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Arrêté - dl2023 25 taxe amen2024
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche.
Lien du pdf (Arrêté - dl2023 25 taxe amen2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune de Saint-Pantaléon-de-Larche
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le trente mars deux mil vingt-trois à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE (Corrèze) dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie (salle d’honneur) sous la Présidence de Monsieur Alain LAPACHERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 mars 2023
PRESENTS : Alain LAPACHERIE, Dominique BORDEROLLE, Dominique PAROUTOT, Anne-Marie OUMEDJKANE, Michel CENDRA-
TERRASSA, Martine JUGIE, Marie-Paule TOURNADOUR,
André CHASTAN, Bernard GILLET, Henri ROSENDO, Denis
LOUBRIAT, Sylvie POLOMACK, Elisabeth DEJEAN, Olivier
BOUDY, Geoffrey GIBERT, Jérôme MIRAT, Stéphane
RAYNAUD.
EXCUSES : Alain ISELIN (pouvoir donné à Marie-Paule TOURNADOUR), Thierry DUPONT, Evelyne ROULEAU, Nathalie BIGEAT-
MARCOU (pouvoir donné à Dominique BORDEROLLE),
Céline CHASTIN, Nathalie EL KEJJAOU (pouvoir donné à
Martine JUGIE), Elisabeth GODIN-SAULIERE (pouvoir
donné à Denis LOUBRIAT), Brigitte NIRONI, Sophie
FAGLAIN, Baptiste POUMEAU.
SECRETAIRE : Anne-Marie OUMEDJKANE
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011.069 du 03 octobre 2011 instituant sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement ;
Vu la délibération n° 2022.031 du 31 mars 2022 fixant la taxe d’aménagement pour 2023 ;
Considérant que le conseil doit fixer chaque année le taux de cette taxe ;
Après délibération, l’Assemblée :
- DECIDE de fixer pour 2024, le taux de 2,75 % sur l’ensemble du
territoire communal.
- en application de l’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme,
DECIDE d’exonérer en 2024 :
Totalement :
1/ Les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1°
de l’article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l’exonération
prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l’état
dont le financement ne relève pas des PLAI – prêts locatifs
aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit ou du
PTZ+) ;
2/ Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à
400 m² ;
3/ Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou
inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques ;
4/ Les locaux à usage industriel et leurs annexes.
Délibération n°
2023.025
Séance du 30/03/2023
N° ordre : 09
Nombre de Conseillers
- En exercice : 27
- Présents : 17
- Excusés : 10
- Votants : 21
dont 4 pouvoirs
VOTE : délibération
adoptée avec
POUR 21 voix
CONTRE 0 voix
ABSTENTION 0 voix
OBJET :
AFFAIRES
BUDGETAIRES
Taxe d’aménagement
2024
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/04/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 03/04/2023
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-DL2023_25-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023
Délibération n°
2023.025
Séance du 30/03/2023
N° ordre : 09
Suite n° 1
Certifiée exécutoire
Date de publication sur le
site internet : 03/04/2023
Date de télétransmission
en préfecture : 03/04/2023
Partiellement :
dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (logements financés avec un PTZ+).
Fait à Saint-Pantaléon-de-Larche, le 30 mars 2023,
Accusé de réception en préfecture
019-211922901-20230330-DL2023_25-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023