Compte-Rendu - cr cm Sommaire 28 JUIN 2021

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Compte-Rendu - cr cm Sommaire 28 JUIN 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm Sommaire 28 JUIN 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 28 JUIN 2021 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

A LA SALLE DES FETES

DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Rue Racine à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 39

Nombre de pouvoirs : 16

Absents sans pouvoirs : 14

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT ET UN, le 28 juin 2021, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 22 juin 2021, s'est réuni en séance publique, à la Salle des Fêtes de LIVAROT – PAYS D’AUGE, rue Racine, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Mair e.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mme Virginie BARRIERE, Mr Roland BAUCHET, Mr Patrick BEAUJAN, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mr Thibault ECALARD, Mr Jérôme EDON, Mme Marianne FLORAT, Mr Fabrice FOUCHET, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Arnauld JERU, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Brigitte MOREIRA, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mme Chantal POUCHARD, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mme Anne-Marie SEGUIN, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, forman t la majorité des Conseillers en exercice. 2

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.

- Mme Josette BRACONNIER, pouvoir à Mme Martine DESHAYES.

- Mme Géraldine DE BONNAFOS, pouvoirs à Mme Charlotte CHEVALLIER. - Mr Bernard DORIO, pouvoir à Mr Joël VREL.

- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Joël VREL.

- Mme Edwige HAYS, pouvoir à Mr Frédéric LEGOUVERNEUR.

- Mme Véronique HOMMAIS, pouvoir à Mr Xavier LEMARCHAND.

- Mr Didier LALLIER, pouvoir à Mr Thibaut ECALARD.

- Mme Virginie LAURO, pouvoir à Mr François GILAS.

- Mme Laure MONTREUIL, pouvoir à Mme Estelle PLANCHON.

- Mme Emilie PIEDNOIR, pouvoir à Mme Brigitte MOREIRA.

- Mme Audrey QUERUEL, pouvoir à Mme Charlotte CHEVALLIER.

- Mr Robert SAUNIER, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mr Philippe SOETAERT, pouvoir à Mr Arnauld JERU.

- Mr Yohann-Cédric TELLIER, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Isabelle VAN DER TUIJN, pouvoirs à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :

- Mme Mireille DROUET.

- Mme Pascale PAYNEL.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Solène CUDENNEC.

- Mme Pauline DOLIGEZ.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mme Christine MOTTÉ.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

Signature des membres présents et désignation d’un secrétaire de séance.

Mr Frédéric CANET est désigné secrétaire de séance. 3

I) PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT D’AUQUAINVILLE SUR LA COMMUNE D’AUQUAINVILLE

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 13 Décembre 2017 concernant l’accord de principe sur les prix de cessions des parcelles du lotissement d’Auquainville, Vu la demande de Monsieur Orlane RIDEL d’acquérir la parcelle n°1 cadastrée Section 028 B n°507 d’une superficie de 600 m²,

Vu l’avis de France Domaine en date du 7 mai 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°1 d’une superficie de 600 m² à 32 000,00 euros TTC soit 26 666,67 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n°1 cadastrée Section 028 B n°507 d’une superficie de 600 m² pour 32 000,00 € TTC soit 26 666,67 € H.T à Monsieur Orlane RIDEL,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

II) PRIX DE CESSION D’UNE PARCELLE DU LOTISSEMENT D’AUQUAINVILLE SUR LA COMMUNE D’AUQUAINVILLE

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 13 Décembre 2017 concernant l’accord de principe sur les prix de cessions des parcelles du lotissement d’Auquainville, Vu la demande de Madame Alexia RIDEL d’acquérir la parcelle n°4 cadastrée Section 028 B n°510 d’une superficie de 1030 m²,

Vu l’avis de France Domaine en date du 7 mai 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n°4 d’une superficie de 1032 m² à 40 000,00 euros TTC soit 33 333,33 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n°4 cadastrée Section 028 B n°510 d’une superficie de 1032 m² pour 40 000,00 € TTC soit 33 333,33 € H.T à Madame Alexia RIDEL,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente. 4

III) PRIX DE CESSION DE LA PARCELLE N°8 DU LOTISSEMENT DU QUARTIER DE LA GARE SUR LA COMMUNE DE LIVAROT

Vu la délibération de la Commune de Livarot du 26 mars 2012 concernant les prix de cessions des parcelles du lotissement du quartier de la gare,

Vu le redécoupage des parcelles réalisé par le Cabinet MERMIN en mai 2013, Vu l’avis de France Domaine en date du 07 Mai 2021,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de cession de la parcelle n° 8 d’une superficie de 429 m² à 34 850,00 euros TTC soit 29 041,67 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour la vente de la parcelle n° 8 cadastrée AH 844 d’une superficie totale de 429 m² pour 34 850,00 € TTC soit 29 041,67 € H.T à Madame Katia FAUQUET,

- DÉSIGNE Maître David GSCHWEND pour rédiger l’acte de vente,

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cette vente.

