Compte-Rendu - CR CM 27062018

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Compte-Rendu - CR CM 27062018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27062018)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

SEANCE PUBLIQUE

MERCREDI 27 JUIN 2018 à 18 HEURES 30

AU TELECENTRE RUE DELAPLANCHE

A LIVAROT – PAYS D’AUGE

Nombre de conseillers en exercice : 85

Nombre de présents : 46

Nombre de pouvoirs : 11

Absents sans pouvoirs : 26

Majorité absolue : 43

L'an DEUX MIL DIX HUIT, le 27 juin, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 21 JUIN 2018, s'est réuni en séance publique, au Télécentre rue Delaplanche à LIVAROT – PAYS D’AUGE, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Philippe GUILLEMOT, Maire.

Etaient présents : Mr Philippe GUILLEMOT, Mr Roland BAUCHET, Mme Brigitte BAUMY-LECLERC, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Patrice BELLAIS, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Danièle CAUDRON, Mr Nicolas CHEREL, Mr Michel CORU, Mr Nicolas D’AIGREMONT, Mr Paul DENIS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Bernard DORIO, Mr François GILAS, Mme Annick HAYS, Mme Patricia HENRY, Mme Sylviane HOULLEMARE, Mr Guy JARY, Mr Richard JORROT, Mr Didier LALLIER, Mr Gilbert LANGLOIS, Mr Denis LE GOUT, Mme Marie-Jeanne LEBOURGEOIS, Mme Fabienne LEFEBVRE, Mr Frédéric LEGOUVERNEUR, Mr Xavier LEMARCHAND, Mme Myriam LOUVEL, Mr François LOZAHIC, Mme Jacqueline MICHEL, Mme Brigitte MOREIRA, Mme Christine MOTTÉ, Mme Pascale PAYNEL, Mr Arnaud PHILIPPE, Mme Elisabeth PIARD, Mr Michel PITARD, Mme Claudie SARNIGUET, Mr Philippe SOETAERT, Mme Marie-Thérèse STALMANS, Mr Michaël STALMANS, Mr Patrick TARDIVEL, Mr Marcel VANDAMME, Mr Didier VERY, Mr Jean-Pierre WATTEYNE, Mr René YONNET, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mme Nicole LECOMTE, pouvoirs à Mme Brigitte MOREIRA.

- Mr Joël VREL, pouvoirs à Mme Brigitte BAUMY-LECLERC.

- Mr Michel JULIEN, pouvoirs à Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Colette FONTAINE, pouvoirs à Mme Patricia HENRY.

- Mr Pierre DE CREPY, pouvoirs à Mr René YONNET.

- Mr Régis DUBOIS, pouvoirs à Mr Michel CORU.

- Mme Christel BUNEL, pouvoirs à Mr Patrick BEAUJAN.

- Mme Nelly BINET, pouvoirs à Mr Richard JORROT.

- Mr Claude DUVAL, pouvoirs à Mr Jean-Louis DESMONTS.

- Mr Thibault ECALARD, pouvoirs à Mr Didier LALLIER.

- Mme Véronique LADROUE, pouvoirs à Mr René YONNET.

Absents :

- Mr François BLIN.

- Mr François BOVE.

- Mme Sandrine BRION-DURAND.

- Mr Michel CALAIS.

- Mme Fanny CAVROIS.

- Mme Charlotte CHEVALLIER.

- Mme Françoise CLOSIER.

- Mme Lydie DAUDEVILLE.

- Mme Mireille DROUET.

- Mr Benoit LAFONT.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Monique LE PAPE.

- Mr Gilles LEBOURGEOIS.

- Mr Joël LEFRANCOIS.

- Mr Philippe LESAULNIER.

- Mr Dominique LESUFLEUR.

- Mr Jean LEVEQUE.

- Mme Erika LEVILLAIN.

- Mr Philippe MORIN.

- Mr Fabien PAYNEL.

- Mme Isabelle PHILIBERT.

- Mr Jean-Pierre POUPINET.

- Mr Vincent RIBARD.

