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Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 33 Mise en Oeuvre Protection Fonctionnelle Appel du Jugement Tribunal Judiciaire de Toulon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2021-190
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 23 SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pouvoirs : 05
Excusé : 00
Absents : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 26
Date de convocation : 14 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt décembre à dix-huit heures trente le Conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle des fêtes du square Marc Baron, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme DEFAUX Catherine – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme ASNARD Marjorie – M. FRANCESCHINI Damien – M. CALMET Pierre – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Pouvoirs : M. BLANC Romain pouvoir à Monsieur le Maire – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – Mme LABROUSSE KYPRAIOS Sylvie donne pouvoir à M. MARIN Michel – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à Mme DEFAUX Catherine – M. CLAVE Denis pouvoir à M. CALMET Pierre.
Absents : Mme RASTOUIL Angélique
Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).
33- MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU DANS LE CADRE DE L’APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Le Président de séance informe Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux que, pour avoir refusé d’insérer le droit de réponse demandé par l’Association de Protection de l’Environnement, le Maire en qualité de Directeur de publication du journal municipal avait été attaqué par ladite association, devant le Tribunal judiciaire de Toulon.
Par une délibération en date du 10 juin 2021, et conformément à l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales, l’Assemblée avait décidé d’accorder à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle, et ce, devant le Tribunal judiciaire. Dès lors, la Commune avait pris en charge les frais d’honoraires de l’avocat.
Le Président de séance explique que Monsieur Gilles VINCENT a interjeté appel du jugement contradictoire en date du 17 novembre 2021 rendu par la Chambre correctionnelle collégiale du Tribunal judiciaire de Toulon par lequel ce dernier avait rejeté l’exception de nullité et avait condamné le prévenu à une amende de 500 € en sus d’ordonner l’insertion du droit de réponse dans un délai de deux mois.
Dès lors, le Président de séance demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux d’accorder une nouvelle fois la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire pour permettre la prise en charge des frais d’honoraires de l’avocat qui représentera Monsieur le Maire devant la Cour d’Appel d’Aix- en-Provence.
La prise en charge des frais d’honoraires de l’avocat qui représentera les intérêts de Monsieur le Maire sera effectuée par l’assurance « SMACL » sur la base des factures acquittées, et ce, dans la limite du barème de prise en charge du contrat liant la commune et cette assurance. Par ailleurs, la Commune prendra en charge le paiement des frais irrépétibles.
Après avoir donné toutes précisions utiles, le Président de séance demande à Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux de bien vouloir accorder à Monsieur le Maire la protection fonctionnelle, et de dire que la commune prendra en charge les frais d’honoraires de l’avocat qui 2
représentera les intérêts de Monsieur le Maire dans l’hypothèse où ces frais excèderaient le plafond de prise en charge par la SMACL.
Le Conseil délibérant,
- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;
- VU le Code général des collectivités territoriales ;
DECIDE PAR 21 POUR , 5 CONTRE (M. CLAVE, M. DEZERAUD, M. LE PEN, Mme MONTAGNY, M. CALMET), ETANT PRECISE QUE M. GILLES VINCENT N’A PAS PRIS PART AU VOTE
- d’accorder la protection fonctionnelle à M. le Maire dans le cadre de l’appel du jugement du Tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 21 décembre 2021, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire,
Gilles VINCENT