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Document publié le Vendredi 21 décembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Banque,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/525 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT, DANS LE CADRE DU RENOUVELLEMENT DE L’'ASSEMBLEA DI A GIUVENTU, LES MODIFICATIONS RELATIVES A SON ORGANISATION ET A SON FONCTIONNEMENT SUR LA BASE
DE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE SA PREMIERE MANDATURE
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 7 décembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier LACOMEE, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Joseph PUCCI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Marie SIMEONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à M. Hyacinthe VANNI
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à Mme Pascale SIMONI
M. Paul LEONETTI à Mme Julie GUISEPPI
M. Paul MINICONI à M. Pierre POLI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Fabienne GIOVANNINI
M. François ORLANDI à M. Antoine POLI
M. Jean-Charles ORSUCCI à Mme Marie-Hélène PADOVANI
M. Paulu Santu PARIGI à M. Marcel CESARI
Mme Laura Maria POLI à M. Petr'Antone TOMASI
Mme Juliette PONZEVERA à Mme Véronique ARRIGHI
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
Mme Rosa PROSPERI à M. Jean-Guy TALAMONI
Mme Catherine RIERA à Mme Catherine COGNETTI-TURCHINI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI ETAIT ABSENT : M.
Jean-Louis DELPOUX
VU
VU
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VU
VU
VU
SUR
L'ASSEMBLEE DE CORSE
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie,
la délibération n° 16/158 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2016 approuvant la création d'une Assemblée des Jeunes de Corse / Assemblea di a Giuventü di a Corsica,
la délibération n° 17/027 AC de l'Assemblée de Corse du 23 février 2017 prenant acte de la constitution de l'Assemblea di a Giuventü,
la délibération n° 17/232 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2017 portant adoption du règlement intérieur de l'Assemblea di a Giuventü,
la délibération n° 18/373 AC de l’Assemblée de Corse du 25 octobre
2018 portant modification de la délibération n° 18/152 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 relative à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour des personnels de la Collectivité de Corse, des membres de l'Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif, ainsi que des instances consultatives,
la délibération n° 18/421 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2018 prenant acte de la nouvelle composition de l'Assemblea di a Giuventü,
rapport du Président de l’Assemblée de Corse,
APRES avis de la Conférence des Présidents de l'Assemblée de Corse,
CONSIDERANT la réussite de la première mandature de l’Assemblea di a
Giuventü, qui, bien que ne disposant pas de précédent ni référence
comparables sur le territoire européen, s'est investie pleinement dans son rôle
d'expression organisée des attentes et des préoccupations de la jeunesse
insulaire,
CONSIDERANT que le contexte social et politique général, caractérisé par
une baisse de confiance des citoyens envers les institutions représentatives, voire une remise en cause potentielle du rôle de celles-ci, renforce l'intérêt
d'un tel organisme novateur, qui en intégrant la jeunesse auprès des
institutions de la Corse, participe d’un bon fonctionnement de la démocratie, CONSTATANT que cette première mandature n'en a pas moins fait apparaître
certains points, tenant à sa structuration, à son positionnement, à son
organisation ou à son fonctionnement qu'il apparaît souhaitable d'améliorer,
en termes de meilleure efficacité comme de plus grande représentativité,
APRES avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure
d'urgence dans des délais abrégés,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE les modifications préconisées dans le rapport joint en
annexe, relatives à la structuration, au positionnement, à l'organisation ou au
fonctionnement de l'Assemblea di a Giuventü, telles qu'elles sont régies
notamment par la délibération n° 16/158AC de l’Assemblée de Corse du
28 juillet 2016.
ARTICLE 2 :
DECIDE à cet effet de relever la limite d'âge supérieure pour y
siéger de 25 à 29 ans.
ARTICLE 3 :
DECIDE de modifier la répartition des conseillers entre ses quatre
collèges de la façon suivante :
Collège des Etudiants : 15 membres
Collège des Lycéens : 9 membres
Collège des Salariés : 7 membres
Collège des Candidatures individuelles : 31 membres
Dans chaque collège, une liste complémentaire sera en outre
établie, à concurrence d’un tiers de son effectif, qui aura vocation à pourvoir,
en cours de mandature, au remplacement de conseillers démissionnaires ou
déchus de leur mandat; et en cas de carence dans l’un des trois premiers
collèges, il sera fait appel à la liste complémentaire des candidatures
individuelles pour y suppléer.
