Procès Verbal - PV 02032026

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Procès Verbal - PV 02032026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Ferrière-sur-Beaulieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 02032026)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique, & Commune de Ferrière-sur-Beaulieu

Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal Ordinaire

du lundi 02 mars 2026

L’An deux mille vingt-six, le 02 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de FERRIERE- SUR-BEAULIEU, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle communale, sous la présidence de Monsieur Gilbert SABARD, maire.

Conseillers en exercice : 15 - Présents : 15 - Pouvoirs : 0 - Votants : 15

Présents : M. Mmes, Philippe AULIN, Fabienne BRANDELY, Marc CELERIN, Sylvie CHAUMETTE, Maryse DEPRIL, Laurence FLAMENT, Patrick GODEAU, Anne Laure HUCHIN,

Claude MALBRAND, Françoise MATHURIN, Franck PAINEAU, Eric PINAULT, Antoine de ROFFIGNAC, Gilbert SABARD, Morgane VERSTRAETE

Absents et excusés :

Procuration de vote :

Secrétaire de séance : Franck PAINEAU Convocation transmise le : 24 février 2026

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 novembre 2025 est approuvé à l’unanimité des votants.

DECISIONS prises en vertu des délégations suivant l’article L 2122-22 et 2122-23 du CGCT du Conseil Municipal au Maire depuis le dernier conseil du 11 juin 2025 :

Il n’y a pas de décisions à présenter pour cette période.

| DÉLIBÉRATION 2026 _02_03_01

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE AC RELIURE ET RESTAURATION DES REGISTRES D’ETAT CIVIL ET ADMINISTRATIFS

Monsieur Le Maire expose qu’entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes expérimental voulu par la commission mutualisation de la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST) — composée d'élus issus de 40 communes différentes du territoire -, a été concrétisé avec un haut degré de satisfaction exprimé par les 42 collectivités (communes, syndicats intercommunaux, CCLST).

Philippe AULIN précise que la qualité des prestations réalisées par le titulaire de cet accord-cadre à bons de commandes et les prix économiquement très avantageux ont conduit après organisation d’une enquête de satisfaction, la commission mutualisation à émettre un avis favorable, après une année de pause, à la reconduction de ce groupement de commandes pour 4 ans ferme, à compter de mi-2026.

Dans ce contexte, une enquête d’opportunité a été menée au 2"! semestre 2025 auprès de chaque collectivité du territoire avec pour intentions à la fois de déterminer précisément le futur nombre d’adhérents et de mieux cerner le besoin en termes de quantités. Il convient de souligner que contrairement au précédent groupement de commandes, la future consultation comprendra un lot unique issu de la fusion deux ex-lots « reliures et « restauration » des registres. Aüïnsi, l'enquête d’opportunité a permis, de révéler que 46 adhérents (42 communes, 3 syndicats intercommunaux et la communauté de communes) pourraient former de façon solidaire, un nouveaugroupement de commandes dénommé «reliure et restauration des registres d’état civil et administratifs » ; ces dernier constituant, pour rappel, la mémoire de chaque collectivité. Dans la future procédure de mise en concurrence organisée, il est prévu au global, la reliure de 314 registres et la restauration de 56 registres sur la période de l’accord-cadre considérée.

Pour mener à bien dans les prochains mois ce dossier requérant une expertise et une technicité particulières, les Archives départementales d’Indre-et-Loire, par la voix de sa Directrice, ont d’ores-et- déjà indiqué à la Communauté de-communes - qui coordonnera une nouvelle fois, cette action de mutualisation à titre gratuit -, leur mobilisation dans la phase de passation de commande publique et ainsi apporter leur conseil avisé et leur expertise reconnue sur un domaine d’intervention spécifique.

Le Bureau communautaire a le 5 septembre 2024 décidé de suivre la proposition de la commission mutualisation de reformer officiellement un groupement de commandes, puis le 15 janvier 2026 décidé d’approuver la convention constitutive correspondante telle qu’annexée à la présente délibération.

Tenant compte de ce qui précède, il appartient désormais à chaque entité (commune et syndicat intercommunal) sur la base des éléments remontés au stade de la phase d’opportunité, d’officialiser son intention d’adhérer au groupement de commandes précité, avant le 27 février 2026.

En adhérant à un groupement de commandes, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il est rappelé qu’il est impossible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l'instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- D’ADHÉRER, pour 4 ans, au groupement de commandes « Reliure et restauration des

registres d’état civil et administratifs (délibérations et arrêtés) » ;

- APPROUVE Je projet de convention constitutive du groupement de commandes

correspondant annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée

coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes.

