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Arrêté - dl2023 68 contratmixitesociale
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 68 contratmixitesociale)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le dix-neuf octobre deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12 octobre 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Alain ISELIN, Marie-Paule
TOURNADOUR, André CHASTAN, Henri ROSENDO, Thierry
DUPONT, Denis LOUBRIAT, Elisabeth DEJEAN, Carine
PERRIER, Olivier BOUD-Y, Céline CHASTIN, Geoffrey
GIBERT, Jérôme MIRAT, Brigitte NIRONI, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Bernard GILLET, Sylvie POLOMACK, Nathalie BIGEAT- MARCOU (pouvoir donné à Dominique PAROUTOT),
Nathalie EL KEJJAOU, Elisabeth GODIN-SAULIERE, Sophie
FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU » ;
Vu l’article 68 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi 3DS » ; Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et, en particulier les articles L. 302-5 à L. 302-9 ;
Vu le code de l’urbanisme et, en particulier, l’article L. 210-1 ;
Considérant les obligations de réalisation de logements locatifs sociaux qui s'imposent à la commune au titre de l'article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) ;
Considérant la loi 3DS pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable par les communes encore déficitaires en logements sociaux ;
Considérant les efforts de la commune en matière de production de logement locatif social et sa volonté de signer un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- APPROUVE les termes du contrat de mixité sociale pour la
période de 2023-2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
- AUTORISE le Maire à signer le contrat à intervenir entre la
commune, l’État et la Communauté d’Agglomération du
Bassin de Brive (CABB).
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 19 octobre 2023,
Délibération n°
2023.068
Séance du 19/10/2023
N° ordre : 03
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 20
- Excusés : 7
- Votants : 21
dont 1 pouvoir
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 21 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
MIXITE SOCIALE
Contractualisation avec
l’Etat et la CABB
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 23/10/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 23/10/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20231019-DL2023_68-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023