ARTICLE 4 :
DECIDE de limiter à deux le nombre de mandats pouvant être
accomplis par une même personne.
RAPPELLE néanmoins que lorsqu'un conseiller viendrait à perdre,
en cours de mandature, la qualité initiale ayant motivé sa désignation, il pourra
3 continuer à siéger jusqu'à la fin de celle-ci.
ARTICLE 5 :
DIT que ces modifications ne prendront effet qu'à l'occasion du prochain renouvellement de l'Assemblea di a Giuventü et notamment, pour celles qui en relèvent, de l'adoption de son règlement intérieur.
ARTICLE 6 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 décembre 2018
Le Président de l'Assemblée de Corse,
jar NI
Û \ . COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/E7/440
ASSEMBLEE DE CORSE
7 EME SESSION EXTRA-ORDINAIRE DE 2018
20 ET 21 DÉCEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
RENOUVELLEMENT DE L’ASSEMBLEA DI À GIUVENTÜ
ET LES MODIFICATIONS RELATIVES A SON
ORGANISATION ET A SON FONCTIONNEMENT
SUR LA BASE DE L’EXPERIENCE ACQUISE LORS
DE SA PREMIERE MANDATURE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Hors Commission CULLETTIVITÀ 0! CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
TM
RAPPORT DU PRESIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE CORSE
L'Assemblea di a Giuventü, constituée par une délibération unanime de l’Assemblée de Corse le 28 juillet 2016, est une création originale.
Elle fait partie, avec le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel ainsi
que la Chambre des Territoires, des trois organes consultatifs de la nouvelle Collectivité de Corse. Elle a vocation à assurer l'expression de la jeunesse insulaire au plus haut niveau du cadre institutionnel corse, en émettant des avis sur les principaux rapports que le Conseil Exécutif soumet à l'organe délibérant, sur les rapports du Président de l'Assemblée de Corse, en formulant des propositions à son initiative, ou encore, en intervenant sur les principaux sujets de préoccupations rencontrés par cette population. Elle se doit, également, de positionner les jeunes corses dans les réseaux des instances de jeunes existant sur le territoire européen, notamment en développant des partenariats ou des échanges d'expériences avec les pays voisins.
Cette démarche, d’ailleurs, a pu être saluée par l’un des benjamins du Parlement
européen comme visant à contrecarrer la tendance croissante à la désaffection démocratique des jeunes citoyens lorsqu'ils ne se sentent guère représentés, à tort ou à raison, dans les institutions. Actuellement d’autres territoires étudient la possibilité, à partir de son exemple, de se doter d'organismes similaires.
Pour autant, alors que la première mandature de l'Assemblea di a Giuventü s'achèvera au début de l'année prochaine, et qu'il convient par conséquent de préparer son renouvellement, il apparaît judicieux d'évaluer les conditions de ce fonctionnement de façon à pouvoir apporter, le cas échéant, toutes améliorations utiles.
C'est dans cet esprit que les jeunes conseillers, qui sont les premiers intéressés, ont
été invités à faire remonter leurs appréciations assorties de propositions. J'ai saisi l'assemblée plénière lors de sa séance du 31 octobre, qui a dûment délégué à sa conférence des présidents le soin d'animer cette concertation. Réunie le 19
novembre, celle-ci a fait remonter un cadre de propositions qu’il m'appartient de vous soumettre aujourd'hui.
L. Un bilan objectivement satisfaisant et prometteur
L'Assemblea di a Giuventù a été installée officiellement le 4 avril 2017 pour une
mandature de deux ans.
Une bonne partie de cette période a été occupée par la réforme institutionnelle en cours, notamment le changement de mandature, la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux du Cismonti et du Pumonti, et la
phase d'installation de la nouvelle Collectivité unifiée. Incontestablement, de tels
enjeux n'ont pas facilité l'implication des responsables politiques et administratifs de la Collectivité, ou leur réactivité, autant que cela aurait été souhaitable pour répondre aux attentes des jeunes conseillers.
