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Arrêté - Scan 20261009 145408
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montsoult.
Lien du pdf (Arrêté - Scan 20261009 145408)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en piéfeclui'e le 08/10/;02s
Reçuen préfecture le 08/1û/2026 -aa
Publié le ,,,('$ ,# :r'k -
"a" oaMONTSOULT ID . û95-219504305-202Biüû2-2026314-AI
ARRETE DU MAIRE
PORT ANT REGLEMENT ATTON
D[i STATIONNEMENT PAYANT SUR LE PARKING
PLACE DE LA GARE RUE EMILE COMBRES
DF/PM
No 104/2026
Nous, Silvio BIELLO, Maire en exercice de la ville de MONTSOÏn.T, agissant en cette qualité ;
Vtï le Code Général des Collectivités Territoriales et notanunenL ses articles L.2212-1 à L.2212-2 et L.2333-87 et
suivants ;
Vu le Code de la route, et notan'inïent ses aiticles R 411-25 et suivants ;
Vti le Code pénal et notan'unent son article R.610-5 ;
Vu l'aiïêté intenninistériel du 24 noven'ibre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la délibération du conseil înunicipal no2026/55 en date du 29 SEPTEMBRE 2026. instituant la redevance de
statioi'uïement et fixaîït les tarifs applicables sur le parking Place de la gare Rue En'iile COMBRES ;
Considérant quail appartient au maire d'assurer la sécurité, la coînmodité et la réglementation dc la circulation et du
statiot'inement sur le territoire con'ununal ;
Considérant qu'il convient de réglementer les conditions de stationnement sur le parking place de la gare rue Emile
COMBRES afin d'assureî- une boî'uïe rotation des véhicules et de faciliter l'accès aux usagers ;
AJRRËTE
: Stationnement payant
A compter du 05 octobre 2026, le statioi'u'ïement des véhicules est soun'iis au paiement daune redevance sur le parking
place de la gare î'ue Etnile Coînbres.
: Horaires d'applieation
Le statioi'uïeînent est payant :
Du lundi au vendredi, de 05h00 à 12h00 ;
Du lundi au vendredi, de 14h00 à 20h00
DLl lundi au vendredi, de 12h00 à l4h00 ;
Du lundi au vendredi, de 20h00 à 05h00 ;
Les saînedis et dimanches ;
15 minutes non fractioî'uïables dc 05h00 à 121'i00
15 îninutes non fractioî'iiïables de14h00 à 201Ï00
Les jours fériés Envüyé ei'i préfecîure le 08/1012026
Reiçu en préfeüture le 08/10/2026
ID : 095-219504305-20261û(]2-2026 104-A1
: Tarification
Les tarifs applicables au stationnement sont ceux f-ixés par la délibératioi'i du conseil municipal no 2026/55 (lll
29/09/2026.
Le paiement de la redevance doit être effectué selon les modalités mises à disposition des risagers
Horodateur,
Application moliile,
Autre.
: Respect des conditioïîs de stationïiement
Tout véhicule statioî'mé sur le parkinbo pendant les périodes payantes doit être en conformité avec les conditions de stationneînent et avoir acquitté la redevance correspondante.
Le non-paiement ou l'insuft-îsance de paieînent de la redeyance donne lieu, le cas écl'iéant, à l'établissement d'un
FOrfait de Post-Stattotu'îeînent (FP S) (lal]S leS COndltlOnS prévues par la réglen"ientatioî'i ell ï"lgueur et par la déllbératlOll
du conseil n'irinicipal.
: Signalisation
La signalisation réglementaire nécessaire à l'infoîïnation des usageî-s et au présent arrêté sera mise en place )iar les
SelaVlCeS l'llunlClpaux.
Le présent aîïété sera publié et affiché confotmément à la réglen'ientation en vigueur et entrera en vigueur le
05/10/2026.
: Publication et exécution
Confoî'mément à l'article R421-1 du code de justice adn'iinistrative, tout recours devra être présenté devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à coînpter de la date de pubLicatioî'i ou del'aCfichage du présenù aiïêCé.
Artic1e8 : M. le Directeur Général des Services de la ville de Montsoult, la Gendarinerie Montsoult, le Chef de poste
de la police înunicipale et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté.
Rendu exécutoire et affiché le :
MONTSOULT, le 02/10/2026
Le Maire,
Vice -Président dc la Conîmunauté de
communes Carnelle-Pays- de-France
Président SIRGES
860
Silvi BIELLO