- Mr Jean-Michel ROSEY.

- Mr David SAVARY.

- Mr Mickaël TREGOUET.

- Mme Stéphanie ERNOULT.

- Mme Sandrine MARIE-BOUCHETTE.

Mr Michel PITARD est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Philippe GUILLEMOT ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. I) FERVAQUES - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RD 64 ET RD 47 – RUES DE LISIEUX ET D’ORBEC »

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de

télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à 122 277,73 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50% et 100 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de télécommunication. La participation communale s’élève donc à 41 126,37 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donner permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de

financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section

d’investissement,

- S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S’ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 3 056,94 €,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

II) NOMINATION D’UN OU D’UNE DELEGUE(E) AU SEIN DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LISIEUX NORMANDIE

Suite à la démission de Madame Patricia HENRY de ses fonctions de déléguée communautaire, il est nécessaire de nommer un ou une délégué(e) remplaçant(e) au sein de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie

Le Conseil Municipal décide de voter à l’unanimité à mains levées.

Monsieur Patrick TARDIVEL et Madame Fanny CAVROIS se présentent comme candidat.

Résultat des votes :

- Monsieur Patrick TARDIVEL : 27 voix

- Madame Fanny CAVROIS : 29 voix

- 1 abstention.

Le Conseil Municipal, après avoir voté, :

- DÉSIGNE Madame Fanny CAVROIS déléguée remplaçant au sein de la communauté d’agglomération Lisieux Normandie

Arrivée de Madame Sandrine Marie-Bouchette

III) NOMINATION D’UN OU D’UNE DELEGUE(E) AU SEIN DU SDEC ENERGIE

Suite à la démission de Madame Patricia HENRY de ses fonctions de déléguée au sein du SDEC Energie, il est nécessaire de nommer un ou une délégué(e) remplaçant(e).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de nommer Monsieur Roland BAUCHET comme délégué

remplaçant au sein du SDEC ENERGIE.

IV) PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE N°15 DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DE LA GARE SUR LA COMMUNE DE LIVAROT

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 26 mars 2012 concernant les prix de cessions des parcelles du lotissement du quartier de la gare,

Vu le redécoupage des parcelles réalisé par le Cabinet MERMIN en mai 2013, Vu la demande de Monsieur et Madame Alain et Estelle PLANCHON rue des Myosotis Livarot 14140 Livarot – Pays d’Auge d’acquérir la parcelle n° 15 cadastrée AH 836, 838, 840 et 842 d’une superficie totale de 574 m²,

Vu l’article L2241-1 du Code Général des collectivités territoriales où il est précisé que le Conseil Municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat, que l’avis de celle-ci est réputé donné à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la saisine de cette autorité,

Vu la demande d’estimation de la Commune de Livarot – Pays d’Auge auprès de France Domaine sur nos 3 lotissements à Auquainville, Fervaques et Livarot en date du 05 mars 2018,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n° 15 d’une superficie de 574 m² à 37 850,00 euros TTC soit 31 541,67 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n° 15 cadastrée AH 836, 838, 840 et 842 d’une superficie totale de 574 m² pour 37 850,00 € TTC soit 31 541,67 € H.T à Monsieur et Madame Alain et Estelle PLANCHON rue des Myosotis Livarot 14140 Livarot – Pays d’Auge,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

Arrivée de Madame St éphanie Ernoult. V) LIVAROT – PAYS D’AUGE – MARCHE PUBLIC POUR LA FOURNITURE ET POSE DE PANNEAUX DE RUES AVEC SUPPORTS ET NUMEROS D’HABITATION (ADRESSAGE)

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sous la forme de la procédure adaptée conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015 et au Décret n°2016 – 360 du 25 Mars 2016 notamment son article 27.

