Conseil Municipal - 2020 10 15 CM

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Conseil Municipal - 2020 10 15 CM Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Neuvy-Saint-Sépulchre. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2020 10 15 CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’INDRE COMMUNE DE NEUVY SAINT SEPULCHRE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 2020

Nombre de Présents : 17 Date de convocation : 8 octobre 2020 Votants : 17 + 2 pouvoirs Date d’affichage : 8 octobre 2020

L’an deux mil vingt le quinze octobre à dix-neuf heures quinze minutes le Conseil Municipal de NEUVY SAINT SEPULCHRE, sous la Présidence du Maire Guy GAUTRON, dûment convoqué conformément aux articles 2121-10 et 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni salle de la mairie

Présents : BEAUFRÈRE Marie-Annick, CHAUVAT Jean-Marc, CHAUMETTE Catherine, LAZARD Gérard. MASTIL Colette, BINET Patrick, PIGET Jean-Marc, ROUTET Philippe, PLANTUREUX Cécile, ASSIMON Pascale, CHAUVAT Delphine, DUTRAIT David, TOUCHES Jacqueline, MATHEY Jean-Luc, DENORMANDIE Frédéric, AMESLANT Sabrina.

Absents ayant donné pouvoirs : BOFFEL Jean-Marie à DUTRAIT David, HUARD Claudia à PLANTUREUX Cécile

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ORDRE DU JOUR :

 Approbation du procès verbal du 17 septembre 2020

 Demande remise gracieuse loyers pour la période de confinement pandémie  Subvention Association Neuvy Sur les Chemins

 Règlement intérieur du conseil municipal

 Projet photovoltaïque – signature promesse de bail

 Approbation du rapport moral de l’eau

 Décisions du Maire sur délégations

 Comptes-rendus des réunions de commissions

 Comptes-rendus des réunions extérieures (PLUI -SCoT– Conseils communautaires...)  Suivi des travaux en cours (Réseaux Place Henri de Latouche, M.S.P, voirie-chemins...)  Questions Diverses.

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Le compte rendu de la séance du 17 septembre 2020 est accepté.

Madame Catherine CHAUMETTE est nommée secrétaire de séance

OBJET : EXONERATION LOYERS PERIODE PANDEMIE COVID – Psychothérapeute Délibération N° 20201510D01.

Vu la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 permettant aux Collectivités Territoriales de concrétiser avec assouplissement de certaines règles budgétaires habituelles, les mesures de soutien économiques et financières nécessaires, décrétées par le gouvernement dans le cadre du plan d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid 19, Donnant suite à la demande de Madame FONDERE, psychothérapeute, qui n’a pu exercer son activité pendant la période de confinement et qui avait omis de faire une demande d’exonération de ses loyers. Le Maire propose au conseil municipal la remise gracieuse du loyer d’un montant mensuel de 100 euros des mois de mars, avril et mai soit la période de confinement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- APPROUVE l’exonération des loyers de mars, avril et mai soit un total de 300 euros au profit du cabinet de psychothérapieOBJET : EXONERATION LOYERS PERIODE PANDEMIE COVID 19 – Kinésithérapeute Délibération N° 20201510D01.1

Vu la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 permettant aux Collectivités Territoriales de concrétiser avec assouplissement de certaines règles budgétaires habituelles, les mesures de soutien économiques et financières nécessaires, décrétées par le gouvernement dans le cadre du plan d’urgence sanitaire lié à la pandémie Covid 19, Madame Petra MEKKINK, kinésithérapeute, n’a pu exercer son activité pendant la période de confinement. Elle a bien reçu une aide la CPAM mais qui ne couvre pas toute la période. En arrêt maladie pendant de longs mois, elle reprenait son activité début mars puis est arrivée la période de confinement, elle a été impactée par la pandémie et sollicite une remise gracieuse de ces loyers

Suite à la pandémie Covid 19, reconnaissant les difficultés de Mme MEKKING, le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur une remise gracieuse de ses loyers dont le montant mensuel est de 392 euros.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- décide, sur la période de confinement mars- avril – mai, d’une remise gracieuse de 588 euros, correspondant à

une exonération de 50 % des loyers dus pour cette période (loyer mensuel 392 x 3 mois /2

