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Procès Verbal - PV 07042026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07042026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Ordinaire

gs

L du lundi 7 avril 2026

L’An deux mille vingt-six, le 07 avril à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE- SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence du maire, Monsieur Antoine de ROFFIGNAC.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 14 - Pouvoirs : 1 - Votants : 15

Présents : M. Mmes, DENONNAIN, de ROFFIGNAC, DESNUES, FLAMENT, GALLIEN, GIAMARCHI, HUCHIN, LAHAYE, MARCADIER, MERY, PAINEAU, PINAULT, PRADEAU, SERVIERES.

Absents et excusés : Dominique CHABOT

Procuration de vote : Dominique CHABOT donne pouvoir à Pascal MÉRY

Secrétaire de séance : Mme Anne GIAMARCHI Convocation transmise le : 31 mars 2026

Approbation du Procès-verbal du conseil du 20 mars 2026 :

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 est approuvé à l’unanimité des votants.

Décisions prises en vertu des délégations suivant l’article L 2122-22 et 2122-23 du CGCT du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil du 02 mars 2026 :

Il n’y a pas de décisions à présenter pour cette période.

DÉLIBÉRATION 2026 _07_04_12 :

Vote du Compte Financier Unique 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Ferrière-sur Beaulieu ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Christophe LAHAYE ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice 2025

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 161 214.41 499 930.66 661 145.07

Recettes Recettes réalisé

CODE MEENSEES 96 842.29 511 354.07 308 196.36

Restes à réaliser 1 042.33 0.00 1 042.33

Autorisation budgétaire

totale 133 862.07 589 128.89 722 990.96

Dépenses , ns

Dépenses réalisées 111 533.17 456 592.28 568 125.45

Restes à réaliser 1 780.20 0.00 1 780.20

Différence entre les | Solde des réalisations de

titres et les mandats |l’exercice (+/-) -14 690.88 54 761.79 40 070.91

Résultats antérieurs | Résultats antérieurs

reportés reportés (+/-) -27 352.34 89 198.23 61 845.89

Solde

(investissement) ou , nn

résultat de clôture | P*Sédent/déficit (#/-) -42 043.22 143 960.02 101 916.80 (fonctionnement)

DHAERREEHe Le Restes à réaliser (+/-) restes à réaliser -737.87 0.00 -737.87

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le CFU 2025 de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu - DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,DÉLIBÉRATION 2026 _07_04_13

Affectation définitive des résultats

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu l’article L1612-11 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2311-13 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le visa de la fiche de calcul des résultats prévisionnels de la part du comptable public en

date du 22 janvier 2026, fiche annexée à la présente délibération,

Vu la délibération n°2026 _02-03_03 autorisant la reprise anticipée des résultats 2025

Vu la délibération n°2026 07_04_ 12 adoptant le compte financier unique pour l’année 2025

Considérant que, puisqu’il y a eu reprise anticipée des résultats 2025 pour le vote du budget 2026, il y a lieu de délibérer aujourd’hui sur la reprise définitive de ces résultats à l’issue du

vote du compte financier unique 2025

Monsieur le maire reprend la présidence du conseil et expose à l'assemblée que la

nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Compte Financier Unique (CFU). Il constate que le compte financier

_ Jes états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur),

- et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats

de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable public).

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du

résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 54 761.79 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 -14 690.88 €

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025 -737.87

Besoin de financement de la section d'investissement 2025 42 781.09 €

Couverture du besoin de financement 42 781.09 €

Solde du résultat de fonctionnement 101 178.93

L'ensemble de ces montants a été inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser.

Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’affection définitive des résultats de l’exercice

2025 sur la base du tableau ci-dessusDÉLIBÉRATION 2026 07 04 14

Admission en non-valeur — Montant maximum

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 (30°)

et D. 2122-7-2 :

Va la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (loi 3DS), article 173 ;

Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil de délégation à 100 € ;

Vu le décret n°2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action

publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

qui augmente le seuil plafond de délégation des décisions d’admission en non-valeur pouvant

être décidées par le président de l’exécutif local de 100 € à 200 €;

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure de bonne gestion budgétaire pour

les créances irrécouvrables de faible montant ;

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

1. De déléguer à Monsieur Antoine de ROFFIGNAC, Maire de Ferrière-sur-Beaulieu, le

pouvoir d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable

public, dans la limite de 200.00 € pour chacun des titres correspondant à une créance

irrécouvrable, sans restriction de catégorie de titres.

2. De préciser que cette délégation s’applique au budget principal de la commune.

3. De charger Monsieur le Maire de :

o Prononcer l’admission en non-valeur par arrêté pour chaque créance concernée ;

o Rendre compte au moins une fois par an au Conseil municipal, sous la forme d’un état listant les créances admises en non-valeur, les motifs ayant présidé à cette admission, et les pièces justificatives produites par le comptable public ;

o Tenir ces pièces à disposition du Conseil municipal pour consultation.

4. D'’autoriser Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Service de

Gestion Comptable (SGC) et à la Préfecture d’Indre-et-Loire pour information et

exécution.

DÉLIBÉRATION 2026 07_04_15

Délégation du Conseil municipal au MaireEn application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le

Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre

d’attributions limitativement énumérées par la loi. Ces délégations permettent d’assurer une gestion

réactive et efficace des affaires communales, tout en garantissant un contrôle régulier du Conseil

Municipal sur les décisions prises.

Le Maire rendra compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chaque réunion du

Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de déléguer au Maire, Monsieur

Antoine de ROFFIGNAC, pour la durée de son mandat, les attributions suivantes, dans les conditions

et limites prévues par la loi :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2500.00 euros, les tarifs des droïts de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire de 1.5 Million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000.00 euros ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000,00 euros :

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et pur un montant inférieur à 500 000.00 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé à 200 euros par la délibération n° 2026 07_04_14 du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Maire s’engage à :

° Rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chaque séance du

Conseil Municipal, sous forme d’un bilan écrit annexé au compte-rendu de la séance.

° Transmettre au Conseil Municipal, au moins une fois par an, un rapport synthétique sur l'exercice de ces délégations, incluant les montants engagés, les contrats signés et les

décisions importantes prises.

Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire peut subdéléguer tout ou partie de ces attributions à un ou plusieurs adjoints, ou, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à un ou plusieurs conseillers municipaux. Ces subdélégations feront l’objet d’un arrêté municipal et seront portées à la connaissance du Conseil Municipal.

Les présentes délégations sont accordées pour la durée du mandat municipal. Elles pourront

être modifiées ou révoquées à tout moment par une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les actes et documents

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2026_07_04_16

REPRÉSENTANTS SMTS

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient que les communes membres d’un syndicat mixte peuvent y être représentées par des délégués élus par leur conseil municipal ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Transport Scolaire (SMTS), qui fixent les modalités de désignation des représentants des communes membres, notamment le nombre de titulaires et de suppléants ;

Vu la délibération n°2025-20-03-04 du 20 mars 2025 modifiant le nombre de délégués titulaires et suppléants au SMTS

Considérant la nécessité pour la commune de Ferrière-sur-Beaulieu d’être représentée au sein du SMTS, afin de participer aux décisions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services de transport scolaire sur son territoire ;Le Conseil municipal décide :

Article 1er : De désigner les représentants de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu au Syndicat Mixte du Transport Scolaire (SMTS) comme suit :

° Titulaire : Hélène GALLIEN, conseillère municipale ;

° Suppléant : Jean-Noël MARCADIER, conseiller municipal.

Article 2 : Les représentants désignés exerceront leur mandat pour la durée du mandat municipal en

cours, sauf révocation ou démission. Ils devront rendre compte régulièrement au Conseil Municipal

des travaux et décisions du SMTS.

