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Convocation - DEL2018 228 Gestion Hall Technologi
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2018 228 Gestion Hall Technologi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
pe ne
| Envoyé en préfecture le 10/01/2019 |
| Reçu en préfecture le 10/01/2019 |
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| Afiché le 2} }12 |251Ÿ Ses
| 1D : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
leCotentin
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2018
Date d'envoi de la convocation : 14/12/2018
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 178
Nombre de votants : 201
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Jean-Marc JOLY
L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 20 décembre 2018, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ASSELINE
Yves, BALDACCI Nathalie, BARBÉ Stéphane (jusqu’à 22h25), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean- Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, FAFIN Alain suppléant de BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques (jusqu’à 21h15), CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine (à partir de 21h45), GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSWILLER Carole, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (jusqu’à 20h17), Bernard GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean- Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, ROUXEL Christian suppléant de JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’à 22h26), LAFOSSE Michel, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence (jusqu’à 22h38), LE PETIT Philippe (jusqu’à 20h49), LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu’à 22h26), LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu’à 20h05), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne (jusqu’à 20h40), MATELOT Jean-Louis (jusqu’à 21h15), MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel (jusqu’à 21h15), ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POUTAS Louis, PRIME Christian, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEL Pascal (jusqu’à 22h15), ROUSVOAL Camille (jusqu’à 22h15), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie Gusqu’à 20h05), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas (jusqu’à 22h38).
Ont donné procurations :
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2010
Affiché le ses
ID : 060-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
PELLERIN Jean-Luc à HAMELIN Jean, LEMONNIER Thierry à LAMOTTE Noël, MIGNOT Henri à LEPETIT Louisette, LETERRIER Richard à NICOLAI Michel (jusqu’au départ de Michel NICOLAI à 21h15), BURNOUF Hervé à ROUXEL André, ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, LEQUILBEC Frédérik à ROUSVOAL Camille (jusqu’au départ de Camille ROUSVOAL à 22h15), VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé, CHEVEREAU Gérard à LE BEL Didier, GOSSELIN Aïbert à MONHUREL Pascal, GROULT André à CASTELEIN Christèle, CAUVIN Joseph à MAIGNAN Martial, MELLET Christophe à MELLET Daniel, GIOT Gilbert à LESEIGNEUR Hélène, GOSSELIN-FLEURY à Arnaud CATHERINE Genevieve, LAGARDE Jean à JOZEAU-MARIGNE Muriel (jusqu’au départ de Muriel JOZEAU-MARIGNE à 22h26), LERECULEY Daniel à LEBONNOIS Marie-Françoise (jusqu'au départ de Marie-Françoise LEBONNOIÏS à 22h26), JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, DIGARD Antoine à LERENDU Patrick, REBOURS Sébastien à BELHOMME Jérôme, HEBERT Dominique à HOULLEGATTE Jean-Michel (à partir de 20h17), MARTIN Yvonne à LAHAYE Germaine (à partir de 20h40), COQUELIN Jacques à LEFEVRE Noël (à partir de 21h15), GODIN Guylaine à GODEFROY Annick (à partir de 21h45).
Excusés :
GOUREMAN Paul, LALOË Evelyne, POTTIER Bernard, GUERARD Jacqueline, FALAIZE Marie-Hélène, THEVENY Marianne, TARDIF Thierry, PEYPE Gaëlle, POIDEVIN Hugo, HUET Fabrice, LEFRANC Bertrand, LEFAIX-VERON Odile, BASTIAN Frédéric, BOURDON Cyril, BROQUET Patrick, CHARDOT Jean-Pierre, DELESTRE Richard, DUPONT Claude, FEUILLY Emile, GILLES Geneviève.
Délibération n° DEL2018_228
OBJET : Gestion patrimoniale du Hall Technologique
Exposé
Le hall technologique a été conçu par l'ex CUC au début des années 2000 afin de regrouper les chercheurs des principaux laboratoires du territoire, qui étaient disséminés dans plusieurs bâtiments. 11 s'agit du LUSAC (qui dépend de l'Université de Caen), et du centre spécialisé en biocorrosion, l'association Corrodys. L'objectif était de construire un site fonctionnel, attractif, répondant aux nouvelles normes de sécurité, en deux parties : d’abord le hall technologique (qui héberge principalement Corrodys, en 2008), puis son extension fin 2015 (hall technologique 2), pour le LUSAC. Le hall technologique et son extension contribuent depuis à favoriser les synergies entre les équipes de recherche, et aussi entre laboratoires et entreprises (espaces de travail pour les projets collaboratifs, proximité de la zone d'activité économique des Fourches), tout en valorisant les savoir-faire locaux en matière de recherche, en lien notamment avec les énergies marines renouvelables.
Le hall technologique et son extension ont donc été construits par l'ex CUC, qui a assuré la maîtrise d'ouvrage déléguée. Ce dispositif, prévu dans l'article L211-7 du code de l'éducation, dispose que l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions où d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur. La collectivité construit le bâtiment, dont la propriété revient ensuite à l'Etat. L'Université est pour sa part qualifiée d'utilisateur du bâtiment, c'est-à-dire qu'elle assure les obligations du propriétaire, en lieu et place de l'Etat.