OBJET : SUBVENTION 2020 – ASSOCIATION NEUVY SUR LES CHEMINS de ST JACQUES Délibération N° 20201510D02

Considérant l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au contrôle sur les associations subventionnées,

Considérant que les activités conduites par ces associations sont d’intérêt local, Considérant la délibération du 17 septembre 2020 attribuant les subventions aux associations,

Mme BEAUFRERE, adjoint délégué aux Associations, expose au conseil municipal que lors de la séance du 17 septembre dernier, il a été omis l’association « Neuvy Sur les Chemins de Saint Jacques ». Cette association a réalisé un documentaire vidéo sur la basilique de Neuvy avec les collégiens et n’ayant pas eu toutes les subventions escomptées elle demande un soutien de la commune.

Le Conseil Municipal en prend acte et, après en avoir délibéré,

 décide d’attribuer à l’association « Neuvy Sur les Chemins de Saint Jacques » une subvention de 500 euros pour la soutenir dans son projet pédagogique.

OBJET : ADOPTION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération N° 20201510D03

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Il présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Ce document fixe notamment les règles pour :

 le fonctionnement du conseil : convocations, accès aux dossiers...

 la tenue des séances : présidence – quorum....

 les débats et votes des délibérations : déroulement des séances, débats ordinaires, D.O.B, votes...

 les comptes des débats et décisions,

 les dispositions diverses : commissions, bulletins d’information...

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.PROJET PHOTOVOLTAIQUE SUR LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHÉ DU PUIT DE CAPTAGE DE L AUBORD - SIGNATURE PROMESSE DE BAIL

Le 12 décembre 2019, le conseil municipal avait voté une délibération approuvant le projet et autorisant la Société Wpd Solar France à poursuivre son étude de faisabilité.

Le représentant de la société Wpd Solar France a rencontré les membres du conseil qui étaient disponibles le 25 septembre dernier et leur a présenté le projet.

La commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE souhaite conclure un bail emphytéotique sur les parcelles de terrain concernées soit une surface minimale disponible de 6 hectares. Le projet de centrale pourrait représenter une puissance comprise entre 5 et 9MWc.

Il conviendrait toutefois, afin de garantir la faisabilité du projet et d’anticiper un éventuel besoin d’extension du projet , de prévoir une modification du zonage des parcelles 407-408-409-488-489 et 293. Concernant l’emprise du projet dans le périmètre de protection rapproché du captage, des concertations seront nécessaires avec différentes instances notamment l’A.R.S, la Chambre d’Agriculture.... Des rencontres seront organisées.

Aujourd’hui il serait nécessaire de signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique assortie d’une convention de mise à disposition des terrains.

La durée de la promesse de bail serait de 6 ans renouvelables une fois pour une durée de 4 ans en cas de recours. Temps nécessaire à l’accomplissement des études de faisabilité et l’obtention de toutes les autorisations administratives requises pour la construction d’une centrale photovoltaïque et la mise en œuvre des mesures de compensation associées.

Les conditions de prises à bail du terrain sont de 30 années entières et constitutives avec une faculté de prorogation d’une durée de 5ans, pouvant s’exercer 2 fois, soit un bail d’une durée maximale de 40 ans. La redevance de base d’un montant annuel de 580 euros par hectare sera due à compter de la prise d’effet du bail jusqu’à la mise en service de la centrale.

La redevance d’exploitation d’un montant annuel de 2900 euros par hectare sera due à compter de la date de mise en œuvre de la centrale et jusqu’à son arrêt définitif. Une réévaluation de 7% sera faite tous les 5 ans.

Reste à voir les conditions pour la modification du zonage de certaines parcelles dans le document d’urbanisme, l’entretien du terrain....

Le Maire expose au conseil municipal qu’à ce jour il n’a pas eu de réponse aux questions qui restent en suspens, l’interlocuteur de la Société Wpd Solar France devrait lui apporter d’autres informations et il demande au conseil de reporter cette délibération a une prochaine séance.