DÉLIBÉRATION 2026_02_03_02

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDE MAINTENANCE DAE 2025 2029

Monsieur le maire expose qu’entre mi-2021 et mi-2025, un groupement de commandes dénommé « équipement en défibrillateurs automatisés externes (DAËE) et maintenance du matériel existant », formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec deux lots distincts, a permis à 24 collectivités d’adhérer à cette expérimentation de mutualisation coordonnée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine (CCLST).

Lors des commissions mutualisation des 4 juin et 22 octobre 2024 - après organisation d’une phase d'évaluation auprès des adhérents qui a permis de révéler un réel degré de satisfaction -, les élus ont préconisé la reconduction de cet accord-cadre pour une période complémentaire en centrant le groupement de commandes à intervenir, sur la maintenance des DAE actuellement en fonctionnementsur le territoire. Toutefois liberté sera offerte aux adhérents de prévoir soit l’acquisition de nouveaux, soit le remplacement de DAE en voie d’obsolescence ou dégradés.

Cette proposition a été confortée par le Bureau communautaire, le 4 septembre 2024, lequel a décidé de suivre l’avis de la commission mutualisation.

Philippe AULIN précise que dans ce contexte, il a ainsi été lancé à l’échelle du territoire Loches Sud Touraine, une enquête d’opportunité. Parmi les 52 communes du Sud Touraine répondantes, 40 communes - auquel il convient d’ajouter la Communauté de communes pour ses besoins propres, soit 41 adhérents -, souhaitent rejoindre, pour 4 ans ferme, un nouveau groupement se dénommant « maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils », toujours formé sous la forme d’un accord-cadre à bons de commandes, avec un lot unique. Au vu des éléments collectés auprès des futurs adhérents, le présent groupement de commandes répond à un besoin :

e De maintenance de 102 appareils existants répartis sur le territoire des 41 adhérents,

e D’acquisition et/ou de remplacement de 13 appareils.

Ce groupement de commandes permet aux adhérents volontaires de satisfaire aux obligations règlementaires prévues par le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux Défibrillateurs Automatisés Externes (D.A.E.) ainsi que notamment à l’article R5212-5 du Code de la Santé Publique et de l’article R123-60 du Code de la Construction et de l’Habitation. La responsabilité en matière de maintenance de chaque DAE incombe en dernier ressort à son propriétaire en l’occurrence le Maire ou le Président d’Etablissement. Pour rappel, les DAE doivent faire l’objet d’un suivi régulier pour notamment s’assurer, vérifier le bon fonctionnement des appareils posés. Sans mentionner précisément la fréquence, la règlementation précitée prévoit une maintenance que l’on peut qualifier d’approfondie visant entre autres, à changer certains consommables et pièces indispensables au bon fonctionnement de chaque DAE.

Il est convenu à travers ce groupement de commandes que le titulaire du lot unique devra assurer une maintenance approfondie, une fois par an; intervention calée au plus proche des échéances antérieures. Pour la fourniture et pose de nouveaux DAE, le titulaire de l’accord-cadre à bons de commandes devra obligatoirement remonter la localisation de chaque appareil dans la base nationale, dénommée « Géo’DAE ».

Pour ce groupement de commandes, la CCLST, également adhérente au groupement de commandes au regard des équipements et bâtis dont elle est propriétaire, est désignée coordonnateur. La présente délibération concerne ainsi l’adhésion au groupement de commandes: « Maintenance annuelle approfondie des défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose potentielle de nouveaux appareils ». Le projet de convention de constitution constitutive pour la passation de l’accord-cadre correspondant, annexé à la présente délibération, présente les principales caractéristiques de cette nouvelle action de mutualisation sur notre territoire. Pour les collectivités ayant déjà un engagement contractuel, il sera favorisé, lorsque la situation le permettra, un rattachement au groupement de commandes à une date compatible avec les stipulations des contrats en cours. En revanche, en vertu du principe de solidarité entre les adhérents, il ne sera pas possible de quitter le groupement de commandes en cours d’exécution de l’accord-cadre à bons de commandes.

A l'instar des précédents groupements de commandes, l’objectif du présent groupement de commandes est de rechercher l’obtention de prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes en confiant la préparation et la passation de l’accord-cadre aux services de la communauté de communes.

Vu le décret et les codes susvisés,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L. 2113-6 et suivants relatifs aux groupements de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :- D’ADHÉRER au groupement de commandes «Maintenance annuelle approfondie des

défibrillateurs automatisés externes (DAE) et fourniture et pose de nouveaux appareils » ;

- APPROUVE le projet de convention constitutive du groupement de commandes

correspondant annexé à la présente délibération ;

- PREND ACTE que la Communauté de communes Loches Sud Touraine est désignée

coordonnateur, à titre gratuit, du groupement de commandes ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tous documents et actes

s’inscrivant dans le cadre de la présente délibération ;

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits pour chaque exercice budgétaire en lien avec

la période de mise en œuvre du groupement de commandes et sur la base de l’émission de bons de commandes.

