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Arrêté - dl2023 20 vote taux
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 20 vote taux)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente mars deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convo- qué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Marie-Paule TOURNADOUR,
André CHASTAN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Denis
LOUBRIAT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Olivier
BOUDY, Geoffrey GIBERT, Jérôme MIRAT, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Alain ISELIN (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNADOUR), Thierry DUPONT, Evelyne ROULEAU, Nathalie BIGEAT-
MARCOU (pouvoir donné à Dominique BORDEROLLE),
Céline CHASTIN, Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à
Martine JUGIE), Elisabeth GODIN-SAULIERE (pouvoir
donné à Denis LOUBRIAT), Brigitte NIRONI, Sophie
FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des impôts et des procédures fiscales, notamment l’article 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu le débat d’orientation budgétaire du 2 février 2023 ;
Considérant que depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale ;
Considérant qu’à compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI ;
Considérant que la commune entend poursuivre son objectif de modération fiscale en maintenant sans augmentation pour 2023 les taux appliqués en 2022 pour la Taxe Foncière Bâtie et la Taxe Foncière Non Bâtie ;
Considérant que la commune souhaite également maintenir sans augmentation pour 2023 le taux 2019 pour la Taxe d’Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) ;
Considérant les taux 2020, 2021 et 2022, il est proposé au Conseil Municipal les taux suivants pour 2023 :
2020 2021 2022 2023
Taxe d’habitation (gelée par la loi jusqu’en 2022)
Taxe d’habitation sur résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale THRS
11,05 11,05 11,05
11,05
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties (fusion des taux de
la taxe foncière communale et départementale sur les
Propriétés Bâties)
40,63
dont
40,63
40,63
Taxe foncière communale sur les Propriétés Bâties 19,28 19,28
Taxe foncière Départementale sur les Propriétés Bâties 21,35
Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties 77 77 77 77
Délibération n°
2023.020
Séance du 30/03/2023
N° ordre : 04
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 21
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 21 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
VOTE DU TAUX
D’IMPOSITION
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/04/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 03/04/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-DL2023_20-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Délibération n°
2023.020
Séance du 30/03/2023
N° ordre : 04
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/04/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 03/04/2023
Après délibération, le Conseil municipal :
- VOTE pour l’année 2023 ainsi qu’il suit les taux des
contributions directes locales, sans augmentation par
rapport à l’exercice précédent :
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 30 mars 2023,
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale - THRS 11,05
Taxe foncière sur les Propriétés Bâties 40,63
Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties 77
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-DL2023_20-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023