Compte-Rendu - CR CM 20230327

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Compte-Rendu - CR CM 20230327 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 20230327)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, COMPTE-RENDU

REUNION de CONSEIL COMMUNE NOUVELLE

« LIVAROT – PAYS D’AUGE »

LUNDI 27 MARS 2023 à 18 HEURES 30

SÉANCE PUBLIQUE

AU TELECENTRE

Rue Delaplanche à LIVAROT

Nombre de conseillers en exercice : 69

Nombre de présents : 42

Nombre de pouvoirs : 7

Absents sans pouvoirs : 20

Majorité absolue : 35

L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 27 MARS, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot – Pays d’Auge », légalement convoqué le 21 mars 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.

Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr Alain FOUQUET, Mr Mickaël FOUQUET, Mr François GILAS, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mr Arnauld JERU, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Philippe LESAULNIER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Stéphanie MARTIN, Mme Françoise MECKERT, Mr Dominique MOREAU, Mme Pascale PAYNEL, Mme Emilie PIEDNOIR, Mr Michel PITARD, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mme Isabelle VAN DER TUIJN, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice.

Absents ayant donné pouvoirs :

- Mr Jack BOISJOLY, pouvoir à Mme Edwige HAYS.

- Mr Philippe GUILLEMOT, pouvoir à Mr Denis LE GOUT.

- Mme Virginie LAURO, pouvoir à Mme Vanessa BONHOMME.

- Mme Jeannine LECLERC, pouvoir à Mme Stéphanie MARTIN.

- Mme Christine MOTTÉ, pouvoir à Mme Sylvaine HOULLEMARE.

- Mme Estelle PLANCHON, pouvoir à Mr Yohann-Cédric TELLIER.

- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.

Absents excusés :

- Mr Patrick BEAUJAN.

- Mme Laure MONTREUIL.

- Mme Chantal POUCHARD.

- Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE.

- Mr Philippe SOETAERT.

Absents :

- Mr Daniel ANTOINE.

- Mme Virginie BARRIERE.

- Mme Evelyne BOUDEVIN.

- Mr Nicolas CHEREL.

- Mme Solène CUDENNEC.

- Mr Régis DUBOIS.

- Mr Thibault ECALARD.

- Mr Jérôme EDON.

- Mr Fabrice FOUCHET.

- Mme Violaine GAUDEMER.

- Mme Véronique LADROUE.

- Mr Mickaël LAFOSSE.

- Mr Arnaud PHILIPPE.

- Mme Pascaline PHILIPPON.

- Mme Audrey QUERUEL.

Mr Didier LALLIER est désigné secrétaire de séance. I) COMPTE DE GESTION 2022 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte de gestion de l’exercice 2022 de la commune de Livarot – Pays d’Auge.

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 678 379,71 €

Recettes 6 901 049,07 €

Excédent de 1 222 669,36 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 525 238,19 €

Recettes 2 175 078,59 €

Déficit de 350 159,60 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Monsieur François GILAS, doyen d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte de gestion 2022 de la Commune de Livarot-Pays d’Auge.

II) COMPTE ADMINISTRATIF 2022 DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver le compte administratif de l’exercice 2022 de la commune de Livarot – Pays d’Auge (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui prendra la présidence, en cas d’absence ; elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 5 678 379,71 €

Recettes 6 901 049,07 €

Excédent de 1 222 669,36 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 2 525 238,19 €

Recettes 2 175 078,59 €

Déficit de 350 159,60 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Monsieur François GILAS, doyen d’âge, prend la présidence et procède au vote. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le compte administratif 2022 de la Commune de Livarot-Pays d’Auge.

III) COMPTES DE GESTION 2022 DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS ET DE LA MARPA DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes de gestion des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de l’exercice 2022 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge suivants : Livarot, Auquainville et Fervaques.