Les prestations sont réparties en deux lots :

- Lot n°1 – Fourniture de panneaux de rues, supports et numéros d’habitation - Lot n°2 – Pose des supports, panneaux de rues et numéros de maisons

Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 21 Juin 2018 pour étudier le rapport d’analyse des offres des candidats et sélectionner l’entreprise par le prix des prestations et leurs valeurs techniques :

- Lot n°1 - L’entreprise SAS SIGNAUX GIROD Nord Ouest ZI de la Vallée Sèche 8 rue des Métiers 14123 Cormelles – le – Royal a été sélectionnée pour un montant de

91 211,88 € H.T ;

- Lot n°2 – L’entreprise KANGOUROU SAS 7 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS a été sélectionnée pour un montant de 84 165,00 € H.T.

Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :

Montant H.T : 175 376,88 €

TVA 20 % 35 075,38 €

Soit T.T.C : 210 452,26 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le marché attribué aux entreprises citées ci-dessus pour la somme totale de 175 376,88 € hors taxes ;

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge ;

- DÉSIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.

VI) LIVAROT – PAYS D’AUGE – MARCHE PUBLIC POUR TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE TRAVERSE DE BOURG DES COMMUNES HISTORIQUES DE TORTISAMBERT ET DE LE MESNIL DURAND

Un avis d’appel public à la concurrence a été lancé sous la forme de la procédure adaptée conformément à l’ordonnance relative aux marchés publics du 23 Juillet 2015 et au Décret n°2016 – 360 du 25 Mars 2016.

Les prestations sont réparties en un lot : Lot n°1 : Voirie - terrassement - eaux pluviales - mobilier urbain – espaces verts - signalisation - ouvrages divers de maçonnerie

Après le dépouillement des offres faites par des entreprises différentes, les membres de la Commission d’Appel d’Offres se sont réunis le 22 Juin 2018 pour étudier le rapport d’analyse des offres des candidats et sélectionner l’entreprise par le prix des prestations et leurs valeurs techniques :

- Lot n°1 - L’entreprise TOFFOLUTTI SA a été sélectionnée pour un montant de 442 437,40 € H.T ;

Le coût total de la procédure adaptée s’établit comme suit :

Montant H.T : 442 437,40 €

TVA 20 % 88 487,48 €

Soit T.T.C : 530 924,88 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le marché attribué à l’entreprise citée ci-dessus pour la somme totale de 442 437,40 € hors taxes ;

- RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Livarot – Pays d’Auge ;

- DÉSIGNE Monsieur le Maire responsable du marché ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à toutes signatures ou décisions afférentes à la réalisation des travaux.

VII) AUTORISATION A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE PASSAGE SUR DES TERRES AGRICOLES POUR UN CHANTIER D’EPANDAGE SUR LA COMMUNE HISTORIQUE DE FERVAQUES

Afin de faciliter le passage d’engins lors du chantier de curage et d’épandage des boues des lagunes de la Commune historique de Fervaques, l’EARL de la Moissonnière représentée par Monsieur Olivier FRANCOISE, exploitant de vaches laitières, s’engage à mettre à disposition de la collectivité un passage sur son terrain, parcelle cadastrée section A n°473. En contre partie, la collectivité devra s’engager à verser à l’exploitant une somme forfaitaire de 1 500 ,00 €.

Le Conseil Municipal devra autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE de signer ladite convention. VIII) SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE DU SIAEP DE LA FONTAINE MENAGE A LA VILLE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE POUR LES TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’EAU POTABLE RUE GAMBETTA ET RUE DE LISIEUX

La ville de Livarot – Pays d’Auge va réaliser des travaux de renouvellement des réseaux d’eau potable de la rue Gambetta et de la rue de Lisieux en 2018 et 2019. Pour une bonne coordination des travaux, elle assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération en lieu et place du SIAEP de la Fontaine Ménage.

La convention précise les conditions d'organisation de cette maîtrise d'ouvrage et en fixe le terme en application de la loi n°85 704 du 12 juillet 2005 relative à la maîtrise d’ouvrage publique.

Le Conseil devra accepter la convention citée en objet et donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la convention citée en objet ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

IX)MISE EN PLACE DU RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) POUR LA FILIERE SOCIALE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat.