Les conseillers considérant également qu’il serait bon, avant toutes décisions d’avoir la position des instances telles que l’ARS, la Chambre d’agriculture..., le vote d’une délibération autorisant le maire à signer la promesse de bail est reporté à une prochaine séance, le temps d’avoir plus d’informations.

RAPPORT MORAL DE L’EAU

Préalablement au conseil municipal, les conseillers ont reçu par voie électronique le rapport moral de l’eau et de l’assainissement 2019 présenté lors de cette séance.

Jean-Luc MATHEY interroge le Maire sur les quantités d’eau achetées en 2019 aux syndicats voisins et qui ont doublé par rapport aux années précédente. Le maire expose qu’avec la sécheresse 2019, le château d’eau baissait énormément et brusquement, ces achats ont permis de compenser la situation. Frédéric DENORMANDIE demande s’il est envisageable de rechercher de l’eau sur la commune de Neuvy et éventuellement de faire un forage. Le maire lui répond que, voilà une vingtaine d’années, plusieurs études ont été menées, certains puits (Guéchaussiau, Ranchoux, Fay...) ont été forés mais se sont avérés peu rentables (env. 22 M3/h), l’idée a donc été abandonnée.

OBJET : ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2019 Délibération N° 20201510D04

M. le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement Collectif de la commune de NEUVY SAINT SEPULCHRE Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

DÉCISIONS DU MAIRE :

Droits de préemption urbain :

N° décision Vendeur Adresse Acheteur

Décision 2020-19 LAGRANGE Jocelyne 26B rue de la Fontchevrière REDON Michèle

Décision 2020-20 HELION Jeanine Rue de la Grand Maison FRAUDET Jean Claude

Décision 2020-21 BRISSE Philippe 15 Rue Jules Caillaud GRIMAUD Jean Claude

Décision 2020-22 SCI ACTIVITES

COURRIER

Allée des Ormes Sté ACTIVIMMO

Décision 2020-23 MATHEY Jean-Luc Place Clémenceau LAVENU Pierre Baptiste

Décision 2020-24 NICOLET Bernard 2 Rue du 8 Mai 1945 HERVOUET Sophie

Remplacement ordinateurs secrétariat :

Un ordinateur a été remplacé et sera pris en charge par le service de l’eau car il sert entre autre à ce service (facturations...).

L’ordinateur du secrétariat général (plus de 10 ans) sera changé prochainement. Ce remplacement entre dans le champ de la subvention FAR octroyé en 2020.

Etude pour la station de la zone de Fay.

Comme vu à la réunion, la société LARBRE INGENIERIE a envoyé deux devis :

- un devis de 4900.00 euros H.T pour la réalisation des inspections télévisées complémentaires des réseaux d’assainissement sous l’emprise de la RD 927, du stade jusqu’à la rue Flandres-Dunkerque. Le plan de synthèse sera présenté en mairie suite à ces inspections.

- un devis de 4250,00 H.T pour la réalisation du dossier de déclaration « Loi sur l’eau » de la station d’épuration du Bourg. Ce dossier est primordial car comme évoqué à la réunion du 2 octobre dernier l’arrêté d’autorisation d’exploitation de la station du bourg a expiré et il convient de le renouveler.

COMPTE(S)-RENDU(S) COMMISSION(S):

COMMISSION « SERVICE PERSONNES AGÉES» - Objet de la réunion : Colis de fin d’année Adjointe déléguée : Catherine CHAUMETTE

Convocation par mail le 1er octobre 2020 Réunion du 8 octobre 2020 – 19 Heures Présents : Sabrina AMESLANT - Pascale ASSIMON – David DUTRAIT – Colette MASTIL – Jean-Marc PIGET - Cécile PLANTUREUX

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Mme CHAUMETTE informe les membres de la commission que l’association Saint Vincent – Saint Blaise versait depuis plusieurs années une somme d’environ 300 euros pour le repas des Aînés – somme utilisée pour les vins. Cette année, en raison de la pandémie il a été décidé de ne pas organiser le repas des Ainés mais de donner des colis.