IV) DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N° 206B DIT LA LONDE

Suite à la délibération du 14 septembre 2020, le déclassement d’une partie de la voie communale n°206B dit la Londe était mentionné comme étant un chemin rural. Or ce n’est pas un chemin rural mais une voie communale, la procédure n’est pas la même. Il convient de modifier cette délibération comme suit :

Suite à une demande d’échange de la SCI OCTAVE d’une partie de la voie communale n°206B dit la Londe de la Commune historique Notre Dame de Courson avec une partie de leurs terrains cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337, il convient de procéder au déclassement d’une partie de cette voie d’une contenance de 1a78ca soit 178m² issu du domaine public de la Commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 ;

Considérant que le déclassement de cette bande de terrain n’a aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que le déclassement est dispensé d’une enquête publique ;

En conséquence, le conseil municipal devra décider de déclasser une partie de la voie communale n°206B d’une contenance de 1a78ca soit 178 m² situé sur la Commune historique de Notre Dame de Courson pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 5

- DÉCIDE de déclasser une partie de la voie communale n°206B d’une contenance de 1a78ca soit 178 m² situé sur la Commune historique de Notre Dame de Courson pour la réintégrer dans le domaine privé de la Commune.

V) ECHANGE D’UNE PARTIE DE LA VOIE COMMUNALE N°206 B AU PROFIT DE LA SCI OCTAVE

Suite à la délibération du 14 septembre 2020, le déclassement d’une partie de la voie communale n°206B dit la Londe était mentionné comme étant un chemin rural. Or ce n’est pas un chemin rural mais une voie communale, il convient de modifier cette délibération comme suit :

Suite à une demande d’échange de la SCI OCTAVE d’une partie de la voie communale n°206B dit la Londe de la Commune historique de Notre Dame de Courson contre une partie de leurs terrains cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337, il convient de formaliser cet accord par un acte notarial. L’échange serait comme suit :

Pour la Commune de historique Notre Dame de Courson : 1a 08 ca (soit 108 m²) sur les parcelles cadastrées Section 471 C numéros 304 et 337 appartenant à la SCI Octave, Pour la SCI Octave : 1a 78ca (soit 178 m²) sur la voie communale n°206B dit La Londe appartenant à la Commune historique de Notre Dame de Courson.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DONNE son accord pour formaliser l’échange par un acte notarial entre la Commune de Livarot – Pays d’Auge et la SCI OCTAVE comme énuméré ci-dessus,

- NOTE que l’ensemble des frais sera supporté par la SCI Octave, engagement écrit en date du 15 Juin 2020

- DÉSIGNE Maître CHANCE-VARIN pour rédiger l’acte de vente (notaire de la SCI OCTAVE), Maitre LAURO assistera la Commune dans le cadre de l’acquisition, - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour concrétiser cet échange.

VI) FERVAQUES - PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX «ALLEE DES SOUPIRS » – ETUDE PRELIMINAIRE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat intercommunal d’énergies et d’équipement du Calvados (SDEC Energie) relatif à l’effacement des réseaux de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé à, sur les bases de cette étude préliminaire, à 123 487,80 € TTC.

Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 % (avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50% sur le réseau de télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 55 969,90 € selon la fiche financière jointe, déduite des participations mobilisées par le SDEC Energie. 6

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONFIRME que le projet est conforme à l’objet de sa demande,

- SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

- PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

- S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

- DÉCIDE d’inscrire le paiement de sa participation en section d’investissement, par fonds de concours,

- S’ ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la Commune,

- PREND NOTE que la somme versée au SDEC Energie ne donnera pas lieu à récupération de TVA,

- S’ ENGAGE à rembourser au SDEC Energie, le coût des études pour

l’établissement du projet définitif en cas de non-engagement de la Commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 3 087,20 €,

- AUTORISE le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet, - PREND BIEN NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des

modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un

changement dans les modalités d’aides.

VII) NOTRE DAME DE COURSON – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE RESTAURATION DES 3 BANNIERES DE PROCESSION DE L’EGLISE DE NOTRE DAME DE COURSON

La commune historique de Notre Dame de Courson souhaite entreprendre des travaux de restauration des 3 bannières de procession de l’église de Notre Dame de Courson. La restauration de ces bannières s’élève à 10 180,00 € H.T.

Afin d’obtenir un maximum de subventions de tous les partenaires financiers pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de restauration des 3 bannières de procession qui s’élèvent à 10 180,00 € H.T ;

- SOLLICITE un financement auprès de tous les partenaires financiers notamment la DRAC et le Conseil départemental sur l’année 2021 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.7

VIII) MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1er JUILLET 2021

Suite aux demandes d’avancement de grade de 7 agents, les élus auront à modifier le tableau des emplois pour permettre à ces agents de bénéficier de leurs avancements de grade de la manière suivante :

Catégorie B

- Un poste de technicien principal 2ème classe en un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Un poste de technicien en un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021.

Catégorie C

- Deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe en deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Deux postes d’adjoint technique en deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Un poste d’agent social en un poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de modifier le tableau des emplois de la manière suivante :

Catégorie B

- Un poste de technicien principal 2ème classe en un poste de technicien principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Un poste de technicien en un poste de technicien principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021.