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 115 645,94 €

Recettes 1 780 084,40 €

Excédent de 664 438,46 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 992 944,27 €

Recettes 1 083 251,81 €

Déficit de 909 692,46 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 419 727,55 €

Recettes 672 130,75 €

Excédent de 252 403,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 653 750,52 €

Recettes 418 121,60 €

Déficit de 235 628,92 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 357 891,37 €

Recettes 544 339,54 €

Excédent de 186 448,17 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 473 840,92 €

Recettes 352 276,61 €

Déficit de 121 564,31 €

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 495 030,51 €

Recettes 461 092,26 €

Déficit de 33 938,25 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 125 689,97 € Recettes 66 975,71 €

Déficit de 58 714,26 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Monsieur François GILAS, doyen d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes de gestion 2022 des budgets annexes des lotissements et de la MARPA de la Commune de Livarot-Pays d’Auge.

IV) COMPTES ADMINISTRATIFS 2022 DES BUDGETS ANNEXES DE LA MARPA ET DES LOTISSEMENTS DE LA COMMUNE DE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Les élus auront à approuver les comptes administratifs des budgets annexes de la MARPA et des Lotissements Livarot, Auquainville et Fervaques de l’exercice 2022 de la Commune de Livarot – Pays d’Auge. (Monsieur LEGOUVERNEUR sortira pour l’approbation du Compte Administratif et c’est Madame SEGUIN, doyenne d’âge, qui prendra la présidence ; en cas d’absence, elle sera remplacée par celui ou celle qui suit).

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 1 115 645,94 €

Recettes 1 780 084,40 €

Excédent de 664 438,46 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 1 992 944,27 €

Recettes 1 083 251,81 €

Déficit de 909 692,46 €

AUQUAINVILLE

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 419 727,55 €

Recettes 672 130,75 €

Excédent de 252 403,20 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 653 750,52 €

Recettes 418 121,60 €

Déficit de 235 628,92 €

FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 357 891,37 €

Recettes 544 339,54 €

Excédent de 186 448,17 € Pour la section d’investissement : Dépenses 473 840,92 €

Recettes 352 276,61 €

Déficit de 121 564,31 €

MARPA DE FERVAQUES

Pour la section de fonctionnement : Dépenses 495 030,51 €

Recettes 461 092,26 €

Déficit de 33 938,25 €

Pour la section d’investissement : Dépenses 125 689,97 €

Recettes 66 975,71 €

Déficit de 58 714,26 €

Après la sortie de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire de Livarot-Pays d’Auge, Monsieur François GILAS, doyen d’âge, prend la présidence et procède au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les comptes administratifs 2022 des budgets annexes de la MARPA et des lotissements de la Commune de Livarot-Pays d’Auge.

V) AFFECTATION DES RESULTATS DE LA COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE, DES BUDGETS ANNEXES DES LOTISSEMENTS / EXERCICE 2023

A. AFFECTATION DES RESULTATS / COMMUNE LIVAROT – PAYS D’AUGE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget général de la Commune Livarot – Pays d’Auge pour l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 350 159,60 €

Restes à réaliser Dépenses : 838 660,00 €

Recettes : 982 186,00 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 1 222 669,36 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Réserves : 630 000,00 € * Report à nouveau : 592 669,36

B. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – QUARTIER DE LA GARE LIVAROT

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement – Quartier de la Gare Livarot pour l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 909 692,46 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 664 438,46 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 664 438,46 €

C. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – AUQUAINVILLE

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget annexe Lotissement – Auquainville pour l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 235 628,92 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 252 403,20 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : 252 403,20 €

D. AFFECTATION DES RESULTATS / LOTISSEMENT – FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Lotissement – Fervaques pour l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 121 564,31 €

Résultat de fonctionnement : Excédent cumulé de 186 448,17 €

Proposition d’affectation du résultat : * Report à nouveau : 186 448,17 €

E. AFFECTATION DES RESULTATS / MARPA DE FERVAQUES

Le Conseil Municipal considérera et affectera le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2022 du budget Lotissement – Fervaques pour l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’investissement : Déficit cumulé de 58 714,26 €

Résultat de fonctionnement : Déficit cumulé de 33 938,25 €

Proposition d’affectation du résultat :

* Report à nouveau : - 33 938,25 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- CONSIDERE ET AFFECTE les résultats de la Commune de Livarot-Pays d’Auge, des budgets annexes des lotissements/Exercice 2023.

