Compte-Rendu - CR CM 2025 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 2025 12 17 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Motte-Saint-Martin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 12 17)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 DÉCEMBRE 2025

Effectif légal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 04/12/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le dix-sept du mois de décembre à dix-huit heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de La Motte-Saint-Martin.

Présents : M. Franck GONNORD – Maire, M. Christian DUHAUT – 1er adjoint au maire, M. Ollivier CLOT – 2e adjoint au Maire, M. Nicolas CAILTEUX, M. Stéphane COMBE, M. Sébastien COUTURIER, Mme Coralie JUST, Mme Marie-Claire MENUDIER, conseillers municipaux

Excusé représenté : Mme Marion ROBERT, conseillère municipale

Excusé : M. Roger MOREL, conseiller municipal

Secrétaire de séance : M. Christian DUHAUT, désigné à l’unanimité

1 Budget Primitif 2026 – Budget Commune

Contexte :

Mode de vote :

➢ Au chapitre – avec opération

➢ Budget exprimé en TTC avec provisions semi-budgétaires

Projet d’investissement :

➢ Fin des travaux d’aménagement et mise en sécurité du Vivier

➢ Aménagement de sécurité sur l’école et la garderie

CR-CM-2025-12-17 Page 1 / 5➢ Aménagement de la Route de La Matheysine

➢ Aménagement du Cimetière

➢ Rénovation de 2 logements communaux

➢ Remplacement du système de chauffage de l’Espace Jean MAGNAT

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ ADOPTER le Budget Primitif 2026

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

2 Budget Primitif 2026 – Budget Eau

Contexte :

Mode de vote :

➢ Au chapitre – sans opération

➢ Budget exprimé en TTC avec provisions semi-budgétaires

Projet d’investissement :

➢ Fin des travaux de rénovation du réseau d’alimentation en eau potable du vivier

➢ Fin des travaux de création du réseau d’eau pluviale du Vivier

◦ Nota : Le SIARV se charge des travaux sur le réseau d’eau usée

➢ Mise à jour du schéma d’alimentation en eau potable

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ ADOPTER le Budget Primitif 2026

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

CR-CM-2025-12-17 Page 2 / 53 Tarifs de l’eau

Contexte :

➢ Les tarifs en vigueur actuellement sont les suivants :

◦ Part Fixe : 58 €

◦ Part Variable (prix au m³) : 1,40 €

◦ Redevance sur la consommation d’eau potable : 0,43 €/m³ en 2025

◦ Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable : 0,01 €/m³ en 2025

◦ Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : obligatoire selon formule de calcul de l’agence de l’eau :

▪ montant de la redevance Agence de l’eau année N / volume vendu année N-1

➢ Forfait pour non présentation du relevé ou défaillance du compteur : équivalent de 120 m³

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Part Fixe : 58 €

➢ Part Variable (prix au m³) : 1,40 €

➢ Redevance sur la consommation d’eau potable : 0,39 €/m³ en 2026

➢ Redevance sur la performance des réseaux d’eau potable : 0,0138 €/m³ en 2026

◦ Taux voté EauRMC (en €) x Coefficient de modulation (année 2024) :

▪ 0,06 € x 0,23 → 0,0138 €

➢ Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau : 0,12 €/m³ en 2026

◦ Montant de la redevance réglée par la commune en 2025 au titre de l’année 2024 → 2 654 €

◦ Volume (en m³) vendu au titre de l’année 2025 → 21 707 m³

▪ Soit un prix eu m³ de : 2 654 €/21 707 m³ = 0,12 €

➢ Forfait pour non présentation du relevé ou défaillance du compteur : équivalent de 120 m³

➢ Ne facturer que les redevances reversées à l’Agence de l’eau pour les bâtiments communaux

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

4 Refacturation du repas des accompagnateurs au repas des aînés

Contexte :

➢ Monsieur le Maire explique que chaque année, la mairie offre un repas de Noël ou un colis de Noël aux personnes de 70 ans et plus, résidents sur la commune,

➢ Ces personnes souhaitent parfois venir au repas accompagné d’un proche afin de profiter au mieux de ce moment de convivialité,

➢ Nous devons donc refacturer le prix du repas aux personnes accompagnantes.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ Refacturer le repas à toutes les personnes accompagnantes au tarif de 40 € le repas/personne à partir du 1er janvier 2026.