Catégorie C

- Deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe en deux postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Deux postes d’adjoint technique en deux postes d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ;

- Un poste d’agent social en un poste d’agent social principal 2ème classe à temps complet au 1er Juillet 2021 ; 8

IX) LIVAROT – PAYS D’AUGE – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE REFECTION COUVERTURE SUR L’EGLISE SAINT OUEN AU TITRE DU PLAN DE RELANCE « RESTAURATION DU PETIT PATRIMOINE »

La Commune de Livarot – Pays d’Auge a un projet de restauration de l’église Saint Ouen de Livarot. Un dossier de demande de subvention sera déposé en 2022 pour un projet global estimé à 1 800 000,00 € H.T qui fera l’objet de plusieurs phases et qui, par ailleurs, este inscrit au futur CRTE 2022 - 2026.

Dans l’attente de ce dépôt, il est urgent de mettre hors d’eau l’église Saint Ouen par la réfection de la couverture sur la partie côté rue, la partie arrière y compris la sacristie et la partie déambulatoire. Le coût du devis s’élève à 113 662,71 € HT soit 136 395,25 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses :

Travaux de restauration pour la mise hors d’eau

de l’église Saint Ouen à Livarot : 113 662,71 €

Total H.T 113 662,71 €

Recettes :

Etat – 40 % (Plan de relance – au titre

De la Restauration du petit patrimoine 45 465,08 €

Conseil Départemental – 20 % 22 732,54 €

Autofinancement 45 465,09 €

Total H.T 113 662,71 €

Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les travaux de mise hors d’eau de l’église Saint Ouen de Livarot qui s’élèvent à 113 662,71 € H.T ;

- SOLLICITE des financements auprès du Préfet au titre du plan de relance « restauration du petit patrimoine » et du Président du Conseil Général sur l’année 2021 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier. 9

X) OPERATION DE RENOVATION DE FACADES ET DES ENSEIGNES COMMERCIALES

En date du 17 octobre 2011, le Conseil Municipal a approuvé le nouveau règlement de l’opération façades ainsi que la charte des charges des devantures et des enseignes complétés par la délibération du 27 février 2019 élargissant le périmètre d’intervention. Il a confié à la commission façades l’étude des dossiers. A la demande du Trésorier de Livarot, et conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit valider les propositions de la commission façades réunie le 12 Juin dernier. Celle-ci propose d’attribuer à :

• RONXIN Emilie, 66 rue de Lisieux, Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 800,00 € pour la façade.

• BETHMONT Paula, Bar Le 35, 35 rue de Lisieux, Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 492,00 € pour l’enseigne.

• BOUVET Hugo, 40 rue Marcel Gambier, Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 1600,00 € pour la façade.

• PROULT Sébastien, 15 rue Marcel Gambier, Livarot, commune historique de Livarot- Pays d’Auge, subvention de 795,00 € pour la façade.

• SAUTEREAU Magali, La Boîte à coutures, 50 rue Maréchal Foch, Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 500,00 € pour les stores.

• HUET Corinne, magasin de litho thérapie, 8 rue du Général Leclerc, Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 500,00 € pour l’enseigne et le store.

• LEGER Martial, 15 route de St Martin de la Lieue, Fervaques, commune historique de Livarot-Pays d’Auge, subvention de 800,00 € pour la façade.

Le Conseil Municipal devra :

- Approuver les propositions de la commission façades ;

- Accorder les subventions énumérées ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de la commission façades ;

- ACCORDE les subventions énumérées ci-dessus. 10

INFORMATIONS DIVERSES

LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) sont un nouveau dispositif créé par la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elles sont arrêtées dans chaque collectivité et établissement public par l’autorité territoriale, après avis du Comité Technique.

Cet outil de référence pour la gestion des ressources humaines est conçu pour fixer les orientations et priorités de l’employeur et ainsi guider l’autorité compétente dans ses prises de décision, sans préjudice de leur pouvoir d’appréciation en fonction des situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général.

Les LDG déterminent :

• la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours en vue, d’une part, de l’élaboration des décisions individuelles d’avancement de grade et de promotion interne prenant effet à compter du 1er janvier 2021 et, d’autre part, en matière de recrutement, d’adapter les compétences à l’évolution des missions et des métiers, de favoriser la diversité des profils, la valorisation des parcours professionnels ainsi que l’égalité entre les hommes et les femmes.

Pour établir le LDG, l’autorité territoriale a sollicité l’élu chargé du personnel, la directrice des services, les agents chargés des ressources humaines et les chefs de services pour participer à sa rédaction et recueillir leurs avis.

Le comité technique de Livarot – Pays d’Auge a donné un avis favorable en date du 21 juin 2021 sur ce document qui sera communiqué à l’ensemble des agents de la Commune de Livarot – Pays d’Auge.

Les LDG n’ont pas à faire l’objet d’une délibération mais elles peuvent être diffusées pour information.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h.