au Lebon).
Compte tenu du contexte de la commune et des caractéristiques de son besoin (point.1), le futur contrat envisagé constitue une concession de services au sens du droit positif, dès qu’il répond Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
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à un besoin des services de la commune et que l’exploitant assurerait un risque réel d’exploitation.
Article 2.5. Délégation de service public
Conformément aux dispositions de l’article L.1121-3 du Code de la commande publique, une délégation de service public, si elle constitue juridiquement une concession de service au sens de l’article L.1121-1 dudit Code, nécessite le respect des conditions cumulatives suivantes :
- Concerner l’exécution d’un service public ;
- Être passée par une Collectivité territoriale, un établissement public local ou un de leur
groupement.
Ainsi jugé que les contrats d’installation et d’exploitation de mobilier urbain ne constituent pas des conventions de délégations de service public mais des marchés publics dès lors qu’ils n’ont pas pour objet de confier au cocontractant la gestion d’un service public mais de fournir une prestation à la collectivité qui gère le service (CAA Paris, 26 mars 2002, Société J.C. Decaux, req. n° 97PA03073 : Rec. CE, p. 520).
Cette position a été confirmée par le Conseil d’État qui a jugé qu’un contrat de mobilier urbain constitue une concession de service et non de délégation de service public dès lors que le cocontractant ne fait que participer au service public (CE, 25 mai 2018, Cne de Saint- Thibault- des-Vignes et Sté Philippe Verdiaud Publicité, Req ; n° 416825 : BJCP 2018, p. 320, concl. G. Pellissier ; JCP adm. 2108, 2260, obs. J.B. Vila ; Contrats et Marchés publ. 2018, comm. 165, obs . G. Eckert).
En conséquence, dès lors que le contrat de concession n’a pas pour objet de confier à l’exploitant la gestion d’un service public, comme par exemple celui de l’information municipale, mais qu’il a pour seul objet de lui fournir les moyens matériels nécessaires au service public, il ne saurait être qualifié de convention de délégation de service public.
ARTICLE 3. CONCLUSION
Article 3.1. Analyse comparative et mode de gestion proposé
Au regard de la présentation des modes de gestion potentiels, dont certains sont exclus par des dispositions jurisprudentielles inhérentes au secteur d’activité, il convient de préciser que seuls les suivants constituent une alternative :
- La régie ;
- La concession.
3.1.1 Concernant la régie
Avantages :
Concernant le volet gouvernance : dans le cas d’une exploitation en régie, il est entendu que la Commune bénéficie d’une pleine autonomie de décision et d’exécution de la prestation. Il convient néanmoins de préciser que le secteur de l’affichage est extrêmement réglementé, limitant, de fait, la portée d’une telle liberté concernant les implantations notamment.
Inconvénients :
Concernant le volet financier : la commune porte, dans ce cas de figure, l’ensemble des investissements inhérents aux mobiliers déployés, a minima les mobiliers non publicitaires. Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
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Concernant le volet organisationnel : les services de la commune doivent assurer l’entretien et la maintenance, préventive et curative des mobiliers, qu’ils soient « traditionnels » ou « digitaux ». Ces éléments impliquent tant une organisation humaine, inhérentes aux services techniques, que processuelle, concernant les achats de pièces détachées (ex : modules de LED nécessaires au remplacement des LED défectueuses sur les journaux électroniques, vitrages des 2m2…).
Concernant le volet juridique : la commune supporte, dans ce cas de figure, le risque d’exploitation inhérent à l’exécution du service. Il est entendu, conformément aux caractéristiques de la régie détaillées ci-avant, que, la prise en charge éventuelle de la commercialisation des espaces publicitaires, fondamentalement de nature privée, interroge quant aux compétences de la Commune sur un marché n’étant pas caractérisé par une carence de l’initiative privée.
3.1.2 Concernant la concession de services
Avantages :
Concernant le volet financier : Le concessionnaire supporte, conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code de de Commande Publique, le risque d’exploitation inhérent à l’exécution du service. Le concessionnaire se doit de respecter les engagements pris dans le cadre de la concession, indépendamment des coûts générés par ces derniers, sous réserve de l’absence de bouleversement de l’économie générale du contrat.
Concernant le volet organisationnel : la commune s’appuie, au titre du contrat de concession, sur les moyens humains et techniques du concessionnaire, par nature davantage outillé que la Commune sur un domaine d’activité particulier.
Concernant le volet juridique : au-delà du risque d’exploitation supporté par le concessionnaire, constituant de fait un volet juridique, la commune bénéficie, dans ce cas de figure, de l’expérience du concessionnaire concernant le respect du droit positif en matière d’affichage, dont les règles sont foisonnantes.
Inconvénients :
Concernant le volet gouvernance : la commune ne gère pas directement l’exécution du service, étant entendu que la définition précise du besoin de cette dernière au titre du contrat de concession, le rapport annuel d’activité du concessionnaire et le dispositif de pénalité permettent à la commune de contrôler, assez précisément, l’exécution du service.
En vertu de la démonstration ci-avant, la concession de services est le mode de gestion le plus adapté aux objectifs poursuivis par la commune.
Article 3.2. Caractéristiques essentielles du futur contrat
Le contrat de concession de services relatif à la mise à disposition, l’installation, l’entretien, la maintenance et l’exploitation de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires bénéficiera des caractéristiques suivantes :
Missions du concessionnaire :
Les principales missions supportées par le futur concessionnaire seront les suivantes :
- Mise à disposition et installation des mobiliers listés ci-après,
- Maintenance et entretien desdits mobiliers,
- Exploitation commerciale des mobiliers urbains dits publicitaires,
- Dépose des mobiliers urbains à l’échéance du futur contrat de concession. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 068-DE
r de 4 plans de ville .;
Page 8 sur 9
Périmètre technique :
Le futur contrat de concession intégrera le parc de mobiliers suivant :
TYPOLOGIE DE MOBILIERS
NOMBRE DE MOBILIERS
REQUIS
Au démarrage
du contrat
Au maximum
à l’échéance
du contrat *
Mobiliers double face dits « 2M2 » fixes
(1 face publicitaire et 1 face d’information locale) 14 16
Panneaux d’affichage libre
d’environ 2m² 4 4
Journaux électroniques 1 1
* réflexion sur la couverture du chemin de Saint-Jean
Il sera demandé au concessionnaire de faire une offre avec du mobilier neuf et du mobilier reconditionné.
Services associés :
Au-delà des contreparties susvisées, la convention intégrera les services associés suivants, à la charge du concessionnaire de la commune :
- L’impression et la pose de 200 affiches par an. Le nombre de campagnes d’affichage et
le nombre d’affiches par campagne est laissé à l’appréciation du concédant en fonction de ses besoins ;
- La pose et la dépose d’autres affiches d’information municipale et locale fournies par la
commune dans la limite de 50 affiches / an fournies L’impression et la pose des campagnes supplémentaires étant le cas échéant assurés par le concédant ;
- L’impression la pose et dépose et mise à jour de 4 plans de ville mis à jour tous les 3 ans. ;
- La fourniture d’un journal électronique d’information et son abonnement logiciel ;
- La mise à disposition d’outils de pilotage du contrat, de création et de programmation des campagnes d’affichage municipal sur les mobiliers digitaux.
Les prestations et obligations du délégataire feront l’objet d’une description détaillée lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises.
Dispositif financier :
Dès lors que le Concessionnaire sera autorisé à utiliser le mobilier urbain pour la commercialisation d'espaces publicitaires, ce dernier peut se voir appliquer les dispositions de la taxe locale sur la publicité extérieure, et, dans cette hypothèse, devra payer à l'autorité concédante ladite taxe et
Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
10 :091-219109898-26260626-L2086 G68-0DE
nnité
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selon le dispositif fiscal en vigueur chaque année. Le tarif relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, pour les dispositifs publicitaires exploités sur le mobilier urbain, est fixé par délibération du Conseil municipal.
L'autorité concédante émettra, chaque année en septembre, un titre.
Par ailleurs en fonction de la solution d’offre de mobilier retenue, un droit d’entrée et une indemnité au titre des coût éventuellement En outre, le Concessionnaire s’acquittera d’un droit d’entrée d’un montant de XX € HT, correspondant aux investissements évités au titre du reconditionnement sur place de certains mobiliers et de la reprise des raccordements électriques et des scellements.
Durée :
10 années à compter du 23 décembre 2026 ou à compter de de la notification du contrat, si celle-ci est postérieure.
ARTICLE 4. CHOIX ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE
Eu égard à la nature et au contenu du contrat envisagé (concession de services), la consultation sera organisée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et selon la procédure prévue par le Code de la commande publique pour les contrats de délégation relevant de l’article R. 3126-1 dudit Code.
Au vu du montant de la concession basé sur le chiffre d’affaires du concessionnaire sur toute la période du marché actuel (environ 200 000 euros HT), la procédure de cette concession serait dite simplifiée.
Le calendrier prévisionnel de cette procédure s’établit comme suit :
- 22 juin 2026 > Délibération de principe du conseil municipal sur la concession de services
au vu du présent rapport et lancement de la consultation,
- Septembre 2026- > Réception des candidatures et réunion de la commission de délégation du service public pour ouverture, examen et avis,
- Octobre 2026 > Réception des offres et réunion de la commission de délégation du service public pour ouverture, examen et avis (rapport d’analyse),
- Octobre 2026 > Négociations menées par l’autorité territoriale qui choisit le délégataire,
finalise le contrat de concession et saisit le conseil municipal (pas avant un délai de deux mois suivant la réception des offres),
- Novembre 2026 > Délibération du conseil municipal sur le choix du concessionnaire et
l’adoption du contrat de délégation,
- 23 décembre 2026 > Début de la concession de services Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_069-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
Commune
RQ
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
Montrabé
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
22
juin à
vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
Nombre
de
membres
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
E
Absents
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
n
ë
exercice
RIESEne
avec
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
precureron
Patrick
HERBAUT; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
27
21
s
Mme
Renée
BOISSIN;
M.
Jérémi
SARTOR ; Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Date
de la convocation
Mme
Sylvie FAUBLADIER
; M. Alex SURDU
; M. David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
exeusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Numéro
d'ordre
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
2026/069
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)}
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL)}. Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Choix
du
mode
de
gestion
du
service
d'enlèvement,
de
mise
en
fourrière,
de
gardiennage
et
de
restitution
des
véhicules
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montrabé
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
La
commune
a
conclu
avec
la
société
‘entreprise
SARL
ARDT,
sise
1
bis
impasse
Martha
Condat
à
Toulouse
(31200),
une
délégation
de
service
public
pour
l'enlèvement,
le
transport,
le
gardiennage,
la
destruction
ou
la
remise
au
service
des
Domaines
des
véhicules
abandonnés
sur
la
voie
publique.
Cette
délégation
de
service
public
notifiée
| le
30
mars
2021,
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2026. Le
service
public
de
la
fourrière
automobile
a
été
assurée
conformément
aux
prescriptions
réglementaires
et
au
cahier
des
charges
établi
par
la
commune,
pendant
toute
la
durée
de
la
délégation. Les
données
d'activité
et
de
gestion
remises
par
le
délégataire
pour
la
période
2021-2026
sont
synthétisées
ci-dessous
:
Destructions
h
Total
Récupérations
Montant
TTC
k
Montant
TTC
Année
k
Lun,
:
nn
ÉTAT
EL
n
enlèvements
/propriétaire
récupérations
..
Mairie
MIS
2021 2022 2023
4
4
1 826,86
€
2024
6
6
1770,71€
2025
6
3
430,14
€
3
845,93
€
2026
1
1
173,81
€
Totat
17
4
603,95
€
13
4 443,50
€ 1/2 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié le
,
Le
rapporteur
propose
de
renouveler
ce
contrat
sous
forme
d'un
con!
et
de
dfléaation. de envie
public
simple
pour
5
ans.
Il donne
lecture
des
principales
caractéristiqhes
tete
temnrer-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
1411-1
et
suivants
;
Considérant
le
terme
de
la
délégation
de
service
public
au
31
décembre
2026
;
Considérant
les
différents
modes
de
gestion
possibles
pour
cette
délégation
;
Vu
le
rapport
de
présentation
destiné
au
Conseil
municipal
;
Considérant
que
le
contrat
de
délégation
de
service
public
simple
semble
être
le
mode
le
mieux
adapté
aux
besoins
de
la
commune
de
Montrabé
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
la
procédure
de
délégation
de
service
public
pour
l'enlèvement,
de
mise
en
fourrière,
de
gardiennage
et
de
restitution
des
véhicules
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Montrabé.
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
cette
procédure.
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0
voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
10 :091-219109898-26260626-02086 G69-0E
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Délégation de service public
Pour la gestion du service d’enlèvement,
de mise en fourrière, de gardiennage
et de restitution des véhicules
sur le territoire de la commune de Montrabé
Rapport de présentation destiné au
Conseil Municipal
Article L.1411-4 du CGCT Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 069-DE
tif
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ARTICLE 1. CONTEXTE
Article 1.1. Présentation du dispositif en cours d’exécution
Par délibération en date du 07 novembre 2001, la commune a arrêté le principe de création d’une fourrière qui aurait en charge l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la destruction ou la remise au service des Domaines des véhicules abandonnés sur la voie publique. Ce service public de fourrière automobile est actuellement délégué à l’entreprise SARL ARDT, sise 1 bis impasse Martha Condat à Toulouse (31200) depuis le 30 mars 2021.
Compte tenu de l’échéance prochaine de cette convention, au 31 décembre 2026, la commune de Montrabé doit se prononcer sur le mode de gestion du service public qu’elle envisage de confier.
En effet, l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local (…). Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
1.1.1 Caractéristique actuelle de la délégation de service
La gestion du service public de la fourrière automobile est assurée conformément aux prescriptions réglementaires et au cahier des charges établi par la commune, pendant toute la durée de la délégation.
Les données d’activité et de gestion remises par le délégataire pour la période 2021-2026 sont synthétisées ci-dessous :
1.1.2 Caractéristique des missions déléguées
La gestion du service sera assurée par le Délégataire à ses frais et risques, dans le souci d’assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service, ainsi que l’égalité de traitement de tous les usagers.
Les gardiens de fourrière sont chargés de l’exécution d’un service public. Aussi, leur désignation est désormais soumise à l’agrément du représentant de l’Etat dans le département. Cet agrément est personnel et incessible. Il est limité à 5 ans. La perte de cet agrément entraîne sans préavis la déchéance du délégataire.
Année Total enlèvements Récupérations / propriétaire Montant TTC récupérations
Destructions
facturées /
mairie
Montant TTC
Mairie
2021
2022
2023 4 4 1 826,86 €
2024 6 6 1 770,71 €
2025 6 3 430,14 € 3 845,93 €
2026 1 1 173,81 €
Total 17 4 603,95 € 13 4 443,50 € Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 069-DE
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Le Délégataire s’engage à ne pas exercer d’activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage, conformément à l’article R.325-24 du Code de la Route. Il s’engage également à ce qu’aucune pièce ne soit prélevée sur les véhicules confiés à sa garde, y compris lorsque ceux-ci sont destinés à la destruction.
Les véhicules sont placés sous la garde juridique du gardien de la fourrière, depuis leur enlèvement jusqu'à la date d'effet de la mainlevée en application de l’article R.325-23 du Code de la Route, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R.325-36 du Code de la Route.
Le Délégataire assume l’entière responsabilité pour les dégâts occasionnés aux véhicules lors d’opérations d’enlèvement, de transport, de déchargement ou de gardiennage. A cette fin, il est tenu de souscrire une assurance pour la couverture des risques liés à son activité et à celles des tiers dont il a la responsabilité.
Les véhicules doivent être gardés dans un local ou un terrain clos, placé sous surveillance humaine et/ou électronique, de jour et de nuit, respectant les dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de l’environnement.
Le Délégataire devra assurer sur l’ensemble de la commune les missions suivantes :
Missions de base
a) La gestion du service de fourrière
- L’enlèvement des épaves automobiles abandonnées, enlèvement et conservation des véhicules en infraction au stationnement gênant, abusif ou dangereux ou tout autre cas pour lequel la mise en fourrière est prévue par le Code de la Route, enlèvement et conservation des véhicules laissés sans droit dans un lieu où ne s’applique pas le Code de la Route.
- Le déplacement de véhicules.
- Le dépôt en fourrière.
- Le gardiennage.
- La restitution ou l’aliénation des véhicules mis en fourrière.
- L’évacuation des véhicules désignés par la police municipale vers un site de dépollution, démontage, démolition ou broyage.
- Le financement des moyens humains et matériels liés à l’activité.
- Le financement des dépenses nécessaires à l’exploitation du service.
- La tenue d’une comptabilité de tous les versements reçus pour retrait de véhicules.
- La tenue d’un registre conformément à l’article R.325-25 du Code de la Route.
Le Délégataire devra à ses risques et périls, et conformément à la réglementation en vigueur, assurer la sécurité, le bon fonctionnement et la qualité du service public de mise en fourrière.
Le Délégataire s’assurera que l’entreprise qu’il aura mandatée pour procéder à la dépollution, au démontage, à la destruction ou au broyage du véhicule, dispose de l’agrément prévu par l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU (véhicules hors d’usage), et aux exploitants des installations de broyage des véhicules hors d’usage.
Cette entreprise doit être juridiquement distincte de l’entreprise du Délégataire. En aucun cas, il ne pourra être réclamé au délégant de frais inhérents à cette démolition ou broyage, conformément aux dispositions du décret précité. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 069-DE
réalisées
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Missions connexes
L’information, régulière et par écrit, du responsable de la police municipale, des véhicules pouvant être vendus par l’administration chargée des Domaines à l’issue du délai prévu par le décret N° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles.
1.1.3 Dispositif financier
La rémunération du délégataire sera déterminée par la facturation à l’usager conformément à la réglementation en vigueur (arrêté interministériel fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile) et selon les tarifs prévus dans le bordereau de prix annexé.
Ils sont réputés comprendre, entre autres, les charges fiscales, parafiscales, assurances ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au stockage et au transport jusqu’au lieu d’installation.
Les épaves automobiles ne pourront pas faire l’objet d’une tarification de mise en fourrière.
Seuls seront indemnisés les frais d’enlèvement et de transfert vers un site de démolition et/ou broyage agréé et n’entraîneront aucune indemnisation par le délégant.
Dans l’hypothèse où le contrevenant s’avère inconnu, introuvable ou insolvable, le délégataire percevra une indemnisation, dans les limites des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile fixés par arrêté interministériel, nonobstant les recettes éventuelles des ventes réalisées par l’administration des domaines.
ARTICLE 2. Choix du mode de gestion
Article 2.1. Les différents modes de gestion possible
La commune doit se positionner sur le choix de gestion de ce service public :
- Soit en renouvelant la délégation de la gestion du service public à une entreprise dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas l’entreprise assure l’exploitation du service délégué à ses frais, risques et périls ;
- Soit en assurant la gestion du service public en régie. La commune assure alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité juridique et financière du service.
Article 2.2. Comparaison des modes de gestion
Sur les moyens matériels et humains nécessaires, la commune ne possède pas à ce jour de terrain aménagé (de superficie adéquate, sécurisé et surveillé selon les réglementations en vigueur) ni le matériel spécifique (déplacement de toute sorte de véhicules) nécessaire pour reprendre cette activité en régie. Par ailleurs, les contraintes de service sont fortes (7/7 jours et 24/24 heures) et nécessitent l’intervention de personnels techniques formés et de l’obtention préalable de la qualité de « gardien de fourrière » par agrément préfectoral, conformément à l’article R 325- 24 du Code de la Route, après avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière.
Sur l’intérêt du recours à une gestion déléguée, le recours à un délégataire permet de disposer d’un opérateur spécialisé disposant des moyens matériels et humains adéquats et conformes aux prescriptions réglementant cette activité spécifique. et
Envoyé en préfecture Le 36/06/3026
Reçu en préfecture !e 26/06/2026
Fublié le
10 :091-219109898-26260626-02086 G69-0E
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Sur le mode de délégation, la délégation de service public est le mode de gestion le plus adapté puisque le délégataire assure, avec ses propres moyens, l’exploitation du service et perçoit, de la part des usagers des frais de « mise en fourrière » dans les limites fixées par arrêté ministériel. La rémunération par la commune n’intervient que pour les cas d’enlèvement d’un véhicule dont le propriétaire reste inconnu ou introuvable ou pour un simple déplacement de véhicule. Le délégataire exploite le service sous le contrôle de la commune et doit rendre compte de sa gestion.
Enfin, une gestion de ce service public en régie nécessiterait d'importants investissements (véhicule, terrain...) disproportionnés au regard du chiffre d'affaires généré par le service.
ARTICLE 3. Présentation des principaux éléments de la délégation de service public
Article 3.1. Analyse comparative et mode de gestion proposé
Il est, par conséquent, proposé, au vu de ces éléments, de mettre en œuvre une délégation de service public organisée autour des principales caractéristiques suivantes :
- Nature du contrat : DSP
- Durée du contrat : 5 ans
- Objet du contrat : la gestion du service d’enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhicules sur le territoire de la commune de Montrabé.
ARTICLE 4. CHOIX ET CALENDRIER PREVISIONNEL DE LA PROCEDURE
La présente procédure est soumise aux dispositions de l’article L 1411-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux délégations de services publics simplifiées. De même, elle s’inscrit dans le respect de la législation en vigueur relative à l’immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres.
Le calendrier prévisionnel de cette procédure s’établit comme suit :
- 22 juin 2026 > Délibération de principe du conseil municipal sur la délégation de service
public au vu du présent rapport et lancement de la consultation,
- Septembre 2026- > Réception des candidatures et réunion de la commission de délégation du service public pour ouverture, examen et avis,
- Octobre 2026 > Réception des offres et réunion de la commission de délégation du service public pour ouverture, examen et avis (rapport d’analyse),
- Octobre 2026 > Négociations menées par l’autorité territoriale qui choisit le délégataire,
finalise le contrat de concession et saisit le conseil municipal (pas avant un délai de deux mois suivant la réception des offres),
- Novembre 2026 > Délibération du conseil municipal sur le choix du concessionnaire et
l’adoption du contrat de délégation,
- Janvier 2027 > Début du contrat de délégation de service public République
Française
Commune
ER
/
Montrobe Dépertemen:
de
la
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
Numéro
d'ordre
2026/070
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
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ID
: 031-213103898-20260626-D2026_070-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
Absents
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
En
ñ
nec
ere
a
Etaient présents : M.
Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
5
A
nr
en
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elso
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
{procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
: tarifs
2027
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
La
Taxe
sur
la
Publicité
Extérieure
(TPE)
est
un
dispositif
fiscal
instauré
par
l'article
171
de
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l'économie
permettant
aux
communes
d'exercer
un
droit
de
regard
et
de
régulation
sur
l'implantation
des
publicités
extérieures.
Cette
taxe
constitue
une
ressource
financière
pour
les
collectivités
locales
tout
en
ayant
un
impact
significatif
sur
l'urbanisme
et
l'environnement.
Elle
s'applique
à
tous
les
supports
publicitaires
extérieurs
définis
par
le
code
de
l'environnement,
présents
sur
le
territoire
de
l'autorité
compétente,
visibles
de
toutes
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
qui
sont
de
3
catégories
:
e Les
dispositifs
publicitaires
;
e Les
pré
enseignes ;
e Les
enseignes.
Le
montant
de
cette
taxe
varie
en
fonction
de
la
superficie,
la
localisation
la
nature
des
supports
publicitaires
et
d’une
grille
tarifaire
dont
les
montants
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Pour
les
enseignes,
c'est
la
somme
des
superficies
qui
est
prise
en
compte
pour
le
calcul
de
la
taxe
(enseigne
à
plat
sur
façade,
à
plat
sur
baie,
scellée
au
sol,
sur
toiture,
….).
En
termes
d'exonérations,
le
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
précise
que
sont
exonérés
les
supports
dont
le
seul
objet
est
:
e
L'affichage
d'informations
à
visée
non
commerciale ;
e
_L'indication
d'une
direction,
sous
réserve
que
le support
ait
le caractère
d'une
enseigne
;
e
_L'indication
du
lieu
d'exercice
d'une
profession
réglementée. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
Et
sont
exonérés
les
supports
dont
l’un
des
objets
est
:
ID : 081-213108898-20260626-D2026_070-DE
e
_L'indication
des
horaires
ou
des
moyens
de
paiement
d'une
activité
;
e
_L'indicotion
des
tarifs
d'une
activité,
sous
réserve
que
la
superficie
du
support
soit
inférieure
ou
égale
à
un
mètre
carré
;
e
_Le
respect
d'une
obligation
légale,
réglementaire
ou
résultant
d'une
convention
conclue
avec
l'Etat.
Lorsque
seule
une
fraction
du
support
a
un
tel
objet,
l'exemption
s'applique
à
cette
seule
fraction.
Sauf
délibération
contraire,
les
ensembles
d'enseignes
de
moins
de
7
m?
sont
exonérés
de
la
taxe.
L'autorité
compétente
peut
aussi
délibérer
pour
appliquer
une
exonération
ou
un
tarif
réduit
de
50%
sur
une
où
plusieurs
des
catégories
suivantes
:
eLes
ensembles
d'enseignes,
autres
que
celles
scellées
au
sol,
si
la
somme
de
leurs
superficies
est
inférieure
ou
égale
à
12
mètres
carrés ;
e Les
faces
des
pré
enseignes
supérieures
à
1,5
mètre
carré
;
e Les
faces
des
pré
enseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
mètre
carré
;
e Les
faces
des
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
eLes
faces
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux.
Enfin,
les
ensembles
d'enseignes
peuvent
également
faire
l'objet
d’un
tarif
réduit
de
50%
si la
somme
de
leurs
superficies
est
supérieure
à
12
m?
et
inférieure
ou
égale
à
20
m? ;
En
matière
de
tarifs,
l'autorité
compétente
fixe
par
délibération
avant
le
1er
juillet
les
tarifs
applicables
l'année
suivante.
La
loi
prévoit
des
tarifs
normaux
ainsi
que
des
tarifs
majorés
applicables
lorsque
l'autorité
compétente
est
une
commune.
Il n’est
pas
possible
d'appliquer
un
tarif
supérieur
à
ces
seuils.
L'autorité
compétente,
commune
ou
EPCI,
peut
également
décider
d'appliquer
des
tarifs
inférieurs
aux
tarifs
normaux.
Les
communes
dont
les
caractéristiques
de
population
sont
rappelées
juste
ici,
peuvent
appliquer
une
majoration
des
tarifs
:
e
Lorsque
l'autorité
compétente
mentionnée
à
l'article
L.
454-46
est
une
commune
dont
la
population
est
inférieure
à
50
000
habitants
et
qui
est
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
ce
seuil,
elle
peut
fixer
un
niveau
supérieur,
dans
la
limite
du
tarif
normal
non
modifié
dont
relèvent
les
autorités
compétentes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
50
000
habitants
et
inférieure
à
200
000
habitants
e
Lorsque
l'autorité
compétente
mentionnée
au
même
l'article
L. 454-46
est
une
commune
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
50
000
habitants
et
inférieure
à
200
000
habitants
et
qui
est
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
200
000
habitants,
elle
peut
fixer
un
niveau
supérieur,
dans
la
limite
du
tarif
normal
non
modifié
dont
relèvent
les
autorités
compétentes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
200
000
habitants
Chaque
année,
les
tarifs
sont
automatiquement
révisés
en
fonction
du
taux
d'inflation.
En
l'absence
de
délibération
avant
le
ler
juillet,
la
revalorisation
s'applique
quand
même.
Toutefois,
les
collectivités
ont
intérêt
à
faire
figurer
les
tarifs
tels
qu’actualisés
par
la
revalorisation
annuelle
dans
une
nouvelle
délibération
afin
de
sécuriser
la
communication
aux
contribuables
des
tarifs
en
vigueur
dans
la
collectivité.
Il
convient
également
de
délibérer
pour
maintenir
les
tarifs
et
ne
pas
appliquer
de
revalorisation.
À
la
suite
de
la
parution
de
l'arrêté
du
9
mars
2026
publié
au
Journal
Officiel
le
18
mars
2026,
les
tarifs
normaux
et
majorés
pour
l'année
2027
sont
désormais
connus.
A
titre
indicatif,
le
taux
d'inflation
applicable
aux
tarifs
2026
pour
obtenir
les
tarifs
2027
est
de
0,90%.
2/5
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié le
L'évolution
de
la
T.P.E.
s'inscrit
dans
une
dynamique
de
mise
à
jour
del
1D:031-213103898-20260626D2026-070.DE
a
pour
objectif
d'assurer
une
cohérence
avec
les
réalités
économiques,
l'inflation,
ainsi
que
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
qui
encadrent
l'urbanisme
publicitaire.
L'actualisation
des
tarifs
de
la
T.P.E.
s'avère
particulièrement
pertinente
dans
le cadre
de
la
gestion
des
espaces
urbains
et de
la valorisation
de
l’espace
public.
Cette
actualisation
permet
d'adapter
la
fiscalité
à
l'évolution
de
la
pratique
publicitaire
tout
en
garantissant
l'équité
entre
les
différents
acteurs
économiques
présents
sur
le
territoire
communal.
Ainsi,
l'enjeu
principal
est
d'assurer
une
fiscalité
juste
et
équitable,
en
tenant
compte
de
l'évolution
du
marché
de
la
publicité
extérieure,
de
la
nécessité
de
préserver
l'esthétique
de
la
Ville
et
de
respecter
les
exigences
environnementales,
tout
en
optimisant
les
ressources
fiscales
pour
la
commune.
Par
délibération
n°2017/076
en
date
du
6
décembre
2017,
la
Commune
a
instauré
une
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
sur
les
supports
publicitaires
fixes
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
ainsi
que
le
permet
l'article
L.
2333-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Dans
ce
cadre,
la
Comme
a
exonéré
de
TLPE
les
supports
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2022/015
en
date
du
6
avril
2022,
la
Commune
a
exonéré
totalement
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
les
abris-voyageurs
implantés
sur
le
domaine
public
de
Toulouse
Métropole.
H
indique
que
dans
le
cadre
de
la
relance
de
la
concession
de
services
de
services
simple
pour
la
fourniture,
l'installation,
la
maintenance,
l'entretien
et l'exploitation
commerciale
de
mobiliers
urbains
publicitaires
et
non
publicitaires
sur
le
domaine
public,
il appartient
à
la
Commune
de
fixer
le
choix
des
conditions
financières
du
marché.
Il rappelle
à
ce
titre
que
l'article
L.
2333-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pose
le
principe
de
non-cumul
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
et
de
la
taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
au
titre
d'un
même
support
publicitaire
(Rep.
Min.
intérieur
n°01382
JO
Sénat
du
28
décembre
2017
—
p.
4690)
et
ce
même
si
deux
autorités
distinctes
sont
juridiquement
compétentes
pour
percevoir
l’une
ou
l'autre
des
recettes.
Considérant
que
la
quasi-intégralité
du
mobilier
urbain
est
implanté
sur
le
domaine
public
routier
transféré
à
Toulouse
Métropole,
du
mobilier
urbain.
Conformément
à
l’article
L.
5217-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
au
regard
de
l’économie
du
contrat,
il
propose
que
la
commune
supprime
l'exonération
pour
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2333-6,
L2333-14
à
15,
et
R2333-14
à
15 ;
Vu
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L454-39
à
L454-77
et
D454-13
à
17 ;
Vu
l'arrêté
du
09
mars
2026,
publié
au
Journal
Officiel
le
18
mars
2026,
constatant
les tarifs
indexés
sur
l'inflation
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
(+0,90%)
;
Considérant
que
les
communes
peuvent
modifier,
par
délibération
prise
avant
le
1°"
juillet
de
l'année
précédant
celle
de
l'imposition,
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°"
janvier
de
l’année
suivante
;
et
que
l'augmentation
du
tarif
par
m2?
d'un
support
est
limitée
à
5
euros
par
an
;
Considérant
le
renouvellement
du
contrat
de
mobilier
urbain ;
Considérant
la
possibilité
pour
une
commune
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
50
000
habitants
et
inférieure
à
200
000
habitants
et
qui
est
membre
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
ia
population
est
supérieure
ou
égale
à
200
000
habitants,
de
fixer
les
tarifs
dans
la
limite
du
tarif
normal
non
modifié
dont
relèvent
les
autorités
compétentes
dont
la
population
est
supérieure
ou
égale
à
200
000
habitants
;
31/5 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
Considérant
que
les
tarifs
normaux
de
la
taxe,
le
cas
échéant
minoré{
1D::031-213108898-20260626-D2026
070-DE
l'inflation
;
Considérant
que
le
taux
de
variation
s'élève
à
+0,9
%
en
2027
(taux
de
croissance
IPC
N-2,
source
INSEE)
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
DECIDE
:
Article
1
: de
maintenir
l'exonération
des
ensembles
d’enseignes
d’une
superficie
inférieure
ou
égale
à
7
m?
et
les
abris
voyageurs
implantés
sur
le
domaine
public
de
Toulouse
métropole
;
Article
2
: de
supprimer
l'exonération
des
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
Article
3
: de
maintenir
l'exonération
des
faces
des
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
d’autres
éléments
de
mobilier
urbain
ou
de
kiosque
à
journaux
autre
que
les
abris
voyageurs
implantés
sur
le
domaine
publie
de
Toulouse
métropole
et
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
;
Atticle
4
: de
fixer
les
tarifs
suivants
pour
l’année
2027 :
Enseignes
€
/
m2
Surface
>
O
m2?
et
S
7
m2?
Non
scellée
au
sol
(A
Surface
>
O0
m?et
S
7
m?
Scellée
au
sol
0
|
Surface
>
7
m2
et
<
12
m?
Non
scellée
au
sot
25
Surface
>
7
m?et
<
12
m2
Scellée
au
soi
25
Surface
>
12
m2
et
S
20
m?
50,10
Surface
>
20
m?
et
S
50
m?
50,10
Surface
>
50
m2
100,40
Dispositifs publicitaires
et pré
enseignes
non
€/m°
numériques
Surface
S
50
m2?
25
Surface
>
50
m?
50,10
Dispositifs
publicitaires
et
pré
enseignes
numériques
€
/
m?
Surface
S<
50
m?
75,40
Surface
>
50
m?
148,80
Aticle
5
: de
revaloriser
automatiquement
les
tarifs
chaque
année
en
fonction
de
l'inflation
;
Article
6
: que
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
sera
recouvrée
annuellement
par
la
commune
et qu'elle
sera
payable,
conformément
aux
articles
D454-13
et
L454-71
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
ainsi
qu'aux
articles
L.2333-14,
R.2333-14
et
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
4/5
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_070-DE
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
LECOQ-KROMWEL
Joël
LARROQUE
5/5
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
070-DE
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: 0 voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
it’ À
Ke
RROMWEL
5/5
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 République
Française
Comme, Montrabe Déportement
de
lo Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
ñ
,
Présents
avec
exercice
,
procuration
27
21
5
Date
de
la
convocation
16
juin
2026
Date
d'affichage
16
juin
2026
Numéro
d'ordre
2026/071
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
071-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
;
Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
;
M.
Thomas
BALDUCCI.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
{procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
{procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Fixation
des
tarifs
2026
de
la
fête
locale
—
droits
de
place
des
forains
Rapporteur
: Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
Le
système
de
tarification
des
droits
de
place
initialement
fixé
à
la superficie
occupée
par
les
métiers
a
évolué
en
2025
vers
un
système
forfaitaire
lié
à
l'activité
exploitée
comme
suit
:
Catégorie
Type
de
métier
Forfait
Manèges
pour
enfants
de
moins
de
14
100
€
Catégorie
ans Manèges
à
sensation
limitées
(vitesse
300
€
Catégorie
2
|
inférieure
à
12
rotations/min)}
Manèges
à
sensation
fortes
(vitesse
300
€
Catégorie
3
|
supérieure
à
12
rotations/min)
Catégorie
4
|
Autres
activité
50
€
L'intention
du
Conseil
municipal
était
de
mettre
le
tarif
de
la
catégorie
4
pour
les
jeux
enfants
(pêche
aux
canards
et
tir
aux
ballons).
Cela
a
généré
des
négociations
avec
les
forains
qui
voulaient
tous
bénéficier
de
cette
catégorie
à
50
€.
Afin
de
rendre
plus
lisible
la
commission
&
vie
associative
»
propose
de
supprimer
la
catégorie
4
inappropriée
et
passer
pour
la
fête
locale
2026
à
la
tarification
suivante
:
1/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
071-DE
Catégorie
Type
de
métier
Forfait
3
jours
de
|
fête
| Manèges
et
attractions
pour
enfants
de
80
€
Catégorie
1
moins
de
14
ans
et
stands
Manèges
à
sensations
limitées
(vitesse
300
€
| Catégorie
2
|
inférieure
à
12
rotations/min)
Manèges
à
sensation
forte
(vitesse
300
€
Catégorie
3
|
supérieure
à
12
rotations/min)
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
ADOPTE
les
tarifs
détaillés
ci-dessus
à
compter
du
1°' juillet
2026.
—
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
conventions
d'occupation
du
domaine
publie,
et
de
procéder
à
l'émission
des
titres
de
recettes
correspondants.
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: 0 voix
Le
Maire,
2/2 République
Française
Commune
ER
4
Montrabe Déportement
de
le Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
ñ
:
Présents
avec
exercice
.
procuration
27
21
5)
Date
de
la
convocation
16
juin
2026
Date
d'affichage
16
juin
2026
Numéro
d'ordre
2026/072
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
072-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et le
22
juin
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
;
M.
Thomas
BALDUCCI.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Mise
à
jour
des
tarifs
publies
communaux
2026
Rapporteur
: Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
La
commission
&
vie
associative
»
propose
de
rationaliser
à
compter
du
1°"
juillet
2026
les
tarifs
en
regroupant
la
catégorie
&
droit
de
place
»
actuellement
décomposés
comme
suit :
Droits
de
place
Occupation
occasionnelle
30
€
Occupation
Food-Truck
2
journée
60
€
Occupation
Food-Truck
journée
120
€
Elle
préconise
de
créer
un
tarif
unique :
Droits
de
place
Occupation
occasionnelle
et
Food-truck
à
la
journée
Ï
50
€
Les
élus
de
la
commission
notent
qu’il
conviendra
de
revoir
globalement
ces
droits
de
place
quand
il
sera
nécessaire
de
fixer
des
droits
de
place
réguliers
{pour
un
marché
ou
autres
demandes
d'utilisation
régulière
d'une
utilisation
du
domaine
public). Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
072-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en avoir délibéré, A l'unanimité,
—
ADOPTE
les
grilles
tarifaires
détaillée
ci-dessous
à
compter
du
1°"
juillet
2026.
—
CHARGE
Monsieur
ie
Maire
ou
son
représentant
de
signer
les
contrats
de
location
ou
les
conventions
d'occupation
du
domaine
public,
et
de
procéder
à
l'émission
des
titres
de
recettes
correspondants.
Tarifs
applicables
en
euros
Au
1/7/2026
Location
salle
festive
l’Accent
Location
aux
résidents
montrabéens
week-end
24
h
consécutives
310,00
Location
aux
résidents
montrabéens
du
lundi
au
jeudi
de
11h
à
160,00
19h Location
aux
résidents
montrabéens
du
lundi
au
jeudi
3
heures
54,00
consécutives
sans
restauration
Location
31
décembre
(résidents
montrabéens
uniquement)
470,00
Dépôt
de
garantie
1
000,00
Pénalité
défaut
de
ménage
157,00
Remboursement
dégradation
Sur
base
facture
entreprise
ou
décompte
communal,
avec
une
franchise
de
200
€
Location
entreprise
/
comité
d'entreprise
(réunion
sans
but
470,00
commercial} Utilisation
associative
(2
par
an)
—
AG
de
copropriété
Gratuit
Location
de
la
Rotonde
Location
résidents
montrabéens
uniquement
week-end
24
h
[
210,00
Droits
de
place
Occupation
occasionnelle
et
Food-Truck
à
la
journée
|
50,00
Locations
tables
et
chaises
©
à
20
convives
42,00
21
à
50
convives
73,00
51
à
100
convives
105,00
Pénalité
défaut
de
ménage
160,00
Remboursement
dégradation
Sur
base
facture
entreprise
ou
décompte
communal,
avec
une
franchise
de
200
€
DIVERS Non
restitution
de
badge
25,00
Tarification
des
services
périscolaires
Voir
délibération
spécifique
Taxe
sur
la
publicité
extérieure
Voir
délibération
spécifique
Concessions
funéraires
Voir
délibération
spécifique
Fête
locale
Voir
délibération
spécifique
Mise
à
disposition
des
locaux
dans
le
cadre
de
la
campagne
Voir
délibération
spécifique
électorale
des
élections
municipales
2/3 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
072-DE
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivièr
Q-KROMWEL
Joël
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 République
Française
Commune
RQ
/
Montrobe Cépartement
de
le
Hauie-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
È
:
Présents
avec
exercice
F
procuration
27
21
5
Date
de
la
convocation
16
juin
2026
Date
d'affichage
16
juin
2026
Numéro
d'ordre
2026/074
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
074-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
22
juin
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SUROU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
;
M.
Thomas
BALDUCCI.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
{procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL,
Attribution
d'une
subvention
exceptionnelle
à
l'association
du
Comité
des
fêtes
de
Montrabé
Rapporteur
: Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
L'association
du
Comité
des
fêtes
de
Montrabé
sollicite
une
subvention
pour
financer
la
location
de
tentes
de
réception
pour
le
repas
du
vendredi
lors
de
la
fête
locale.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE
l'attribution
à
l'association
du
Comité
des
Fêtes
de
Montrabé
d'une
subvention
exceptionnelle
de
1800
€.
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026
de
la
commune.
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_074-DE
Nombre
de
votants
: 26
Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 République
Française
Commure
RQ
/
Montrabe Déportemen:
de
lo Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
Numéro
d'ordre
2026/075
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
075-DE
EXTRAIT
DU
REGTSTRE
DES
DELIBER ATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
En
Absents
exercice
présents
ri
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
2
ñ
EE
en
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU
;
M.
Dovid
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Société
Publique
Locale
RIN
ZeFil
Rapporteur
: M.
Alex
SURDU
Par
délibération
du
16
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
de
Montrabé
a
décidé
d'entrer
au
capital
de
la
société
publique
locale
Réseau
d'Infrastructures
Numériques
(SPL-RIN),
a
approuvé
ses
statuts,
désigné
M.
le
Maire
comme
représentant
aux
instances
de
cette
société
et
approuvé
l'acquisition
d'une
action
de
la
SPL-RIN
détenue
par
Toulouse
Métropole,
au
prix
nominal
de
1.000,00
€.
Aujourd'hui,
une
nouvelle
évolution
statutaire
est
proposée
aux
communes
actionnaires.
Elle
consiste
en :
-
La
suppression
de
la
liste
des
communes
actionnaires
mentionnée
à
l'article
13 ;
-__
L'introduction
d'un
nouvel
article
13
bis
relatif
aux
censeurs.
