Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 99 AU D2025 198
Arrêté - D2025 214 1
Arrêté - D2025 179
Arrêté - D2025 148
Arrêté - D2025 207 1
Arrêté - D2025 018 1
Arrêté - D2025 205 1
unknown - D2025 232 A
Arrêté - D2025 098 2
Arrêté - D2025 348 DCVD
Arrêté - D2025 198 1
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 198 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025071 1-D2025-198-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
DÉCISION
PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES ET D'AVANCES OCYCLAD DANS LE CADRE DE
L'EXERCICE DES COMPÉTENCES EN MATIERE D’EAU POTABLE
7.1 - Décisions budgétaires
GS/DM/OB/MT/KD
N°D2025-198
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n°DRCL-BLE-2024278-0001 du 4 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10, L. 5216-1 et
suivants, et R. 1617-1 à R. 1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des
régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
Vu le 13° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2025,
Considérant que l'exercice de la compétence « eau potable » nécessite la création d’une régie de recettes
et d'avance OCYCLAD pour l’encaissement des produits issus de la facturation sur le périmètre des
communes suivantes: Aunay-sous-Crécy, Le Boullay-Thierry, Crécy-Couvé, Garancières-en-Drouais,
Garnay, Luray, Marville-Moutiers-Brüûlé, Saulnières, Tréon, Vernouillet à compter du 1° juillet 2025 puis
Dreux à compter du 10 juillet 2025, Sainte-Gemme-Moronval à compter du 1° août 2025 et Dampierre sur Avre à compter du 1° janvier 2028,
4 rue de Châteaudun s BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. O2 37 64 82 00
WWW.DREUX AGGLOMERATION.FR f oi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025071 1-D2025-198-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
DÉCIDE
ARTICLE 1 : llest institué une régie de recettes et d’avances OCYCLAD, auprès de la Direction des cycles de
l’eau et de la biodiversité de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux.
ARTICLE 2 : Cette régie est installée auprès de la société OCYCLAD située 7 rue des Fontaines, 28100 Dreux.
ARTICLE 3 : La régie fonctionne de manière permanente à compter du 1° juillet 2025.
ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :
-___Redevances eau potable,
- __Redevances d'organismes publics,
- Des produits liés au marché spécifique de concession du service public d’eau potable sous la forme
d’une régie intéressée.
ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraire,
- Chèques,
- Virements,
- Prélèvements bancaires,
- Virements bancaires
- Paiements en ligne,
- Cartes bancaires,
Elles sont perçues à la suite de l'émission d’une facture.
ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le mandataire des recettes désignées à l’article 4 est fixée à
un an.
ARTICLE 7 : La régie paie les dépenses de remboursement des trop perçus auprès des usagers
ARTICLE 8 : Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées par chèques ou virements.
ARTICLE 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction
départementale des finances publiques d’Eure-et-Loir, service dépôt de fonds au Trésor.
ARTICLE 10 : L'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 11: Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
deux millions d'euros.
ARTICLE 12 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à O0 euro.
ARTICLE 13 : Un fonds de caisse d’un montant de 0 euro est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 14 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par trimestre.
ARTICLE 15 : Le régisseur verse auprès de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux la totalité
des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par trimestre.
4 rue de Châteaudun « BP 20158 = 28103 GREUX cedex
Téi. O2 37 G4 82 00
WWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR y o in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-2025071 1-D2025-198-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/07/2025
Publication : 11/07/2025
ARTICLE 16: Le Président de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 17 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de
publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le
Le Président
rard SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le :
4rue de Châteaucdun = BP 20159 = 28103 DREUX
Tél. 0277 G4 82 00
MWWW.DREUX-AGGLOMERATION.FF € “oi