VI) BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE LIVAROT PAYS D’AUGE

Equilibrés en recettes et en dépenses

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 288 833,28 €

Recettes : 6 288 833,28 €

Section d’investissement

Dépenses : 4 031 807,21 €

Recettes : 4 031 807,21 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2023 de la Commune de Livarot-Pays d’Auge comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 6 288 833,28 €Recettes : 6 288 833,28 €

Section d’investissement

Dépenses : 4 031 807,21 €

Recettes : 4 031 807,21 €

VII) BUDGETS PRIMITIFS 2023 ANNEXES DES LOTISSEMENTS

Equilibrés en recettes et en dépenses

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 123 349,77 €

Recettes : 2 123 349,77 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 192 043,69 €

Recettes : 2 192 043,69 €

AUQUAINVILLE

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 876 130,75 €

Recettes : 876 130,75 €

Section d’investissement

Dépenses : 667 356,47 €

Recettes : 667 356,47 €

FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 579 189,91 €

Recettes : 579 189,91 €

Section d’investissement

Dépenses : 505 845,92 €

Recettes : 505 845,92 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les budgets primitifs 2023 de la Commune de Livarot-Pays d’Auge comme suit :

LIVAROT – QUARTIER DE LA GARE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 2 123 349,77 €

Recettes : 2 123 349,77 €

Section d’investissement

Dépenses : 2 192 043,69 €

Recettes : 2 192 043,69 €

AUQUAINVILLE

Section de fonctionnement :

Dépenses : 876 130,75 €

Recettes : 876 130,75 €

Section d’investissement

Dépenses : 667 356,47 €

Recettes : 667 356,47 €

FERVAQUES

Section de fonctionnement :

Dépenses : 579 189,91 €

Recettes : 579 189,91 €

Section d’investissement

Dépenses : 505 845,92 €

Recettes : 505 845,92 €

VIII) BUDGET PRIMITIF 2023 ANNEXE DE LA MARPA DE FERVAQUES

Equilibrés en recettes et en dépenses

MARPA DE FERVAQUES

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 523 073,76 €

Recettes : 523 073,76 € Section d’investissement

Dépenses : 145 762,02 €

Recettes : 145 762,02 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2023 annexe de la MARPA de Fervaques comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 523 073,76 €

Recettes : 523 073,76 €

Section d’investissement

Dépenses : 145 762,02 €

Recettes : 145 762,02 €

IX) CREATION D'UN BUDGET ANNEXE : CAMPING

Vu la délibération du Conseil Municipal de Livarot – Pays d’Auge en date du 05 Décembre 2022 concernant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie notamment la restitution de la compétence de la gestion du camping de la Commune historique de Livarot,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction M4 SPIC,

Afin de reprendre cette compétence, le conseil municipal devra décider la création au 1er janvier 2023 du budget annexe relatif à la gestion du camping de la Commune historique de Livarot et sera dénommé « Budget annexe CAMPING de LIVAROT». Ce budget sera régi par la comptabilité dite M4 SPIC.

Toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE la création au 1er janvier 2023 du budget annexe relatif à la gestion du camping de la Commune historique de Livarot et sera dénommé « Budget annexe CAMPING de LIVAROT». Ce budget sera régi par la comptabilité dite M4 SPIC. X) BUDGET PRIMITIF 2023 ANNEXE CAMPING DE LIVAROT

Equilibrés en recettes et en dépenses

CAMPING MUNICIPAL DE LIVAROT

Le conseil municipal devra approuver le budget primitif 2023 :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 000,00 €

Recettes : 5 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2023 du Camping Municipal de Livarot comme suit

Section de fonctionnement :

Dépenses : 5 000,00 €

Recettes : 5 000,00 €

XI) VOTE DES TAXES LOCALES

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.

Pour l'année 2023, le taux de référence en matière de foncier pour les propriétés bâties comprend le taux communal et le taux départemental qui s'élève à 22.10% pour le Calvados.

C'est ce taux de référence qui doit faire l'objet d'un vote (taux communal 2022 + taux départemental) par le conseil municipal.