Vu
les
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
statuts
modifié
de
la
société
publique
locale
Réseau
d'infrastructures
Numériques
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
de
la
Société
publique
locale
Réseau
d’Infrastructures
Numériques,
annexés
à
la
présente
délibération.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
pour
l'exécution. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_075-DE
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
” }
Le
Maire,
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 091-213108898-20260526-D2026 075-DE
1
SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « Réseaux d’Infrastructures Numériques » Au capital social de 200 000 euros
Siège social : 7 Place du Président Thomas WILSON 31000 TOULOUSE 793 105 123 RCS TOULOUSE
STATUTS MIS A JOUR EN DATE DU JJ/MM/AAAA Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 091-213108898-20260526-D2026 075-DE
2
Les soussignées :
La Communauté urbaine Toulouse Métropole, ayant son siège 6 rue René Leduc, 31505 TOULOUSE,
Représentée par Monsieur Pierre COHEN, son président, dûment habilité par une délibération du conseil communautaire du 29 novembre 2012 ;
La Ville de Toulouse, ayant son siège 1 place du Capitole, 31000 Toulouse,
Représentée par Monsieur Pierre COHEN, son maire, dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 14 décembre 2012 ;
Ont établi ainsi qu’il suit, les statuts d’une société publique locale qu’ils ont convenu de constituer entre eux et toute autre personne publique qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d’actionnaire. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 075-DE
3
SOMMAIRE
Titre Premier ........................................................................................................................... 5
Forme – Objet – Dénomination - Siège-Durée....................................................................... 5
Article 1 - Forme ..................................................................................................................... 5
Article 2 – Objet ...................................................................................................................... 5
Article 3 – Dénomination sociale ........................................................................................... 5
Article 4 – Siège social ........................................................................................................... 5
Article 5 – Durée ..................................................................................................................... 6
Titre deuxième ........................................................................................................................ 6
Capital social - Actions .......................................................................................................... 6
Article 6 – Apports.................................................................................................................. 6
Article 7 – Capital social......................................................................................................... 6
Article 8 – Modifications du capital social ............................................................................ 6
Article 9 – Libération des actions .......................................................................................... 6
Article 10 – Forme des actions .............................................................................................. 7
Article 11 – Droits et obligations attachées aux actions ...................................................... 7
Article 12 – Cession des actions ........................................................................................... 7
Titre troisième......................................................................................................................... 8
Administration de la Société.................................................................................................. 8
Article 13 – Composition du Conseil d’administration ......................................................... 8
Article 13 bis – Censeurs ....................................................................................................... 9
Article 14 – Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge ...................................... 9
Article 15 – Organisation du Conseil d’administration....................................................... 10
Article 16 – Séances – Délibérations du Conseil d’administration .................................... 10
Article 17 – Pouvoirs du Conseil d’administration ............................................................. 11
Article 18 – Direction générale ............................................................................................. 11
Article 19 – Directeur général .............................................................................................. 12
Article 20 – Rémunération des mandataires sociaux ......................................................... 13
Article 21 – Conventions entre la société et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires .......................................................................................................................... 13
Article 22 – Interventions financières des collectivités territoriales ................................. 14
Article 23 – Commission d’achats ....................................................................................... 14
Article 23 bis - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements ......................................................................................................................... 14
Titre quatrième ..................................................................................................................... 15
Contrôle - Informations ........................................................................................................ 15
Article 24 – Commissaires aux comptes ............................................................................. 15
Article 25 – Représentant de l’Etat – Information ............................................................... 15 Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Article 26 – Modalités particulières de contrôle de la Société ........................................... 15
Article 27 – Rapport annuel des Elus .................................................................................. 16
Titre cinquième ..................................................................................................................... 16
Assemblées générales – Modifications des statuts ........................................................... 16
Article 28 – Dispositions communes aux Assemblées générales ..................................... 16
Article 29 – Convocation des Assemblées générales ........................................................ 17
Article 30 – Ordre du jour ..................................................................................................... 17
Article 31 – Présidence des Assemblées générales – Bureau – Feuille de présence – Procès-verbaux .................................................................................................................... 17
Article 32 – Quorum et majorité à l’Assemblée générale ordinaire ................................... 18
Article 33 – Quorum et majorité à l’Assemblée générale extraordinaire ........................... 18
Article 34 – Modifications statutaires .................................................................................. 18
Titre sixième ......................................................................................................................... 18
Bénéfices - Réserves ........................................................................................................... 18
Article 35 – Exercice social .................................................................................................. 18
Article 36 – Comptes sociaux .............................................................................................. 19
Article 37 – Bénéfices ........................................................................................................... 19
Titre septième ....................................................................................................................... 19
Article 38 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ............................... 19
Article 39 – Dissolution – Liquidation ................................................................................. 19
Titre huitième ........................................................................................................................ 20
Article 40 – Contestations.................................................................................................... 20
Titre neuvième ...................................................................................................................... 21
Article 41 – Désignations des premiers administrateurs ................................................... 21
Article 42 – Désignation des Commissaires aux Comptes ................................................ 21
Article 43 – Jouissance de la Personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés – Reprise des Engagements accomplis avant la signature des statuts ............................................................................................................................ 22
Article 44 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la future Société . 22 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Titre Premier
Forme – Objet – Dénomination - Siège-Durée
Article 1 - Forme
Il existe entre les collectivités territoriales et leurs groupements propriétaires des actions ci-après dénombrées, une société publique locale, régie par les dispositions de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre II du livre V de la première partie du même code, les dispositions applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Les collectivités territoriales et leurs groupements seront désignés ci-après par les termes « collectivités territoriales ».
Article 2 – Objet
La SPL a pour objet :
L’établissement et l’exploitation des infrastructures de communications électroniques pour le compte exclusivement des collectivités actionnaires ; cet objet inclut toutes les actions de promotion commerciale associées à l’exploitation de ces infrastructures. Par infrastructures de communications électroniques, il faut comprendre celles qui servent au déploiement des réseaux ouverts au public et des réseaux indépendants, sur le territoire des collectivités actionnaires, permettant soit de satisfaire des besoins propres, soit de remplir des missions de développement économique et d’attractivité du territoire ;
Le développement et l’exploitation de services numériques pour le compte des collectivités actionnaires, qui peuvent satisfaire leurs besoins propres, ceux des usagers des services publics ou des administrés des collectivités actionnaires ;
Toute activité de promotion des usages du numérique pour le compte des collectivités actionnaires.
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination sociale est : « Réseaux d’Infrastructures Numériques »
Cette dénomination sociale peut être résumée par le sigle « SPL RIN »
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société publique locale » ou « SPL » et de l’énonciation du montant du capital social.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au 7 place Wilson 31000 TOULOUSE. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Il pourra être transféré en tout autre lieu, qui se trouve sur le territoire de l’un au moins des collectivités territoriales actionnaires de la SPL, par simple décision du Conseil d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Article 5 – Durée
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à compter de son immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Titre deuxième
Capital social - Actions
Article 6 – Apports
Lors de la constitution, il est apporté à la Société une somme totale de deux cent mille euros (200 000 €) correspondant à deux cents actions de numéraire, d’une valeur nominale de mille euros (1 000 €) chacune, intégralement souscrites et libérées de moitié, ainsi qu’il résulte du certificat établi en date du 3 avril 2013 par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, dépositaire des fonds, auquel est demeurée annexée la liste des souscripteurs avec l’indication, pour chacun d’eux, des sommes versées.
Article 7 – Capital social
Le capital est fixé à deux cent mille euros (200 000 €).
Il est divisé en deux cents (200) actions d’une même catégorie de mille euros (1 000) euros chacune, souscrites en numéraire.
Conformément à la loi, il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou leurs groupements.
Article 8 – Modifications du capital social
Le capital social peut être augmenté ou réduit conformément à la loi, en vertu d’une délibération de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, sous réserve que les actions soient toujours intégralement détenues par des collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales.
Article 9 – Libération des actions
Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Dans les autres cas et en particulier lors des augmentations de capital en numéraire, les souscriptions d’actions sont obligatoirement libérées du quart au moins de la valeur nominale.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil d’administration, dans un délai maximum de cinq ans, à compter de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés en ce qui concerne le capital initial et à compter du jour où l’opération est devenue définitive en cas d’augmentation de capital.
En cas de défaillance d’une collectivité actionnaire, il est fait application des dispositions de l’article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Article 10 – Forme des actions
Les actions sont toutes nominatives et indivisibles à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elle.
Conformément à la législation en vigueur, les actions ne sont pas créées matériellement ; la propriété de chacune résulte de l’inscription au crédit du compte ouvert au nom de chaque propriétaire d’actions dans les écritures de la Société.
Article 11 – Droits et obligations attachées aux actions
Les droits et obligations attachées aux actions suivent les titres dans quelque main qu’ils passent.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente dans les bénéfices et dans l’actif social.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu’à concurrence de leurs apports, même à l’égard des tiers.
La possession d’une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions des Assemblées générales régulièrement adoptées. Pour les décisions prises en Assemblée générale, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.
Article 12 – Cession des actions
Les actions ne sont négociables qu’après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La cession des actions s’opère à l’égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement.
L’ordre de mouvement est enregistré le même jour de sa réception sur un registre côté et paraphé dit « registre de mouvements ».
Les actions ne peuvent être cédées qu’à d’autres collectivités ou groupement de collectivités. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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La cession d’actions à un tiers non actionnaire, qu’elle ait lieu à titre gratuit ou onéreux, est soumise à l’agrément du Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration se prononce à la majorité des administrateurs présents ou représentés sur l’agrément dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du Conseil d’administration.
S’il n’agrée pas le cessionnaire proposé, et que celui-ci n’a pas retiré son offre dans le délai de 8 jours, le Conseil d’administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par une collectivité actionnaire ou par une autre collectivité, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue de procéder à une réduction de capital.
Si, à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, l’achat n’est pas réalisé, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la société, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé, insusceptible de recours, l’actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
A défaut d’accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du code civil. La désignation de l’expert prévue à cet article est faite par ordonnance du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours.
La cession des actions doit, en outre, être préalablement autorisée par décision des organes délibérants des collectivités territoriales concernées.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d’augmentation du capital, à la cession des droits préférentiels de souscription.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
Titre troisième
Administration de la Société
Article 13 – Composition du Conseil d’administration
La société est administrée par le Conseil d’Administration dont la composition obéit aux règles de l’article L.225-17 du code de commerce, sous réserve de la dérogation temporaire prévue par la loi en cas de fusion.
Le nombre de sièges d’administrateurs est fixé à neuf intégralement attribués aux collectivités territoriales et répartis comme suit :
- Toulouse Métropole : 6 sièges
- Commune de Toulouse : 1 siège Envové en oréfeciure le 26/06/2626
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- Assemblée spéciale représentant les Communes détenant une part réduite du capital : 2 sièges.
Tout actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration désigné en son sein par l’organe délibérant conformément aux articles L.1524-5 et R.1524-2 à R.1524-6 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’administration incombe à ces collectivités. Lorsque ces représentants ont été désignés par l’Assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales membres de cette assemblée.
Article 13 bis – Censeurs
Le Conseil d’administration peut nommer, à la majorité des membres présents ou représentés, un ou plusieurs censeurs. Les censeurs assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Ils ne participent pas aux délibérations et ne sont pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Ils peuvent être invités à formuler des avis sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Les censeurs sont nommés pour une durée fixée par le Conseil d’administration, renouvelable. Les fonctions de censeur ne sont pas rémunérées.
Article 14 – Durée du mandat des administrateurs – Limite d’âge
Le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l’assemblée délibérante, ou en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat des représentants des collectivités territoriales au Conseil d’administration est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance de postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs représentants dans le plus bref délai. Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d’administration par l’assemblée qui les a désignés qui doit alors pourvoir simultanément à leur remplacement et en informer le Conseil d’administration.
Les représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil d’administration ne doivent pas être âgés de plus de soixante-quinze (75) ans au moment de leur nomination. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
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Article 15 – Organisation du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration nomme parmi ses membres un Président et, s’il le juge utile, un ou plusieurs vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d’administrateur.
Le Président du Conseil d’administration, collectivité territoriale, agit par l’intermédiaire du représentant qu’elle désigne pour occuper cette fonction.
Le Président ne peut être âgé de plus de soixante-quinze (75) ans au moment de sa désignation.
Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l’Assemblée générale. Il vielle au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Les fonctions du vice-Président consistent, en cas d’empêchement ou de décès du Président, à présider et à convoquer les séances du Conseil ou des Assemblées.
Le Conseil nomme à chaque séance ou pour une durée qu’il détermine un secrétaire qui peut être choisi soit parmi les administrateurs, soit en dehors d’eux.
Article 16 – Séances – Délibérations du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement du Président, de l’un de ses vice-Présidents soit au siège social, soit en tout endroit indiqué par la convocation.
Lorsque le Conseil d’administration ne s’est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins de ses membres peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Le Président est lié par ces demandes.
Les convocations sont faites au moyen d’une lettre adressée à chacun des administrateurs au moins cinq jours avant la réunion et mentionnant l’ordre du jour de celle-ci. Toutefois, en cas d’urgence, la convocation peut être faite sans délai, par tous moyens et même verbalement.
Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit du ressort de Toulouse Métropole sous la présidence du Président ou, en cas d’empêchement, du Vice- président ou du membre désigné par le Conseil pour le présider.
Il est tenu un registre qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
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Tout administrateur peut donner, par écrit, pouvoir à l’un de ses collègues de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul de ses collègues.
Toutefois, le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Sauf dans le cas où la loi l’exclut, le règlement intérieur pourra prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion du Conseil par des moyens de visioconférences ou de télécommunications dans les conditions réglementaires.
Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque administrateur disposant d’une voix et l’administrateur mandataire de l’un de ses collègues deux voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 17 – Pouvoirs du Conseil d’administration
En application des dispositions de l’article L.225-35 du code de commerce, le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales actionnaires et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer une preuve.
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Le Président ou le Directeur général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, ou sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et répondant aux dispositions en vigueur, et tenus au siège social conformément aux dispositions réglementaires.
Article 18 – Direction générale
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d’administration, Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d’administration et portant le titre de Directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d’exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d’administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.
La délibération du Conseil d’administration relative au choix de la modalité d’exercice de la direction générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
L’option retenue par le Conseil d’administration ne peut être remise en cause qu’au terme du mandat du Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur général ou de son représentant ou au terme du mandat du Directeur général.
Le changement de modalité d’exercice de la direction générale n’entraîne pas une modification des statuts.
Article 19 – Directeur général
En fonction du choix effectué par le Conseil d’administration la direction générale peut être exercée soit par le Président du Conseil d’administration (collectivité territoriale), soit par une personne physique choisie en dehors des représentants des collectivités actionnaires.
Lorsque le Conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de Président et de Directeur général, il procède à la nomination du Directeur général, détermine sa rémunération et le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l’exercice de ses fonctions, le Directeur général doit être âgé de moins de soixante-quinze (75) ans. Sauf lorsqu’il s’agit du représentant d’une collectivité territoriale, lorsqu’en cours de fonctions, cette limite d’âge aura été atteinte, le Directeur général sera réputé démissionnaire d’office et il sera procédé à la désignation d’un nouveau Directeur général.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d’administration. Lorsque le Directeur général n’assume pas les fonctions de Président du Conseil d’administration, sa révocation peut donner lieu à dommages-intérêts, si elle est décidée sans juste motif.
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’administration. Il peut être autorisé par le Conseil d’administration à consentir les cautions, avals et garanties données par la Société dans les conditions et limites fixées par la réglementation en vigueur.
Le Directeur général représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet Envové en oréfeciure le 26/06/2626
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objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Article 20 – Rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée générale ne peut allouer aux administrateurs en rémunération de leur activité des jetons de présence. Le Conseil d’administration est seul compétent pour attribuer au Président, au Directeur général une rémunération pour l’exercice de leurs fonctions. Il fixe le montant et les modalités de ces rémunérations préalablement à leur versement.
Le Conseil d’administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des rémunérations exceptionnelles. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d’exploitations sont soumises aux dispositions des articles L.225-38 à L.225-42 du code de commerce.
Les représentants des collectivités territoriales, exerçant leurs fonctions d’administrateurs, de Président du Conseil d’administration et de Président assurant les fonctions de Directeur général, doivent être autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés à percevoir une rémunération ou des avantages particuliers. Cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.
Article 21 – Conventions entre la société et l’un de ses administrateurs, dirigeants ou actionnaires
Conformément à l’article L.225-38 du code de commerce, toute convention intervenant directement, indirectement, ou par personne interposée entre la Société et son Directeur général, l’un de ses administrateurs, l’un de ses actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10% doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l’autorisation préalable du Conseil d’administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur général, ou l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
L’administrateur intéressé est tenu d’informer le Conseil dès qu’il a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Il ne peut prendre part au vote sur l’autorisation sollicitée.
Sont soumises à cette procédure, les prestations fournies par la Société à ses actionnaires en dehors de toute publicité et mise en concurrence. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Cette procédure ne s’applique pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf lorsqu’en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, doivent être communiquées par l’intéressé au Président du Conseil d’administration. La liste et l’objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux membres du Conseil d’administration et aux commissaires aux comptes.
Article 22 – Interventions financières des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent, en leur qualité d’actionnaires, prendre part aux modifications de capital ou allouer des apports en compte courant d’associés à la société dans les conditions définies à l’article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 23 – Commission d’achats
Pour les besoins propres de la Société et pour les opérations réalisées pour le compte de ses collectivités actionnaires, il est créé par le Conseil d’administration une commission d’achats chargée de la passation des marchés conformément au code de la commande publique.
La composition et le fonctionnement de cette commission seront déterminés dans le règlement d’achats internes.
Article 23 bis - Assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements
Dans l’hypothèse où des collectivités territoriales ou des groupements auraient une participation au capital trop réduite ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe, ils doivent, conformément à l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, se regrouper en assemblée spéciale.
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y participant. Elle vote son règlement, élit son Président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au Conseil d’administration.
L’assemblée spéciale pourra décider, entre les collectivités territoriales et les groupements concernés, d’instituer une représentation à tour de rôle pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au Conseil d’administration. Elle se réunit préalablement à la réunion du Conseil d’administration. Elle se voit communiquer le dossier de séance adressé à chaque administrateur avant la réunion du Conseil d’administration. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Elle se réunit sur convocation de son président établie à l’initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l’un des représentants de l’assemblée spéciale élus par elle au Conseil d’administration, soit à la demande d’un tiers au moins de ses membres ou soit à la demande des membres dès lors que ces derniers détiennent au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membre de l’assemblée spéciale.
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’assemblée spéciale seront détaillées dans le règlement intérieur.
Titre quatrième
Contrôle - Informations
Article 24 – Commissaires aux comptes
L’Assemblée générale ordinaire désigne dans les conditions fixées aux articles L.823-1 et suivants du code de commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée par la loi.
Les premiers Commissaires aux Comptes sont désignés dans les statuts.
Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices et sont toujours rééligibles.
Article 25 – Représentant de l’Etat – Information
Les délibérations du Conseil d’administration et des Assemblées générales sont communiquées dans les quinze jours suivant leur adoption, au représentant de l’Etat dans le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Article 26 – Modalités particulières de contrôle de la Société
Il est créé un comité d’engagement et de contrôle au sein de la SPL qui a pour membres permanents :
- Un représentant pour Toulouse Métropole, un représentant pour la Ville de Toulouse et un représentant de l’assemblée spéciale visée à l’Article 23 bis, désignés par le Conseil d’administration parmi les administrateurs ;
- Le Président ou son représentant et le Directeur général de la société ;
- Le Directeur général des services de Toulouse Métropole ou son représentant. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Le comité d’engagement et de contrôle rend un avis conforme et obligatoire sur toutes les décisions et questions mises à l’ordre du jour des Assemblées générales et du conseil d’administration, dans un délai d’au moins une semaine avant la tenue desdites assemblées et dudit conseil.
Il examine notamment le projet d’entreprise dans une perspective pluriannuelle (programmation opérationnelle et financière).
Le comité a aussi pour mission de suivre la réalisation du projet d’entreprise ; il procède à toutes les analyses et vérifications nécessaires.
Il est présidé par le Président ou son représentant.
Le comité se réunit autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président ; cette convocation est adressée deux semaines avant la tenue du comité, ce comité étant lui-même tenu au moins une semaine avant l’assemblée ou le conseil d’administration.
Les décisions sont prises à la majorité simple et le président a voix prépondérante.
Article 27 – Rapport annuel des Elus
Les représentants des collectivités territoriales doivent présenter aux collectivités dont ils sont les mandataires, un rapport écrit, au minimum une fois par an, sur la situation de la Société conformément à l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales.
Titre cinquième
Assemblées générales – Modifications des statuts
Article 28 – Dispositions communes aux Assemblées générales
L’Assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, mêmes pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les collectivités territoriales sont représentées aux Assemblées générales par un délégué ayant reçu un pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’Assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification tels que déterminés par décret en Conseil d’Etat. Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 091-213108898-20260526-D2026 075-DE
17
Article 29 – Convocation des Assemblées générales
Les Assemblées générales sont convoquées par le Conseil d‘administration, ou à défaut, par les personnes visées à l’article L.225-103 du code de commerce.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
La convocation est faite par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire dans un délai d’au moins 15 jours avant l’assemblée.
Ce délai est réduit à six jours pour les Assemblées générales réunies sur seconde convocation et pour les assemblées prorogées.
Les avis et lettres de convocation doivent mentionner les indications prévues par la loi.
Article 30 – Ordre du jour
L’Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour.
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation sous réserve des dispositions de l’article L.225-105 du code de commerce.
L’ordre du jour de l’Assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Article 31 – Présidence des Assemblées générales – Bureau – Feuille de présence – Procès-verbaux
En cas d’empêchement temporaire, d’absence ou de décès du Président, elle est présidée par l’un de ses Vice-Présidents ou par un administrateur désigné par le Conseil. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux actionnaires présents et acceptants, qui disposent, tant par eux-mêmes que comme mandataires, du plus grand nombre de voix.
Le bureau, ainsi constitué, désigne un secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.
Il est tenu pour chaque Assemblée une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.
La feuille de présence doit être émargée par les actionnaires, présents et les mandataires. Elle doit être certifiée exacte par le bureau de l’Assemblée.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux établis dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 075-DE
18
Article 32 – Quorum et majorité à l’Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil d’administration et qui ne relèvent pas des compétences de l’Assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les délais légaux et réglementaires en vigueur, pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’Assemblée est convoquée de nouveau. Sur cette deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, représentés, y compris les actionnaires ayant voté par correspondance.