La construction du hall technologique et de son extension a fait l’objet d’un accord, entre les collectivités du Cotentin (réunies anciennement dans le SMC, avec le Département de la Manche) avec l'Université de Caen, cette dernière souhaitant optimiser sa gestion immobilière. |! s'agissait de faire participer les collectivités, à la gestion patrimoniale du site, d'une part en assurant la gestion patrimoniale du hall technologique tranche 1 (par dérogation au principe de la maîtrise d'ouvrage déléguée), et d'autre part avec la prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement du LUSAC (hall technologique tranche 2).
Délibération n° DEL2018_228 | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
| Affiché le x-a2
| ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
Si le dernier engagement a été repris par la CAC, compétente en matière de soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche depuis le 01 janvier 2018, dès cette année (inscrit dans la convention avec l'Université), il convient désormais de contractualiser pour assurer dès le début de l’année 2019 la prise en charge patrimoniale du hall technologique 1ère tranche. Cela impliquera la réalisation des travaux correspondant aux niveaux 4 et 5 de la norme AFNOR 60-010, soit les travaux importants de maintenance corrective ou préventive, et la rénovation/reconstruction. Ce bâtiment sera par conséquent inclus dans le patrimoine immobilier, et a en ce sens fait l'objet d'un état des lieux contradictoire. L'Université reste qualifiée « d'utilisateur », mais sans en supporter la charge.
En résumé, les situations des parties seraient les suivantes :
- Etat : propriétaire
- Université : utilisateur (et occupant pour une partie limitée du bâtiment)
- Corrodys : occupant principal
- CAC : gestionnaire patrimonial
Ce mécanisme est motivé particulièrement pour ce bâtiment dans la mesure où il n’est que faiblement occupé (moins de 20% de la surface totale) par l'Université (laboratoire Borea).
Cette action montre l'engagement de l'agglomération dans le soutien à la recherche sur son territoire, concernant un laboratoire d'excellence en lien avec l’économie bleue.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2017-123 du 29 juin 2017 relative à la prise de compétence Enseignement Supérieur et Recherche.
Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 193 - Contre : O - Abstentions : 6) pour :
- Approuver la prise en charge patrimoniale du hall technologique 1ère tranche par la CAC.
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture Jean-Louis VALENTIN
le:A0ofol 418 {7 [con et publication ou notification Délibération n° DEL2018_228 \(3\ du: }12}20\Y | Envoyé en préfecture le 10/01/2019
| Reçu en préfecture le 10/01/2019
à | Acné le PANAASIPe
>, | 1D : 060-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
Liberté + Égalié + Fraturnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
CONVENTION DE GESTION DU HALL TECHNOLOGIQUE 1 DE | CHERBOURG EN COTENTIN
CdG n° 50-2017-001
ENTRE
L'État,
représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Manche (Ministère de l'Économie et des Finances) dont les bureaux sont à SAINT-LO, Cité Administrative, BP 225, 50015 SAINT-LO Cedex, agissant en exécution du code général de la propriété des personnes publiques et en vertu de la délégation de signature donnée par le Préfet du département de la Manche, aux termes de l'arrêté du ler janvier 2016.
le Directeur Départemental des Finances Publiques est assisté de :
Monsieur le Recteur de l'Académie de CAEN, Région Académique Normandie, dont les bureaux sont à CAEN, 168. rue Caponière, B.P. 46184, 14061 CAEN cedex.
En présence de :
Monsieur le Président de l'Université de CAEN Normandie, dont les bureaux sont à CAEN,
Esplanade de la Paix, CS 14032 CAEN cedex 5 ;
et
L'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN,
dont le siège est sis 8 rue des Vindits, 50130 CHERBOURG en COTENTIN, inscrite sous le numéro SIREN 200067205, représentée par Monsieur Jean-Louis VALENTIN, agissant en qualité de Président.