Vu le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté du 17 Décembre 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 18 Décembre 2015 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).Vu l’avis du Comité Technique en date du 19 Juin 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité. Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- Agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel comptant 6 mois de service effectif dans la collectivité exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

-

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont (sélectionner les cadres d’emplois concernés dans la collectivité) :

• Les assistants socio-éducatifs

• Les agents sociaux

L’IFSE (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle tient compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est reparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

• Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

- du nombre d’agents encadrés

- de la position de l’agent au sein de l’organigramme

- du pilotage et/ou de la conception du projet

- de la complexité des projets menés

- capacité de coordination et d’encadrement

• De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

- le niveau de connaissances et de qualification requis

- le niveau de technicité attendu- la maîtrise des techniques, procédés et outils de travail

- la capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d’autonomie

- la maîtrise des situations difficiles et urgentes

• Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

- les contraintes particulières liées au poste (horaires, contraintes physiques et mentales...)

- la maîtrise des risques (accident, responsabilité matérielle...)

- la responsabilité personnelle engagée ainsi que celle pour la sécurité d’autrui - la relation à l’usager et aux partenaires

- l’esprit d’équipe et la relation avec la hiérarchie et les élus

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel. De même, les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels.

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité Montants annuels maximums de l’IFSE

Cadres d’emplois : Assistant socio-éducatif

G1

Encadrement de proximité /

Fonctions de coordination

ou de pilotage

11 970,00 €

G2

Emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

10 560,00€

Cadres d’emplois : Agent social

G1

Emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière ou

encadrement

11 340,00 €

G2 Agent d’exécution 10 800,00€

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte de critères susvisés.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle: - en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE :

L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

Elle ne pourra se cumuler avec :

L’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) ;

L’indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP).

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. En application de l’article 88 alinéa 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Le complément indemnitaire (CIA)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants:

- Résultats professionnelles et techniques

- Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise, ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupes Fonctions / Postes de la collectivité

Montants annuels

maximums du Complément

Indemnitaire

Cadres d’emplois : Assistant socio-éducatif

G1

Encadrement de proximité /

Fonctions de coordination

ou de pilotage

1 630,00 €

G2

Emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière

1 440,00€

Cadres d’emplois : Agent social

G1

Emplois nécessitant une

qualification ou une

expertise particulière ou

encadrement

1 260,00 €

G2 Agent d’exécution 1 200,00€

Périodicité de versement du complément indemnitaire :

Le complément indemnitaire est versé annuellement.

Modalités de versement :

Le montant du complément indemnitaire est proratisé en fonction du temps de travail. Les absences :

Le complément indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et suspendu en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Exclusivité :

Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal devra décider :

- d’instaurer l’IFSE pour la filière sociale dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er Juillet 2018.

- d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus.

- de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 58 voix pour et une abstention :

- DÉCIDE d’instaurer l’IFSE pour la filière sociale dans les conditions indiquées ci- dessus à compter du 1er Juillet 2018.

- DÉCIDE d’instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci- dessus.

- PREVOIT la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

- DÉCIDE que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

- DÉCIDE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

INFORMATIONS DIVERSES

Date du prochain Conseil Municipal au Télécentre rue Delaplanche sous réserve de modifications le 12 septembre 2018 à 18h30 Madame Brigitte MOREIRA informe de l’avancée concernant l’adressage. Elle demande que le tableau envoyé par Camille Fablet et par elle-même soit rempli avant fin juillet si possible. Philippe GUILLEMOT indique qu’un courrier sera envoyé à chaque habitant avec l’ancienne adresse et la nouvelle. Monsieur Marcel VANDAMME s’insurge sur le fait que la collectivité a déboursé 15 000 € pour effectuer ce travail par la Poste, travail qui a été mal fait. Plusieurs sont d’accords sur cette remarque.

Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR présente la réorganisation des bureaux de vote pour l’année 2019 pour les élections européennes. Sept bureaux de vote ont été déterminés. Suite à l’intervention de Monsieur Marcel VANDAMME, Monsieur Philippe GUILLEMOT confirme qu’il faudra trouver des volontaires (environ 70) pour tenir les bureaux.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 40.