Article 33 – Quorum et majorité à l’Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possèdent au moins sur première convocation le quart et sur deuxième convocation le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance.
Article 34 – Modifications statutaires
A peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur la modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Titre sixième
Bénéfices - Réserves
Article 35 – Exercice social
L’exercice social couvre douze mois. Il commence au 1er janvier et se termine au 31 décembre.
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la Société jusqu’au 31 décembre de l’année 2014. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 075-DE
19
Article 36 – Comptes sociaux
Les comptes de la Société sont ouverts conformément au plan comptable général ou au plan comptable particulier correspondant à l’activité de la Société lorsqu’un tel plan a été établi et approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ils sont transmis au représentant de l’Etat, accompagnés des rapports du Commissaire aux comptes, dans les quinze jours de leur approbation par l’Assemblée générale ordinaire.
Article 37 – Bénéfices
Après approbation des comptes et constatations de l’existence de sommes distribuables conformément aux dispositions en vigueur, l’Assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes.
Ce bénéfice distribuable est à la disposition de l’Assemblée générale qui, sur proposition du Conseil d’administration, peut, en tout ou partie, le reporter à nouveau, l’affecter à des fonds de réserve généraux ou spéciaux, notamment destinés à permettre le financement d’opérations d’intérêt général entrant dans le cadre de l’objet social, ou le distribuer aux actionnaires à titre de dividendes.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice.
Aucun dividende ne pourra être versé avant le remboursement total des avances qui auront été consenties par les actionnaires.
Titre septième
Article 38 – Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social
Conformément à l’article L.225-248 du code de commerce, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d’administration est tenu dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’Assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve de l’article L.224-2 du code de commerce, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes constatées qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas pu être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Article 39 – Dissolution – Liquidation
La société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 075-DE
20
Sa dénomination sociale suivie de la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment, sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses.
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l’expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit d’effet à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Après dissolution de la Société, il ne peut être opposé de scellés ni exigés d’autres inventaires que ceux faits en conformité des statuts.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l’Assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires. Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable. Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
L’Assemblée générale des actionnaires peut l’autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
Titre huitième
Article 40 – Contestations
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation soit entre les actionnaires eux-mêmes, soit entre les actionnaires ou les administrateurs et la Société, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des présents statuts, seront soumis à la procédure d’arbitrage.
Les parties s’entendent pour désigner un arbitre unique dans ces circonstances. A défaut d'accord, le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties (ou les deux) procèdera à cette désignation par voie d’ordonnance.
L’arbitre ne sera pas tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux. Il statuera comme amiable compositeur et en premier ressort, les parties convenant expressément de ne pas renoncer à la voie d’appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, tant pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 075-DE
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Titre neuvième
Article 41 – Désignations des premiers administrateurs
Les premiers administrateurs désignés par les statuts sont :
- La Communauté urbaine Toulouse Métropole, disposant de sept sièges, représentée par :
M. Bernard KELLER
M. Louis GERMAIN
Mme Martine CROQUETTE
M. Philippe GOIRAND
M. Claude MERONO
Mme Saliha MIMAR
M. Erwane MONTHUBERT
En vertu de la délibération du Conseil communautaire en date du 29 novembre 2012.
- La Ville de Toulouse, disposant de deux sièges, représentée par :
M. Nicolas TISSOT
Mme Catherine GUIEN
En vertu de la délibération du conseil municipal en date du 14 décembre 2012.
Les administrateurs soussignés acceptent leurs fonctions et déclarent, chacun en ce qui les concerne, qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d’accepter les fonctions d’administrateur de la Société.
Article 42 – Désignation des Commissaires aux Comptes
Sont nommés pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019,
- En qualité de Commissaire aux comptes titulaire :
M. Stéphane MICHEL – Société FIDUCIAL AUDIT
- En qualité de Commissaire aux comptes suppléant :
M. Bruno AGEZ – Société FIDEURAF Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 091-213108898-20260526-D2026 075-DE
22
Les commissaires ainsi nommés ont accepté le mandat qui leur est confié et déclarent satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de ce mandat.
Article 43 – Jouissance de la Personnalité morale – Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés – Reprise des Engagements accomplis avant la signature des statuts
La Société ne jouira de la personnalité morale qu’à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Préalablement à la signature des statuts et conformément à l’article R.210-6 du code de commerce, l’état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux, de l’engagement qui en résultera pour la Société, a été présenté aux soussignés, étant précisé que ledit acte a été tenu à la disposition des actionnaires trois jours au moins avant la signature des présentes.
Cet état est annexé aux présents statuts et sa signature emportera reprise de ces engagements par la Société lorsqu’elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 44 – Mandat de prendre des engagements pour le compte de la future Société
Les soussignés, membres fondateurs de la Société « SPL RIN », au capital de deux cent mille (200 000) euros, dont le siège social est fixé à la Communauté urbaine, 6 rue René Leduc, 31505 TOULOUSE, donne mandat à Monsieur Pierre COHEN, Président de Toulouse Métropole spécialement habilité par délibération du Conseil de communauté du 29 novembre 2012 à prendre au nom et pour le compte de la Société entre la signature des statuts jusqu’à son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, tous les engagements permettant d’ores et déjà l’exercice de l’activité sociale.
C’est ainsi que Monsieur Pierre Cohen est autorisé dans le cadre de son mandat et pour le compte de la Société, à prendre, accepter et exécuter toutes commandes de fournisseurs, procéder à tous achats nécessaires, encaisser toutes sommes, faire toutes déclarations, acquitter toutes taxes ou impôts, signer toutes pièces et en général faire le nécessaire.
Les soussignés donnent également mandat à Monsieur Pierre COHEN pour accomplir toutes les formalités de constitution et notamment :
- Effectuer les publicités légales, dépôts de pièces et insertions ;
- Faire toutes les déclarations exigées par les administrations fiscales ou autres ;
- Faire immatriculer la Société au Registre du Commerce et des Sociétés ; - Payer les frais de constitution ;
- Retirer de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, la somme de Envové en oréfeciure le 26/06/2626
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 091-213108898-20260526-D2026 075-DE
23
200 000 euros, provenant des souscriptions en numéraire, et consentir la quittance de ladite somme au nom de la Société ;
- Signer tous actes, formules, pièces, registres et procès-verbaux nécessaires, faire toutes les déclarations, fournir toutes justifications utiles, élire domicile et substituer.
Statuts mis à jour suite à l’assemblée générale extraordinaire en date du JJ/MM/AAAA République
Française
Commure
RQ
/
Montrabe Déportemen:
de
lo Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Date
de
la
convocation
Numéro
d'ordre
2026/075
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
075-DE
EXTRAIT
DU
REGTSTRE
DES
DELIBER ATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin
à
vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
En
Absents
exercice
présents
ri
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
2
ñ
EE
en
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU
;
M.
Dovid
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Société
Publique
Locale
RIN
ZeFil
Rapporteur
: M.
Alex
SURDU
Par
délibération
du
16
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
de
Montrabé
a
décidé
d'entrer
au
capital
de
la
société
publique
locale
Réseau
d'Infrastructures
Numériques
(SPL-RIN),
a
approuvé
ses
statuts,
désigné
M.
le
Maire
comme
représentant
aux
instances
de
cette
société
et
approuvé
l'acquisition
d'une
action
de
la
SPL-RIN
détenue
par
Toulouse
Métropole,
au
prix
nominal
de
1.000,00
€.
Aujourd'hui,
une
nouvelle
évolution
statutaire
est
proposée
aux
communes
actionnaires.
Elle
consiste
en :
-
La
suppression
de
la
liste
des
communes
actionnaires
mentionnée
à
l'article
13 ;
-__
L'introduction
d'un
nouvel
article
13
bis
relatif
aux
censeurs.
Vu
les
articles
L.
1524-5
et
L.
1531-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
projet
de
statuts
modifié
de
la
société
publique
locale
Réseau
d'infrastructures
Numériques
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité,
-
APPROUVE
les
statuts
modifiés
de
la
Société
publique
locale
Réseau
d’Infrastructures
Numériques,
annexés
à
la
présente
délibération.
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
prendre
toutes
les
dispositions
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
pour
l'exécution. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_075-DE
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
” }
Le
Maire,
2/2
Délibération
du
Conseil
municipal
du
22
juin
2026 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
076-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Commune
RRQ
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
Montrabé
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et le 22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
Nombre
de
membres
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
ë
Absents
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
n
4
Screen)
ROLE
Etaient présents
: M. Joël LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
procureron
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ; M.
Laurent
MANDEGOU
;
27
21
5
Mme
Renée
BOISSIN;
M.
Jérémi
SARTOR;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M. Bruno
BONHOURE
; M. Philippe
PONS
; M. Thomas
GODON
;
Date
de
la convocation
Mme
Sylvie FAUBLADIER
; M. Alex SURDU
; M. David
GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU;
M.
David
SEGUIER;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Numéro
d'ordre
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
{procuration
à
M.
Joël
2026/076
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARE
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER}
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Travaux
urgents
SDEHG
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
qu'afin
de
pouvoir
réaliser
sous
les
meilleurs
délais
des
petits
travaux
urgents
d’éclairage
public
et
de
signalisation
tricolore
relevant
de
la
compétence
du
SDEHG,
il
est
proposé
d'autoriser
le
Maire
à
engager
ces
travaux
pour
toute
la
durée
du
mandat,
dans
la
limite
de
10
000€
annuels
de
contribution
communale.
Pour
chaque
dossier
ainsi
traité
une
lettre
d'engagement
financier
sera
signée
par
le
Maire.
Les
règles
habituelles
de
gestion
et
de
participation
financière
du
SDEHG
resteront
applicables,
notamment
l’inscription
aux
programmes
de
travaux
du
SDEHG
pour
les
opérations
concernées.
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
DECIDE
de
couvrir
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
sur
ses
fonds
propres
dans
la
limite
de
10
000
€
par
an.
—
CHARGE
Monsieur
le
Maire
:
-
D'adresser
par
écrit
au
Président
du
SDEHG
les
demandes
de
travaux
correspondantes
;
-
De
valider
les
études
détaillées
transmises
par
le
SDEHG
;
-__
De
valider
la
participation
de
la
commune
pour
chacun
des
projets
ainsi
traités
;
-__
D'en
informer
régulièrement
le
conseil
municipal
;
-
D'assurer
le
suivi
annuel
des
participations
communales
engagées
-
De
présenter
à
chaque
fin
d'année,
un
compte-rendu
d'exécution
faisant
état
de
l'ensemble
des
travaux
rattachés
à
la
délibération
de
principe
pour
l'année
en
cours.
1/2 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
076-DE
—
PRECISE
que
chaque
fois
qu’un
projet
nécessitera
la
création
d’un
nouveau
point
de
comptage,
il appartiendra
à
la
commune
de
conclure
un
contrat
de
fourniture
d'électricité.
Nombre
de
votants
: 26
Pour
: 26
voix
Contre
: G
voix
Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
ke OQ-KROMWEL
2/2 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié le ID : 031-213108898-20260626-D2026_077-DE
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Commune
RRQ
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
Montrabé
REUNION
DU
22
JUIN
2026
Département
de
lo Haute-Garonne
L'an
deux
mille
vingt-six
et le
22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
Nombre
de
membres
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
E
Absents
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
n
:
exercice
Hier
qvee
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
PHOrArEn
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ; M.
Laurent
MANDEGOU
;
27
en
5
Mme
Renée
BOISSIN ; M.
Jérémi
SARTOR
; Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Date de la convocation
Mme
Sylvie FAUBLADIER
; M. Alex SURDU
; M. David GANTSCHNIG
; Mme
16
juin
2026
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL;
M.
Date
d'affichage
Thomas
BALDUCCI.
16
juin
2026
Etaient
absents
exeusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Numéro
d'ordre
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
2026/077
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Monsieur
le
Maire
informe
de
la
nécessité
de
créer
à
la
rentrée
scolaire
2026-2027
un
emploi
non
permanent
intitulé
&
renfort
ATSEM/ALAE
».
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
par
voie
de
contrat
à
durée
déterminée
pour
une
durée
de
12
mois
allant
du
1°"
septembre
2026
au
31
août
2027
inclus.
Sous
la
double
responsabilité
de
la
coordinatrice
Enfance
Jeunesse
de
la
mairie
de
Montrabé
et
de
la
directrice
de
l'école
maternelle,
l'agent
sera
chargé(e)
d'assurer
les
missions
ATSEM
au
sein
de
l'école
maternelle
de
Montrabé.
De
plus
il
interviendra
durant
la
pause
méridienne
à
l'ALAE
périscolaire
et
en
tant
qu'animateur{rice)
pendant
certaines
vacances
à
l'Accueil
de
Loisirs
auprès
du
public
des
3/15
ans.
Il devra
posséder
un
des
diplômes
suivants
: Concours
ATSEM,
CAP
Petite
Enfance
ou
BAFA
ou
une
expérience
professionnelle
dans
un
poste
équivalent
d'au
moins
1
an
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
la
grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
077-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
DECIDE
lo
création
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026
d’un
emploi
non
permanent
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
dans
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
à
temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
32
heures
annualisée.
—
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2026.
Nombre
de
votants
: 26
Pour
: 26
voix
Contre
: 0 voix
Abstention
: 0 voix
Le
secrétaire
de
séance,
Hier -KROMWEL
Le
Maire,
Olivier
E!
2/2 République
Française
Commune
RQ,
/
Montrabeé Département
de
la
Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
;
:
Présents
avec
exercice
:
procuration
27
21
5
Date
de
la
convocation
16
juin
2026
Date
d'affichage
16
juin
2026
Numéro
d'ordre
2026/078
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_078-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBER ATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
Joël
LARROQUE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ;
M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER
;
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL
;
M.
Thomas
BALDUCCI.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Modification
du
règlement
intérieur
du
personnel
communal
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
règlement
intérieur
à
pour
vocation
d'organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
au
sein
de
la
mairie
de
Montrabé,
conformément
aux
dispositions
du
statut
de
la
fonction
publique,
et
à
une
partie
de
la
réglementation
issue
du
Code
du
Travail
applicables
aux
agents
territoriaux.
Ce
règlement
a
été
adopté
par
délibération
te
13
septembre
2023. Au
vu
des
évolutions
statutaires
et
des
pratiques
de
gestion
des
ressources
humaines,
il est
nécessaire
de
l’actualiser.
Les
principales
modifications
concernent
:
-
La
mise
en
place
du
logiciel
de
gestion
du
temps
de
travail
Octime
;
-
La
procédure
pour
le
compte
épargne
temps
;
-
La
modification
du
cycle
de
travail
du
service
crèche.
Pour
une
meilleure
lisibilité,
une
présentation
recentrée
est
faite
concernant
les
autorisations
spéciales
d'absences
(ASA)
qui
seront
actées
par
arrêté
de
Monsieur
le
Maire.
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_078-DE
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
délibération
2023/043
du
13
septembre
2023
adoptant
le
règlement
intérieur
du
personnel
communal
de
la
Mairie
de
Montrabé
;
Vu
l'avis
du
CST
du
17
juin
2026
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
APPROUVE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
personnel
communal
conformément
à
l'annexe
présentée.
—
FIXE
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
règlement
mis
à
jour
au
24
août
2026.
—
ABROGE
la
délibération
n°2023/043
du
13
septembre
2023.
—
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire,
dire
et
signer
tout
acte
en
lien
avec
cette
affaire.
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: 0 voix
- Abstention
: O voix
Le
secrétaire
de
séance,
Wisd
—
fier
LECOQ-KROMWEL
Le
Maire,
2/2 Commune de
oniro
22/06/2026
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
Page 1 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
REGLEMENT INTERIEUR DU
PERSONNEL COMMUNAL
Avis favorable du Comité social territorial en date du 17/06/2026
Validé par le Conseil Municipal du 22/06/2026 Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
ID :081-213102098-20260626-D2028 078-DE
Page 2 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
Table des matières
PREAMBULE ET LEXIQUE .................................................................................. 4
PREMIERE PARTIE – L’ORGANISATION DU TRAVAIL
1. Le temps de travail dans la collectivité .......................................................... 5
1.1 Définition du temps de travail effectif ........................................................................ 5
1.2 Durée annuelle du temps de travail effectif ............................................................... 5
1.3 Les garanties minimales............................................................................................. 6
1.4 La pause légale .......................................................................................................... 6
1.5 La pause méridienne .................................................................................................. 6
2. Cycles et horaires de travail des services ...................................................... 6
2.1 Annualisation du temps de travail ............................................................................. 6
2.2 Les cycles de travail des services ............................................................................... 7
2.3 Horaires de travail des services ................................................................................. 9
2.4 Les astreintes et permanences .................................................................................... 9
2.5 Le télétravail ............................................................................................................. 10
2.6 Heures supplémentaires et heures complémentaires................................................ 16
2.7 Journée de solidarité ................................................................................................ 17
2.8 Le temps partiel ........................................................................................................ 17
3. Les temps d’absence dans la collectivité...................................................... 20
3.1 Les congés annuels .................................................................................................. 20
3.2 Les dons de congés et de jours de RTT ..................................................................... 22
3.3 Les autorisations spéciales d’absence (ASA) ........................................................... 22
3.4 Le compte épargne temps ........................................................................................ 23
3.5 Retard, absence et départ anticipé ........................................................................... 25
DEUXIEME PARTIE – UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL, DES
EQUIPEMENTS ET DES VEHICULES
1. Modalités d’accès et d’utilisation des locaux............................................... 27 2. Utilisation du matériel et des équipements .................................................. 27 3. Utilisation des moyens de communication .................................................. 27 4. Utilisation des véhicules de service ............................................................. 28 5. Utilisation du véhicule personnel................................................................. 29 Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
ID :081-213102098-20260626-D2028 078-DE
Page 3 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
TROISIEME PARTIE – LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET DEONTOLOGIE DES AGENTS PUBLICS
1. Les droits des agents publics ....................................................................... 29 2. Les obligations des agents publics .............................................................. 32 3. La discipline ................................................................................................. 33
QUATRIEME PARTIE – LES AVANTAGES SOCIAUX
1. Le Comité national d’action Sociale ............................................................. 35 2. Les chèques vacances .................................................................................. 35 3. Participation mutuelle et prévoyance........................................................... 36 4. Régime indemnitaire .................................................................................... 36
CINQUIEME PARTIE – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL
1. Lutte et protection contre les incendies......................................................... 37 2. Règles relatives à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail ........... 37
2.1 Les acteurs de la prévention ..................................................................................... 37
2.2 Les consignes de sécurité ......................................................................................... 37
2.3 Le signalement des anomalies ................................................................................. 37
2.4 La sécurité des personnes......................................................................................... 38
2.5 Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins ....................................... 38
2.6 Les règles relatives à l’utilisation du matériel .......................................................... 38
2.7 Les règles relatives à l’hygiène des locaux .............................................................. 39
2.8 Les équipements de travail et moyens de protection ............................................... 39
2.9 Alcool et stupéfiants ................................................................................................. 39
2.10 Tabac, cigarette électronique et vapotage ................................................................ 40
2.11 Les visites médicales ................................................................................................ 40
2.12 Les accidents de service et maladies professionnelles ............................................. 40
ANNEXE 1 : LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE……………… 41 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
Page 4 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
PREAMBULE ET LEXIQUE
Le présent règlement vise à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail au sein des services de la commune de Montrabé, conformément aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale et à une partie de la réglementation issue du Code du Travail applicables aux agents territoriaux.
Il a pour but de constituer un document de référence clair et accessible permettant aux agents de connaitre les règles de fonctionnement interne de la collectivité. Il n’est toutefois pas exhaustif de l’ensemble des règles qui s’imposent aux collectivités.
Tous les agents sont soumis au présent règlement intérieur quelles que soient leur situation administrative (titulaire, stagiaire, contractuel, apprenti…), leur affectation ou la durée de leur recrutement (agents saisonniers, occasionnels). Il s’applique sur l’ensemble des locaux et lieux de travail de la commune.
Les personnes extérieures aux services de la collectivité intervenant dans ses locaux doivent se conformer aux règles relatives à l’hygiène et la sécurité détaillées dans le présent règlement, quelle que soit la nature de leurs interventions.
Chaque agent doit contribuer au respect des règles qui y sont détaillées et adopter un comportement adapté permettant de garantir des relations de travail respectueuses.
L’autorité territoriale est chargée de veiller à l’application du règlement intérieur avec l’appui de l’encadrement et du service de gestion des ressources humaines.
Le présent règlement intérieur produit ses
effets à partir du 24 août 2026.
Un exemplaire du présent règlement
intérieur a été remis à chaque agent.
Un exemplaire sera remis à chaque
nouvel agent.
Toute modification du présent règlement
intérieur sera soumise à l’avis du Comité
Social Territorial et sera portée à la
connaissance des agents.
NOTA :
Les délibérations postérieures à 2020,
citées dans le présent document, sont
disponibles sur le site internet de la
Commune (https://www.mairie-
montrabe.fr/vie-citoyenne-votre-
mairie/le-conseil- municipal/comptes-
rendus-des-conseils-municipaux/.
Les délibérations antérieures peuvent être
consultées auprès des services
administratifs de la Mairie.
LEXIQUE
Un emploi à temps complet est un emploi
sur lequel la durée de travail correspond à la
durée légale de travail, c'est-à-dire 35 heures par
semaine (ou 1 607 heures par an).
Un emploi à temps non complet est un
emploi créé pour une durée de travail inférieure
à la durée légale de travail.
À la différence du temps partiel, ce n'est pas
l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit
d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à
l'agent. La durée de travail d'un emploi à temps
non complet ou incomplet ne peut être modifiée
que par l'administration.
