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Compte-Rendu - 2 septembre 2021
Compte-Rendu - 2 septembre 2021
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune de Coulobres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2 septembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du mardi 31 août 2021 à 19 heures
COMMUNE DE COULOBRES
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID49, le public est limité à 10 personnes maximum
Vu le code général des collectivités territoriales,
L'an deux mille vingt et un, le trente et un août à dix neuf heures, les membres du conseil municipal proclames élus à la suite des
récentes élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis à la salle des fêtes de Coulobres sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire Gérard BOYER, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités
territoriales.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Gérard BOYER, Jean-Louis THERON, Jale MOLLOT, Stéphanie FRAMPIER, Line CANOVAS, Bernard LEVERE.
Absents & Excusés : Patrick ELBECHIR. Virginie TAIX
Procuration : Mathieu CAUMETTE a donné procuration à Stéphanie FRAMPIER - Emilie BEYRAND a donné procuration à
Stéphanie PRAM PIER.
Dominique GUILLOTEAU ayant démissionné le 19 mars 2021,1e nombre de conseillers en exercice est donc de 10.
Madame Joblle MOLLOT est élue à l'unanimité secrétaire de séance.
La séance débute á 19 heures.
*********
1 - Approbation du procès-verbal du 29 juin 2021
Approuvé à l'unanimité
2 - Décision modificative n° 2 du budget communal 2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire d'établir une décision modificative n° 2 au budget communal
2021 comme suit :
DEPENSES RECETTES
DESIGNATION Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de
crédits crédits crédits crédits
FONCTIONNEMENT
615 231 : Voiries 3 500.00C
TOTAL D011 : Charges à caractères
général 3 500.00E
D 022 : Dépenses mprévues de 3 500.00C
fonctionnement
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues de
fonctionnement 3 500.00E
TOTAL 3 500.00E 3 500.00€
TOTAL GENERAL 0,00E
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, accepte cette décision modificative n° 2 du
budget communal 2021.
CM du 31 août 2021 - Commune de Coulobres Page 1 3 — Vente terrain
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal que la commune se porte vendeur de deux terrains, cadastrés A216 d'une surface
de 4 G50m2 & A217 d'une surface de 7 000 m2. Le montant de cette vente de deux terrains est de 6 500e.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,
Approuve la vente des terrains cadastrés A216 et A217 de la commune de Coulobres au prix de 6 500e,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires concernant la vente de ces terrains.
4 —Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°' janvier 2022
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier
2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être applique par
toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et,
lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant
une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du
compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et
d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de son budget
principal et ses (nb) budgets annexes.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette
budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre
nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la Ville de h la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du
ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques,
CM du 31 août 2021 - Commune de Coulobres Page 2 CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 â compter du ler janvier 2022.
- Que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Ville.
APRES EN AVOIR DELIBERE:
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets do la Commune de Coulobres
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
5 — Taxe foncière sur les propriétés bâties - limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles è
usage d'habitation
M. le Maire expose au Conseil Municipal les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts lui permettant de limiter
l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de
construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas
financés au moyen de prêts aidés de l 'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
ou de prêts visés à l'article R. 331- 63 du même code.
Pour ces locaux, l'exonération de deux ans de TFPB sera totale sauf délibération de la collectivité pour limiter l'exonération. Si
la Commune souhaite maintenir une suppression d'exonération en 2022, il convient de délibérer avant le ler octobre 2021. A
défaut de délibération, ces constructions seront exonérées en totalité de la part communale pendant les deux premières
années de prise en compte fiscale.
Il précise également que compte tenu de la réforme (transfert de fiscalité du Département en TFB) les contribuables
bénéficieront de 40% d'exonération de droit, même en cas de reprise de délibération de suppression d'exonération. Il convient
toutefois de délibérer pour limiter le pourcentage d'exonération â 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la base imposable.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les
immeubles à usage d'habitation à 40% de la base imposable ;
- CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ; - AUTORISE M. le Maire à signer tout document
nécessaire â l'exécution de la présente délibération.
6 — Facturation du temps méridien scolaire
M. le Maire expose au Conseil Municipal qu'une facturation sur le temps méridien scolaire doit être instaurée.
Il propose une facturation de ce temps méridien scolaire à 5€ dans le cas de non réservation des repas sur le logiciel CARTE+.
Les parents devront fournir le repas de l'élève et s'acquitter de la somme de 5€ auprès des services de la mairie.
Une facturation mensuelle sera adressée aux parents.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- DECIDE de facturer le temps méridien scolaire à 5E,
- CHARGE M. le Maire de procéder à la facturation de ces temps méridiens auprès des parents,
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
CM du 31 août 2021 - Commune de Coulobres Page 3 7 — Nomination du recenseur pour recensement 2022
Un arrête de nomination de recenseur doit être établit pour octobre 2021.
La commune étudie les candidats potentiels.
8 — Dénomination et numérotation d'une rue Commune de Coulobres
Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom
donner aux rues, voies et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement è caractère de rue
ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article
L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons
est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit
se conformer aux instructions ministérielles". Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU,
Pompiers, Gendarmes qui ont du mal a localiser les adresses en cas de besoin), le travail des préposés de la Poste et des
autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de
procéder à leur numérotation.
Description du projet : Création et dénomination de la rue «lotissement les maisons des champs » située au 41 avenue de Servian
Coulobres (34290)
La dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présentée au Conseil Municipal. Après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, considérant l'intérêt communal que représente la dénomination des rues et places publiques :
VALIDE le principe de dénomination et numérotation des voies de la Commune,
VALIDE les noms attribués aux voies communales,
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Questions diverses :
- Distribution des clefs station eau :
o un changement de serrure est envisagé avec une redistribution des clefs ainsi que la signature d'un
« contrat d'utilisation » pour chaque détenteur de la clef donnant accès à la station.
- Tarif de location de la SDF et montant;
o Le montant de location de la SDF ainsi que le montant de location du matériel seront révisés, un vote sera
soumis au prochain conseil municipal.
- Cadeau de naissance à un agent :
o Chacun participera individuellement à un cadeau de naissance commun de la part du Conseil Municipal.
L'ordre du jour, étant épuisé, Monsieur Gérard BOYER lève la séance. Il est 19h55.
Le Maire
Gérard BOYER 141111:n i`
V A.
CM du 31 août 2021 - Commune de Coulobres Page 4