ci-après dénommé le BÉNÉFICIAIRE,
(C:10:101010:1
Vu la délibération du 30 juin 2004 par laquelle la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG a décidé de solliciter auprès de l'État la maîtrise d'ouvrage déléguée du Hall Technologique et de lancer les consultations des études de programmation ;
Délibération n° DEL2018_228 1/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Recçu en préfecture le 10/01/2019
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Université de Affiché le RS ID : 050-260067205-20190110-DEL2018_228-DE portant approbation du projet de construction d'un Hall Technologikie-ere-snetiancrorent de CHERBOURG-OCTEVILLE ;
Vu la décision favorable du préfet de Région à la réalisation du projet le 29 septembre 2004 ;
Vu la décision du 11 juillet 2006 du recteur de l'Académie de CAEN portant approbation du programme technique de construction du hall de technologie fixant les objectifs et la consistance du projet ;
Vu la convention conclue entre l'État et la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG- OCTEVILLE le 3 octobre 2006 dont l'objet est notamment de fixer les moyens à mettre en œuvre afin de permettre la réalisation du projet défini dans le programme technique de construction précité et de confier la maîtrise d'ouvrage à la communauté urbaine de CHERBOURG ;
Vu Ja délibération n°2014/128 du 30 juin 2014 de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG portant décision du transfert à titre gratuit au bénéfice de l'État du Hall de
Technologie sis sur les parcelles AY 928, 1005, 1007, 1008, 1010 et 1012 sur la commune de
CHERBOURG-OCTEVILLE, pour une contenance totale de 9610 nv;
Vu la délibération de la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG n°2014/237 du 13
octobre 2014, reçue en sous-préfecture le 14 octobre 2014 ;
Vu le contrat en date du 29 janvier 2015 relatif au transfert à titre gratuit dans le patrimoine de l'État du terrain, des ouvrages et des bâtiments visés par les délibérations et conventions précitées ;
Vu Farrêté préfectoral n°15-88 du 1° décembre 2015 portant création de la COMMUNE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN. En application de l'article 5 dudit arrêté préfectoral, conformément à l'article L 2113-5 du code général des collectivités territoriales, la création de la nouvelle commune de CHERBOURG-EN-COTENTIN entraîne notamment sa substitution dans toutes les délibérations et tous les actes pris par la COMMUNAUTÉ URBAINE DE CHERBOURG auparavant identifiée sous le numéro SIREN 245000237 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-50 du 16 décembre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la Communauté D'AGGLOMÉRATION du COTENTIN issue de la fusion des communautés de communes de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de l'Ouve, du Cœur du Cotentin, de la région de Montebourg, du Val de Saire, du canton de Saint- Pierre-Église, de la Saire et de l'extension aux communes de Cherbourg-en-Cotentin et de la Hague. La Communauté d’AGGLOMÉRATION du COTENTIN viens en substitution de la ville nouvelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN ;
Vu la délibération n°20147/1283/DE du 29 juin 2017 de Ja COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMEÉRATION DU COTENTIN portant décision de sa compétence facultative pour son soutien à l’ Enseignement Supérieur et à la Recherche dans le Cotentin.
CHCHCECECS
Délibération n° DEL2018_228 2/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de confier conformément aux articles L 2/23-2 et R2123-1 à R2123-8 du CG3P confiant la gestion selon les modalités définies ci-après à l'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN de l'ensemble immobilier sis commune de CHERBOURG-OCTEVILLE désigné à l'article 2.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE
L'ensemble immobilier appartenant à l'État confié en gestion est composé de six parcelles sises ZAC Des Fourches, décrites dans le tableau ci-après, d’une superficie totale de 9610 mn.
SES
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
Parcelle Adresse Superficie en m°
383 AY 928 CLOS DU HAUT DE LA CRESPINIERE 46
383 AY 1005 LE PETIT CLOS GIRARD 438
1383 AY 1007 LE HAMEAU DE LA CRESPINIERE 13062
383 AY 1008 LEHAMEAU DE LACRESPINIERE |78 |
383 AY 1010 145 CHEMIN DU VAL DE LA CRESPINIERE 5342 |
1383 AY 1012 LE CLOS DE LA FONTAINE 228 LE
Les parcelles (voir extrait du plan cadastral en annexe 1) comprennent des locaux à usage de la recherche (plans de l'immeuble et descriptif en annexe II) composé de trois niveaux dont les superficies utiles brutes et utiles nettes sont décrites dans le tableau ci-après:
Niveau | Surface Utile Brute (m) | Surface Utile Nette (m') Surface Locaux| | Techniques (m?)
sous-sol 1 046 0 1 86,04
Rez de chaussée | OMR 85.89 _ 0
ler étage 216,14 180,76 | 0
7 [TOTAL:114122 [TOTAL :266.65 [TOTAL : 18694
L'ensemble immobilier comprend en outre un parking et un terrain en nature d'espace-vert.
Étant précisé que l'ensemble immobilier confié en gestion sera désormais désigné par le seul mot IMMEUBLE.
Tel, au surplus, que cet IMMEUBLE existe sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample description, le BÉNÉFICIAIRE déclare le bien connaître.
Cet immeuble est immatriculé dans le volet immobilier de l'application CHORUS sous l'identifiant CHORUS RE FX 163218/434612.
Délibération n° DEL2018_228 3/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
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Affiché le <-
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX LiD :080-200067208-20190110-DEL 2018 228DE |
Un état des lieux sera dressé à la date d'entrée en vigueur de la présente convention et à son terme par ministère d'huissier aux frais du BÉNÉFICIAIRE.
Le BÉNÉFICIAIRE prend l’'IMMEUBLE dans l’état où il se trouve, sans pouvoir d’aucune manière, se retourner contre l’État pour quelque cause que ce soit.
Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra modifier en aucun cas les lieux sans l'accord préalable et formel du représentant de l'État (Éducation Nationale et DIE 50).
11 s'engage à laisser les agents de l'État visiter l'IMMEUBLE en vue d'en constater l'état et de vérifier que sa destination est bien respectée.
ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de la présente convention est fixée à 11 ans à compter de sa date de signature. Elle ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.
La présente convention prend fin de plein droit Le 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : CARACTÈRE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue intuitu personae. Le BÉNÉFICIAIRE s'interdit donc par avance et à peine de déchéance, de sous-traiter, céder, transférer, sous-louer, affermer ou apporter à un ou plusieurs tiers personne physique ou morale, tout ou partie de ses droits.
ARTICLE 6 : GESTION DE L'IMMEUBLE
Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de gérer l'IMMEUBLE conformément à sa destination et suivant les règles applicables au domaine public. Il assume la gestion immobilière pour le compte de l'État ainsi que les charges afférant au propriétaire, y compris les contrôles réglementaires.