L'agent à temps partiel est celui qui choisit
de réduire sa durée de travail. Le travail à
temps partiel est mis en place à la demande de
l'agent. Il peut être de droit (la demande
s’impose à la collectivité) ou de choix. Le temps
partiel est régi par les règles définies dans le
présent règlement (point 2.8). Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
Page 5 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
PREMIERE PARTIE – L’ORGANISATION DU TRAVAIL
1. L E TEMPS DE TRAVAIL DANS LA COLLECTIVITE
1.1 Définition du temps de travail effectif
Le temps de travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.
Sont inclus notamment dans le temps de travail effectif :
• Le temps de la pause légale de 20 minutes consécutives après 6 heures de travail effectif ; • Le temps de trajet entre deux lieux de travail si l’agent consacre à son déplacement la totalité du temps qui lui est accordé ;
• Le temps de réunion ;
• Le temps passé en mission (l’agent est en mission lorsqu’il est en service et qu’il se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour l’exécution du service) ; • Le temps de l’intervention durant une astreinte qui comprend le temps de trajet entre le domicile et le lieu de l’intervention ;
• Le temps de déplacement lors d'une mission exceptionnelle réalisée hors créneau de travail habituel, un soir, un week-end ou en jour férié ;
• Le temps pendant lequel l’agent suit une formation proposée par le service ou demandée par l’agent et autorisée par l’administration ;
• Les absences liées à la mise en œuvre du droit syndical : décharges d’activité de service pour exercer un mandat syndical, temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heure mensuelle d’information syndicale… ;
• Le temps consacré aux visites médicales dans le cadre professionnel.
Sont exclus notamment du temps de travail effectif :
• La pause méridienne dans la mesure où les agents peuvent vaquer à leurs occupations personnelles durant cette pause (à l’exception des agents effectuant leur service lors de la pause méridienne) ; • Le temps de trajet entre le domicile et le lieu du travail.
1.2 Durée annuelle du temps de travail effectif
La durée annuelle légale de travail, pour un agent travaillant à temps complet, est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires). Elle est calculée de la manière suivante :
Nombre de jours de
l’année
365 jours
Nombre de jours
non travaillés
137 jours dont :
- 104 jours de repos hebdomadaire, 25 jours de
congés
- 8 jours fériés
Nombre de jours
travaillés
228 jours (365 jours – 137 jours = 228 jours)
Durée annuelle 1 600 heures
228 jours x 7 heures = 1 596 heures
ou 228 jours /5 jours x 35 heures = 1 596 heures
Arrondies légalement à 1 600 heures
Journée de
solidarité
1 jour soit 7 heures
35 / 5 = 7 (unité jour)
Nombre d’heures
de travail
1 607 heures Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
ID :081-213102098-20260626-D2028 078-DE
Page 6 sur 49 Commune de Montrabé
Règlement intérieur du personnel communal
1.3 Les garanties minimales
L’autorité territoriale et les agents doivent respecter les garanties minimales suivantes : - Durée quotidienne de travail limitée à 10 heures ;
- Amplitude de la journée de travail limitée à 12 heures ;
- Dans le cadre de la journée continue, aucun temps de travail quotidien ne peut
atteindre 6h consécutives sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes ;
- Repos journalier de 11 heures au minimum (entre deux jours de travail) ;
- Durée hebdomadaire limitée à 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une
période de 12 semaines ;
- Repos hebdomadaire au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
1.4 La pause légale
La pause dite « légale » est considérée comme du temps de travail effectif. Les agents doivent la prendre sur leur lieu de travail afin de rester à la disposition de leur supérieur hiérarchique et de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
1.5 La pause méridienne
La pause méridienne n’est pas considérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où les agents ont la possibilité de s'absenter de leur lieu de travail, notamment pour déjeuner. Durant cette pause, ils ne sont pas à la disposition de leur supérieur hiérarchique et ils peuvent vaquer librement à des occupations personnelles. Elle n’est donc pas rémunérée.
2. C YCLES ET HORAIRES DE TRAVAIL DES SERVICES
L’organisation du temps de travail des agents est variable en fonction de la nature de l’activité et des nécessités de services.
Les quatre modalités d’organisation du temps de travail en vigueur dans la commune sont : l’annualisation du temps de travail, le cycle de travail fixe, le cycle de travail avec jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (JARTT), le cycle de travail avec JARTT et jours libérés.
Tous les agents sur emploi permanent ont un accès au logiciel OCTIME. Cet accès permet de visualiser son planning et de faire des demandes d’absence (congés annuels, modification horaires).
2.1 Annualisation du temps de travail
L’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- Condenser le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et l’alléger en
période de moindre activité ;
- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les
périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de moindre activité. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
Jents concernés avant le ler septembre. Le planning sera
ses
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Les services annualisés sont les suivants :
- Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) ;
- Animation ;
- Entretien.
Un planning prévisionnel est transmis aux agents concernés avant le 1er septembre. Le planning sera intégré dans Octime avant le 30 septembre, sauf imprévu.
Modalités de gestion des absences :
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé, bénéficie d’une ASA (autorisation
spéciale d’absence) ou est en formation sur un jour de travail, il n’est pas fait de décompte des heures en plus ou en moins sur le solde d’heure total annuel de l’agent ;
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé sur un jour de récupération, le jour de
récupération n’est pas reporté ;
- Lorsque l’agent annualisé est arrêté pour raison de santé sur un jour de congés annuels, il
bénéficie du report de ses congés.
2.2 Les cycles de travail des services
Service ATSEM : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinctes : - Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne de 7h45 à 17h45, du lundi au vendredi, avec 1h de pause méridienne ;
- Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne de 7h à
14h30, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne.
Service animation : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinctes:
- Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable entre
7h20 et 18h40 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne ; - Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable de 7h20 à 19h30 au maximum, du lundi au vendredi, avec 20 minutes de pause légale, prise sur le temps de travail dans le cadre de la journée continue.
Service entretien : cycle de travail annualisé sur l’année scolaire avec 2 périodes de travail distinctes :
- Période scolaire sur 36 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 6h30
à 19h00 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne ; - Période de vacances scolaires sur 8 semaines avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 6h30 à 14h30 au maximum, du lundi au vendredi, avec 30 minutes de pause méridienne.
Pour les agents du service entretien qui travaillent principalement à la crèche municipale, le cycle de travail sera de 35 heures hebdomadaires sur 5 jours.
Services techniques :
- Ateliers municipaux/ bâtiment : cycle hebdomadaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi
au vendredi, ouvrant droit à 12 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 7h à 15h et une pause méridienne d’une durée de 30 min. Pour les agents du bâtiment, des horaires d’été pourront être mises en place en fonction des conditions climatiques. La mise en place du dispositif sera notifiée par le responsable de service ou le responsable de pôle. - Ateliers municipaux/ espaces verts : cycle hebdomadaire de 37h sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, ouvrant droit à 12 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 8h à 16h et une pause méridienne d’une durée de 30 minutes. Pour les agents des espaces verts, Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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rnes horaires quotidienne variables de
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des horaires d’été pourront être mises en place en fonction des conditions climatiques. La mise en place du dispositif sera notifiée par le responsable de service ou le responsable de pôle.
Services crèche et Relais Petite Enfance (RPE) : cycle hebdomadaire de 36h sur 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, ouvrant droit à 6 JARTT, avec des bornes horaires quotidienne variables de 7h20 à 18h30 et une pause légale de 20 minutes, prise sur le temps de travail dans le cadre de la journée continue. Des réunions d’équipe sont fixées en soirée.
Service restaurant scolaire : cycle hebdomadaire sur 5 jours par semaine (35h-37h-37h30), du lundi au vendredi, avec une amplitude horaire quotidienne variable, de 7h à 17h, avec selon les besoins de pause, une pause légale de 20 minutes ou une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
Service police municipale : cycle hebdomadaire de 39h sur 4 jours par semaine, 1 jour libéré, ouvrant droit à 23 JARTT/an avec des bornes horaires quotidienne de 7h20 à 20h30 et une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
Services administratifs (mairie, pôle éducation-famille et vie associative) : le choix du cycle est effectué en fonction des contraintes inhérentes à chaque poste de travail. Il est soumis à validation du supérieur hiérarchique.
Cycle Durée
hebdomadaire
Jour libéré par
semaine
Jour d’ARTT
Cycle 1 35h 0 0
Cycle 1bis 35h 1/2 0
Cycle 2 36h 0 6
Cycle 2bis 36h ½ 6
Cycle 2ter 36h 1 6
Cycle 3 37h 1/2 12
Cycle 3bis 37h 1 12
Cycle 4 37h30mn 0 15
Cycle 4bis 37h30mn 1/2 15
Cycle 5 38h 1 18
Cycle 6 39h 0 23
Cycle 6bis 39h 1/2 23
Cycle 6ter 39h 1 23
La semaine de travail se déroulera du lundi au vendredi dans des bornes journalières maximales comprises entre 7h20 et 20h30 et comprendra une pause méridienne d’une durée minimale de 30 minutes.
L’application d’un cycle hebdomadaire de travail d’une durée supérieure à 35h est compensée par des jours d’ARTT. Les jours d’ARTT sont accordés par année civile. Ils constituent un crédit ouvert au début de l’année civile considérée.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
Les agents à temps partiel bénéficient de jours d’ARTT au prorata du nombre d’heures travaillées : Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
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Les agents à temps non complet ne bénéficient pas de jours d’ARTT. Ils peuvent bénéficier d’heures de récupération.
Les jours d’ARTT accordés au titre d’une année civile constituent un crédit ouvert au début de l’année considérée. Ils doivent être posés avant le 31 décembre de l’année. Il n’y a aucun report possible sur l’année suivante.
Les congés pour maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, accident de service et maladie professionnelle et autorisation spéciale d’absence réduisent à due proportion le nombre de jours acquis annuellement. Le calcul est réalisé au terme de l’année de référence. En cas de solde négatif, des jours d’ARTT seront transformés en jours de CANN, cette modification sera faite par le responsable hiérarchique ou le service RH.
Pour poser un ou plusieurs jours d’ARTT, l’agent fait la demande à partir de son espace personnel OCTIME au moins 7 jours avant. Elle est envoyée automatiquement au supérieur hiérarchique qui la valide ou pas.
Sauf nécessités de service, au moins la moitié du solde annuel de jours de RTT doit être consommée à la fin du 1er semestre.
Les agents contractuels à temps complet sur un cycle supérieur à 35h hebdomadaire bénéficient de jours d’ARTT au prorata de la durée de leur contrat. Les jours acquis seront à consommer avant la date de fin de leur contrat de travail.
2.3 Horaires de travail des services
Les horaires de travail en vigueur dans chaque service sont définis par l’autorité territoriale au regard des nécessités de service et au sein des bornes horaires de chaque cycle de travail.
Le temps décompté pour les agents annualisés (ATSEM et animateurs) lors des classes de découverte ou de séjours est égal à un forfait de 12h par journée.
Pour les ATSEM, les heures réalisées lors des séjours en plus du temps journalier habituel seront rémunérées.
2.4 Les astreintes et permanences
Délibération du Conseil municipal n° 2022/074 du 15 décembre 2022
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif
100% 90% 80% 70% 60% 50%
Cycle 1 0 0 0 0 0 0
Cycle 2 6 5,5 5 4,5 4 3
Cycles 3 et 4 12 11 10 8,5 7,5 6
Cycles 5 et 6 15 13,5 12 10,5 9 7,5
Cycle 7 18 16,5 14,5 13 11 9
Cycles 8, 9 et 10 23 21 18,5 16,5 14 11,5
Nb de jours
d’ARTT par cycle
Quotité de travail Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
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ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. La période d’astreinte est définie par l’autorité territoriale si possible 15 jours avant au moins qu’elle n’ait lieu.
Un planning prévisionnel est établi en début d’année et communiqué aux agents concernés ainsi qu’au service des Ressources Humaines.
Les astreintes concernent les services suivants :
- Technique : manifestations et intervention faisant suite à des dysfonctionnements sur les
infrastructures ou sur la voirie, actionnées de la fin de service le vendredi à la prise de service le lundi suivant, ainsi que lors de manifestations particulières ;
- Police municipale : intervention sur une problématique liée à l’ordre public, actionnée de la
fin du service le vendredi à la prise de service le lundi suivant, et occasionnellement en semaine,
- Etat civil : pour les actes dont les délais règlementaires sont incompatibles avec des périodes
de jours non travaillés ;
- Elections : pour disposer d’un agent référent afin de régulariser des problématiques de
diverses natures, 2 jours avant la tenue des différents scrutins.
Les emplois concernés sont :
- Emplois relevant de la filière technique : Agent technique polyvalent, Agent technique Espaces
verts, Agent technique de maintenance bâtiments ;
- Emplois ne relevant pas de la filière technique : Policier municipal, Agent du service accueil
Etat-Civil, Agent du service élections.
L’autorité territoriale veille à assurer une rotation entre les agents mis en astreinte.
Les astreintes sont rémunérées par référence au barème réglementaire en vigueur au moment de la réalisation de l’astreinte. Les astreintes des agents ne relevant pas de la filière technique seront compensées par un repos compensateur ou indemnisées au choix de l’autorité territoriale. Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période. Un coefficient de 1,5 est appliqué au repos compensateur si l’agent est prévenu moins de 15 jours avant le début de la période d’astreinte.
Les échanges d’astreinte entre agents, pour convenances personnelles, ne seront pas majorés.
Les interventions pendant l’astreinte sont compensées comme suit :
- En cas d'intervention, les agents de la filière technique se verront octroyer un repos
compensateur ou indemnisés sous forme d’IHTS ;
- En cas d'intervention, les agents ne relevant pas de la filière technique se verront octroyer un
repos compensateur ou indemnisés sous forme d’IHTS.
2.5 Le télétravail
Délibération du Conseil municipal n° 2023/044 du 13 septembre 2023
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
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Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat : le télétravail doit faire l’objet d’une demande écrite de l'agent ; - L’alternance entre travail sur site et télétravail ;
- L’accès des agents aux outils numériques fournis par l’employeur ;
- La réversibilité du télétravail : l’autorité territoriale et l’agent concernés peuvent mettre fin au télétravail après respect du délai de prévenance. Lorsque l’administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
a. Identification des activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
- Une présence physique indispensable sur le lieu de travail (exemples : accueil et relation
avec le public, intervention sur le patrimoine intercommunal…) ;
- Des équipements techniques dont il n’est pas envisageable de disposer au domicile de
l’agent (exemple : équipement informatique spécifique, …) ;
- L’utilisation de logiciels non compatibles avec le télétravail ;
- L’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à
caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou, de manière exceptionnelle, ponctuel.
Pour les recours réguliers au télétravail, le nombre de jours télétravaillés par semaine ne peut excéder 2 par semaine. Ces jours sont définis de manière fixe pour une durée valable pour l’année civile ou l’année scolaire, selon le cycle de travail de l’agent.
Pour les recours ponctuels, les jours télétravaillés devront être validés par le responsable hiérarchique de l’agent au moins 48 heures avant sur demande écrite de l’agent (mail). L’agent doit se trouver dans des conditions similaires à celles de son bureau. C’est pourquoi, la surveillance active d’un enfant ou/et la présence de proches nécessitant des soins réguliers au cours de la journée de travail sont incompatibles avec le télétravail. De même, ce recours ponctuel ne peut pas être sollicité pour permettre à un agent malade de rester chez lui.
Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de deux jours par semaine dans les cas suivants :
- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
- Pour une durée de trois mois renouvelables, aux proches aidants au sens de l’article L. 3142-16 du code du travail, à la demande de l’intéressé et sous réserve que ses activités soient télétravaillables.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.
b. Identification des locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
c. Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
L’autorité territoriale reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel.
Les consignes à respecter permettant le maintien du bon fonctionnement et de la bonne sécurité des outils informatiques sont transmises à l’ensemble des agents télétravailleurs.
d. Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Il ne peut être demandé à l’agent de dépasser ses heures de travail, sauf dans le cadre de la réalisation d’heures complémentaires et/ou supplémentaires, à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.
e. Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Le conseiller de prévention ou les assistants de prévention peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Cette visite doit donner lieu à un rapport présenté au CST.
f. Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit respecter les procédures de déclarations de son temps de travail selon les procédures mises en place par la collectivité.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL), les dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents. Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de leur vie privée. Ces dispositifs ne peuvent également consister en un outil de surveillance permanente des agents.
Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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g. Modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
- Ordinateur portable ;
- Téléphone portable ;
- Ecran supplémentaire si demande ;
- Accès au réseau via VPN ;
- Accès à la messagerie professionnelle ;
- Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;
- Fourniture d’une solution comprenant un outil de messagerie instantanée, un calendrier
partagé.
Le cas échéant, pour les agents en situation de handicap, l’autorité territoriale mettra en œuvre et prendra en charge les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque le télétravail est accordé sur des jours flottants et/ou lorsque le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.
Le télétravail ayant lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
h. Modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents en télétravail peuvent bénéficier d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc…) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail.
i. Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou irrégulier, quotité hebdomadaire, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)
Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande une attestation sur l’honneur certifiant qu’il dispose :
- d’installations électriques conformes à la réglementation en vigueur au poste de télétravailleur
(Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) ;
- d’un contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail
au lieu défini dans l'acte individuel ;
- d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- d’un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques
compatibles avec son activité professionnelle. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance. De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler. Aucun agent ne peut être discriminé du fait de ne pas demander à télétravailler.
Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doit faire l’objet d’un entretien préalable et peut faire l’objet d’une saisine de la commission administrative paritaire par le fonctionnaire ou de la commission consultative paritaire par l’agent contractuel de droit public.
L’agent en télétravail n’a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité social territorial.
Les jours télétravaillés sont renseignés sur le planning Octime de l‘agent par son valideur. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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2.6 Heures supplémentaires et heures complémentaires
Délibération du Conseil municipal n° 2023/045 du 13 septembre 2023
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires est effectué par le responsable hiérarchique sur la base d’un décompte déclaratif.
Les heures supplémentaires et complémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en fonction des contraintes de chaque service.
Les heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures faites par les fonctionnaires et agents contractuels de droit public à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.
Compensation des heures complémentaires :
- Les heures complémentaires sont soit récupérées, soit indemnisées au choix de l’autorité
territoriale et à la demande de l’agent, au taux normal ;
- Les heures complémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en
fonction des contraintes de chaque service ;
- La rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la
somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires peuvent être effectuées par des fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant de tous les cadres d’emploi inscrits au tableau des effectifs, à l’exclusion de ceux relevant de la catégorie A.
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Les agents à temps non complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel et à la demande de leur autorité territoriale, à effectuer des heures complémentaires jusqu’à la 35ème heure, et des heures supplémentaires au-delà. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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partiel
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Compensation des heures supplémentaires :
- Les heures supplémentaires sont indemnisées ou récupérées, avec majoration et au choix de
l’autorité territoriale et à la demande de l’agent ;
- Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans un délai raisonnable en
fonction des contraintes de chaque service ;
Calcul des heures supplémentaires :
Taux d'une heure
supplémentaire pour les
14 premières heures
Taux d'une heure
supplémentaire pour les
heures suivantes (dans la
limite de 11)
Heures normales (Traitement brut annuel* / 1820) X 1.25 (Traitement brut annuel* / 1820) X 1.27
Heures de nuit
(entre 22h et 7h)
[(Traitement brut annuel*
/ 1820) X 1.25] X 2
[(Traitement brut annuel* /
1820) X 1.27] X 2
Heures de
dimanche et jours
fériés
[(Traitement brut annuel*
/ 1820) X 1.25]
+
[(Traitement brut annuel*
/ 1820) X 1.25] X 2/3
[(Traitement brut annuel* /
1820) X 1.27]
+
[(Traitement brut annuel* /
1820) X 1.27] X 2/3
*Traitement brut annuel = traitement de base indiciaire + NBI
Le repos compensateur est d’une durée égale à celle du travail supplémentaire effectué. Il est majoré dans les mêmes proportions que la rémunération pour les travaux effectués la nuit (majoration de 100%), le dimanche et les jours fériés (majoration des 2/3).
2.7 Journée de solidarité
Délibération du Conseil municipal n° 2022/073 du 15 décembre 2022
La journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels. Elle correspond à un travail de 7 heures non rémunérées pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, le nombre d’heures non rémunérées à réaliser au titre de la journée de solidarité est calculé au prorata de leur temps de travail et équivaut à une unité jour (durée quotidienne théorique ou moyenne).
Pour l’ensemble des agents de la collectivité, la journée de solidarité est lissée sur l’année, soit : 1 unité jour de l’agent ramenée en minutes, puis divisée par le nombre de jours de travail effectifs. Cette division est ajoutée à l’unité jour pour former le temps de travail quotidien ainsi augmentée du temps dédié à la journée de solidarité.
Exemple : pour un agent à 35h travaillant 228 jours dans l’année, qui doit donc 7 heures au titre de la journée de solidarité, son unité jour sera augmentée de 2 minutes : (7 x 60) / 218 = 1,92 soit 2 minutes.
Ce temps dû par l’agent est intégré au cycle de travail de l’agent sur Octime.
2.8 Le temps partiel
Délibération du Conseil municipal n° 2023/046 du 13 septembre 2023
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service:
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement ;
- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon
continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel de droit
Pour les fonctionnaires : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants : - à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du
travail, après avis du service de médecine préventive.
Pour les agents contractuels de droit public : le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :
- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de
chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ; - pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;
- relevant en tant que personnes handicapées de l'article L. 5212-13 du Code du travail.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
Modalités d’organisation du temps partiel
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel de droit sont limitées légalement, au choix de l’agent et selon nécessités de service, à 50%, 60%, 70% ou 80% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps complet. Les agents à temps non complet bénéficient également d’un temps partiel de droit selon les mêmes quotités que les agents à temps complet, c'est-à-dire 50 %, 60 %, 70% ou 80 % de leur durée hebdomadaire de service.
Les quotités de travail pouvant être accordées au titre d’un temps partiel sur autorisation sont fixées selon les nécessités de service entre 50% et 99% de la durée hebdomadaire du service exercé par les agents à temps complet. Les agents à temps non complet sont légalement exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation.
