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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 271 DP RK Modification Derog repos dominical Creches sur Saone 2021
Document publié le Lundi 7 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2020 271 DP RK Modification Derog repos dominical Creches sur Saone 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
N° 2020-271 { 51) Mäconnais-Beaujolais ,,,:,,;.:02 ==
DE
V D AG G LO M É R AT! O ID : 071-200070308-20201217-2020 271_DP-AU
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le {7 DEC. 2020
Objet : Demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Le 12 novembre 2020, le Président de MBA a émis un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône, soit autorisé à ouvrir les dimanches suivants :
- Le dimanche 10 janvier 2021, à l'occasion du premier dimanche des soides d'hiver 2021 ; - Le dimanche 27 juin 2021, à l'occasion du premier dimanche des soldes d'été 2021 ; - Le dimanche 4 juillet 2021 ;
- Le dimanche 29 août 2021 ;
- Le dimanche 5 septembre 2021 ;
- Les dimanches 14, 21 et 28 novembre et 5, 12, 19 et 26 décembre 2021, à l'occasion des fêtes
de fin d'année,
soit un total de douze dimanches.
Suite à une modification de la date de début des soldes d'hiver 2021, mercredi 20 janvier 2021 (en lieu et place du mercredi 6 janvier 2021}, la commune de Crêches-sur-Saône sollicite, par courrier en date du 10 décembre 2020, l'avis de MBA relatif à la modification du calendrier 2021 des dérogations au repos dominical et demande à autoriser également les commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, à ouvrir le dimanche 24 janvier 2021 {en lieu et place du dimanche 10 janvier 2021).
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, Vu l'article L. 3132-26 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088
du 8 août 2016,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° 2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil au Président, notamment pour donner un avis aux dérogations au repos dominical,
Vu la délibération n°69-2020 du Conseil municipal du 29 octobre 2020 de Crêches-sur-Saône relative aux dérogations au repos dominical au titre de l'année 2021, VU la décision du Président de MBA n°2020-215 en date du 12 novembre 2020 donnant un avis favorable à la demande de dérogation au repos dominical pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône pour l'année 2021,
Considérant que le Maire de Crêches-surSaône, par courrier du 10 décembre 2020, a soumis pour avis la demande de modification du calendrier des dérogations au repos dominical qu'il envisage d'accorder pour l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 ° 71011 MACON CEDEX
Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 17/12/2020
Reçu en préfecture le 17/12/2020
N° 2020-271 Affiché le 17/12/2020 s
ID :071-200070308-20201217-2020 271 DP-AU
de véhicules automobiles, la commune de Crêches-sur-Saône pour le dimanche
24 janvier 2021 {en lieu et place du dimanche 10 janvier 2021),
Considérant que Mâconnais Beaujolais Agglomération doit émettre un avis préalable aux dérogations au repos dominical municipales et préfectorales,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'émettre Un avis favorable à ce que l'ensemble des commerces de vente au détail, hors commerces de véhicules automobiles, de la commune de Crêches-sur-Saône soit autorisé à ouvrir le dimanche 24 janvier 2021 {en lieu et place du dimanche 10 janvier 2021), en raison du repori de l'ouverture des soldes d'hiver 2021 au mercredi 20 janvier 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Pré dent
Jean-Patrick COURTOIS
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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