DÉLIBÉRATION 2026 _02_03_03

REPRISE ANTICIPÉE DE RÉSULTATS 2025

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57,

Vu Particle L1612-11 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2311-5 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L2311-13 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le visa de la fiche de calcul des résultats prévisionnels de la part du comptable public en date du 22 janvier 2026, fiche annexée à la présente délibération,

Considérant la nécessité de reprendre de manière anticipée les résultats de l’exercice 2025 dans le cadre du vote du budget primitif 2026, la panne nationale du système informatique HELIOS ne permettant pas, à ce jour, de voter le Compte Financier Unique (CFU) 2025

Monsieur le maire expose à l'assemblée que la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du Compte Financier Unique (CFU).

L'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du Compte Financier Unique et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une fiche de calcul prévisionnel (établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable public), - les états des restes à réaliser au 31 décembre 2025 (établis par l'ordonnateur), - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable public).

Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devra procéder à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2026.

Résultat global de la section de fonctionnement 2025 54 761.79 €

Solde d'exécution de la section d'investissement 2025 -14 690.88 €

Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025 -737.87 €

Besoin de financement de la section d'investissement 2025 42 781.09 €

Couverture du besoin de financement 42 781.09 €

Solde du résultat de fonctionnement 101 178.93 €L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2026, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du Compte Financier Unique (CFU).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’effectuer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 sur la base du tableau ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré accepte à l’unanimité cette demande.

DÉLIBÉRATION 2026_02_04_04

TAUX DE FISCALITÉ 2026

Après présentation des divers indicateurs pour l’année 2026, Monsieur le Maire propose de maintenir, pour l’année 2026, les taux fixés en 2025.

Le conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

taxe d’habitation : 13.34 %

taxe foncière sur les propriétés bâties : 31.02 %

taxe foncière sur les propriétés non bâties : 37.98 %

CHARGE Monsieur le Maire,

de notifier cette décision aux services préfectoraux

de transmettre ultérieurement l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

DÉLIBÉRATION 2026_02_ 04 05

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire ayant quitté la salle en raison de son rôle au sein d’associations citées ci-dessous, les membres du conseil municipal débattent du versement de subventions aux associations présentent sur le territoire communal.

Le Conseil examine les différentes demandes de subventions présentées pour 2026. Après en avoir débattu, Monsieur de ROFFIGNAC propose aux membres du conseil d’établir la liste des associations qui recevront une subvention au titre de l’exercice 2026 selon la liste et les montants suivants (en euros) :

AFR Ferrière (périscolaire) 15 500.00

Coop scolaire - Pro Pédago 3 000.00

Football Club 500.00

Comité des Fêtes 500.00

ADMR 300.00

ASSAD 300.00

Les petites mains ferrièroises 150.00

Association des Conciliateurs de 100.00

justice de la cour d’appel d'Orléans _Gymnastique 100.00

Chorale "Quand tu chantes" 100.00

VTT Team de l’Archette 100.00

Syndicat de Chasse 100.00

La forêt vous murmure 100.00

TOTAL 20 850.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité des votants le versement des subventions ci-dessous aux associations et dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2026.

DÉLIBÉRATION 2026 _02_03_06

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le Maire présente un Budget unique pour l’année 2026, validé par la commission des finances, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 578 248.93 € en section de Fonctionnement, et 105 673.46 € en section d’Investissement, ce qui représente un montant total de 683 922.39 €.

Concernant le produit fiscal attendu, Monsieur Le Maire indique que le montant a été inscrit au budget à titre prévisionnel soit : 270 000.00 € pour 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le Budget Primitif 2026 à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

Point sur les travaux

Claude MALBRAND présente les travaux prévus en 2026 :

- L’éclairage public : le passage en LED est prévu pour tout le centre bourg. La réalisation de ces travaux est cependant suspendue à l’acceptation des subventions demandées. - Terrain de pétanque : les 4 terrains de pétanque sont terminés.

Mutualisation

Philippe AULIN évoque les sujets qui vont, sans doute, donner lieu à des projets de mutualisation :

- La téléphonie et l’accès internet

- La sécurité et les sauvegardes informatiques

- Les logiciels de travail pour les mairies : coûts et prestations très divers selon les communes

Information sur SIEIL

Le gouvernement réfléchit à un transfert de la compétence d’autorité organisatrice du réseau de distribution d’électricité, compétence aujourd’hui exercée par le Syndicat Intercommunal d’Énergie d’Indre et Loire (SIEIL) au département.

Dans ce cadre, le SIEIL invite les communes adhérentes à relayer une motion pour s’opposer à ce projet de loi.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Gilbert SABARD en Franck PAINEAU :

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