A ce titre, le BÉNÉFICIAIRE pourvoit à sa conservation et assure son entretien en effectuant, à mesure des besoins, les réparations, menues ou grosses, nécessaires au maintien des lieux dans un état au moins équivalent à celui constaté au jour de l'entrée en vigueur de la présente convention.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE, CHARGES ET IMPOTS
Le BÉNÉFICIAIRE, à compter de la signature de la présente convention, est substitué de plein droit à l'Etat pour la responsabilité, les charges définies dans le règlement de site N° 38- OP-50232-2017-001 et impôts de toute nature afférents à l'IMMEUBLE.
Les indemnités, de quelque nature qu'elles soient, qui peuvent être dues à des tiers du fait de la gestion du BÉNÉFICIAIRE demeurent à la charge de celui-ci, sauf son recours contre qui de droit. Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à en faire son affaire personnelle de manière à ce que la responsabilité de l'État ne soit jamais recherchée à ce sujet.
Délibération n° DEL2018_228 4110 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture te 10/01/2019
Affiché le FRS
ARTICLE 8. SOUSCRIPTION D’UNE POLICE D’ASSURANIS2:259200087205-2910r0Ec20Te EzR DE
Le BÉNÉFICIAIRE souscrit une assurance qui garantit l'IMMEUBLE contre les dommages de toute nature et notamment contre le risque d'incendie et de dégâts des eaux. La police souscrite garantit en outre l'État contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit.
Le directeur départemental des Finances Publiques peut, à tout moment, demander la communication des polices d'assurance du BÉNÉFICIAIRE et exiger si besoin la souscription de garanties complémentaires.
Le BÉNÉFICIAIRE supporte la charge des primes d'assurance y compris celles qui pourraient arriver à échéance après résiliation par l'État de la convention.
Le directeur départemental des Finances Publiques peut, à tout moment, demander au BÉNÉFICIAIRE de justifier du paiement des primes.
L'année au cours de laquelle expire la convention, le BÉNÉFICIAIRE prend ses dispositions pour résilier les polices souscrites de sorte que l'État ne soit jamais recherché pour la continuation desdites polices.
Toutes les polices souscrites doivent stipuler que les assureurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les clauses et conditions.
ARTICLE 9 : SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT SUR L'ENTRETIEN ET LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE
Le Ministère de l'Éducation Nationale se réserve le droit de veiller au respect des obligations de conservation et d'entretien de l'IMMEUBLE en désignant si nécessaire au BÉNÉFICIAIRE les travaux dont l'engagement lui paraît indispensable ou urgent et en contrôlant, s'il l'estime utile, les conditions de leur exécution technique.
ARTICLE 10 : NOUVELLES AUTORISATIONS
Dans tous les cas où l'État venait à délivrer de nouvelles autorisations d'occupation dans l'IMMEUBLE, le BÉNÉFICIAIRE sera consulté pour avis, préalablement à la délivrance de l'autorisation d'occupation.
ARTICLE 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : REDEVANCE DOMANIALE
Conformément aux dispositions de Particle L2125-1 du CGPPP, dès lors que la gestion de J'IMMEUBLE par le BÉNÉFICIAIRE contribuera directement à assurer la conservation du domaine publie, la présente convention n'est assortie d’aucune redevance.
Toutefois le BÉNÉFICIAIRE acquittera toute redevance ou taxe mise à sa charge le cas échéant, en fonction de l'évolution de la législation.
Délibération n° DEL2018_228 5/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Résiliation à l'initiative de l'État
La présente convention peut être résiliée avant le terme prévu :
-soit pour inexécution par le BÉNÉFICIAIRE de l'une quelconque de ses obligations, trente jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet ;
-soit pour des motifs d'intérêt général.
La résiliation est prononcée par le directeur départemental des Finances publiques après avis du représentant du ministère de l'Éducation Nationale, Elle est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation à l'initiative du bénéficiaire
La convention peut être résiliée à la demande du BÉNÉFICIAIRE. Elle est notifiée à l'Etat
suivant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : FIN DE LA CONVENTION : EFFETS
A l'expiration de la convention pour quelque cause que ce soit, l'État se trouve subrogé aux droits du BÉNÉFICIAIRE. L'État reprend immédiatement et gratuitement la libre disposition de l'IMMEUBLE, libre de toute charge et notamment des installations réalisées par le BÉNÉFICIAIRE.
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2028.
Le BÉNÉFICIAIRE met fin aux contrats en cours et indemnise s'il y a lieu les co-contractants sans pouvoir prétendre au versement par l'État d'une quelconque indemnité.
L'État se réserve toutefois la faculté de se substituer au BÉNÉFICIAIRE pour poursuivre, s'il l'estime opportun, l'exécution des contrats en cours.
Le BÉNÉFICIAIRE ne peut prétendre à aucune indemnité pour les améliorations apportées à lIMMEUBLE.
Le BÉNÉFICIAIRE assure le paiement des indemnités de toute nature qui peuvent, en vertu de législations spéciales, être dues à ses cocontractants en raison de la résiliation de leur contrat pour quelque cause que ce soit.
Délibération n° DEL2018_228 6/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE SSTene le ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de
domicile :
-l'État, en ses bureaux aux adresses sus-indiquées :
-le BÉNÉFICIAIRE en son siège.
