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Document publié le Vendredi 10 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0338)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Logement,
21-B-0338
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83169) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:33 1 / 2
RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -GESTION DU DOMAINE PUBLIC
WAMBRECHIES -
RUES DE LA RESISTANCE ET DU 8 MAI 1945 (PARTIES) - DECISION DE
TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN
I. Rappel du contexte
Dans le cadre de l’aménagement du quartier Est de Wambrechies, il a été constaté que le cadastre matérialisait une partie des rues de la Résistance et du 8 Mai 1945 comme appartenant aux propriétaires des habitations riveraines.
Toutefois, ces voies ont été classées dans le domaine public métropolitain : La rue de la Résistance suite au transfert des voies communales à notre Etablissement par effet de la loi n° 1069 du 31 décembre 1966. Il s’agit d’un axe routier desservant sur 350 mètres une quarantaine d’habitations, ayant pour tenant la rue de Quesnoy et pour aboutissant le prolongement de la rue de la Résistance ;
La rue du 8 Mai 1945 suite à la délibération du Conseil de communauté n° 47 du 27 juin 1975, arrêtée le 7 août 1975 par le préfet pour valoir déclaration d’utilité publique. Il s’agit d’une voie ayant pour tenant et aboutissant la rue de la Résistance et qui, sur 420 mètres, dessert une cinquantaine d’habitations.
Afin de pouvoir régulariser la situation au niveau cadastral et domanial, la délibération du Bureau n° 21 B 0105 du 2 avril 2021 a autorisé le lancement d’une procédure de transfert d’office des parcelles en nature d’espace public apparaissant encore au cadastre comme appartenant aux propriétaires des habitations riveraines dans le domaine public métropolitain. Cette procédure a été sollicitée par la Commune de Wambrechies par courrier du 17 mars 2021. L’arrêté n° 21 A 115 du 3 mai 2021 a autorisé l’organisation d’une enquête publique conformément à l’article L318-3 du code de l’urbanisme.
II. Objet de la délibération
Bilan de l’enquête publique
A l'issue de l’enquête publique organisée du 14 juin au 5 juillet 2021, le commissaire- enquêteur, via ses conclusions motivées déposées le 23 juillet 2021 à la Métropole Européenne de Lille (MEL), a émis un avis favorable au transfert d'office dans le domaine public métropolitain des parcelles et emprises composant une partie du sol d'assiette des voies concernées. 21-B-0338
Séance du vendredi 10 septembre 2021
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
(83169) / vendredi 10 septembre 2021 à 14:33 2 / 2
La présente délibération sera notifiée aux propriétaires et ayants droit concernés et identifiés au cadastre par courrier avec accusé réception.
Les services de la MEL procéderont aux formalités légales de publicité foncière de cette délibération auprès du service de publicité foncière compétent.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) de transférer sans indemnité dans le domaine public métropolitain les parcelles et emprises figurant en annexe et composant une partie du sol d'assiette des voies ci-dessous :
2) d’acter les limites de l'assiette de ces voies figurant aux plans annexés à la présente délibération, lesquels valent plan d'alignement ;
3) la présente délibération vaut classement dans le domaine public métropolitain et éteint par elle-même, tous droits réels et personnels existants sur les biens transférés.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
Pour rendu exécutoire
#signature#
COMMUNE VOIE TENANT ABOUTISSANT LONGUEUR
WAMBRECHIES RUE DE LA RESISTANCE RUE DE QUESNOY
PROLONGEMENT DE
LA RUE DE LA
RESISTANCE
350 mètres
WAMBRECHIES RUE DU 8 MAI 1945 RUE DE LA RESISTANCE RUE DE LA RESISTANCE 421 mètres