Malgré ces contraintes, une véritable dynamique a pu être engagée. Il convient, à cet égard, de saluer la contribution active des cadres de l’Assemblea di a Giuventü, vice-
présidents, présidents de commissions ou présidents de groupes, ainsi que d'un
certain nombre de jeunes conseillers d'abord; des conseillers exécutifs et des conseillers à l'Assemblée qui ont bien voulu prendre de leur temps pour participer
aux séances publiques ensuite ; et de l’appui technique apporté par les cabinets et
secrétariats généraux des présidences de l'Assemblée de Corse et du Conseil
exécutif, ou de la direction générale des services, enfin.
Dans ces conditions, l'Assemblea di a Giuventù a pu tenir sept séances publiques,
préparées par 25 réunions de commissions.
Au titre de la fonction de contrôle, dix-sept questions orales ont été adressées aux
présidents de l'Assemblée de Corse et du Conseil Exécutif de Corse. Cette
productivité en la matière a permis de mettre en évidence le besoin de la jeunesse à
interagir avec les institutions délibérante et exécutive sur des sujets qui la
préoccupent.
Au titre de la fonction consultative, sept rapports ont été examinés, portant sur des
thématiques concernant de près la jeunesse (ex. Pattu pè a Giuventü) ou sur des
enjeux majeurs du développement économique et social (ex. Déchets, NTIC). De son côté, l’'Assemblea di a Giuventü a rédigé, puis adopté, deux rapports portant sur
la place de la Corse dans l'Europe ainsi que sur la création d’un dispositif de
réduction des tarifs des transports internes et externes pour les jeunes résidents
corses.
Au titre de la fonction d'expression, cinquante motions ont été déposées, sur des sujets tels que tels que la gestion des déchets, la réforme constitutionnelle ou la lutte
contre le décrochage scolaire qui reflètent la diversité des centres d'intérêts et qui
ont, souvent, donné lieu à des échanges stimulants.
Au titre de la fonction d'ouverture et de prospective, l'Assemblea di a Giuventü a
délégué ses représentants les 4 et 5 juin au Parlement européen de Bruxelles, aidée en cela par l'équipe de l'eurodéputé Renato SORRU : elle a pu découvrir
l'antenne de notre collectivité, rencontrer MM. LAMBERTS, co-président du groupe EELV et BENIFEI, co-président des jeunes parlementaires européens, échanger avec la chambre de commerce italo-belge sur les dispositifs de mobilité
professionnelle. En juillet 2018, cette jeune institution a été conviée à la réunion du
Cunsigliu Corso-Sardu à Bunifaziu afin de présenter à l'ensemble des membres
son rôle dans le paysage institutionnel corse. Une présentation qui a eu des
conséquences immédiates puisque, une délégation de jeunes conseillers a été invitée les 24 et 25 novembre au Illu Atbiu natzionale de consultas zôvanos de
Sardinia. Elle y a rencontré les représentants de 160 conseils municipaux de jeunes en Sardaigne, ainsi que du conseil de jeunes du centre de Skopje, capitale de
Macédoine, dans le cadre du réseau européen pour la démocratie locale en Europe. Dans le même esprit, elle a engagé des contacts avec la région autonome du val d’Aoste et la fédération Wallonie Bruxelles qui, avec l'Etat du Québec et la
République du Jura, ont regroupé leurs conseils de jeunes dans un même réseau
francophone, et elle va prendre contact avec les parlements de jeunes des régions
Toscana et Puglia, référencés parmi les plus anciens et performants de l'Union ; ou
encore, le conseil des jeunes de la région Sud (anciennement Provence-Alpes-Côte- D'azur). L'Assemblea di a Giuventü a en outre reçu en séance publique Me Henri
LECLERC, président d'honneur de la ligue française des droits de l'homme pour
débattre avec lui de la justice et des moyens de préserver la société démocratique ;
elle a auditionné en commission M. Gérard BOUCHARD, co-auteur d'un célèbre
rapport sur l'inter culturalisme au Québec pour échanger sur la gestion de la diversité
sociale ; elle a entendu également Roccu GAROBY, administrateur d'un groupe au
parlement européen, sur l'actualité et les priorités de l’Union européenne.