SE
GAGCGCE
VU et ACCEPTÉ
À Saint-Lô, le
Pour le BÉNÉFICIAIRE, le Président de l’ Agglomération du Cotentin,
Monsieur Jean-Louis VALENTIN
Le Recteur de l'Académie de Caen, Région Académique Normandie,
Le Président de l'Université de Caen Normandie,
Le Directeur Départemental des Finances publiques de la Manche,
Le Préfet de la Manche,
Délibération n° DEL2018_228 7110 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le se
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE Liste des annexes
Annexe I : Extrait du plan cadastral.
Annexe II : PLANS DE L'IMMEUBLE ET DESCRIPTIF
- Plan du Sous-sol,
- Plan du Rez-de-chaussée,
- Plan du L*étage,
- Plan de la terrasse sur 1° étage,
- Plan extrait des abords,
- Fichier descriptif des surfaces et des affectations des locaux
Délibération n° DEL2018_228 8/10 Annexe I : Extrait du plan cadastral.
Délibération n° DEL2018_228
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ne
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
9/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Annexe II : PLANS DE L'IMMEUBLE ET DES| ré te ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE Se Co
Délibération n° DEL2018_228 10/10 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le FE.
1D : 050-200067206-20190110-DEL2018 228-DE
ea
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
RÈGLEMENT DE SITE
N° 38-OP-56232-2017-001
Saint-Lô, le
1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'utilisation collective de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2 du présent règlement.
À cet effet :
- il définit les différentes parties, à usage privatif, et les parties communes, utilisées par chaque occupant de l'ensemble immobilier ;
- il détermine pour chacune des types de parties, les conditions d'utilisation ; - il définit les charges courantes, d'entretien lourd et de travaux structurants et précise les modalités de leur répartition entre les occupants.
I! est précisé au préalable que cet immeuble fait l'objet d'une convention de gestion entre l'État, propriétaire de l'immeuble, et l'AGGLOMÉRATION DU COTENTIN, doni le siège est sis 8 Rue des Vindits, 50130 CHERBOURG-en-COTENTIN, désignée ci-après sous le nom de «GESTIONNAIRE de l'immeuble», aux termes de laquelle cette dernière est chargée de gérer l'immeuble conformément à sa destination et suivant les règles applicables au domaine public en assumant les charges du propriétaire, y compris les contrôles réglementaires, en référence à la norme AFNOR NF X 60-010 niveaux 4 et 5 précisés à l’article 3 ci-dessous.
Par commodité, les occupants titulaires d'une convention d'utilisation ou les titulaires de droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de l'utilisateur ou l'occupant.
L'UTILISATEUR : UNICAEN, en même temps occupant d’une partie du bâtiment. L'OCCUPANT : CORRODYS, occupant principal du bâtiment.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les Conventions d'Utilisation établies pour le site en question ou aux différents titres d'occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à chaque changement d'occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces et charges entre les occupants.
Délibération n° DEL2018_228 2 - L'ensemble immobilier
2.1 Désignation
Envoyé en préfecture le 10/04/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le ee
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
Le présent règlement s'applique à l'ensemble immobilier situé à Cherbourg-Octeville, commune nouvelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN, d'une superficie de 9 610 m?, composé des six parcelles suivantes :
Parcelle Adresse Superficie en m°
383 AY 928 CLOS DU HAUT DE LA CRESPINIERE 462
383 AY 1005 LE PETIT CLOS GIRARD 438
383 AY 1007 LE HAMEAU PE LA CRESPINIERE 3062
383 AY 1008 LE HAMEAU DE LA CRESPINIERE 78
383 AY 1010 145 CHEMIN DU VAL DE LA 5342 CRESPINIERE
383 AY 1012 LE CLOS DE LA FONTAINE 228
Cet ensemble immobilier couvre une surface totale de 1 141,22 m° de Surface Utile Brute (SUB) et 266,65 m° de Surface Utile Nette (SUN), répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.) ainsi que des locaux techniques en sous-sol pour une surface spécifique de 186,94 m°. Il comprend également un parking de vingt places et un terrain en nature d'espace-vert. È
Figurent en annexe les plans des locaux faisant apparaître l'implantation des différents services et Les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et Le Service Local de France Domaine (DIE 50) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont apportées.
2.2 Droits d'accès
Pour permettre l'accès de l'utilisateur/occupant aux bâtiments, ouvrages et installations édifiés sur les parcelles mises à disposition, l'utilisateur/occupant est autorisé à emprunter librement en tout temps les portions de voirie situées à l'intérieur du site : ce droit d'accès est accordé dans le cadre des titres
délivrés et pour leur durée.
L'utilisateur/occupant devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu'il aura engagés, les remettre en état.
2.3 Inscription dans Chorus
Cet immeuble est inscrit dans Chorus RE/FX sous le numéro de composant 163218/434612, dénonuné « HALL TECHNOLOGIQUE 1 » dépendant du site 163218 correspondant au site Universitaire de
CHERBOURG.
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs/occupants
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture te 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché Le SF E-<
ID : 050-200067205-20190119-DE12018 228-DE
d
Il s'agit des parties d'immeubles qui sont réservées à l'usage privatif d'un utilisateur/occupant déterminé.
