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Acte - acte 2024 002 018 Passage a la nomenclature M57 Modalites damortissement des immobilisations
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Séez.
Lien du pdf (Acte - acte 2024 002 018 Passage a la nomenclature M57 Modalites damortissement des immobilisations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024/002/018
S L DELIBERATION
«2 @ PORTE DU COL A © DU CONSEIL MUNICIPAL
DU PETIT SAINT-BERNARD
Arrondissement
D'ALBERTVILLE
Commune de SEEZ (73)
L’an deux mille vingt-quatre, le 11 avril,
Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à la Savoyarde.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.
Présents: Joël ARPIN, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Joëlle CAMPERS, Michel CLAIR, Christine CLEMENT, Mathieu LECLERCQ, Anne-Emmanuelle LECLERE, Christel MAILHE, Alain MARGUERETTAZ, Coline MARGUERETTAZ.
Absents excusés : Romain BOUVET (pouvoir à Anne-Emmanuelle LECLEÉRE), Christelle BRIU (pouvoir à Christel MAILHÉ), Michèle FERRARIS, Eric JACQUEMOUD, Alexine LAFAY (pouvoir à Lionel ARPIN), Frédéric LIMBARINU, Marie-Claude SORREL (pouvoir à Michel CLAIR).
Secrétaire de séance : Anne-Emmanuelle LECLERE
Nombre de conseillers en exercice : 18 - Présents : 11 - Votants : 15
Date de la convocation : le 5 avril 2024
Date de publication : 18 avril 2024 au 18 juin 2024
HE KHEDKOHE EE ERE HEIN EN NE INK
PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 :
MODALITES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS
Monsieur le Maire rappelle que conformément à la délibération n°2023/010/006 adoptée le 6 Novembre 2023 la commune applique la nomenclature M57 depuis le 1er janvier 2024 pour Le budget principal, et Les budgets annexes auparavant suivis en M14.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi Le champ d’application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.
Dans ce cadre, les communes de plus de 3 500 habitants procèdent à l’amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d’art ;
- Des terrains (autres que les terrains de gisement) ;
- Des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation ;
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition ;
- Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes) ; - Des immeubles non productifs de revenus.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-018-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Suite délibération n°2024-002-018 du 11 avril 2024
Les communes de moins de 3 500 habitants (sauf choix contraire sur la base du volontariat) amortissent uniquement les subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
— 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
— 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations,
— 40 ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d'intérêt national (exemples : ligne
à grande vitesse, routes nationales, réseaux très haut débit ..).
Elle précise que Les comptes 2031 « Frais d’études » et 2033 « Frais d’insertion » non suivis de la réalisation d’une immobilisation sont sortis de l’actif par opération d’ordre non budgétaire (débit compte 193 et crédit compte 203x), par le comptable public, au vu d’un certificat administratif attestant que l’immobilisation n’est pas réalisée.
La commune de Seez avait l’habitude d’amortir d’autres biens sans délibération spécifique. Aussi il est proposé de revenir à l’amortissement obligatoire et de ne plus amortir Les nouvelles immobilisations hormis les 204x.
En revanche, les amortissements commencés seront poursuivis jusqu’à l’amortissement total du bien concerné.
Par ailleurs, la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14, la commune calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien). L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à La date de mise en service. Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur Les nouveaux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
En outre, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).
La mise en œuvre de cette simplification doit faire l’objet d’une délibération listant Les catégories de biens concernés (le principe de permanence des méthodes comptables impose une harmonisation des modalités d'amortissement pour une même catégorie de bien).
Dans ce cadre, il est proposé de déroger à la règle du prorata temporis pour la commune de Seez, cette dernière n’étant tenue d’amortir que Les seules subventions d'équipement versées du fait de sa strate de population (moins de 3 500 habitants).
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-018-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024 Suite délibération n°2024-002-018 du 11 avril 2024
En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> De déroger à la règle du prorata temporis en matière de déclenchement des amortissements pour les subventions d'équipements versés (comptes 204 et déclinaisons) qui continueront à être amorties en année pleine à partir de l’exercice suivant leur versement,
> De revenir au seul amortissement obligatoire pour Les communes de - 3500 habitants, selon Les
durées définies ci-dessus,
> Dire que les amortissements commencés seront poursuivis jusqu’à l’amortissement total du
bien.
Adoption à l’unanimité.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Lionel ARPIN Anne-Emmanuelle LECLERE
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240411-2024-002-018-DE
Date de télétransmission : 18/04/2024
Date de réception préfecture : 18/04/2024