Article 3 : Le Maire est autorisé à notifier cette désignation au Président du SMTS et à accomplir

toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet, publiée et affichée dans les conditions

légales, et mentionnée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION 2026 _ 07 04 17

REPRÉSENTANTS SIEIL

Vu les dispositions de l’article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL), qui fixent les modalités de désignation des représentants des communes membres ;

Considérant la nécessité pour la commune de Ferrière-sur-Beaulieu d’être représentée au sein du SIELL ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1er : De désigner les représentants de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu au Syndicat intercommunal d’énergie d’Indre-et-Loire (SIEIL) comme suit :

e Titulaire : Valentine PRADEAU, conseillère municipale :

° _Suppléant : Anne GIAMARCHI, conseillère municipale.

Article 2 : Les représentants désignés exerceront leur mandat pour la durée du mandat municipal en

cours, sauf révocation ou démission. Ils devront rendre compte régulièrement au Conseil Municipal

des travaux et décisions du SIEIL.

Article 3 : Le Maire est autorisé à notifier cette désignation au Président du SIEIL et à accomplir

toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet, publiée et affichée dans les conditions

légales, et mentionnée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION 2026_07_04_18

Désignation des délégués dans les commissions communales

Le Conseil Municipal,Vu les articles L. 2121-22 et L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

précisant que le Conseil Municipal est compétent pour désigner les membres des commissions

communales.

Considérant que les commissions communales sont des instances de travail essentielles pour préparer

les délibérations et assurer le bon fonctionnement des services municipaux.

a décidé de constituer les commissions suivantes pour la durée du mandat :

o Commission Communication, Associations et Evènements

o Commission Voirie, Bâtiments communaux et Patrimoine

o Commission Affaires scolaires et Centre de loisirs

o Commission Finances

o Commission Appels d’offres et Adjudication

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner les élus qui siégeront au sein de ces

commissions ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté pour les listes proposées,

Décide :

° De désigner les membres des commissions communales pour la durée du mandat,

conformément au tableau ci-dessous :

Commission Membres titulaires Membres suppléants

1. Antoine de ROFFIGNAC

(Maire)

Anne-Laure HUCHIN

Franck PAINEAU

Laurence FLAMENT

Corinne DESNUES

Hélène GALLIEN

Dominique CHABOT

Romain SERVIÈRES

Christophe LAHAYE

. Anne GIAMARCAI

. Jean-Noël MARCADIER

. Bruno DENONNAIN

Communication, Associations

et Evènements

EN

MM

ON

PE

2

mm

BP

D

+

©

Voirie, Bâtiments communaux Antoine de ROFFIGNAC et Patrimoine (Maire)

=Commission

Affaires scolaires et Centre de

loisirs

Finances

Appels d’offres et Adjudication

©

©

1

A

Mn

&$

bb

D

Membres titulaires Membres suppléants

Eric PINAULT

Laurence FLAMENT

Corinne DESNUES

Valentine PRADEAU

Romain SERVIÈRES

Pascal MÉRY

Christophe LAHAYE

Anne GIAMARCHI

. Bruno DENONNAIN

Antoine de ROFFIGNAC

(Maire)

Franck PAINEAU

Anne-Laure HUCHIN

Valentine PRADEAU

Hélène GALLIEN

Dominique CHABOT

Romain SERVIÈRES

Antoine de ROFFIGNAC

(Maire)

Éric PINAULT

Franck PAINEAU

Pascal MÉRY

Jean-Noël MARCADIER

Bruno DENONNAIN

[Antoine de ROFFIGNAC

(Maire) 1.

Éric PINAULT

Franck PAINEAU

Jean-Noël MARCADIER

Corinne DESNUES

2. Pascal MÉRY

3. Bruno DENONNAIN

+ Chaque commission est présidée par le Maire ou l’Adjoint délégué à la commission concernée.

+ Les commissions se réunissent sur convocation de leur président.

e Les membres suppléants peuvent assister aux réunions et remplacer les titulaires en cas d’absence.Les commissions rendent compte de leurs travaux au Conseil Municipal sous forme de

rapports ou de propositions de délibérations.