Elles comprennent donc :
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts...), les dépendances non bâties (emplacements de stationnement notamment) dont l'UTILISATEUR et
POCCUPANT ont seuls la disposition ;
ct d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l'intérieur de ces locaux ou espaces.
La liste des parties privatives est définie en annexe À.
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces qui ne font pas l'objet d'un usage privatif par un service déterminé sont considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de réunion, archives communes etc. Éventuellement ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier. (halls,
circulations, sanitaires, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations
d'éclairage, de chauffage...)
La liste des parties communes est définie en annexe A.
2.4.3 Répartition des surfaces
Le tableau récapitulatif en annexe A indique la répartition des surfaces par occupant. La répartition des parties communes entre occupants est liée à leur utilisation par chacun d'entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu'une partie commune est occupée par un utilisateur/occupant au prorata des surfaces qu'il occupe à titre privatif.
Les plans en annexes (cf liste page 10) présentent la répartition des locaux par utilisateur/occupant.
3 — Répartition des charges
Le tableau ci-dessous définit les différentes charges d'un site immobilier, Nous distinguerons ci- après trois types de charges :
- Les charges courantes regroupant les charges d'entretien courant ainsi que les services, en référence à la norme AFNOR NF X 60-010 (entretien niveaux 1 à 3).
La gestion financière et logistique est assurée par le GÉRANT, en l'occurrence l'entité qui utilise majoritairement les locaux, donc Corrodys, conformément à la convention de répartition de charges n° 38-OP-50232-2017-002 entre l'UTILISATEUR et l'OCCUPANT.
- L'entretien lourd relevant du propriétaire (entretien de niveaux 4 et 5) ;
- Les travaux structurants qui sont les investissements augmentant la valeur du bien.
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture te 10/01/2019
Affiché le Fes
ID : 050-200967206-20190110-DEL2018.228-DE +
SERVICES ENTRETIEN en référence à la norme AFNOR NF X 60-010 TRAVAUX
: : 7 SFRUCTURANTS Entretien courant: niveaux 1-2 et 3 Entretien lourd : niveaux 4 et 5
sinti Services à la } Energie & - : Prestations en. ce see maintenance Travaux maintenance Travaux lourds personne Fluides : et courants {mise en Réhabilitation
conformité et Restructuration
en état)
préventive corrective préventive corrective
Exemple Nettoyage À Fourniture Nettoyage Réparation Ajout d'un Contrôle des Réparation | Mise en place | Réimplatation de des en eau des mousseurs d'une fuite sanitaire disconnecteurs | d'une fuite de tous les sanitaires sanitaires d'un sanitaire d'un disconnécicurs compteur
FINANCEMENTS
L'OCCUPANT GÉRANT GESTIONNAIRE IMMOBILIER charge de
4- Conditions d'utilisation
4.1 État des lieux
L'état des lieux des locaux à usage privatif de l'utilisateur/occupant pourra être réalisé à la demande du service représentant L'État ou le GESTIONNAIRE de l'immeuble, à l'entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d'occupation correspondant. L'« État des lieux Entrant — Bâtiment entier » sera annexé après signature.
A la sortie des locaux, l'utilisateur/occupant est tenu d'enlever à ses frais Les ouvrages, constructions et installations que le représentant de l'État-propriétaire a décidé de ne pas conserver. Il disposera pour ce faire d'un délai de six mois à compter du terme de l'autorisation, faute de quoi les mesures nécessaires pour y parvenir seront prises d'office aux frais de l'utilisateur/occupant.
4.2 Usage des parties privatives d'un utilisateur ou d’un occupant
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse compromettre les droits des autres utilisateurs/occupants, la solidité ou la sécurité de l'ensemble immobilier, chaque utilisateur/occupant utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement les parties qui lui sont attribuées.
Les utilisateurs/occupants ne peuvent pas entreprendre de travaux excédant le cadre de l'entretien courant, dont la charge revient exclusivement au GESTIONNAIRE de l'immeuble.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs/occupants
Le bureau 104 est partagé entre l'OCCUPANT Corrodys et l'UTILISATEUR Université.
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur/occupant peut utiliser librement les parties communes définies à l'article 2.4.2 et les équipements collectifs de l'ensemble immobilier à condition de respecter la destination donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits des autres utilisateurs/occupants.
Les utilisateurs/occupants sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif où non-conforme résultant de leur
fait.
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture te 10/04/2019
Affiché le ST
ID : 050-200067205-20190110-DEi2018_228-DE
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5 - Partage des responsabilités
L'utilisateur/occupant assume et supporte les charges courantes sur ses parties privatives et sur les parties communes selon la répartition définie en annexe B du présent règlement.
Par dérogation aux conditions habituelles, l'entretien lourd et les travaux structurants sont à la charge
exclusive du GESTIONNAIRE de l'immeuble,
L'utilisateur/occupant est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d'un de ses sous-traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de voirie, aux réseaux divers et d'aménagement général sur l'ensemble du site lorsque ceux-ci lui sont imputables.
6 - Charges Courantes
6.1 Participation - Exonération
6.1.1 Participation
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les utilisateurs/occupants pour chacune de leurs parties privatives sauf si une gestion commune est prévue sur le site (cf 6.4).