Il y aura 167 colis individuels - 79 colis pour des couples et 14 colis (environ) pour des personnes en Maison de Retraite et EHPAD. Il y aura donc, approximativement, 260 colis à distribuer. En cadeau, un Mugg sera joint au colis, la photo est choisie lors de la séance.Composition Colis individuel :

 1 Mugg

 100 g de chocolat

 1 sachet de 6 biscuits

 ½ bouteille de vin rouge

 1 boîte de cassoulet de canard

 1 paquet en toile de lentilles

 1 paquet de bonbons au Miel

 1 jus de pommes

Tout ceci dans un sac de la commune de Neuvy saint Sépulchre

Pour le colis « couple » :

La bouteille sera de 75cl, 2 muggs et 2 cassoulets

Pour le colis « Maison de retraite » - présenté en corbeille :

1 Mugg - Les chocolats – les biscuits- les bonbons au miel – le jus de pomme.

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS EXTÉREURES

Réunion PLUI :

L’élaboration du document avance. Il faut maintenant travailler la partie « biodiversité, patrimoine et paysage ». Des recensements doivent être réalisés ( haies, arbres, chemins...)

Plusieurs réunions publiques seront organisées, des informations seront diffusées (bulletin, exposition...). Un gros travail doit être effectué pour conserver le bocage et trouver un consensus.

Réunion SCoT – compte rendu Claudia HUARD – transmis à chaque conseiller avant la séance.

Présentation du SCoT Pays de La Châtre en Berry aux nouveaux élus - réunion du 6 octobre 2020

Qu’est ce que le Schéma de Cohérence Territoriale ?

Le SCoT est un document d'urbanisme qui traduit un projet de territoire à l'échelle du Pays. Elaboré en concertation avec tous les élus et les acteurs locaux, il définit les grandes orientations d'aménagement et

de développement du territoire pour les 20 prochaines années et sera révisé tous les 6 ans.

Il vise à mettre en cohérence les politiques de transport, d'urbanisme, d'habitat, d'économie et d'environnement du

territoire en respectant les principes du développement durable.

Le SCoT doit poursuivre un certain nombre d’orientations nationales et locales :  se conformer au Code de l’urbanisme et au respect de la réglementation  s’inscrire dans la poursuite des orientations nationales : protection des terres agricoles, limiter la consommation foncière, densifier les tissus déjà urbanisés des bourgs, lutter contre les impacts négatifs sur les milieux naturels.

Ce document servira de cadre de référence aux 51 communes du Pays issues de 3 communautés de communes : Val de Bouzanne, Marche Berrichonne et La Châtre Saint Sévère, en s'imposant aux documents d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Il doit permettre de définir les règles communes aux 3 CDC.

L’élaboration du SCoT a été attribué au cabinet d’étude VILLE OUVERTE et ses co-traitants (Cabinet PEYRICAL & SABATIER, ECOGEE, Arthur REMY et la Chambre d'Agriculture de l'Indre).

Les 3 pièces composant le SCoT

1.Diagnostic

Il a permis d’établir des constats : territoire, environnement et agriculture.

Il a été présenté lors de réunions publiques en novembre et décembre 2017.

2. Projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

C’est le projet politique. Il expose les grands choix stratégiques en matière d’aménagement du territoire.Les élus ont définis 3 axes et leurs déclinaisons :

 AXE 1 - Structurer la stratégie économique : soutenir les polarités existantes, maintenir l’offre de proximité  AXE 2 - Valoriser le paysage : Transition énergétique, mise en tourisme, nouveaux usages  AXE 3 - Conforter l’armature urbaine du territoire : Entre renouvellement des centres-bourgs et respect du cadre de vie

Le PADD a été présenté en réunion publique en octobre 2019.

3. Le document d’orientations et d’objectifs (DOO)

C’est la feuille de route du SCoT qui doit permettre sa mise en œuvre. Ce document détaille les moyens qui doivent être mis en place pour atteindre la stratégie fixée dans le PADD.

Il s’agit d’un document juridique, opposable aux tiers et qui s’impose dans une rapport de compatibilité au Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Les PLUi ne doivent pas aller à l’encontre des exigences dictées par le ScoT.