Les désignations prennent effet à compter de la date de la présente délibération et sont valables pour la durée du mandat municipal, sauf modification décidée par le Conseil Municipal.

Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES

CORRESPONDANT DE DÉFENSE COMMUNAL ET CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS :

Antoine de ROFFIGNAC informe qu’il doit nommer par arrêté au titre de ses pouvoirs de police, un correspondant défense communal et demande si un membre du conseil souhaite occuper cette fonction. Anne-Laure HUCHIN propose sa candidature qui est acceptée et Antoine de ROFFIGNAC informe le conseil qu’il prendra un arrêté en ce sens dans les prochains jours.

De la même manière, un correspondant incendie et secours doit être désigné par arrêté du maire. En lP’absence d’autre candidat, Antoine de ROFFIGNAC informe le conseil qu’il accepte d’être en

charge de ces fonctions et prendra un arrêté en ce sens.

JURY CRIMINEL :

En application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 et des articles 254 à 267 du Code de procédure pénale, il sera procédé au tirage au sort de 57 personnes qui figureront sur la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés pour l’année 2027, le 21 mai 2026 à la Maison des Associations de Loches. Dans chaque commune, un élu devra être désigné pour assister à ce tirage au sort et y apporter un exemplaire de la liste électorale. Christophe LAHAYE se porte volontaire pour représenter la

commune lors de ce tirage au sort, ce qui est accepté.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

Antoine de ROFFIGNAC informe le conseil que l’article 1650 du Code Général des impôts instaure dans chaque commune une Commission Communale des Impôts Directs (CCID). Cette dernière doit se réunir, chaque année, afin de formuler un avis, d’une part sur les mises à jour des procès-verbaux d’évaluation et d’autre part, sur les modifications de valeurs locatives consécutives aux changements affectant les propriétés bâties et non bâties de la commune. Cette commission sera composée - du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;

- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, c’est-à-dire 24 personnes au total, proposée sur délibération du conseil municipal. Antoine de ROFFIGNAC demande donc à chacun de réfléchir à des personnes qui pourraient figurer sur cette liste et de proposer des noms afin d’établir la liste à transmettre lors du prochain conseil.e PRÉSENTATION DU BUDGET

Antoine de Roffignac présente aux nouveaux conseillers les grands équilibres du budget primitif voté avant leur arrivée au conseil

e VOIRIE -

Plusieurs points essentiels concernant les travaux à prévoir dans les prochains mois ont été examinés. Il est notamment question d'évaluer la nécessité de buser un fossé ou, le cas échéant, d’envisager la création d’une voie partagée, afin de réduire les risques liés à la circulation dans le secteur de la Brossardière.

Par ailleurs, dans une démarche visant à sécuriser l’ensemble des déplacements au sein de la commune, différentes mesures ont été évoquées :

> la limitation de la vitesse, en particulier dans le lotissement des Chênes ;

> l'installation d’un radar pédagogique ;

> la pose de panneaux indiquant « Attention à nos enfants »

Enfin, une réfléxion est engagée sur les aménagements à mettre en œuvre le long du ruisseau de Ferrière, afin d’assurer un accès permanent aux personnes à mobilité réduite sur le sentier pédestre.

Les conseillers sont invités à approfondir ces sujets, qui feront l’objet d’une étude détaillée lors de la prochaine commission dédiée à la voirie.

+ ACHAT DE MATÉRIEL

Madame GIAMARCHI présente au conseil un site internet dédié à l’achat de matériel d'occasion entre communes. Cette initiative présente un double avantage : elle favorise une démarche écologique tout en générant des économies.

e TERRAIN DE PÉTANQUE

Eric Pinault indique que le terrain de pétanque est désormais achevé et opérationnel, ce qui satisfait pleinement les premiers usagers.

Par ailleurs, une demande a été formulée pour l’installation d’une poubelle sur le site ainsi que sur le terrain de jeux.

La date du prochain conseil municipal est fixée au 04 mai 2026.

La séance est levée à 20 heures.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Antoine de ROFFIGNAC

F