L’organisation du temps de travail relève de la compétence exclusive de l’autorité territoriale, qui fixe cette organisation en fonction des nécessités de service.
Ainsi, le temps de travail des agents à temps partiel peut être organisé au choix mais après avis du chef de service et acceptation de l’autorité territoriale :
- dans un cadre quotidien : le service est réduit chaque jour ;
- dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours travaillés dans la semaine est réduit ;
- dans un cadre mensuel : au cours du mois, le nombre de jours travaillés chaque semaine est
différent ;
- dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service : la répartition des jours travaillés est
organisée sur l’année civile et arrêtée avant le début de la période annuelle au titre de Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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laquelle le temps partiel est accordé.
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel
La demande d’exercice des fonctions à temps partiel doit être adressée à l’autorité territoriale, remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois avant la date souhaitée de prise d’effet du temps partiel. Ce délai pourra être raccourci en cas de force majeure, à l’appréciation de l’autorité territoriale.
La demande devra contenir les éléments suivants :
- la durée pendant laquelle l’agent souhaite exercer ses fonctions à temps partiel ;
- la quotité de travail souhaitée ;
- le mode d’organisation souhaité (quotidien, hebdomadaire…) ainsi que la répartition
souhaitée des heures ou des jours d’absence en fonction du mode d’organisation envisagé ; - pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
- le cas échéant, les pièces justificatives relatives au motif du temps partiel demandé.
La durée et le renouvellement du temps partiel
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est accordée pour une durée de 1 an. Cette autorisation est renouvelable dans la limite de trois ans sur demande expresse de l’agent. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
Au terme de ce délai de trois ans ou en cas de changement des modalités d’organisation du temps partiel octroyé à l’agent dans ce délai de trois ans, l’agent devra présenter une nouvelle demande comprenant les mêmes éléments que ceux détaillés ci- dessus et selon la même procédure que celle détaillée ci-dessus.
Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions définies par les articles
L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et l'administration : la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
- la commission administrative paritaire (CAP) peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
- la commission consultative paritaire (CCP) peut être saisie par l’agent s’il est un agent
contractuel de droit public.
Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
La réintégration anticipée et la suspension du temps partiel
L’agent peut, deux mois avant la date souhaitée, demander une réintégration anticipée, c’est-à-dire une réintégration avant le terme de la période en cours. Cependant, en cas de motif grave (notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale), la réintégration anticipée peut intervenir sans délai.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ainsi que pendant la durée d’une formation incompatible avec un temps partiel pour les agents contractuels de droit public (article 16 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 précité).
Durant la suspension, l’agent est rétabli dans les droits d’un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Au terme du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ou le cas échéant d’une formation, un agent qui n’a pas achevé la période d’autorisation de travail à temps partiel reprend ses fonctions à temps partiel pour la période restant à courir.
L’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel n’est pas suspendue durant les congés de maladie. Au terme de la période d’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, l’agent qui demeure en congé de maladie, recouvre les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps complet.
3. L ES TEMPS D ’ ABSENCE DANS LA COLLECTIVITE
3.1 Les congés annuels
Les congés annuels doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre.
Les congés annuels des agents annualisés doivent être consommés dans l’année scolaire.
Calcul des congés : chaque agent public bénéficie d’une durée de congés annuels égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année civile. Par exemple, un agent qui travaille cinq jours par semaine aura droit à 25 jours de congés annuels (soit 5 x 5 jours = 25 jours).
Pour un planning en demi-journée, le calcul des obligations doit également se faire en demi- journée : 5 x 4,5 jours = 22,5 jours.
Congés de fractionnement : lorsque des congés sont posés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il est octroyé :
- 1 jour pour 5 à 7 jours de congés posés ;
- 2 jours au-delà de 7 jours posés.
Les congés de fractionnement acquis par l’agent sont calculés automatiquement par le logiciel OCTIME. Pour les agents annualisés : les jours de fractionnement sont inclus dans le planning prévisionnel qui est renseigné dans Octime.
Les congés sont soumis à validation du chef de service : le supérieur hiérarchique direct valide les congés demandés par l’agent Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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et est envoyée automatiquement au
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de congé ser
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La demande de congés annuels s’effectue sur OCTIME par l’agent et est envoyée automatiquement au supérieur hiérarchique.
La continuité de service doit être garantie de la manière suivante dans tous les services sauf les services annualisés :
- Services technique et entretien : présence au minimum de 2 agents dans chaque service
- Services administratifs : présence effective de 2 agents (hors agents de police municipale) dans
le bâtiment de la mairie annexe pendant les heures d’ouverture au public ;
- Police municipale : 1/3 des agents
Les agents en charge de l'encadrement des enfants pendant les vacances scolaires sont obligatoirement en congés sur les semaines de fermeture des services, soit :
- Les trois premières semaines d’août ;
- Une semaine pendant les congés de fin d’année ;
- Les ponts si ces derniers sont adossés à une fermeture de l’école ;
- Concernant le personnel de la crèche, uniquement dans le cas d'un cycle de travail à 36 heures,
3 jours supplémentaires de congé seront imposés.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs. Les congés annuels des agents sont posés par journée ou demi-journée. Il sera décompté 1 jour plein lorsque la durée de la demi-journée de travail effectif est égale ou supérieure à 5 heures (proratisé pour les agents à temps partiel et à temps non complet).
En cas de demande en doublon sur un même service, la priorité est légalement donnée aux agents chargés de famille.
Le responsable hiérarchique priorise les demandes des autres agents en fonction de trois critères : - Le planning garde alternée ;
- Les charges familiales au sens large ;
- Le tour de rôle.
L’acceptation des demandes de congés est soumise à l’approbation du chef de service au regard des nécessités de service.
Les agents doivent transmettre leur demande de congés au chef de service en respectant les délais suivants :
- Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, l’agent doit adresser ses demandes de congés
annuels à son supérieur hiérarchique dans un délai minimum de 15 jours avant la date souhaitée; - L’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique informe l’agent dans un délai de 7 jours à compter de la réception de sa demande de congés annuels de l’acceptation ou du refus de cette demande ;
- Pour les congés d’été (juillet, août et septembre), les demandes devront être formulées avant le 31
mars. L’agent devra être informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de congés d’été avant le 30 avril. Les demandes arrivées au-delà du 31/03 seront traitées au fur et à mesure et en fonction des nécessités de services.
Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale en fonction des nécessités de service et après avoir recueilli les demandes de congés annuels des agents.
Un agent bénéficie d’un report automatique des congés annuels qu’il n’a pas pu prendre en raison d’un congé pour raison de santé dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Selon la jurisprudence actuelle, « les congés non pris au cours d’une année civile donnée, du fait d’un congé maladie, peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de cette année ».
Ce report ne peut s’exercer que dans que dans la limite de 4 semaines par période de référence. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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Hormis pour les agents contractuels et en cas de départ à la retraite à la suite d’un congé pour raison de santé, les congés annuels non pris ne donnent lieu à aucune indemnité compensatrice.
3.2 Les dons de congés et de jours de RTT
Les agents sont autorisés à faire don de jours de congés annuel et de jours de RTT à un autre agent public qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, parent d’un enfant gravement malade, à un agent public parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou qui assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité. L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps.
La procédure de donation :
- L’agent bénéficiaire du don formule sa demande par écrit auprès de son autorité territoriale
avec, comme justificatif, un certificat médical détaillé remis sous plis confidentiel établi par le médecin qui suit l’enfant et attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l’enfant ;
- L'agent bénéficiaire établit en outre une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il
apporte à une personne remplissant l'une des conditions prévues aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail ;
- L’agent donneur signifie par écrit à son autorité territoriale, le don et le nombre de jours
afférents.
- L’autorité territoriale donne son accord et donne les jours au bénéficiaire ;
- La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année
civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée ;
- L’autorité territoriale peut procéder, à tout moment, aux vérifications nécessaires pour s’assurer
que le bénéficiaire respecte toujours les conditions d’attribution.
3.3 Les autorisations spéciales d’absence (ASA)
Les autorisations spéciales d’absence ne constituent pas un droit pour les agents. Les autorisations spéciales d'absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d'absence accordés exceptionnellement aux agents publics à l'occasion de certains évènements professionnels ou familiaux.
Certaines ASA sont prévues par un texte (autorisations dites de droit). Elles s'imposent à la collectivité.
Exemple : les ASA en cas de décès d'un enfant prévues à l'article L.622-2 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) ; les ASA liées à l'exercice du droit syndical ; également les ASA liées à la parentalité :
- Pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus à l'article L. 2122-1 du Code de la Santé Publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et de suites de l'accouchement ;
- Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé Publique ;
- Pour le conjoint agent public de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum ; - Pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles dans le cadre d'une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil.
La législation prévoit également l'existence d'ASA dites discrétionnaires pouvant être accordées à l'occasion de certains évènements de la vie familiale dont l'attribution est, pour le moment, laissée à l'appréciation de chaque collectivité territoriale (article L.622-1 du CGFP).
L’ASA est liée à l’évènement pour lequel elle est octroyée. Elle est donc à prendre lors de la survenance de l’événement pour lequel elle est accordée. Elle ne peut être reportée à une autre date. L’octroi d’une autorisation d’absence est lié à la condition d’activité. Par conséquent, elle ne peut être accordée que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’absence se sont produites.
Un arrêté du Maire énumérera l’ensemble des autorisations d’absence, il sera joint en annexe de ce règlement. Le tableau en annexe reprend toutes les autorisations spéciales d’absence de l’autorité territoriale accordées par la commune.
La demande d’ASA doit être déposée, par mail ou courrier, auprès de son supérieur hiérarchique ou, à défaut, du service du personnel, au plus tard 15 jours avant l’événement concerné (sauf situation imprévisible). C’est le service RH qui intègre les ASA dans l’espace personnel Octime des agents lorsque l’ASA a été validée par le supérieur hiérarchique et la DRH et que, le cas échéant, le justificatif a été fourni.
Si le justificatif n’est pas fourni dans les 7 jours suivants l’évènement, une retenue pour absence de service fait sera réalisée sur la paie.
3.4 Le compte épargne temps
Délibération du Conseil municipal n° 2023/048 du 13 septembre 2023
Le compte épargne-temps (CET) permet d'épargner les jours de congés ou de RTT non utilisés, dans certaines limites.
Bénéficiaires : chaque agent public, employé de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service, peut demander l’ouverture d’un compte épargne temps. L’autorité territoriale a l’obligation de faire droit à la demande d’ouverture d’un compte épargne temps formulée par un agent dans un délai de 1 mois. Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.
Le nombre total de jours épargnés ne peut excéder 60 jours.
L’alimentation du compte épargne temps s’effectue chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, par dépôt de jours entiers. L’alimentation par ½ journée n’est donc pas permise.
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
- Des jours de congés annuels et de fractionnement, sans que le nombre de jours pris dans l’année
civile par un agent à temps complet soit inférieur à 20 jours (ce nombre de jours est proratisé en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet et à temps partiel) Les 20 jours de congés annuels doivent être interprétés comme représentant 4 semaines de congés annuels ((guide du Ministère de l’Intérieur édition 2020).
Exemple : Pour un agent qui travaille 3 jours par semaine, il devra avoir posé au moins 12 jours de congés annuels dans l’année pour pouvoir épargner les congés annuels restants sur son CET (3 jours travaillés par semaine multipliés par les 4 semaines) ; Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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adresse une
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- Des jours de RTT ;
- Des repos compensateurs accordés en compensation d’astreinte, de permanence ou d’heures
supplémentaires dans la limite de 5 jours.
L’agent souhaitant ouvrir un Compte Epargne Temps ou alimenter un CET existant, adresse une demande à l’autorité territoriale via le formulaire d’ouverture ou d’alimentation à transmettre au service RH qui met à jour Octime.
Les modalités d’utilisation : les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme de congés en une fois ou en plusieurs fois.
L’agent souhaitant utiliser des jours épargnés devra faire la demande sur Octime en respectant les délais suivants :
Nb jours que l’agent
souhaite utiliser
Délai pour formuler
la demande
Délai de réponse de
la collectivité
De 1 à 3 jours 5 jours ouvrés avant
date de départ
2 jours ouvrés
De 4 à 5 jours 10 jours ouvrés
avant date de
départ
5 jours ouvrés
De 6 à 15 jours 1 mois avant date
de départ
10 jours ouvrés
De 16 jours à 30 jours 2 mois avant date
de départ
15 jours ouvrés
Au-delà de 30 jours 3 mois avant date
de départ
15 jours ouvrés
Mutation : le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
Le solde de jours épargnés sur le CET est accessible, à tout moment, sur l’espace personnel Octime de l’agent.
3.5 Retard, absence et départ anticipé
Retard
Sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure, tout retard, absence et départ anticipé quel que soit le motif doit être signalé au plus tôt à son chef de service et son responsable de pôle. Si l’agent informe un de ses collègues de son retard, ce dernier devra le signaler au chef de service de l’agent en retard. En cas d’absence du chef de service et du responsable de pôle, il conviendra de prévenir le service RH à l’adresse mail : service.personnel@mairie-montrabe.fr.
Un agent peut encourir une sanction disciplinaire en raison de retards répétés et non justifiés.
Absence
Chaque agent doit informer de son absence et la justifier auprès de son chef de service et son responsable de pôle ou, en leur absence, au service RH de la Mairie. Ce signalement doit se faire au plus tôt (sauf impossibilité majeure, au plus tard le matin de l’absence).
Le chef de service notifie l’absence de l’agent au service RH.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime spécial de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), l’arrêt de travail initial ou de prolongation doit être transmis à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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der
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Les volets n°2 et 3 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à l’autorité territoriale via l’accueil ou le service RH. L’arrêt peut être envoyé par mail à condition que le fichier soit de bonne qualité et lisible (pièce jointe en PDF) ; l’original devra être transmis au service RH au plus tard au retour de l’agent.
Le volet n°1 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation n’a pas à être transmis par l’agent à l’autorité territoriale.
Si l’envoi de l’arrêt de travail est effectué au-delà du délai de 48 heures suivant son établissement, l’autorité territoriale informe l’agent, par courrier électronique, du retard et de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail.
Dans l’hypothèse d’un nouvel arrêt de travail transmis tardivement dans les 24 mois suivants l’établissement du premier arrêt de travail tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date de l’établissement de l’arrêt de travail et la date d’envoi de l’arrêt de travail à la collectivité est réduite de moitié.
Toutefois, cette réduction de rémunération ne s’applique pas dans les deux cas suivants : - le fonctionnaire est hospitalisé ;
- le fonctionnaire peut, dans un délai de 8 jours suivant l’établissement de l’arrêt de travail,
justifier de son impossibilité d’envoyer cet arrêt dans le délai de 48 heures.
En cas de congé pour raison de santé, pour un agent relevant du régime général de la sécurité sociale (agent relevant de l’IRCANTEC), les volets n°1 et 2 de l’arrêt de travail initial ou de prolongation doivent être transmis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et le volet n° 3 à l’autorité territoriale au plus tard dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail. L’arrêt peut être envoyé par mail à condition que le fichier soit de bonne qualité et lisible (pièce jointe en PDF) ; l’original devra être transmis au service RH au retour de l’agent.
Si l’agent ne respecte pas le délai de 48 heures, la CPAM informera l’agent du retard et de la conséquence sur le versement des indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif d’un arrêt de travail dans les 24 mois suivants la prescription de ce premier arrêt de travail tardif.
En cas d’absence non justifiée, l’agent aura une retenue sur sa rémunération pour absence de service fait. De plus, un agent pourrait encourir une sanction disciplinaire en raison d’absences non justifiées répétées.
Départ anticipé
En cas de départ anticipé en raison de circonstances exceptionnelles, l’agent doit demander l’autorisation à son chef de service, ou en son absence à la direction générale. Toute sortie anticipée sans autorisation du chef de service ou de l’autorité territoriale pourra justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de l’agent.
La durée de travail non réalisée en raison du départ anticipée devra être récupérée par l’agent. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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DEUXIEME PARTIE – UTILISATION DES LOCAUX, DU MATERIEL, DES
EQUIPEMENTS ET DES VEHICULES
1. MODALITES D ’ ACCES ET D ’ UTILISATION DES LOCAUX
Les agents n’ont pas le droit d’être présents dans les locaux de la collectivité en dehors des horaires de travail sauf en cas d’autorisation du chef de service ou de l’autorité territoriale, ou pour un motif tenant à l’intérêt du service.
Les locaux sont exclusivement réservés aux activités professionnelles des agents. A ce titre, sauf autorisation expresse donnée par l’autorité territoriale, il est interdit dans les locaux : - D’accomplir des travaux personnels ;
- D’introduire des personnes extérieures au service ;
- De vendre, d’échanger et de distribuer des marchandises.
L’usage des clés : les agents en possession de clés pour accéder aux locaux doivent les restituer en cas d’indisponibilité (congé maladie, disponibilité, congé de longue durée, congé de longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité.
Tout affichage qui serait préjudiciable à l’image de la collectivité par sa teneur, son ampleur ou sa visibilité par le public, est interdit.
Les moments festifs sur le lieu de travail sont exceptionnels et sur autorisation de l’autorité territoriale. Une demande d’autorisation écrite doit systématiquement être formulée.
2. UTILISATION DU MATERIEL ET DES EQUIPEMENTS
Tout agent est tenu de conserver en bon état l’ensemble du matériel et des équipements qui lui est confié pour l’exécution de ses fonctions.
Le matériel ou les équipements de la collectivité mis à la disposition de l’agent peut seulement être utilisé à des fins professionnelles.
Chaque agent est tenu d’informer le service ou la personne responsable de l’entretien et de la maintenance des matériels de toutes anomalies ou défaillances constatées lors de l’utilisation du matériel ou des équipements de la collectivité.
En cas d’indisponibilité momentanée (congé maladie, disponibilité, congé de longue durée, congé de maladie ou longue maladie, congé parental, détachement notamment) ou de cessation définitive des fonctions au sein de la collectivité, l’agent doit restituer tout matériel ou document en sa possession appartenant à la collectivité, ainsi que les codes ou mots de passe professionnels usités pour son activité.
3. UTILISATION DES MOYENS DE COMMUNICATION
Messagerie
L’utilisation de la messagerie est réservée à des fins professionnelles. En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans les locaux accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré de celle- ci pour des besoins personnels et ponctuels.
Tout courriel électronique est réputé professionnel et pourra donc être ouvert par l’autorité territoriale ou le référent informatique. Les courriels à caractère personnel doivent porter la mention « personnel » dans Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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l’objet.
Ces courriels pourront seulement être ouverts par l’autorité territoriale ou le référent informatique en présence de l’agent ou à défaut, après l’avoir averti (contact téléphonique avec l’agent par exemple) en cas de risque ou d’événement particulier (notamment pour des raisons exceptionnelles de sécurité ou de risque de manquement à la loi ou à des droits des tiers).
Chaque agent veillera à ne pas ouvrir les courriels dont l’objet paraîtrait suspect et en informera l’autorité territoriale ou le référent informatique.
Voici quelques conseils pour vous protéger contre l'hameçonnage ou le phishing : • Si un courriel vous semble douteux, ne cliquez pas sur les pièces jointes ou sur les liens qu’il contient ! Pour vérifier l’adresse du site Web, vous pouvez, depuis votre ordinateur, placer le curseur de votre souris sur ce lien sans cliquer. L’adresse du site (URL) s’affichera entièrement et vous pourrez ainsi la comparer avec celle du véritable site. Nous vous conseillons également de vous connecter au site Web en question en saisissant l’adresse officielle dans la barre d’adresse de votre navigateur.
• Si vous réglez un achat en ligne et que vous devez ainsi fournir des informations relatives à votre
carte bancaire, vérifiez que vous êtes sur un site web sécurisé dont l’adresse commence par « https ». Un petit cadenas qui précède la mention vous indiquera si le site est fiable. • Ne communiquez jamais d'informations confidentielles par courriel ou téléphone. Aucune entreprise ou administration ne vous demandera vos coordonnées bancaires ou vos mots de passe par ces biais.
• Utilisez le filtre du navigateur internet : la plupart des navigateurs existants proposent une
fonctionnalité d’avertissement contre l'hameçonnage.
Internet
L’utilisation d’internet est réservée à des fins professionnelles. En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans le local accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, il est toléré un usage modéré d’Internet pour des besoins personnels et ponctuels à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
Chaque agent s’engage à ne pas consulter des sites Internet portant atteinte à la dignité humaine. L’autorité territoriale peut procéder au contrôle des connexions et des sites Internet les plus visités. Elle peut bloquer l’accès à des sites Internet non nécessaires à l’exercice de leurs fonctions par les agents.
En cas de télétravail ou d’autorisation à rester dans les locaux accordée par l’autorité territoriale durant la pause méridienne et durant la pause légale, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins personnelles est tolérée pour des besoins personnels et ponctuels.
Téléphone
L’utilisation des téléphones fixes et portables professionnels est réservée à des fins professionnelles. Un usage ponctuel du téléphone pour des communications personnelles locales est toléré à condition que cela n’entrave pas l’activité professionnelle.
L’utilisation des téléphones portables personnels durant les horaires de travail doit être occasionnelle et discrète, sous réserve des nécessités de service.
4. UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE
L’agent qui utilise un véhicule dans le cadre de son activité doit être en possession d’un permis de conduire valide. L’agent s’engage à informer la collectivité de la perte ou suspension de la validité de son permis de conduire.
Il est interdit d’utiliser tout véhicule appartenant à la collectivité à des fins personnelles. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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Toute utilisation d’un véhicule de service nécessite un ordre de mission dont l’agent devra être muni lors de ses déplacements. L’agent doit signer un ordre de mission dès qu’il se déplace à titre professionnel (Ordre de mission ponctuel ou convocation ou ordre de mission permanent).