Comme on le voit, cette première mandature aura réussi à fournir un travail dense,
avec, sur un plan plus qualitatif, une tenue générale, un respect mutuel et des
qualités d'expression ou de rédaction qui, à mon humble avis, font honneur à la
jeunesse de Corse. Cela, sans demander véritablement de moyens humains ou
financiers, étant donné qu'un seul cadre du secrétariat général est affecté à plein
temps à cette institution et que les crédits inscrits au budget des exercices 2017 et
2018 n'auront été mobilisés qu'à un très faible pourcentage, essentiellement pour
rembourser les frais de déplacements des jeunes conseillers, qui rappelons-le ne
bénéficient d'aucune indemnité de mandat, ou prendre en charge une partie du coût
relatif aux deux invitations à l'extérieur.
Il Des améliorations à apporter pour consolider la dynamique engagée
Pour autant qu'il soit objectivement satisfaisant, ce bilan n’en a pas moins fait
apparaître sinon des faiblesses, du moins sur un certain nombre de points qu'il nous appartient d'améliorer si l'on veut que la deuxième mandature conforte et amplifie cette dynamique émergente. Cela apparaît, d’ailleurs, d'autant plus pertinent dans le contexte actuel, qui voit au niveau français mais aussi dans nombre d'Etats
européens les institutions de démocratie représentatives de plus en plus contestées par la population. L’Assemblea di a Giuventü, incontestablement, aura un rôle à jouer en ce sens car il convient d'encourager la participation de la jeunesse à l'échelle de
notre Collectivité.
A cet égard, les observations suivantes ont pu être relevées :
- en termes de composition :
On a pu constater les difficultés récurrentes éprouvées par les organismes en charge
de désigner les représentants des trois premiers collèges (syndicats étudiants, conseil académique de la vie lycéenne, syndicats de salariés). Ces difficultés se sont révélées accrues lorsqu'il s'est agi d'opérer au remplacement d’un conseiller issu de ces mêmes collèges.
Sans doute, un effort supplémentaire d'information et de sensibilisation doit-il être accompli auprès de ces interlocuteurs au début de la prochaine campagne de
renouvellement. Pour autant, des ajustements structurels méritent d’être apportés pour garantir une disponibilité effective des conseillers issus de ces collèges, sachant que le quatrième collège, celui des candidats libres, a fourni les jeunes les plus
motivés et les plus assidus. Dans cet esprit, un relèvement de la limite d'âge supérieure, par simple alignement sur la norme pratiquée dans les autres conseils de
jeunes, devrait lui aussi offrir une réponse pertinente.
En contrepartie, il serait intéressant de responsabiliser davantage cette assemblée, par le biais de ses organes constitués, dans la gestion collégiale de ces problèmes
d'absentéisme ou assiduité.
- en termes d’agenda et organisation des travaux :
L'Assemblea di a Giuventü a été calquée sur l’Assemblée de Corse, non seulement
dans son effectif, mais aussi dans la structuration de son ordre du jour et ses
modalités de fonctionnement. Si un pareil principe s'est avéré judicieux, notamment pour les raisons de visibilité démocratique exposées plus haut, et doit par
conséquent le rester, il n’en a pas moins été source de difficultés ; et cela, que ce soit
au niveau de l'adaptation aux rythmes des organes exécutif et délibérant, aux
rythmes propres aux jeunes élus et à leurs activités scolaires, universitaires ou
professionnelles, d'une part, comme d'autre part, au niveau de la contribution
effective, et de la valeur ajoutée en résultant, de l’'Assemblea di a Giuventü dans le
processus décisionnel des institutions de la Corse.
A cet égard, l'application du délai habituel de saisine de quinze jours sur les rapports
inscrits à l'ordre du jour des séances publiques de l’Assemblée de Corse n'est
manifestement pas approprié: en effet, non seulement il a pu entraîner des
convocations précipitées, ou conduire à examiner des rapports postérieurement à la prise de délibération; mais encore, il constitue un frein incontestable à la
participation effective des jeunes élus, si ce n’est même à leur motivation pour
examiner ces dossiers.
Les conditions de saisine par les Présidents de l'Assemblée ou du Conseil Exécutif
sur des questionnements d'ordre général ont pu, de la même façon, se révéler
difficiles à traiter en cohérence avec le rôle que les jeunes conseillers entendent se
donner : tout en rappelant que l'on ne disposait d'aucun recul lorsque celles-ci ont
été formulées, en début de mandature, il ne serait pas inutile de réfléchir à un
meilleur ajustement qui permettrait de saisir cette institution plutôt sur des sujets de fond, afin qu’elle puisse concourir activement aux phases de réflexion dans
l'élaboration des politiques envisagées par la Collectivité de Corse.