Afin que la redescente du taux départemental soit neutre pour le contribuable et pour la collectivité, les bases de foncier bâti qui sont notifiées sur les états des bases prévisionnelles 1259 sont ajustées de manière à tenir compte des décisions d'assiette prises par le Département et par les communes.

Le coefficient correcteur permettant d'ajuster le produit de foncier bâti du département au niveau du produit de TH perdu par notre commune est communiqué sur l'état 1259.

Pour le budget 2023, la proposition est faite de reprendre les taux moyens pondérés calculés par la DGFIP qui sera le taux unique à l’issue de la période de 12 ans en fonction du lissage des taux sur 12 ans, à savoir :

1. . Taxe Foncier bâti : 22,91 % (taux communal 2022) + 22,10 % (taux

départemental) = 45,01 %

2. . Taxe Foncier non bâti : 27,62 %3. . Taxe d’Habitation Résidences secondaires : 9,63 %

L’assemblée délibérante fixera le taux des taxes locales pour 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE le taux des taxes locales pour 2023 comme suit :

TAXE FONCIER BATI 45,01

TAXE FONCIER NON BATI 27,62

TAXE D’HABITATION RESIDENCES SECONDAIRES 9,63

XII) VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2023

Les élus auront à attribuer les subventions pour l’année 2023. Monsieur le Maire rappellera qu’un arrêt du Conseil d’Etat n°157 129 du 16 décembre 1998 expose que chaque élu concerné en tant que Président d’Association demandeuse de subvention, doit sortir de la salle de conseil, lors de l’appel à subvention de son association. Les décisions qui suivront seront donc prises en l’absence des Présidents d’associations qui sont également conseillers municipaux (chacun sortira à l’appel de subvention le concernant). Les élus ayant pouvoirs pour des élus également présidents d’association ne pourront pas voter au nom desdits pouvoirs, conformément aux directives précitées.

BP 2023

CREDIT VOTE 130 000,00

TOTAL 112 963,00

ADMR Livarot 2 240,00

ADMR Orbec 200,00

Amicale des Démobilisés Le Mesnil Germain 100,00

Assoc. Anciens Combattants Livarot 250,00

Assoc. Anciens Combattants Cheffreville 150,00

Assoc. Anciens Combattants Fervaques 200,00

Assoc. Ensemble Sauveg. Patrimoine NDC 600,00

Assoc. Livres et bouquins 3 000,00

Bibliothèque Familly La vache qui lit 300,00

CAS Personnel Communal 3 000,00

Comm'une vie 1 700,00

Comice Agricole 500,00

Comité de Jumelage Livarot 1 400,00

Comité des fêtes Bellou 200,00

Comité des Fêtes de Notre-Dame de Courson 300,00

Comité des foires 2 300,00Comité Juno Canada 50,00

Confrérie de Livarot 2 500,00

Donneurs de Sang 1 000,00

Ecole St Joseph (piscine) 3 000,00

FNACA 100,00

Foyer des retraités Livarot 200,00

Foyer des anciens Bellou 840,00

Harmonie Municipale 750,00

La Vie qui chante CHORALE 500,00

Les amis de l'objectif 400,00

Livarot 2030 3 650,00

Livarot Animations 5 000,00

OMAC 9 000,00

Paris - Camembert 20 000,00

Prévention Routière 100,00

Refuge Animal Augeron 6 963,00

Secours catholique Livarot 600,00

Ste Historique de Livarot 600,00

Association des conciliateurs de justice 100,00

Voyages Scolaires Rosiers 2 370,00

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS 74 163,00

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Association Tennis de Table Fervaques 300,00

Association Football Fervaques 3 800,00

ESL Badminton 900,00

ESL Boxe Française 500,00

ESL Cyclisme 14 000,00

ESL Cyclotourisme 500,00

ESL Football 10 000,00

ESL Judo-Taïso 3 800,00

ESL Pétanque 4 000,00

La Gaule Livarotaise 500,00

Spyders bykers club Normandie 500,00

SOUS TOTAL ASS. SPORTIVES 38 800,00

Après sortie des Présidents d’Associations membres du Conseil (Jacqueline JULIEN, Bernard DORIO, Véronique HOMMAIS, Françoise MECKERT, Yohann-Cédric TELLIER, Martine DESHAYES, Dominique MOREAU), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 36 voix pour et 6 abstentions :