L’agent, à chaque utilisation d’un véhicule de service, complétera le carnet de bord. Dans ce dernier, il est mentionné la date, la destination, le kilométrage parcouru, le motif du déplacement et le nom du conducteur. Il est interdit de dévier, pour des besoins personnels, des itinéraires fixés dans le cadre de la mission.
5. UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL
En l’absence ou en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service, l’autorité territoriale peut autoriser par arrêté l’agent à utiliser son véhicule personnel.
L’agent doit souscrire une assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages pouvant découler de l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L’autorité territoriale ne peut pas obliger un agent à utiliser son véhicule personnel. En cas de refus de l’agent d’utiliser son véhicule personnel, ce dernier ne peut encourir aucune sanction disciplinaire.
TROISIEME PARTIE – LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET
DEONTOLOGIE ES AGENTS PUBLICS
1. L ES DROITS DES AGENTS PUBLICS
Les droits prévus pour les fonctionnaires et détaillés ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination : la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires. Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Le droit à rémunération : les agents ont droit à une rémunération après service fait. En cas de service non fait, une absence injustifiée par exemple, une retenue sur la rémunération sera effectuée. Un régime indemnitaire a été institué par l’organe délibérant de la collectivité. Il a défini les conditions d’attribution de ce régime indemnitaire.
Le droit syndical : les agents peuvent créer des syndicats, y adhérer et y exercer des mandats. Ils peuvent bénéficier, à cet effet, de congés spécifiques, d’autorisations d’absence ou encore de décharges d’activités. L’appartenance d’un agent à un syndicat ne doit pas être mentionnée dans son dossier et ne doit exercer aucune influence sur les conditions de recrutement, de rémunération, de discipline ou d’avancement.
Le droit de grève : chaque agent bénéficie du droit de grève. Le droit de grève permet uniquement la défense d’intérêts professionnels. Dans un souci de sécurité, d’organisation du service et d’information des usagers, pour anticiper éventuellement et lorsque cela est possible une fermeture de service, il est demandé à tous les agents exerçant une mission d’accueil du public ou d’encadrement d’enfants d’informer leur Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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supérieur hiérarchique ou l’autorité territoriale de leur intention d’exercer leur droit de grève, dans un délai de 48 heures comportant au moins un jour ouvré.
L’absence de service fait dans le cadre de l’exercice du droit de grève donnera lieu à une retenue sur rémunération proportionnelle à la durée de la grève.
Le droit à participation : les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des instances consultatives à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Le droit à la protection juridique (protection fonctionnelle) : lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit lui accorder sa protection. Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
La collectivité publique est également tenue de protéger le fonctionnaire qui, à raison de tels faits, est placé en garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
La collectivité est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par le fonctionnaire.
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail : chaque agent est tenu d’informer, directement ou le cas échéant, par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique, l’autorité territoriale des agissements constitutifs d’harcèlement sexuel ou d’harcèlement moral définis ci-dessous dont il serait témoin ou dont il aurait connaissance.
Dans un souci d’information et de prévention, les articles 222-33 et 222-33-2 du Code Pénal relatifs au harcèlement sexuel ou moral sont affichés.
Le harcèlement sexuel : aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
a. Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
b. Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
- Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au (a), si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ; Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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chaque agent de droit
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- Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
à faire cesser ces faits ;
- Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
Le harcèlement moral : aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
- Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ;
- Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces agissements ;
- Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Le droit à la formation : un droit à la formation professionnelle est reconnu à chaque agent de droit public occupant un emploi permanent.
Le droit d’accès à son dossier individuel : chaque agent public dispose d’un dossier individuel constitué et tenu à jour par l’autorité territoriale. Chaque agent peut demander, à tout moment, la communication de son dossier individuel. L’autorité territoriale a l’obligation de communiquer son dossier individuel à l’agent avant toute mesure prise en considération de la personne (sanction disciplinaire, licenciement pour inaptitude physique par exemple).
Le droit à la santé : l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité. En conséquence, ce droit se décline par différents garanties ou prérogatives pour les agents, dont notamment :
- Les droits à congé de maladie prévus par le Code général de la fonction publique ;
- Le droit au reclassement en cas d’inaptitude de l’agent à occuper ses fonctions ;
- Le droit au retrait lorsque l’agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un
danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection ;
- Le droit d’obtenir l’indemnisation de l’intégralité des préjudices subis par un agent victime d’un accident
du travail ou d’une maladie professionnelle.
Le droit à la déconnexion : dans un souci de protection de la santé, les agents ont la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contactés par l’autorité territoriale ou leur supérieur hiérarchique en dehors de leur temps de travail (congés annuels, jours d’ARTT, week-end et soirées), sauf en cas d’urgence ou de circonstances très exceptionnelles de nature à compromettre le bon fonctionnement du service.
En conséquence, hors cas d’astreinte ou d’activité exceptionnelle réalisée à la demande de l’autorité territoriale, les agents sont supposés éteindre leur téléphone et leur messagerie électronique professionnel. Ainsi, il ne peut leur être reproché de ne pas avoir répondu à un appel, un message ou un courriel en dehors de leur temps de travail. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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2. L ES OBLIGATIONS DES AGENTS PUBLICS
Les obligations prévues pour les fonctionnaires et détaillées ci-dessous sont également applicables aux agents contractuels de droit public.
Les principes déontologiques : chaque agent public doit exercer ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est tenu à l’obligation de neutralité. Il doit respecter le principe de laïcité notamment en s’abstenant de manifester ses opinions religieuses dans l’exercice de ses fonctions.
La prévention des conflits d’intérêts : on désigne par conflit d’intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions. Chaque agent public est tenu de prévenir ou de faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, indépendamment de la catégorie hiérarchique, du grade ou encore des fonctions, l’agent public qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts doit :
- Lorsqu'il est placé dans une position hiérarchique, saisir son supérieur hiérarchique ; ce dernier, à la
suite de la saisine ou de sa propre initiative, confie, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne ;
- Lorsqu'il a reçu une délégation de signature, s’abstenir d'en user ;
- Lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s’abstenir d'y siéger ou, le cas échéant, de délibérer ;
- Lorsqu'il exerce des fonctions juridictionnelles, être suppléé selon les règles propres à sa juridiction ; - Lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, être suppléé par tout délégataire,
auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Pour certains agents occupant des emplois particuliers (niveau de responsabilité ou nature des fonctions) précisément identifiés par décret, des mesures spécifiques de déclaration doivent être effectuées : déclarations d’intérêts et/ou de situation patrimoniale. Le service RH informera les agents concernés de leur obligation de déclaration, et des modalités prévues à cet effet.
L’obligation de service : chaque agent doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. En principe, un agent ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions, qui sont strictement prévues par la loi. Ainsi, il appartient à chaque agent, avant d’envisager une activité privée lucrative, d’informer obligatoirement son chef de service ou le service RH afin de vérifier les conditions d’exercice du cumul, et de demander, le cas échéant, l’autorisation à l’autorité territoriale.
L’obligation d’obéissance hiérarchique : tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés.
L’obligation de secret professionnel : dans l’exercice de ses fonctions, un agent public peut, quel que soit son grade, avoir connaissance de faits intéressant les administrés. La violation du secret professionnel est constituée par la divulgation intentionnelle de toutes informations qui relèvent du secret de la vie privée ou de toutes informations protégées par la loi. Il existe cependant des dérogations : - Un agent qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un crime ou d’un délit, doit en informer le Procureur de la République ;
- Le juge pénal peut dans certains cas (secret médical, défense nationale) exiger le témoignage d’un
fonctionnaire sur des faits couverts par le secret professionnel. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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ment où par
ant doit contribuer dans la mesure du
sont réparties en quatre
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L’obligation de discrétion professionnelle : les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.
L’obligation de réserve : chaque agent doit veiller, dans l’exercice de ses fonctions mais également en dehors du service, à exprimer ses opinions personnelles avec modération afin que ses propos ou son comportement n’entravent pas le bon fonctionnement du service ou ne nuisent pas à l’image de la collectivité. Ses opinions ne doivent pas être exprimées de manière outrancière ou injurieuse. Cette obligation constitue le corollaire de la liberté d’opinion reconnue à tout agent. Il appartient à l’autorité territoriale d’apprécier les manquements à l’obligation de réserve au regard de la liberté d’opinion et d’expression garanties à l’agent.
L’obligation de désintéressement : un agent public ne peut pas prendre ou détenir, directement ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
L’obligation d’information : les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect du secret professionnel et de la discrétion professionnelle. Cette obligation découle du principe de libre accès aux documents administratifs.
Un comportement respectueux de l’environnement : chaque agent doit contribuer dans la mesure du possible au respect de l’environnement (éteindre les lumières, trier le papier dans les bacs prévus à cet effet…)
La tenue de travail : chaque agent doit avoir une tenue convenable et adaptée à l’emploi qu’il occupe. Si la collectivité fournit une tenue de travail à l’agent, elle doit être portée par ce dernier, son entretien restant à la charge de la collectivité.
3. L A DISCIPLINE
Le manquement aux obligations détaillées ci-dessus, toute faute commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions ou certains faits commis en dehors du service peuvent engendrer le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre de cet agent public, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le Code pénal.
Tout agent, à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit au respect des droits de la défense. Ainsi, il a droit à la communication de l’intégralité de son dossier et à l’assistance du ou des défenseur(s) de son choix.
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes. Aucune autre sanction ne peut être prise.
1er groupe (sans conseil de discipline) :
- Avertissement (non inscrite sur le dossier de l’agent).
- Blâme.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours.
2ème groupe (avec conseil de discipline) :
- Radiation du tableau d’avancement (cumulable avec 1 sanction des 3ème et 4ème groupe)
- Abaissement d'échelon.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours.
3ème groupe (avec conseil de discipline) :
- Rétrogradation. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
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- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans.
4ème groupe (avec conseil de discipline) :
- Mise à la retraite d'office.
- Révocation.
Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires :
- Avertissement.
- Blâme.
- Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de 3 jours (cette sanction a pour effet
de reculer d'autant la date de titularisation).
- Exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours (cette sanction a pour effet de
reculer d’autant la date de titularisation) ;
- Exclusion définitive du service.
Les trois premières sanctions peuvent être prononcées par l'autorité territoriale. Les deux autres sanctions ne peuvent être prononcées qu'après avis du conseil de discipline.
Les sanctions disciplinaires des agents contractuels de droit public :
- Avertissement.
- Blâme
- Exclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de 6
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d’1 an pour les agents sous contrat à durée indéterminée.
- Licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les deux premières sanctions peuvent être prononcées par l’autorité territoriale. Les deux autres sanctions ne pourront être prononcées qu’après avis de la commission consultative paritaire qui siège en conseil de discipline. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
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VANTAGES SOCIAUX
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QUATRIEME PARTIE – LES AVANTAGES SOCIAUX
1. L E C OMITE NATIONAL D ’ ACTION SOCIALE
Délibération du Conseil municipal du 21 mai 2008
La Commune adhère et prend en charge la cotisation au Comité National d’Action Sociale (CNAS) pour tous les agents en position statutaire d’activité :
- Titulaires ou stagiaires en position d’activité.
- Contractuels dont le contrat dépasse la durée de 6 mois sur l’année civile.
- Apprentis
L’adhésion entre en vigueur au 1er janvier ou au 1er septembre de l’année selon la date d’arrivée de l’agent.
2. LES CHEQUES VACANCES
Délibération du Conseil municipal du 20 juin 2012
Tout agent titulaire ou non titulaire, y compris les apprentis, bénéficie de l’attribution du dispositif des chèques vacances ANCV (Association Nationale des Chèques vacances), sous la forme de 2 campagnes annuelles.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
- Pour les agents de catégorie B et C : 110 €
- Pour les agents de catégorie A : 100 €
Pour les emplois non titulaires, l’appréciation se fait au regard du grade de référence retenu pour l’établissement de la rémunération principale.
Versement chèques vacances été : 30 juin
Conditions cumulatives d’éligibilité :
- être en position d’activité au 1er juin de l’année de versement
- avoir été en position d’activité sur une période de 3 mois minimum à la date de versement (du
1er janvier au 30 juin).
Le versement est suspendu lorsque l’agent a présenté une absence continue du 1er janvier au 1er juin. Le montant peut faire l’objet d’une réfaction dans les conditions suivantes :
Nombre de
jours d’absence
Période de
référence
Montant attribué
Catégorie A
Montant attribué
Cat. B et C
60 à 90 jours 1er janvier
au 1er juin
70 € 80 €
90 à 120 jours 30 € 40 €
Au-delà de 120
jours
0 € 0 €
Versement chèques vacances hiver : 31 décembre Conditions cumulatives d’éligibilité : - être en position d’activité au 1er décembre de l’année de versement
- avoir été en position d’activité sur une période de 3 mois minimum à la date de versement (du 1er juillet au 31 décembre).
Le versement est suspendu lorsque l’agent a présenté une absence continue du 1er juillet au 1er décembre. Le montant peut faire l’objet d’une réfaction dans les conditions suivantes :
Nombre de
jours d’absence
Période de
référence
Montant attribué
Catégorie A
Montant attribué
Cat. B et C
60 à 90 jours 1er juillet
au 1er
décembre
70 € 80 €
90 à 120 jours 30 € 40 €
Au-delà de 120
jours
0 € 0 € Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
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la MNT -
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Règlement intérieur du personnel communal
3 P ARTICIPATION MUTUELLE ET PREVOYANCE
Délibération du Conseil municipal du 10 décembre 2024 pour la Prévoyance
Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025 pour la mutuelle Santé
La Mairie a adhéré aux convention de participation mises en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) :
Pour la Prévoyance : le contrat a été conclu avec le groupement Alternative
Courtage/Territoria jusqu’en 2029.
La participation employeur s’élève à 7€ par mois pour les agents ayant adhéré à ce contrat de groupe.
Pour la mutuelle Santé : le contrat a été conclu avec la MNT pour la période 2026-2029. La participation employeur s’élève à 15€ par mois pour les agents ayant adhéré à ce contrat de groupe.
3. R EGIME INDEMNITAIRE
Le régime indemnitaire applicable aux agents (hors police municipale) est régi par la délibération du Conseil Municipal n°2026/009 du 18 février 2026.
Le régime indemnitaire applicable aux agents de la police municipale est régi par la délibération du Conseil Municipal n°2026/067 du 27 mai 2026
Délibérations en annexes Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
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Règlement intérieur du personnel communal
CINQUIEME PARTIE – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL
1. L UTTE ET PROTECTION CONTRE LES INCENDIES
La consigne de sécurité incendie – Plan d'évacuation : la collectivité doit être dotée d'une consigne de sécurité incendie indiquant le rôle de chacun et les gestes essentiels à accomplir en cas de survenue d’un incendie.
Les issues de secours et postes d’incendie doivent rester libres d’accès en permanence. Il est interdit de les encombrer par du matériel ou des marchandises. Il est interdit de manipuler les matériels de secours (extincteurs…) en dehors des exercices ou de leur utilisation normale et de neutraliser tout dispositif de sécurité. Un plan d'évacuation est affiché dans chaque site de la collectivité.
La diffusion de la consigne auprès du personnel : tous les agents sont informés par tous moyens (oralement, affichage, notes de service, réunions…) de la consigne en vigueur. Cette dernière est disponible dans le registre de sécurité du bâtiment.
Exercices de sécurité incendie : tous les agents reçoivent une information ou une formation en matière de lutte contre les risques incendie et connaître le fonctionnement et les conditions d'utilisation des extincteurs de la collectivité.
Chaque agent doit participer aux différents exercices et formations organisés par la collectivité ou l’établissement public.
2. R EGLES RELATIVES A L’ HYGIENE , LA SECURITE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
2.1 Les acteurs de la prévention
Deux assistants de prévention et un conseiller de prévention ont été nommés.
Un Chargé d’Inspection en Santé et Sécurité au Travail (CISST) est mis à disposition par le CDG31.
2.2 Les consignes de sécurité
Chaque agent doit respecter et faire respecter, en fonction de ses responsabilités hiérarchiques, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail, pour l'application des prescriptions prévues par la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité. Chaque agent a pris connaissance des consignes affichées et des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement. Ces règles pourront être complétées par des notes de service.
Le refus d’un agent de se soumettre à ces prescriptions pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
2.3 Le signalement des anomalies
Toute anomalie constatée relative à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, devra être signalée auprès de l’autorité territoriale par l’intermédiaire du supérieur hiérarchique, du service RH ou des assistants ou conseiller de prévention (AP).
Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur le registre de santé et de sécurité au travail toutes les observations et les suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail. Ce registre est tenu par les assistants de prévention.
Dans les services qui accueillent du public, un registre de santé et de sécurité au travail sera également mis à la disposition des usagers (le registre destiné aux usagers peut être différent de celui destiné aux agents).
Ces registres seront à disposition du personnel et des usagers. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
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Règlement intérieur du personnel communal
2.4 La sécurité des personnes
Chaque agent doit veiller à sa santé et sa sécurité personnelle, à celle de ses collègues et de toute personne présente dans les locaux de l’établissement.
Le supérieur hiérarchique se réserve en outre le droit de retirer de son poste, tout agent présentant un comportement inhabituel, incompatible avec l’exercice en sécurité de ses missions. L’autorité territoriale en est informée.
Droit de retrait :
- Tout agent peut se retirer d’une situation de travail lorsqu’il estime raisonnablement qu’elle présente
un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection. Il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique ;
- Il ne pourra pas être demandé à l’agent ayant exercé son droit de retrait de reprendre son activité
si une situation de danger grave et imminent persiste. Aucune sanction ne pourra être prise, ni aucune retenue de rémunération effectuée à l’encontre de l’agent ayant exercé son droit de retrait ; - Ce droit de retrait individuel ne peut s’exercer que s’il ne crée pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour autrui ;
- Après enquête administrative de l’autorité territoriale et le cas échéant après réunion du Comité Social
et Territorial (CST), si un agent quitte sa situation de travail, en invoquant un droit de retrait dû à une situation ne présentant pas manifestement un caractère de danger grave et imminent, cela pourrait être considéré comme une absence de service fait voire un abandon de poste fautif qui pourrait être sanctionné.
2.5 Les règles relatives à l’utilisation des véhicules et engins
Seuls sont admis à utiliser les véhicules ou engins collectifs appartenant en propre à la collectivité ou mis à sa disposition à quelque titre que ce soit, les agents en possession de l’autorisation nominative de conduite établie et délivrée par l’autorité territoriale.
Tout agent qui, dans le cadre de son travail, est amené à conduire un véhicule ou un engin spécialisé, doit être titulaire d’un permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule ou de l’engin qu’il conduit.
Lorsqu’un agent fait l’objet d’une rétention, suspension ou annulation de son permis de conduire, il doit en informer dans les plus brefs délais son responsable hiérarchique.
Tout accident, même mineur, ou élément défaillant, devra être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Il est interdit de transporter dans un véhicule de la collectivité, même à titre gracieux, toutes personnes ou marchandises, en dehors de ceux ou celles prévues dans le cadre de la mission.
2.6 Les règles relatives à l’utilisation du matériel
Chaque agent devra être formé pour l’utilisation du matériel mis à sa disposition. Il devra se conformer aux notices et procédures élaborées à cette fin.
Il est interdit :
- D’utiliser, sans y être autorisé, des installations, machines, engins, véhicules, équipements de
protection, dispositifs de sécurité, dont l’agent n’a pas la charge ;
- D’utiliser dans un but détourné de leur usage normal des installations, machines, engins, véhicules,
équipements de protection, dispositifs de sécurité ;
- D’apporter des modifications, ou même d’effectuer directement toute réparation, sans l’avis des
services compétents, sur les installations, machines, engins, véhicules, équipements de protection, dispositifs de sécurité en raison des dangers qui peuvent en résulter. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
Publié le
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Règlement intérieur du personnel communal
2.7 Les règles relatives à l’hygiène des locaux
Le personnel participe au maintien de la propreté des locaux qui lui sont confiés.
Armoires individuelles : des armoires individuelles verrouillées sont mises à disposition du personnel équipé d'une tenue de travail et d'équipements de protection individuelle pour y déposer vêtements et effets personnels. Elles ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses. Elles doivent être maintenues propres par leurs détenteurs.
L’autorité territoriale se réserve le droit de contrôler leur contenu et leur état uniquement dans un but d’hygiène et de sécurité et dans la mesure où le contrôle est justifié et proportionné au but recherché. Ce contrôle sera réalisé après en avoir informé l’agent et en présence d’un témoin. Si les circonstances le justifient, notamment en cas d’extrême urgence, il pourra être procédé à l’ouverture du casier en l’absence de l’agent.
2.8 Les équipements de travail et moyens de protection
Les agents sont équipés par la collectivité de vêtements et moyens de protection collectifs et individuels utiles et adaptés destinés à garantir de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité dans l’exercice de leurs fonctions (blouses, chaussures de travail, gants adaptés aux fonctions, coiffes de cuisine…).
Seul le médecin de prévention peut prononcer une restriction au port des équipements de protection individuelle (EPI). Dans ce cas, une recherche d’un équipement spécifique doit être engagée ou un aménagement de poste envisagé.
Le renouvellement et l’entretien de ces équipements sont assurés par la collectivité en fonction de l’usage. Tout agent qui constate une défectuosité des équipements doit en avertir immédiatement son supérieur hiérarchique.
Chaque équipement de travail et moyen de protection doit être utilisé conformément à son objet.
Sous réserve du respect par l’autorité territoriale de ses obligations en matière d’EPI (EPI fournis gratuitement et en nombre suffisant, adaptés à la tâche et aux risques, entretenus, remplacés si nécessaire, agents sensibilisés et formés au port des EPI), tout agent refusant de se soumettre au port des équipements, pourrait encourir une sanction disciplinaire et voir sa responsabilité engagée.
2.9 Alcool et stupéfiants
Il est formellement interdit d’accéder ou de séjourner en état d'ébriété sur le lieu de travail et d'introduire ou de distribuer des boissons alcoolisées ou autres produits stupéfiants, dont l’usage est interdit par la loi.