Enfin, et de façon plus globale, il nous appartient aussi de nous interroger,
collectivement, sur les suites apportées aux saisines de l'Assemblea di a Giuventü,
que ce soit dans le cadre des questions orales et des motions, ou dans celui, plus
important, des rapports rédigés à l'initiative des jeunes commissions. Cela suppose, en amont, davantage de coordination dans le choix des thématiques de saisine ou des rapports soumis à consultation, ne serait-ce que pour en faciliter l'instruction ; et en aval, des réponses apportées rapidement, même si elles auront souvent vocation à se concrétiser dans la durée, que ce soit en termes politiques ou dans l'intégration
aux dispositifs de la Collectivité.
Dans le même esprit, et tout en maintenant l'exigence de qualité dans l'expression et la rédaction qui contribuent à la crédibilité d’une telle institution, la réflexion ne
devrait pas écarter les risques d'enfermer, notamment par le jeu des procédures et des saisines portant sur des rapports déjà élaborés, l'Assemblea di a Giuventù dans un cadre technocratique. Aussi bien dans ses fonctions d'expression que de consultation ou d'organisation des débats et prises de positions, la connexion avec
les préoccupations fondamentales de la jeunesse de Corse, constitue un enjeu
démocratique central.
- en termes de moyens mis à disposition :
Comme dans toute organisation, il est souvent plus facile de démotiver que de
motiver un individu. Dans la mesure où ils ne disposent d'aucun avantage compensatoire, il n’est pas exclu que les jeunes conseillers, en-dehors des plus engagés, finissent par éprouver le sentiment soit que leur participation se heurte à des contraintes multiples ou successives, soit qu'elle ne débouche guère sur des résultats concrets. Aussi, convient-il d'encourager concrètement leur implication en levant tout ce qui pourrait apparaître comme autant d'obstacles à la mobilisation.
A cet égard, les procédures de remboursement de frais, qui ont certes été
améliorées par délibérations modificatives, gagneraient à être accélérées. De même, le budget afférent pourrait-il être conçu de façon participative, sur la base de projets
d'action ou de communication, sachant qu’à l'heure actuelle, la consommation des
crédits demeure à un niveau modique dont personne ne pourrait durablement se
satisfaire s’il venait à brider les initiatives ou même l'activité régulière ; quant à la
participation à des échanges et réseaux européens, elle offrira l'avantage, non
négligeable, de générer des recettes extérieures. Pour éviter de disperser les jeunes conseillers dans des démarches consommatrices de temps ou de crédits, une politique d'auditions de personnalités ou experts reconnus devrait être encouragée ; et d’ailleurs, l'organisation au cours de la prochaine mandature, d'une rencontre
internationale de conseils de jeunes à Aïacciu ou Bastia ne manquerait pas d’avoir
un impact fédérateur considérable.
De tels constats, il convient de le souligner, ne doivent pas amoindrir la réussite de
cette première mandature, qui repose avant tout sur l'implication dynamique d'un
certain nombre de jeunes conseillers, et cela d'autant plus que ni eux, ni les services
administratifs, ne pouvaient disposer de précédents ou de référencements comparables. Mais précisément pour ces raisons, il est souhaitable de tirer les
leçons de cette première expérience, afin de favoriser l'épanouissement d'une institution majeure pour la vitalité de notre société démocratique.
Ill. Les propositions en découlant
Dans cet esprit, les propositions d'amélioration qui suivent auront vocation à porter sur la structure de l'Assemblea di a Giuventü, sur son rôle au service des nouvelles
institutions, ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement qui en
découlent.
a) Composition et mandat
Il apparaît opportun d'abord, d'élargir la tranche d'âge des candidats, par référence à ce qui est pratiqué dans la plupart des autres conseils de jeunes.
Actuellement de 16 à 25 ans, elle serait portée de 16 à 29 ans, de façon à étendre la
base de recrutement aux jeunes actifs, ceux qui n'ont plus à gérer les exigences d'un parcours universitaire ou d’une installation dans la vie professionnelle et sociale souvent consommatrices de temps. Il convient, ensuite, de rééquilibrer la structuration par collèges.