➢ Cette délibération abroge la délibération n°2023-044,

➢ Cette délibération est prise sans limite de temps, elle pourra être abrogée par une nouvelle délibération.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

CR-CM-2025-12-17 Page 3 / 55 Certification de la gestion forestière durable

Contexte :

➢ Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

➢ Pour ce faire, il est nécessaire :

◦ de renouveler notre engagement pour la forêt communale de La Motte-Saint-Martin au Programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans,

▪ cet engagement est reconduit tacitement, sauf dénonciation par le contributeur au moins 3 mois avant la date d’expiration.

◦ de s’engager à respecter les règles de gestion durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) durant la période d’adhésion et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces règles pourront être modifiées,

◦ d’accepter et de faciliter la mission de PEFC AURA et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion, et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles- ci,

➢ de s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC AURA en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ ACCEPTER que cette participation au système PEFC soit rendue publique,

➢ RESPECTER les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci,

➢ S’ACQUITTER de la contribution financière auprès de PEFC AURA pour un montant de 777,51 € pour la durée du label soit 5 ans,

➢ INFORMER PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires, en cas de modification des surfaces forestières de la commune,

➢ DÉSIGNER le Maire ou son Adjoint pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cette adhésion ou renouvellement d’adhésion.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

6 Décision Modificative au budget – Budget Commune

Contexte :

➢ Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est nécessaire de procéder à un transfert de crédit afin de pouvoir régler la mise à disposition du Maître Nageur faite par la CCM lors de la saison 2024.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ DIMINUER :

◦ Article 62876/011 : 400 €

◦ Article 6288/011 : 5 000 €

➢ AUGMENTER :

➢ Article 6216/012 : 5 400 €

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

CR-CM-2025-12-17 Page 4 / 57 Délégation de l’admission en non-valeurs des créances de faible montant

Contexte :

➢ Vu l’article 173 de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverse mesures de simplification de l’action publique local.

➢ Vu le décret n°2023-523 du 29 juin 2023 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire rend compte à l’assemblée délibérante de l’exercice de cette délégation.

➢ Monsieur le Maire expose que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement budgétaire- comptable des créances irrécouvrables, qui relève des assemblées délibérantes. Afin d’en fluidifier la mise en œuvre, l’article 173 de la loi du 21 février 2022 permet aux assemblées de déléguer l’admission en non- valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux exécutifs des communes, sans dépasser le seuil de 100 € fixé par le décret n°2023-253 du 29 juin 2023.

➢ L’admission en non-valeur n’étant proposée que pour les créances irrécouvrables, M. le Maire expose également que le décret portant délégation renvoie la notion d’irrecevabilité telle que définie par l’article R.276-2 du livre des procédures fiscales. Cette définition, commune à l’ensemble des créances publiques, vise les créances pour lesquelles :

◦ Les diligences s’avèrent impossibles, vaines,

◦ Ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences.

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ FIXER le montant de la délégation de l’admission en non-valeurs des créances de faible montant à 100 €.

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

8 Travaux de renouvellement du réseau d’eau potable « impasse du Cordonnier »

Contexte :

➢ Dans le cadre des travaux réalisés sur le hameau du Vivier, la conduite d’alimentation en eau potable située « impasse du Cordonnier » nécessite un remplacement de toute urgence :

◦ coût prévisionnel des travaux : 60 000 € HT

◦ coût de la maîtrise d’œuvre : 3 000 € HT

Proposition de Monsieur le Maire :

➢ VALIDER l’offre d’Alp’Études pour la maîtrise d’œuvre :

◦ 3 000 € HT

➢ ÉTABLIR la demande de subvention correspondante, auprès des services de l’Agence de l’eau RMC et du Département, comprenant :

◦ la maîtrise d’œuvre, les travaux (estimés par le bureau d’études), l’inspection des travaux, les dépenses imprévues (à hauteur de 10 %)

Vote : le conseil à l’unanimité accepte la proposition ci-dessus et donne mandat au Maire pour effectuer les actions en correspondance.

9 Clôture de la séance

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19H16.

10 Informations & Questions diverses

➢ Néant

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