L'utilisateur/occupant des locaux devra pendant toute la durée de l'occupation conserver en bon état d'entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu'il aura apportés, de manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect.
En application de l'article 6 de la convention de gestion de l'immeuble, le GESTIONNAIRE de l'immeuble effectuera à ses frais la réparation ou le remplacement de tous les éléments de la construction et des aménagements, au fur et à mesure que le tout se révèlera nécessaire. Il devra mettre les surfaces en conformité avec les prescriptions légales et réglementaires s'y appliquant ou qui viendrait à s'y appliquer.
L'utilisateur/occupant des locaux assume, sur l'emprise occupée, dès lors qu'elles découlent directement
de l'objet de son titre d'occupation, toutes les responsabilités résultant de l'exploitation éventuelle d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)} et d'installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l'eau y compris, le cas échéant celles relatives à la cessation d'activité desdits
ouvrages ou installations.
L'exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.1.2 Contrôle et surveillance
L'utilisateur/occupant des locaux s'engage à faciliter toute inspection, tout contrôle, toute surveillance que le représentant de l'État-propriétaire ou le Rectorat, ou le GESTIONNAIRE de l'immeuble jugerait utile d'exercer et aura le droit de visiter les emprises et les constructions ou de les faire visiter par leurs architectes ou leurs mandataires, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimum de huit (8) jours calendaires l'informant de la visite et lui indiquant l'état civil ainsi que la qualité des contrôleurs.
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/51/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2049
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ID : 650-200067205-20190110-DEL2018 228-DE
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6.2 Critères de répartition
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties, par le GÉRANT financier de l'immeuble (cf. $ 3), entre les utilisateurs/occupants sur La base du tableau en annexe B.
6.3 Étais de répartition
État prévisionnel : lors de la programmation de l'année n (en fin d'année n-1), un état prévisionnel de répartition des charges courantes est réalisé. Cet état peut faire mention d'une provision destinée à faire
face aux dépenses courantes ou accidentelles.
État définitif (année écoulée) : l'état de répartition définitif des charges courantes de l'exercice précédent est arrêté en mars d'année n+1.
Les utilisateurs/occupants (services de l'État ou tiers occupant} qui laissent des locaux vacants en cours d'année continuent de payer Les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant l’année en cours si les surfaces ne sont pas réutilisées.
6.4 Externalisation
Sans objet.
7 - Entretien lourd
7.1 Définition
La définition de l'entretien lourd figure dans la norme AFNOR NF X 60-010 rappelée au $ Article 3.
7.2 Programmation et financement
L'entretien lourd est programmé et financé par le GESTIONNAIRE de limmeuble.
8 — Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants ou de restructuration, les dépenses relatives aux travaux de rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties communes et d’une manière générale, toutes Les dépenses qui ne présentent pas le caractère d’entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien (voir la norme AFNOR NF X 60-010).
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés seront étudiés au cas par cas par le GESTIONNAIRE de l’immeuble.
9 — Assurances
Les utilisateurs/occupants devront s’assurer conformément au cadre législatif, réglementaire, jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d'occupation.
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 40/01/2019
Affiché le se
ID : 050-200067205-20190410-DEL2018_228-DE
En application de l’article 8 de la convention de gestion de l’immeuble, le GESTIONNAIRE de l'immeuble souscrit une assurance qui garantit l’immeuble contre les dommages de toute nature et notamment contre le risque d'incendie et de dégât des eaux.
Sauf disposition contraire, l’utilisateur/occupant contractera et maintiendra toute assurance de dommages aux bâtiments et aux biens et de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance,
Ces contrats d’assurance devront notamment garantir la responsabilité civile de Putilisateur/occupant, les risques d’incendie, de recours des voisins et des tiers, les dégâts des eaux, d’explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition du fait de son utilisation par l'utilisateur/occupant.
En cas de sinistre, l’utilisateur/occupant s'engage à employer l’indemnité d’assurance qui lui serait versée à la reconstruction de la partie détruite ou à la réparation des dommages.
Les polices souscrites devront garantir contre le recours des tiers qui découle de l’utilisation du domaine.
L’utilisateur/occupant communiquera à l'État et au GESTIONNAIRE de l’immeuble, à première demande, les attestations d'assurances témoignant de la souscription des garanties d’assurances susvisées, ainsi que de toutes modifications apportées aux contrats qui pourraient affecter lesdites garanties, dans le mois de leur signature.
10 - Administration générale du site
10.1 Pringipes généraux
Le GESTIONNAIRE de l’immeuble administre celui-ci dans sa gestion immobilière courante. Il travaille en étroite collaboration avec les représentants de l’État-propriétaire et des utilisateurs/occupants dans le cadre de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. Il pourra également se faire assister de prestataires privés.
Le GÉRANT, en tant qu’occupant majoritaire de l’immeuble, administre celui-ci dans sa gestion financière courante, conformément à la convention de répartition de charges n° 38-OP-50232-2017-002 entre l’'UTILISATEUR et l'OCCUPANT.
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les utilisateurs/occupants devront se réunir, à l’initiative du GÉRANT,
afin d'échanger sur la programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) à réaliser. Il rend compte de ses activités de manière synthétique (mouvements de service, difficuités rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l'entretien...) au service local du Domaine de la Manche et au préfet ou son représentant.