NB : état des lieux des PLUi

Marche Berrichonne : validé en juillet 2020

Val de Bouzanne et La Châtre Sainte-sévère : en cours d’élaboration

Les PLUi validés avant le ScoT ont 3 ans pour se mettre en règle vis-à-vis du SCoT.

Où en est-on ?

Nous sommes actuellement dans la « phase administrative ». Le DOO a été soumis à enquête publique du 03/07/2020 au 04/08/2020 et en consultation auprès des personnes publiques associées (représentants de l’Etat, Conseil départemental, chambres consulaires, DREAL...).

Les services de l’État ont donné un avis défavorable au projet. Les élus doivent alors retravailler plusieurs sujets pointés du doigt : encadrement des énergies renouvelables, zones d’activités économiques, constructibles,...

Le document va donc être modifié en conséquence cet automne dans l’objectif d’une approbation en janvier 2021. A l’issue, le SCoT sera soumis au contrôle de l’égalité.

À noter que si aucune modification n’était apportée, le contrôle de l’égalité renverrait l’élaboration du SCoT à l’étape PADD lors de laquelle il faudrait tout recommencer (rédaction, enquête publique et des personnes publiques associées...).

Et après ?

Le SCoT est un document « vivant », d’une durée de vie de 20 ans.

Après son entrée en vigueur, les orientations qui ont été prises doivent être appliquées afin d’atteindre les objectifs fixés.

Le SCoT sera révisé tous les 6 ans.

Des indicateurs ont été définis et seront évalués. Cette évaluation permettra d’ajuster les objectifs du SCoT et de faire évoluer le document si besoin.

A noter :

Chaque commune dispose d’un délégué SCoT/PLUi.

Suites à donner :

Communiquer sur le SCoT (son élaboration, ses enjeux) auprès des habitants : dans un prochain bulletin municipal ? Lors de réunions de quartier cet hiver avec ce thème à l’ordre du jour ?

Le maire expose ensuite qu’une réunion a eu lieu ce 15 octobre après midi avec les représentants délégués. Il rappelle que la première présentation du SCoT a été retoquée par la Préfecture et qu’il convient aujourd’hui de modifier ce document. Un nouveau refus de validation de la Préfecture et il faudrait tout reprendre depuis le début. Aujourd’hui, il reste à définir l’implantation des zones d’activités (Neuvy, Maillet, Mers). Pour les autres communes, des zones dites de proximité seront créées pour permettre l’installation d’un artisan y compris dans le bourg.

La zone d’activité principale restera la zone de Fay à Neuvy Saint Sépulchre et la zone route de Châteauroux.

Il faudra également pour valider le document, réduire la prévision de construction de maisons neuves.Réunion C.D.C :

La mise aux normes – rénovation énergétique - des gymnases de Neuvy et Cluis a été actée lors de la dernière réunion de la C.D.C Val de Bouzanne a une très faible majorité.

Les dossiers de demande de subventions, prévues à hauteur de 80%, vont donc être déposés. L’octroi d’un subventionnement à 80% conditionnerait la réalisation des travaux.

Il a été demandé aux communes de participer sous la forme d’un fonds de concours versé à la C.D.C. Le conseil dans l’ensemble des présents souhaiterait que toutes les communes membres de la C.D.C participent à cette rénovation de ces équipements intercommunaux qui profitent notamment à l’ensemble des licenciés des associations utilisatrices et aux élèves du collège de Neuvy et école de Cluis.

Pour l’heure, seules les communes de Cluis et Neuvy seraient concernées et leur participation serait estimée entre 35000 et 50000 euros. A cette réunion, le Président de la C.D.C a interrogé les deux maires concernés sur cette participation et a reçu leur aval.

Cependant, le Maire rappelle ses propos lors de la réunion de Cluis notamment l’abandon de la C.D.C dans le dossier de la Maison de santé, projet que la commune porte seule aujourd’hui, la vente des parcelles de Fay à des prix intéressants pour le développement de la zone d’activités.

Dans le financement prévisionnel connu à ce jour, 15 octobre 2020, le montant des dépenses globales s’élève à 1 477 164.98 € le montant des subventions prévu et espéré représente 80 % des dépenses les 20% restants provenant d’un emprunt et du fonds de concours versé par les communes de Neuvy St Sépulchre et Cluis.