En effet, l'expérience a démontré que les conseillers issus du collège des
candidatures spontanées, qu'ils soient d’ailleurs actifs, étudiants ou lycéens, avaient rejoint les bancs de cette institution par une démarche volontariste au cours de
laquelle, sans doute, ils avaient pu réfléchir en amont aux contraintes en résultant :
de ce fait, c'est parmi eux que l'on a constaté proportionnellement le plus
d'implication et d’assiduité. Cela, sans préjudice d’un effort de sensibilisation devant être mené auprès des organismes désignataires dans les trois autres collèges qui, il est vrai, n'avaient pas forcément été en état de mesurer, lors du lancement de la
nouvelle institution, l'ensemble des enjeux. Pour autant, il reste souhaitable de
conserver une large représentation des étudiants et lycéens, qui sont le plus à
même, de par leur formation, d'assurer une expression écrite et structurée aux
opinions émises au cours des débats.
Dans cette acception, il vous est proposé d'accroitre l'effectif du quatrième collège,
par prélèvement à due concurrence sur les effectifs des trois autres :
- Collège des Syndicats étudiants : 15 membres
- Collège des lycéens : 9 membres
- Collège des Syndicats professionnels : 7 membres
- Collège des candidatures : 31 membres
En outre, il apparaît judicieux de systématiser le principe de la liste
complémentaire : en effet, celle-ci, qui doit faciliter le remplacement des conseillers en cours de mandature, n'était établie que pour le quatrième collège, alors que les
trois autres éprouvaient davantage de difficultés à procéder à de nouvelles
désignations. En dotant chaque collège de sa propre liste complémentaire, on
assurera le maintien des équilibres structurels tout en facilitant les conditions de remplacements effectifs. En cas d'incapacité éventuelle pour l'organisme de
constituer cette liste ou en cas d'épuisement de celle-ci, le remplacement serait
effectué en utilisant la liste complémentaire des candidatures individuelles.
Corolaire logique de ces mesures, le cumul de mandats dans le temps serait
encadré. Plutôt que d'augmenter la durée de la mandature, les groupes de
lAssemblea di a Giuventü ont préféré limiter la participation à deux mandats
consécutifs : cela, tout en sachant qu’un conseiller désigné au titre d'un collège, mais qui viendrait à en perdre la qualité en cours de mandature, resterait, comme c'est le
cas actuellement, habilité à conserver son mandat.
De ces quatre mesures, on peut attendre un élargissement de la base sociologique
de l'Assemblea di a Giuventü et partant, de sa représentativité ; autant qu'une plus
grande assiduité, avec les avantages qualitatifs inhérents à la continuité individuelle d'une partie de ses membres.
b) Rôle
Une fois installées les nouvelles institutions de la Corse, il convient de réfléchir à
l'architecture durable de la Collectivité unie et notamment, aux rapports entre les pôles délibérant, exécutif et consultatifs. Dans cette perspective, on est fondé à considérer que les trois organes consultatifs, Assemblea di a Giuventü, Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel et Chambre des Territoires se
différencient, au-delà d'une même fonction, par leur vocation ou leurs
positionnements. A cet égard, le cadre commun qui régit leur contribution aux deux organes élus, assemblée délibérante et conseil exécutif, apparaît sinon inadapté, en tout cas contraignant pour l'Assemblea di a Giuventü, qui ne bénéficie pas des
mêmes conditions de mandat que les deux autres, au risque d’amoindrir de façon
structurelle sa valeur ajoutée.
Il s’agit, en premier lieu, de rechercher davantage de synergie entre
les acteurs.
Comme on l’a vu, le respect des délais de saisines génère plus d'inconvénients que
d'avantages. Activer davantage en amont la participation de l'Assemblea di a
Giuventü, au niveau des consultations comme des initiatives de celle-ci devrait
permettre d’une part, une meilleure adéquation des rôles et d'autre part, une
préparation plus élaborée en commissions. En effet, nonobstant même l'aspect
exagérément réducteur du cadre des quinze jours, on est fondé à penser qu'un
rapport ajusté par l'administration, incluant les angles techniques, financiers et juridiques, puis validé par le politique en Conseil exécutif, sera difficile à modifier par
des jeunes ne disposant ni du temps, ni des moyens d'analyse nécessaires ; au
risque d’alimenter en retour un sentiment de moindre utilité, voire de frustration. De même, un cadre de proposition müûrement réfléchi en Assemblea di a Giuventü, qui
serait ensuite remis aux services de l'Exécutif alors même que ceux-ci travaillent sur des sujets similaires, pas forcément avec la même approche sectorielle d’ailleurs, ne manquerait pas de se heurter à des réticences de principe.
