Arrêté - D2025 179

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Arrêté - D2025 179 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - D2025 179)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250626-D2025-179-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/06/2025)

Publication : 26/06/2025

DÉCISION

CONCLUSION D’UNE CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX

RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’UNE PARTIE DU SITE ESPACE NATUREL SENSIBLE DU COTEAU DE

MEZIERES ECLUZELLES CHARPONT POUR IMPLANTER DES BORNES DE PARCOURS D'ORIENTATION

3.5 - Actes de gestion du domaine

GS/DM/1G/0B

N°D2025-179

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code général de propriété des personnes publiques notamment ses articles L2121, ses articles L2122-

1 et suivants, L2125-1 et suivants et R2122-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.113-8 à L.113 -14 et R113-15 et suivants relatifs à la politique des Espaces naturels sensibles ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-075B du 12 avril 2021 portant délégations

d'attribution au Président, pour décider de la conclusion des prêts à usage,

Vu la délibération en date du 16 mai 2025 de la commission permanente du Conseil Départemental

approuvant la convention d'occupation du domaine public départemental, conclue entre l’Agglomération

du Pays de Dreux et le Département d'Eure-et-Loir,

Vu le projet de convention domaniale d'occupation pour la mise à disposition d’une partie du site Espace

naturel sensible du coteau de Mézières Ecluzelles Charpont pour implanter des bornes de parcours d'orientation,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite créer un parcours permanent

d'orientation sur le site d'intérêt communautaire du plan d’eau Mézières-Ecluzelles et ses abords

immédiats,

Considérant que dans ce cadre, la Communauté d'agglomération a demandé au Conseil Départemental

d’Eure-et-Loir de bénéficier de la mise à disposition d’une partie du site Espace naturel sensible du coteau

de Mézières Ecluzelles Charpont dont ce dernier est propriétaire pour implanter six bornes de parcours d'orientation,

Considérant que la mise à disposition est limitée à un espace de 2 m2 autour de l’implantation de chaque

borne selon les coordonnées GPS précisées dans la convention et le plan de localisation des lieux figurant

en annexe,

Considérant que le projet, participe à la politique Espaces Naturels Sensibles (ENS) du Département et

contribue notamment au développement de la préservation et de la valorisation du site ENS du coteau de Mézières Ecluzelles Charpont,

4 ruë de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex

Tél. 02 37 64 82 00

WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR yo inAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20250626-D2025-179-AR]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/06/2025)

Publication : 26/06/2025

Considérant, que la convention est conclue pour une durée de 10 ans

Considérant que la convention est conclue à titre gratuit, et que cet avantage en nature est estimé à 0,12

centimes par an,

Considérant qu’en contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit acceptée par le Département, la

Communauté d'agglomération consent à l’organisation d’un évènement annuel autour des parcours

d'orientation au profit du Département {temps de cohésion de directions...),

DÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention avec le Conseil Départemental d’Eure-et-Loir pour la mise à

disposition, à titre gratuit, des espaces nécessaires à l'implantation de 6 bornes de parcours d'orientation

par la Communauté d'Agglomération et pour une durée de 10 ans.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la

trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au Conseil Départemental d’Eure-

et-Loir.

ARTICLE 4 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Faità Dreux, le À juin 209$

Le Président

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 26 quan 2095