Liste des postes et des tâches pour lesquels la consommation d’alcool est interdite : postes nécessitant la conduite de véhicules ou d’engins et ou tâches nécessitant l’utilisation de matériel ou produit potentiellement dangereux.
Si l’agent refuse le contrôle, il y aura présomption d’état d’ébriété et il pourrait s’exposer à une sanction pour refus de dépistage.
Si le résultat du contrôle ou du test s’avère négatif, l’autorité évalue les capacités de l’agent à pouvoir occuper son poste en sécurité.
Si le résultat est positif, l’agent peut demander une contre-expertise. Envoyé en préfecture le 26/06/2096
Recu en grétecture le 26/06/2025
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périodique
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Règlement intérieur du personnel communal
2.10 Tabac, cigarette électronique et vapotage
Il est interdit de fumer dans l'ensemble des lieux publics, notamment :
- Les locaux recevant du public ;
- Les locaux communs (vestiaires, bureaux, hall, restaurant…) ;
- Les locaux contenant des substances et préparations dangereuses (carburants, peintures,
colles, solvants, produits phytosanitaires, produits d’entretien…) ;
Il est par ailleurs interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les véhicules utilisés dans le cadre du travail sont concernés par ces interdictions. Les agents fumeurs & vapoteurs sont invités à se rendre sur les emplacements prévus à cet effet.
2.11 Les visites médicales
Les membres du personnel sont tenus de se présenter aux visites médicales périodiques au minimum tous les cinq ans auprès du médecin de prévention (décret n°2025-11393 du 8 décembre 2025).
Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale renforcée à l’égard de certaines personnes.
En raison du caractère obligatoire des visites, les agents qui ne s’y présenteraient pas, sauf motif légitime, pourraient être exposés à une sanction disciplinaire.
2.12 Les accidents de service et maladies professionnelles
Tout agent victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, doit en avertir dans les meilleurs délais son supérieur hiérarchique ou l’autorité territoriale.
Il est reconnu une présomption d’imputabilité au service d’un accident survenu dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal.
Il est également reconnu une présomption d’imputabilité au service de toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
fériés.
l’article 3.3 de la Première Partie du Règlement
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Règlement intérieur du personnel communal
ANNEXE 1
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE
Les autorisations spéciales d’absence qui s’imposent à l’autorité territoriale
Les autorisations spéciales d’absence laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale : Ces autorisations, qui sont laissées à l’appréciation de l’autorité territoriale sont accordées sous réserve des nécessités de service et l’agent doit justifier du motif invoqué. Elles ne constituent pas un droit : l’autorité territoriale peut refuser une demande. L’autorisation d’absence ne peut être accordée que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’absence se sont produites. Deux conditions cumulatives doivent être réunies : - la survenance de l’événement ;
- et le fait que les besoins ou obligations justifiant cet octroi surviennent lors d’une période de travail
Notions Jour ouvrable/Jour ouvré :
Les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, soit du lundi au samedi. Un jour ouvré représente les jours travaillés soit du lundi au vendredi inclus, sauf les jours fériés.
Toute demande d’Autorisation d’absence se fait selon la procédure prévue à l’article 3.3 de la Première Partie du Règlement Intérieur Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
LES AUTORISATIONS D ' ABSENCE LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Objet Durée Observations Références
Naissance ou adoption 3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l’événement
Il ne s’agit plus d’une ASA mais d’un
congé.
Congé accordé sur présentation
d’une pièce justificative et
cumulable avec le congé de
paternité.
l’ordonnance n°2020-1447 du
25 novembre 2020
Décès d’un enfant
12 jours ouvrables
14 jours ouvrables :
o si l’enfant est âgé de moins
de 25 ans,
o et quel que soit l’âge de
l’enfant, si ce dernier était lui-
même parent ;
o ou en cas de décès d'une
personne âgée de moins de 25
ans dont l'agent public a la charge
effective et permanente.
A cela peut s’ajouter le bénéfice
d’une autorisation spéciale
d’absence complémentaire de 8
jours, qui peut être fractionnée et
pris dans un délai d’un an à compter
du décès.
ASA de droit depuis la publication de
la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023
visant à renforcer la protection des
familles d'enfants atteints d'une
maladie ou d'un handicap ou victimes
d'un accident d'une particulière gravité
Article L 622-2 du CGFP Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
-D2026 078-DE
Mariage ou PACS de l’agent 3 jours ouvrables
Accordée sur présentation d’une
pièce justificative
Article L 622-1 du CGFP
Circulaire ministérielle du 7 mai
2001
QE n° 44068 JO AN du 14 avril
2000
QE n° 30471 JO Sénat du 29
mars 2001
Mariage ou PACS d’un enfant 1 jour ouvrable Accordée sur présentation d’une pièce justificative
Mariage ou PACS d’un
ascendant, frère, sœur 1 jour ouvrable
Accordée sur présentation d’une
pièce justificative
Décès du conjoint 5 jours ouvrables
Accordée sur présentation d’une
pièce justificative
Article L 622-1 du CGFP
Circulaire ministériel du 7 mai
2001
QE n° 44068 JO AN du 14 avril
2000
QE n° 30471 JO Sénat du 29
mars 2001
Décès des père/mère de l’agent 3 jours ouvrables
Accordée sur présentation d’une
pièce justificative
Décès des beau-père, belle-
mère, d’un ascendant, d’une
frère, d’une sœur, oncle, tante,
neveu, nièce, beau-frère, belle-
sœur, grands-parents
2 jours ouvrables Accordée sur présentation d’une pièce justificative Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
103898-202606 26-D2026 078-DE
L ES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIES A DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
Objet Durée Observations Références
Don de sang, plaquettes, plasma Durée du don + délai de route limité à 1h maximum
Accordée en fonction des
nécessités de service
Sur présentation d’une pièce
justificative
QE n° 50 du 18 décembre 1989
Article D. 1221-2 du Code de
la Santé publique
Concours et examens en rapport
avec l’administration territoriale
Le jour des épreuves
Dans la limite de 2 concours ou
examens par an et agent
Sur présentation d’une pièce
justificative
Déménagement de l’agent 1 jour ouvrable
Dans la limite d’une fois tous les
deux ans
Délai de route inclus
Rentrée scolaire
forfait de 2h le jour de la rentrée
à prendre le matin ou l’après-
midi
Enfants inscrits dans un
établissement d’enseignement
préélémentaire ou élémentaire.
Cette faculté est également ouverte
pour les entrées en sixième.
Elles peuvent faire l’objet d’une
récupération en heures, sur
décision du chef de service
concerné
circulaire n° B7/08-2168 du 7
août 2008
Ces facilités d’horaires n’ont
pas la nature d’autorisation
d’absence mais celle d’un
simple aménagement
d’horaire, accordé
ponctuellement. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID :031-213103898-20260626-D2026 078-DE
L ES AUTORISATIONS D’ABSENCE DANS LE CADRE DE L’ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
Personnes concernées Actes concernés Durée Observations Références
Agent public
Actes médicaux nécessaires à
l’assistance médicale à la
procréation
La durée de l’absence
est proportionnée
à la durée de l’acte
médical reçu
Ces ASA sont accordées
sous réserve des
nécessités de service : il
ne s’agit pas d’un droit,
mais d’une simple
possibilité.
Ces ASA rémunérées sont
incluses dans le temps de
travail effectif, notamment
pour le calcul des droits à
jours de réduction du
temps de travail. Elles
sont assimilées à une
période de services
effectifs.
Circulaire NOR :
RDFF1708829C du 24
mars 2017 relative
aux autorisations
d’absence dans le
cadre d’un PMA
Article L. 1225-16 du
Code du travail
Agent public, conjoint de la
femme qui reçoit une assistance
médicale à la procréation, ou lié à
elle par un PACS, ou vivant
maritalement avec elle
Trois des actes médicaux
nécessaires à chaque
protocole d’assistance
médicale à la procréation Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID :031-213103898-20260626-D2026 078-DE
L ES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS
Objet Durée Observations Références
Visite devant le médecin de
prévention dans le cadre de la
surveillance médicale obligatoire
des agents
Durée de la visite
+ délais de route
Convocation à fournir Article 23 du décret n° 85-603 du
10 juin 1985 relatif à l’hygiène et
à la sécurité du travail ainsi qu’à
la médecine professionnelle et
préventive dans la fonction
publique territoriale Examens médicaux
complémentaires demandés par le
médecin de prévention, pour les
agents soumis à des risques
particuliers, les handicapés et les
femmes enceintes
Durée des examens
+ délais de route
Convocation à fournir
Mandat syndical : congrès national 10 jours par an
Convocation à fournir au moins 3
jours à l’avance, aux agents
désignés par l’organisation
syndicale, justifiant du mandat dont
ils ont été investis
Articles L 214-3 et L 214-4 du
CGFP
Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Mandat syndical : congrès
internationaux ou réunions des
organismes directeurs
20 jours par an
Mandat syndical : réunions des
organismes directeurs de sections
syndicales
1 heure d’absence ce pour 1000
heures de travail effectuée par
l’ensemble des agents Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE L ES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Objet Durée Observations Références
Aménagement des horaires de
travail
Dans la limite d’une heure par
jour
Autorisation accordée sur demande
de l’agent et sur avis d’un
professionnel de santé, à partir du
3ème mois de grossesse compte
tenu des nécessités des horaires du
service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du
21 mars 1996 relative au congé
de maternité ou d’adoption et
aux autorisations d’absence liées
à la naissance
QE n° 69516 du 19 octobre
2010
Séances préparatoires à
l’accouchement
Durée des séances Autorisation susceptible d’être
accordée sur avis du médecin de la
médecine professionnelle au vu des
pièces justificatives
Circulaire NOR/FPPA9610038C du
21 mars 1996 relative au congé
de maternité ou d’adoption et
aux autorisations d’absence liées
à la naissance
Examens médicaux obligatoires :
sept prénataux et un postnatal
Durée de l’examen Autorisation accordée de droit Circulaire NOR/FPPA9610038C du 21 mars 1996 relative au congé
de maternité ou d’adoption et
aux autorisations d’absence liées
à la naissance
Allaitement Dans la limite d’une heure par
jour à prendre en 2 fois
Autorisation susceptible d’être
accordée en raison de la proximité
du lieu où se trouve l’enfant et sous
réserve des nécessités de service
Circulaire NOR/FPPA9610038C du
21 mars 1996 relative au congé
de maternité ou d’adoption et
aux autorisations d’absence liées
à la naissance.
QE n°69516 du 19 octobre 2010
Article 46 de la loi n°2019-828 du
6 août 2019 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE L ES AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES
Objet Durée Observations Références
Juré d’assises Durée de la session - Fonction de juré obligatoire
(convocation à fournir).
- Maintien de la rémunération, cumul
possible avec l’indemnité de mission
Article 267 du Code de procédure
pénale
Articles R. 139 et R. 140 du Code
de procédure pénale
Témoin devant le juge pénal Durée de la session Citation à comparaître ou convocation à fournir
QE JO AN n° 75096 du 5 avril 2011
Représentant de parents d’élèves
aux conseils d’école,
d’administration, de classe et
commissions permanentes des
lycées et collèges Commission
spéciale pour l’organisation des
élections aux conseils d’école
Durée de la séance Autorisation susceptible d’être
accordée sur présentation de la
convocation et sous réserve des
nécessités de service
Circulaire NOR/FP- PA9730015C n°
1913 du 17 octobre 1997
Agents sapeurs-pompiers
volontaires : formation initiale
30 jours au moins répartis au cours
des 3 premières années de
l’engagement dont au moins 10
jours la première année
- Autorisation d’absence ne pouvant
être refusée qu’en cas de nécessité
impérieuse de service.
- Obligation de motivation de la
décision de refus, notification à
l’intéressé et transmission au SDIS.
- Information de l’autorité territoriale
par le SDIS deux mois au moins à
l’avance sur les dates et la durée des
actions de formation
- Établissement recommandé de
convention entre l’autorité territoriale
et le SDIS pour encadrer les modalités
de délivrance des autorisations
d’absence.
Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative
au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers.
Circulaire NOR/PR- MX9903519C du
19 avril 1999
Agent membre d’une association
agréée en matière de sécurité
civile (mise en œuvre du
plan Orsec ou à la demande de
l'autorité de police compétente en
cas d'accident, sinistre
ou catastrophe)
Durée de l’intervention ou de la
mission
- Sous réserve des nécessités du
service, le chef de service ne peut
s'opposer à l'absence de l'agent.
- Aucune sanction disciplinaire ne peut
être prononcée à l'encontre de l'agent
mobilisé.
Article L 622-3 du CGFP Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE AUTORISATION D’ABSENCE POUR GARDE D’ENFANT
Les autorisations d’absence pour garde d’enfants prévues pour les agents de l’État peuvent être étendues, par arrêté de l’autorité territoriale, aux agents territoriaux. Il ne s’agit pas d’une ASA de droit. Le régime est précisé par la circulaire ministérielle FP n° 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde.
Conditions Durée
Elles sont accordées, sous réserve des nécessités du service, pour
soigner un enfant malade ou pour en assurer la garde. L’agent
concerné doit produire un certificat médical ou apporter la preuve
que l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible.
En cas de grève au sein de l’accueil habituel de l’enfant : une ASA
pourra être accordée, sous réserve des nécessités de service, à
condition que le service minimum ne soit pas mis en place dans la
structure de l’enfant scolarisé. Un justificatif devra être fourni.
Age limite de l’enfant : 16 ans sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé
(aucune limite d’âge dans ce cas).
Le nombre de jours qui peut être accordé est fixé par famille. Il est
indépendant du nombre d’enfants.
Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent être
répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu’ils exercent
auprès d’administrations différentes, la collectivité peut demander,
en fin d’année, une attestation de l’administration du conjoint pour
connaître le nombre de jours auquel celui-ci avait droit (en cas de
temps partiel) et le nombre d’autorisations obtenues.
Le décompte est effectué par année civile (du 01/01 au 31/12).
Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent être
reportés sur l’année suivante. En cas de dépassement du nombre
maximum d’autorisations, les droits à congé annuel sont réduits.
Durée de droit commun : Pour les agents travaillant à temps complet
ou temps non complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de
services + un jour.
Pour les agents à temps partiel : (1 fois les obligations d’un agent à
temps complet + 1 jour) / (quotité de travail de l’intéressé)
Exemple : agent travaillant à 60 % dans une collectivité où les
obligations d’un agent à temps complet sont remplies en 5 jours : [(5
+ 1) / 100] X 60 = 3,6 soit 4 jours.
Cas particuliers
Doublement de la durée de droit commun : l’agent assumant seul la
charge d’un enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d’un
emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation
d’absence rémunérée pour soigner un enfant, bénéficie de 2 fois les
obligations hebdomadaires de service + 2 jours.
Il doit apporter la preuve de sa situation : décision de justice,
certificat d’inscription à l’ANPE, attestation de l’employeur, certificat
sur l’honneur, etc. Agent dont le conjoint bénéficie d’un nombre
d’autorisations rémunérées inférieur à celui de l’agent : il peut alors
obtenir la différence entre (2 fois ses obligations hebdomadaires + 2
jours) et le nombre de jours auquel son conjoint a droit.
Exemple : agent à temps complet sur 5 jours dont le conjoint ne
peut bénéficier que de 3 jours dans son emploi : l’agent a ainsi
droit à [(5x2)+2]-3 jours = 9 jours Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260626-D2026 078-DE
1on rémunéré
Autorisations spéciales d’absence et congés des agents contractuels de droit privé
Motifs Durée de l’absence
Autorisations d’absence pour événements familiaux
(article L. 3142-1 du Code du travail)
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements
familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
Quatre jours pour son mariage ;
Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un
enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec
les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
Deux jours pour le décès d’un enfant ;
Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ;
Un jour pour le mariage d’un enfant ;
Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un
frère ou d’une sœur.
IMPORTANT : il y a maintien de la rémunération
Aux termes de l’article L. 3142-2 du Code du travail, « les jours d’absence pour événements
familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de
travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel ».
Congé pour enfant malade L’article L. 1225-61 du Code du travail dispose :
« le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident,
constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la
charge au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq
jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois
enfants ou plus âgés de moins de seize ans
IMPORTANT : il s’agit d’un congé non rémunéré République
Française
Commune
RRQ
’
Montrobe Dépertomen:
de
le Haute-Garonne
Nombre
de
membres
Absents
En
;
:
Présents
avec
exercice
:
procuration
27
21
5
Date
de
la
convocation
16
juin
2026
Date
d'affichage
16
juin
2026
Numéro
d'ordre
2026/079
Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260626-D2026
079-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
REUNION
DU
22
JUIN
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le 22
juin à vingt
heures
trente,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
M.
joël
LARROQUE,
Maire.
Etaient
présents
: M.
Joël
LARROQUE
; Mme
Marie-Claude
PIZZUTO
; M.
Patrick
HERBAUT
; Mme
Françoise
GONZALEZ
; M.
Laurent
MANDEGOU
;
Mme
Renée
BOISSIN
;
M.
Jérémi
SARTOR
;
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE
;
M.
Jacques
BELLONE
;
M.
Michel
ANGLA
;
Mme
Catherine
RICARD
; M.
Bruno
BONHOURE
; M.
Philippe
PONS
; M.
Thomas
GODON
;
Mme
Sylvie
FAUBLADIER
; M.
Alex
SURDU
; M.
David
GANTSCHNIG
; Mme
Elsa
PIBOU
;
M.
David
SEGUIER;
M.
Olivier
LECOGQ-KROMWEL
;
M.
Thomas
BALDUCCI.
Etaient
absents
excusés
: Mme
Régine
PERRUTEL-RUELLE
(procuration
à
M.
Patrick
HERBAUT);
Mme
Corinne
VILA
(procuration
à
M.
Joël
LARROQUE)
; Mme
Manon
CABARÉ
procuration
à
Mme
Sabrina
VAN
DE
GEUCHTE)
; Mme
Arielle
COSTA
; Mme
Perrine
BONNEL
(procuration
à
M.
David
SEGUIER)
; Mme
Isabelle
ROCHEDREUX
(procuration
à
M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL). Secrétaire
de
séance
: M.
Olivier
LECOQ-KROMWEL.
Mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
au
1°"
juillet
2026
Rapporteur
: M.
Joël
LARROQUE
Conformément
à
l'article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Le
tableau
des
effectifs
est
arrêté
réglementairement
à
la
date
du
ler
janvier,
il
est
ainsi
intégré
comme
annexe
dans
le
budget
primitif
de
l'année.
Il
est
mis
à
jour
régulièrement
par
le
conseil
municipal
pour
tenir
compte
des
départs
et
arrivées
d'agents,
des
avancements
de
grade
et
de
l'évolution
des
besoins
des
services.
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
à
compter
du
ler
juillet
2026
le
tableau
des
emplois
pour
prendre
en
compte
la
création
de
l'emploi
non
permanent
à
temps
non
complet
de
32
heures
et
les
deux
modifications
suivantes
sur
les
emplois
permanents
:
A
la
suite
de
la
réussite
au
concours
de
rédacteur
principal
de
2è"e
classe,
à
sa
demande
de
nomination
et
compte
tenu
des
missions
dévolues
au
poste,
il
est
proposé
de :
-
Supprimer
un
poste
de
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
;
-
Créer
un
poste
de
rédacteur
territorial
principal
de
2ème
classe
à
temps
complet
responsable
comptabilité
et
finances
;
À
la
suite
du
départ
à
la
retraite
d'un
adjoint
technique
principal
de
1è'°
classe
au
1°"
octobre
2026,
il est
proposé
de
procéder
à
son
remplacement
et
au
recrutement
d’un
adjoint
technique
à
compter
du
1°
septembre
2026. Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié le
Il rappelle
enfin
que
les
emplois
permanents
d'une
collectivité
locale
ei
1D:031-213108808:20260626-D2026
-079:DE
occupés
par
principe
par
des
fonctionnaires
: ces
emplois
correspondent
à
l’activité
normale
et
habituelle,
à
la
mission
de
service
public
dont
a
la
charge
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public.
Cependant,
l'article
1 332-8.2°
du
CGFP
prévoit,
par
dérogation
à
ce
principe,
la
possibilité
de
recruter
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
un
emploi
permanent
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et
sous
toute
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
précitée.
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique ;
Vu
le
tobleau
des
effectifs
existant
;
Le
Conseil
municipal,
Après
avoir
entendu
le rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
—
APPROUVE
la
création
et
la
suppression
des
emplois
visés
ci-dessus.
—
VALIDE
la
modification
du
tableau
des
effectifs
tel
que
joint
en
annexe.
—
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et aux
charges
des
agents
nommés
dans
l'emploi
sont
inscrits
au
budget
2026.
Nombre
de
votants
: 26
- Pour
: 26
voix
- Contre
: O voix
- Abstention
: 0 voix
Le
Maire,
OQ-KROMWEL
Joël
UE Envoyé
en
préfecture
le
26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
Publié
le
COMMUNE
DE
MONTRABE
ETAT
DU
PERSONNEL
DU
01/07/2026
ID
: 031-213103898-20260626-D2026_079-DE
EFFECTIF
EFFECTIF
DONT
TEMPS |
EFFECTIF
DONT
NB
ETP
GRADES
OÙ
EMPLOIS
Y D
BUOGETAIRE |
BUDGETAIRE |
COMPLET
au |
POURVU
au | TITULAIRES
au
01.05.26
Es
au
01.05.26
au
01.07.26
01.07.26
01.07.26
au
01.07.26
ra
1
de
1ère
classe
de
classe
classe
Educateur
de
en
Effectif
Eftectif
DONT
TEMPS |
EFFECTIF
Budgétaire
au |
Budgétaire
au |
COMPLET
au |
POURVU
au
Res
see
01/05/2026
01/07/2026
01/07/26
01/07/26
ja
ue
GRADES
OU
EMPLOIS
y $ Ë
2
territorial
animation
AL
2
1