Sans remettre en cause le cadre légal des quinze jours de saisine, la consultation de
l'Assemblea di a Giuventù sur des dossiers de fond gagnerait à être engagée en
amont, sur la base d’une note d'orientation de politique générale, de façon à ce que
ses propositions puissent, le cas échéant, être intégrées dans le rapport élaboré par
le Conseil exécutif. En parallèle, 'Assemblea di a Giuventü fournirait aux présidents de l'Assemblée et du Conseil exécutif, si possible en début de mandature, des notes
de cadrage relatives aux sujets sur lesquels elle entend produire des contributions, ou se positionner.
Cette règle s'étendrait, naturellement, aux relations avec les autres organes
consultatifs de la CdC de façon à renforcer leurs interactions. Ce qui pourrait être
matérialisé, également, par une capacité réciproque à solliciter un organe consultatif sur un sujet précis afin de bénéficier de son champ d'expertise. Dans cet esprit, j'ai
d'ailleurs demandé à ce que le référent Assemblea di a Giuventü intègre le comité
des secrétaires généraux des pôles exécutif, délibérant et consultatifs de notre
Collectivité.
Il convient, en second lieu, d'assurer une meilleure prise en compte des productions de l’Assemblea di a Giuventü.
Les rapports produits ainsi que les motions s'adressant au Conseil Exécutif, ou plus généralement à la Collectivité de Corse, amèneraient le Conseil Exécutif à faire part publiquement de sa position sur les questions traitées. A cet effet, une séquence spécifique en Conseil serait régulièrement consacrée à ces sujets, un rapport d'activité rendrait compte chaque semestre des suites données, et dans chaque direction générale adjointe, le secrétaire général ou un cadre équivalent pourrait servir de référent.
c) Organisation
Un agenda plus visible et régulier pour les séances publiques, d’abord.
A l'instar des réunions de commission et des séances publiques de l’Assemblée de Corse, le choix des dates serait anticipé, si possible dans une perspective annuelle, ceci afin de permettre une meilleure disponibilité de l'ensemble des conseillers mais aussi, comme on l’a vu supra, de faciliter la nécessaire préparation concertée des rapports et la coordination avec les différents organes de la Collectivité.
Une gestion plus stricte de l’absentéisme, ensuite.
Toute absence non justifiée à une séance publique pourra donner lieu à une déchéance de mandat (une pièce justificative devant impérativement être transmise aux services). Ce nouveau mode de gestion amènera, d’ailleurs, à renforcer la collaboration entre la Collectivité de Corse et les différents partenaires (Rectorat, Università di Corsica et employeurs), notamment pour que les jeunes conseillers soient dûment autorisés, par le biais de conventions-cadres, à pouvoir s’absenter pour venir siéger en commission ou en séance publique. Dans un souci de responsabilisation accrue, il appartiendrait aux organes collégiaux de l'Assemblea di a Giuventù de gérer directement ces questions, avant de transmettre leurs décisions aux services.
Une gestion formalisée des principaux débats, enfin.
Comme on l’a souligné, il pourrait s’avérer réducteur de limiter les débats en séance publique aux seuls rapports inscrits à l’ordre du jour: ceux-ci, en raison de leur caractère inévitablement technique, pourraient à force renvoyer l'image d'une instance éloignée des réalités du terrain, alors que l'expression des préoccupations de la jeunesse constitue, au même titre que sa consultation sur les grandes décisions de la Collectivité, l’un des fondements de sa vocation.
On a pu constater, d’ailleurs, qu'un certain nombre de motions pouvait se prêter, au- delà de leur strict objet, à des demandes d'intervention dans l’hémicycle. Aussi, sur le modèle de la convention conclue en commission permanente de l’Assemblée de Corse, pourrait-on confier à la commission permanente de l’Assemblea di a Giuventü le soin d'apprécier si au cours d'une session, telle motion mériterait un débat collectif, avec des temps de parole plus importants.
Dans le même esprit, il appartiendrait à la conférence des présidents de l’Assemblea di a Giuventü de programmer, en tant que de besoin, l'organisation de débats thématiques au cours de la mandature.
d) Fonctionnement
S'agissant des conditions de fonctionnement, deux propositions sont remontées des jeunes conseillers. Elles concernent la formation.