SUIVI DES TRAVAUX :

Enfouissement des réseaux :

Les travaux devraient être terminés semaine 45, ils ont pris beaucoup de retard à cause d’Orange et d’un manque de suivi du chantier de leur part.

L’éclairage public va être fait.

La prochaine tranche de travaux, rue du Maréchal Joffre et rue du Gué Guéraud, va pouvoir débuter courant novembre.

Maison de Santé :

Les travaux avancent et devraient s’achever en décembre.

Frédéric DENORMANDIE soulève le problème de l’isolation et d’un pont thermique au niveau du chéneau central. Il invite le maire à poser des réserves sur ce lot.

Voirie :

Les devis ont été sollicités, lors de la prochaine séance de novembre il conviendra de finaliser le dossier Fonds aménagement rural voire auprès du conseil départemental ( subvention prévue pour 2021 : entre 21 000 et 24 000 euros)

QUESTIONS DIVERSES :

Compteurs « Chauffage Bois » :

Donnant suite au contrôle de la DIRECCTE, plusieurs compteurs d’énergie thermique ont été notés refusés. Ces compteurs doivent être installés et scellés par un installateur disposant d’une marque délivrée par l’Etat. D’autre part, chaque comteur d’énergie thermique installé après le 31 mars 2011 aurait du faire l’objet d’une vérification de l’installation, soit par l’installateur lui-même si son système qualité a été approuvé par le LNE, soit par un organisme délégué.

Chaque compteur devrait avoir un carnet métrologique.Maison de Santé :

Des interrogations se posent parmi les conseillers sur la répartition des frais de fonctionnement (électricité, chauffage...). M. le Maire répond que tout cela a été prévu et compris dans les loyers seul l’entretien des locaux (ménage) serait à la charge des médecin.

Chaume Nérault :

David DUTRAIT demande si des travaux sont prévus pour remettre la voirie de la Chaume Nérault en état suite aux travaux. Certes, les trous sont bouchés régulièrement mais la chaussée est vraiment très dégradé et il semble que sa réfection était prévue au budget 2020.

Entendu les contraintes exposées par le 2eme adjoint, il est toutefois demandé de mieux communiquer avec les administrés de ce quartier via une réunion de quartier ou un courrier précisant les contraintes et l’organisation nécessaires de ces travaux.

Dossier en cours au tribunal Administratif de LIMOGES :

Jean Luc MATHEY demande où en est la requête d’un administré contre la commune de Neuvy déposée au Tribunal Administratif de LIMOGES.

Ce dossier concerne une requête en annulation partielle du schéma directeur des eaux pluviales (zone de la Caillauderie) et un recours en anulation du plan local d’urbanisme.

L’affaire est toujours en cours d’instruction à ce jour, l’instruction pourrait être close très prochainement pour un jugement dans les prochains mois.

Un Cabinet d’avocat avait été sollicité et une partie des honoraires avait été prise en charge par l’assurance protection juridique de la commune. Une somme est prévue au budget si la commune avait de nouveau besoin de faire appel à son avocat.

Magasin « LOCAL Bio » :

Jean Luc MATHEY informe le conseil d’une réunion ce lundi 19 octobre avec le conseil d’adminsitrtation du magasin « Local Bio » .

En tant que délégué auprès du Local, il souhaite savoir si la commune peut prendre en charge le système d’alarme sollicité pour prévenir lors d’une défaillance de chambre froide et le contrat de mainteance. Le maire lui dit que le système d’alarme restera à la charge du magasin « Local Bio ». Pour le contrat de maintenance, tel que le bail est libellé à l’heure actuelle, il est noté que c’est au locataire de souscrire ce type de contrat, ce qui n’a pas été fait. Le bail précaire arrive à échéance en mars 2021, il sera reconduit sous la forme d’un bail commercial, des charges pourront alors être ajoutées au loyer permettant la prise en charge du contrat de maintenance par la commune. Une dénonciation du bail avant son expiration pourra être prise en compte par le conseil municipal.

L’ordre du jour étant clos

La séance est levée à 21H30