En outre, le service local du Domaine de la Manche ou le représentant de l’État-propriétaire pourra
convoquer les différents utilisateurs/occupants pour traiter de sujets particuliers ou d'éventuels désaccords entre les utilisateurs/occupants du site.
10.3 Organisation des votes
Sans objet.
10.4 Répartition des ressources internes
Sans objet.
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2018
Regçü en préfecture le 10/01/2019
Affiché le Fe
10 : 059-200067205-20199110-DEL2018_228-DE
©
Visas :
Le représentant de l'administration chargée du Domaine,
Le directeur départemental des finances
publiques de la Manche,
Le Préfet de La Manche
Signatures :
Le GESTIONNAIRE de l'immeuble ( AGGLOMÉRATION DU COTENTIN) le Président de l’Agglomération du Cotentin
Jean-Louis VALENTIN
L'UTILISATEUR
Rectorat de l’Académie Caen — Région Académique Normandie
Le Recteur de l'Académie de CAEN
Denis ROLLAND
Délibération n° DEL2018_228 L'UTILISATEUR
Université de Caen-Normandie
Le président de l'Université de Caen,
Pierre DENISE
L'OCCUPANT - GÉRANT Corrodys
Le directeur
Hervé GUEUNE
Délibération n° DEL2018_228
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Reçu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le FT
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018.228-DE Liste des annexes
A} Occupation de l’immeuble et Répartition des surfaces
B) Répartition des charges courantes
- Extrait du plan cadastral
- Plan d'implantation
- Plans par niveaux de l'ensemble immobilier et identification des locaux occupés par les utilisateurs
1
;
Sous-sol,
Rez-de-chaussée,
ler étage,
terrasse sur ler étage,
tableaux répartition des surfaces (typologie, fonction d'usage...)
Délibération n° DEL2018_228
Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Recu en préfecture le 10/01/2019
Affiché le FE.
ID : 050-200067205-20190t19-DEL2018, 228-DE
EU Envoyé en préfecture le 10/01/2019
Recçti en préfecture le 10/01/2019
Affiché le EE -<
ID : 050-200067205-20190110-DEL2018_228-DE
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ANNEXE A
OCCUPATION DE L’IMMEUBLE
Les parties privatives de l’immeuble sont constituées des bureaux, salles de cours et laboratoires. Les parties communes de l'immeuble sont constituées de l'ascenseur, des paliers, couloirs, escaliers, sanitaires et douches, ainsi que des locaux techniques situés en sous-sol, des places de stationnement
extérieures,
La répartition des locaux par occupant est définie sur les plans en annexe C.
Récapitulatif des surfaces par niveau et répartition :
_ Niveau Parties communes _ Parties privatives
Université Corrodys
Sous-sol SUB = 10,46 m? / / SUN = 0 m2
Rez-de-chaussée SUB = 286,36 m° SUB = 198,86 m°? SUB = 429,40 n° SUN = Om? | SUN= 45,06m° | SUN= 40,83 m°
1er étage SUB= 35,38 m° SUB = 8,83 m° SUB = 171,93 m2
SUN = 0 m° SUN = 8,83 m° SUN= 171,93 m2
SUB = 207,69 m2 | SUB = 601,33 m° SUB=332,20m | SUN= 53,89m° | SUN = 212,76 m°
SUN = 0 m = z TOTAL SUB = 809,02 m SUN = 266,65 m°
SUB = 1141,22 m°
SUN = 266,65 m°
Locaux techniques en sous-sol pour une surface de 186,94 n°
REPARTITION DES PARTIES COMMUNES
IL est considéré que les parties communes sont occupées par les utilisateurs/occupants au prorata des
surfaces qu’ils occupent à titre privatif, selon le tableau ci-dessous :
Quote part à la charge Université Quote part à la charge Corrodys
SUB Parties communes = 332,20nv? 25,67 % 74,33 % soit 85,28 n°? (SUB) soit 246,92 m° (SUB)
Locaux techniques = 186,94 m° 25,67 % 7433 %
(hors SUB) soit 47,99 m? soit 138.95 nv
Délibération n° DEL2018_228 Envoyé en préfecture le 10/01/2018
Regu en préfecture te 10/01/2019
Affiché le ST
ID : 050-200067205-20190110-DEi2018_228-DE
ANNEXE B
RÉPARTITION DES CHARGES COURANTES
Les charges courantes sont réparties entre les utilisateurs/occupants au prorata des surfaces occupées à titre privatif et de la quote-part de parties communes selon le tableau ci-dessous :
Université Corrodys
SUB Parties privatives 207,69 m°? 601,33 m°
Quote-part SUB Parties communes 85,28 n° 246,92 m°? P
Quote-part Locaux techniques 47,99 m°? 138,95 m° communs (hors SUB)
SUB totale 292,97 n° 848,25 m°?
Les modalités de gestion financière sont précisées dans la convention CdG n° 50-2017-001.
ANNEXE C
PLANS PAR NIVEAUX DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER
ET IDENTIFICATION DES LOCAUX OCCUPÉS PAR LES UTILISATEURS
- Plan du sous-sol
- Plan du rez-de-chaussée
- Plan du 1 étage
- Plan de terrasse sur 1° étage
- Plan extrait des abords
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