Les jeunes conseillers ont en effet à prendre des positions structurées sur une large gamme de compétences. À ce titre, ils sont en demande de sessions de formations, individuelles ou collectives, afin d'améliorer leurs connaissances (sur les thématiques institutionnelles, juridiques, finances publiques etc). Des actions peuvent, d'ores et déjà, être assurées en interne par nos propres services qui disposent largement des qualifications requises, sans compter la mise à disposition des documentations appropriées. De surcroît, il me semble utile d'engager une réflexion sur l'adoption d'un dispositif de droit individuel à la formation, qui est actuellement reconnu aux fonctionnaires, aux salariés et aux élus et pourrait utilement être étendu aux membres de ce type d'organisme.
Elles sont relatives, aussi, à l'expression publique.
Les membres de l’Assemblea di a Giuventü occupent spontanément les réseaux sociaux, que ce soit à titre individuel, dans le cadre de leur groupe politique ou des commissions : il s’agit là, d’ailleurs, des canaux de communication les plus prisés de la jeunesse.
Pour autant, les jeunes conseillers sont également en attente d'un espace d'expression institutionnalisé, qui au-delà de la communication institutionnelle, déjà assurée par nos services, leur appartienne. Sur le modèle de ce qui est prévu pour l'expression des groupes politiques de l’Assemblée de Corse, une rubrique consacrée à la « communication des groupes » pourrait être créée sur le site web de la Collectivité, dans l'espace réservé à l'Assemblea di a Giuventü. Bien entendu, les contributions qui y seraient diffusées devraient répondre aux mêmes exigences, elles seraient définies au moyen d'une charte de bonnes pratiques ou formalisées dans le règlement intérieur.
A ces préconisations, il convient d'ajouter un renforcement raisonnable des moyens humains et financiers.
Comme chacun aura pu le constater, la première mandature s'est déroulée dans une consommation minimaliste de crédits. Cependant, le développement de certaines actions d’une part, notamment la participation à des réunions extérieures, nécessaire pour favoriser les échanges et le rayonnement de cette institution, ou encore les invitations d'experts ou de personnalités de référence, utiles pour forger réflexions et raisonnements; voire la participation concrète et l’assiduité aux commissions et séances publiques d'autre part, ne manqueraient pas d'être entravées si l'on ne se donnait pas les moyens d’une certain niveau d’ambition.
A cet effet, et sans déroger aux principes de gestion qui ont été établis dès la création de l'Assemblea di a Giuventü, il me paraît judicieux d'apporter des moyens supplémentaires :
-_ ouverture d'un second poste (cat. B) affecté par le secrétariat général à l’'Assemblea di a Giuventü : ce poste ayant été demandé au début 2018 par mobilité interne,
- simplification des procédures de remboursement ou prise en charge des frais de déplacement, en considérant que les jeunes conseillers, qui ne
10 bénéficient d'aucune indemnité et n’ont guère de revenus propres, sont d'autant plus vulnérables à ce type de contrainte financière,
-_ individualisation, au budget primitif de la Collectivité, d'un chapitre (ou sous-chapitre) propre à l'Assemblea di a Giuventü, qui serait élaboré sur un mode participatif et en fonction de projets annuels, et défendu en commission des finances de l’Assemblée de Corse par des responsables élus de l’Assemblea di a Giuventü ; avec, dans le même esprit, un effort appuyé pour rechercher des financements extérieurs, notamment européens.
Telles sont les propositions que je soumets à votre appréciation et qui seront, le cas échéant, formalisées par des modifications apportées aux délibérations de référence, de façon à donner à la prochaine mandature de l'Assemblea di a Giuventù les moyens non seulement d'entretenir, mais encore d’amplifier la dynamique initiale.
Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer,
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Accusé de réception
RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEA DI A GIUVENT? ET LES
MODIFICATIONS RELATIVES A SON ORGANISATION ET À SON
Objet FONCTIONNEMENT SUR LA BASE DE L'EXPERIENCE ACQUISE LORS DE SA PREMIERE MANDATURE
Identifiant acte 02A-200076958-20181221-030594-DE
Identifiant interne 030594
Date de r©ception par la pr©fecture 4 janvier 2019
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 décembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 5.2
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