- DÉCIDE d’attribuer les subventions suivantes :

BP 2023

CREDIT VOTE 130 000,00

TOTAL 112 963,00

ADMR Livarot 2 240,00

ADMR Orbec 200,00Amicale des Démobilisés Le Mesnil Germain 100,00

Assoc. Anciens Combattants Livarot 250,00

Assoc. Anciens Combattants Cheffreville 150,00

Assoc. Anciens Combattants Fervaques 200,00

Assoc. Ensemble Sauveg. Patrimoine NDC 600,00

Assoc. Livres et bouquins 3 000,00

Bibliothèque Familly La vache qui lit 300,00

CAS Personnel Communal 3 000,00

Comm'une vie 1 700,00

Comice Agricole 500,00

Comité de Jumelage Livarot 1 400,00

Comité des fêtes Bellou 200,00

Comité des Fêtes de Notre-Dame de Courson 300,00

Comité des foires 2 300,00

Comité Juno Canada 50,00

Confrérie de Livarot 2 500,00

Donneurs de Sang 1 000,00

Ecole St Joseph (piscine) 3 000,00

FNACA 100,00

Foyer des retraités Livarot 200,00

Foyer des anciens Bellou 840,00

Harmonie Municipale 750,00

La Vie qui chante CHORALE 500,00

Les amis de l'objectif 400,00

Livarot 2030 3 650,00

Livarot Animations 5 000,00

OMAC 9 000,00

Paris - Camembert 20 000,00

Prévention Routière 100,00

Refuge Animal Augeron 6 963,00

Secours catholique Livarot 600,00

Ste Historique de Livarot 600,00

Association des conciliateurs de justice 100,00

Voyages Scolaires Rosiers 2 370,00

SOUS TOTAL ASSOCIATIONS 74 163,00

ASSOCIATIONS SPORTIVES

Association Tennis de Table Fervaques 300,00

Association Football Fervaques 3 800,00

ESL Badminton 900,00

ESL Boxe Française 500,00

ESL Cyclisme 14 000,00

ESL Cyclotourisme 500,00

ESL Football 10 000,00

ESL Judo-Taïso 3 800,00

ESL Pétanque 4 000,00

La Gaule Livarotaise 500,00

Spyders bykers club Normandie 500,00

SOUS TOTAL ASS. SPORTIVES 38 800,00 XIII) TARIFS MUNICIPAUX – CAMPING MUNICIPAL DE LIVAROT

A compter du 1er janvier 2023, la Communauté d’Agglomération de Lisieux Normandie a transféré la compétence « gestion du camping » aux communes membres.

Le camping municipal de la Commune historique de Livarot comporte 28

emplacements. Il ouvrira à compter du 08 avril 2023 jusqu’au 20 septembre 2023. Il est nécessaire de fixer les tarifs pour l’année 2023 comme suit :

Prix adulte / jour 3,00 €

Prix enfant / jour 1.50 € (gratuit pour les moins de 12 ans)

Emplacement tente / jour 2.50 €

Emplacement Caravane / jour 4,00 €

Emplacement Camping car / jour 6,00 €

Electricité / jour 4,00 €

Voiture / jour 2,00 €

Prix animal / jour 2,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE fixer les tarifs pour l’année 2023 du camping municipal de Livaro comme suit :

Prix adulte / jour 3,00 €

Prix enfant / jour 1.50 € (gratuit pour les moins de 12 ans)

Emplacement tente / jour 2.50 €

Emplacement Caravane / jour 4,00 €

Emplacement Camping car / jour 6,00 €

Electricité / jour 4,00 €

Voiture / jour 2,00 €

Prix animal / jour 2,00 €

XIV) FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS ET DES IMMOBILISATIONS

Par délibération en date du 12 septembre 2022, la Commune de Livarot – Pays d’Auge s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre

d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé à l’exception :

• des œuvres d’art,• des terrains (autres que les terrains de gisement),

• des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• des immobilisations remises en affectation ou à disposition,

• des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes),

• des immeubles non productifs de revenus.

Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l’obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d’amortissements sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l’exception :

• des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,

• des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,

• des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec, • des frais d’insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d’échec du projet

d’investissement,

• des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : ◦ cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, ◦ trente ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,

◦ quarante ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national. Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé de conserver les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14 (Délibération du Conseil Municipal en date du 13 Avril 2016).

Le calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis.

Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la collectivité calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).

L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ainsi, la date de début d’amortissement d’un bien acquis sera deux mois après la date du dernier mandat en incluant la prise en charge (au 1er du mois suivant).

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à

amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d’une approche par enjeux, d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d’inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

Le Conseil Municipal devra :

• Décider de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14

conformément

à la délibération du 13 avril 2016 ;

• Approuver l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué ci-dessus,

• Approuver l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur

(montant

unitaire inférieur à 1 000,00 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE de conserver les durées d’amortissement appliquées en M14

conformément

à la délibération du 13 avril 2016 ;

- APPROUVE l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 comme indiqué ci-dessus,- APPROUVE l’amortissement en annuité unique des biens de faible valeur

(montant

unitaire inférieur à 1 000,00 € TTC).

XV) PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 – MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE

FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT

La nomenclature M57 donne la possibilité pour le Maire de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces mouvements de crédits par fongibilité sont soumis aux règles suivantes : - Obligation de transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité,

- En informer l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance,

- Transmission au comptable public, pour contrôle de la disponibilité des crédits dans hélios

Le Conseil Municipal devra :

- Approuver la fongibilité des crédits au taux de 7,5 % en fonctionnement et en investissement ;

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 48 voix pour et une abstention :

- APPROUVE la fongibilité des crédits au taux de 7,5 % en fonctionnement et en investissement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant. XVI) FERVAQUES – DEMANDE DE SUBVENTIONS – TRAVAUX DE RESTAURATION DES PEINTURES MURALES DE L’EGLISE DE FERVAQUES

La Commune de Livarot – Pays d’Auge a un projet de restauration des peintures murales de l’église Saint Germain inscrite de la Commune historique de Fervaques. Ce projet sera réalisé en plusieurs phases.

Pour l’année 2023, deux phases ont été retenues :

1. L’intervention d’urgence pour un coût qui s’élève à 40 771,00 € HT soit 48 925,20 € TTC

2. L’intervention du chevet pour un coût qui s’élève à 43 063,00 € HT soit 51 675,60 € TTC

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

Dépenses :

Intervention d’urgence 40 771,00 €

Intervention du chevet 43 063,00 €

Total H.T 83 834,00 €

Recettes :

Etat DRAC – 20 % 16 766,80 €

Etat – DETR (Plan de relance – au titre

De la Restauration du petit patrimoine) – 15 % 12 575,10 €

Conseil Départemental – 45 % 37 725,30 €

Autofinancement 16 766,80 €

Total H.T 83 834,00 €

Afin d’obtenir un maximum de subventions pour réaliser dans les meilleures conditions ces travaux, les élus auront à :

- approuver les interventions 1 et 2 pour la restauration des peintures murales de l’église Saint Germain inscrite de la Commune historique de Fervaques qui s’élèvent à 83 834,00 € H.T ;

- solliciter des financements auprès de nos partenaires notamment de la DRAC, de l’Etat au titre de la DETR – Plan de relance – restauration du petit Patrimoine et du Département sur l’année 2023 ;

- donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les interventions 1 et 2 pour la restauration des peintures murales de l’église Saint Germain inscrite de la Commune historique de Fervaques qui s’élèvent à 83 834,00 € H.T ;

- SOLLICITE des financements auprès de nos partenaires notamment de la DRAC, de l’Etat au titre de la DETR – Plan de relance – restauration du petit Patrimoine et du Département sur l’année 2023 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour mener à terme ce dossier.

INFORMATIONS DIVERSES

Prochaines réunions :

Date des prochains Conseils Municipaux au Télécentre de Livarot sous réserve de modifications :

- le Lundi 22 Mai 2023 à 18h30

- le Lundi 03 Juillet 2023 à 18h30