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Procès Verbal - CHEMIN 4735 1530283940
Document publié le Mercredi 16 mai 2018 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Procès Verbal - CHEMIN 4735 1530283940)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
1
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MAI 2018
Procès-verbal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 19 L’an deux mil dix-huit, le seize mai à vingt heures. Votants : 21 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : onze mai deux mil dix-huit. Présents : MMES ROCCA Cécile, BESSON Anne-Françoise, BOMBLED Francine, BRUNIER Noémie, COGNE Jacqueline, COUDERC Sophie, PELLEGRINI Pascale et PEYSSON Céline.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, SPISSER Alain et TALON Claude.
Absents :
MMES BARBAZZA Véronique et MOUTET Géraldine
MM. LAZZAROTTO Franck et VERMEULEN Claude
Pouvoirs :
De M. LAZZAROTTO Franck à MME ROCCA Cécile
De M. VERMEULEN Claude à BOBILLON Jean-Claude
Secrétaire de séance : M. DURET Christophe
******
ORDRE DU JOUR :
I- Tirage au sort des jurés d’Assises
II- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04/04/18
III. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
IV - Vote des délibérations
Foncier / urbanisme
1. Délibération relative à la taxe d’aménagement et à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement au 1er janvier 2018 – annule et remplace la délibération n°2018/04/05 du 4 avril 2018
2. Rétrocession de parcelles appartenant à AREA au profit de la commune
Enfance jeunesse et petite enfance
3. Soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant : demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de son dispositif 2018, en faveur de la qualité et de l’équité d’accueil
4. Tarifs séjour d’été en Ardèche pour les jeunes collégiens, du 7 au 13 juillet 2018
Ressources humaines
5. Création d’emplois dans le cadre des avancements de grade – année 2018 6. Détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique (CT) de la commune de Bernin et maintien du paritarisme
7. Versement d’une subvention à l’association Comité du Personnel Berninois (CPB)
Logement
8. Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)
V – Points divers / Questions diverses 2
La séance commence à 20h00.
Madame le maire nomme Christophe Duret en tant que secrétaire de séance.
Elle cite les élus absents et les pouvoirs.
I - Tirage au sort des jurés d’Assises 2019
La commune doit tirer au sort 6 électeurs devant avoir 23 ans en 2019 (nées avant le 31/12/1996).
Les 6 personnes suivantes sont tirées au sort parmi les électeurs :
1. N° 963 : M. DUPENLOUP Guy René
2. N° 218 : Mme BERNARD-REYMOND Michèle épouse FERNAND
3. N° 316 : M. BOIVIN Philippe Louis Marie
4. N° 2616 : M. VIENNOIS Emmanuel Jacques
5. N° 2149 : Mme RAZAFINJATOVO Laure-Anne Marie
6. N° 1195 : Mme GIOVENDO Paule Georgette épouse CLERC
Un nouveau tirage au sort aura lieu (par le tribunal) pour désigner in fine 2 jurés d’Assises.
II - Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 04/04/18
Le procès-verbal du conseil municipal du 04/04/18 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés (abstention de Gilbert GIANNINI qui n’était pas présent le 4/4).
III. Présentation des décisions prises par le maire en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal (délibération du 25/02/2015 en vertu des articles L2122-22 et L2122-23 du CGCT)
CONCESSIONS CIMETIERE
Vente de 2 concessions doubles pour 15 et 30 ans au cimetière 3.
Vente d’une concession simple pour 30 ans au cimetière 3.
Renouvellements de 4 concessions simples pour 15 ans au cimetière 3.
DROIT DE PREEMPTION
Il a été décidé de ne pas exercer de droit de préemption urbain sur les tènements immobiliers suivants :
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PODETTI concernant un « terrain non bâti », cadastré section AM numéro 262 d’une surface de 70 m², situé Le Bas Bernin.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’Office Notarial de Crolles concernant un « terrain non bâti », cadastré section AM numéro 504 d’une surface de 531 m², situé chemin de Passe Quatre.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PERROT concernant un « terrain non bâti », cadastré section AL numéro 360 pour partie et 208-360 pour partie en indivision de surfaces respectives de 407 et 150 m², situé chemin du Vivier.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PERROT concernant un « terrain non bâti », cadastré section AL numéro 360 pour partie et 208-360 pour partie en indivision de surfaces respectives de 407 et 150 m², situé chemin du Vivier.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’Office Notarial de Crolles concernant un « terrain bâti », cadastré section AM numéros 96 et 305 pour des surfaces respectives de 45 et 17 m², situé RD 1090. 3
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par l’Office Notarial de Crolles concernant un « terrain bâti », cadastré section AL numéro 146 d’une surface de 545 m², situé chemin de Passe Quatre.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PERROT concernant un « terrain non bâti », cadastré section AC numéros 56 et 57 de surfaces respectives de 767 et 333 m², situé chemin de Craponoz.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître MICHEL concernant un « terrain bâti », cadastré section A numéros 569 et 1/7ème de 562, 571, 572 et 573 de surfaces respectives de 485 et 1/7ème de 279, 571, 28 et 381 m², situé chemin de Chanolai.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître BOREL-GARIN concernant un « terrain non bâti », cadastré section AM numéro 501 d’une surface de 603 m², situé chemin de la Proula.
Arrivée de Gabriel Sabatier à 20h17.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Jean-Claude Bobillon demande si les règles de prospect s’appliquent. Gabriel Sabatier indique que ces règles de prospect ne s’appliquent pas sur les anciennes constructions en cas de division parcellaire.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par TERRANOTA concernant un « terrain bâti », cadastré section AM numéros 149 et 1/12ème de 141 (voirie) pour des surfaces respectives de 59 et 1/12ème de 240 m² (lots 1 et 3 correspondant à un garage et une habitation), situé chemin des Maréchales.
Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PERROT concernant un « terrain bâti », cadastré section AL numéros 219, 220 et 223 de surfaces respectives de 3, 92 et 570 m², situé chemin du Varvoux.
MARCHÉS PUBLIC
Le maire de la commune de Bernin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22, VU le code des marchés publics, notamment en application des articles 1 et 28, VU la délibération n°2015/02/04 en date du 25 février 2015 par laquelle le conseil municipal l’a chargée, par délégation, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au bud get,
Considérant que le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de ses délégations,
Considérant que les crédits sont ouverts au budget principal,
Décide
De conclure les contrats suivants :
Marchés de travaux
Place Urbain Basset :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 09/11/2017
Mise en enrobé de la partie
stabilisée place Urbain
Basset.
COLAS RAA
38320 Eybens cedex
26/03/2018 3 492,50 € H.T. 4
Eclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 01/03/2018
Parking La Veyrie -
Pose de matériel
d’éclairage public
(candélabres avec luminaire
et câbles).
AXIMUM
38130 Echirolles
27/03/2018 2 340,00 € H.T.
Escalier derrière terrain de boules :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/03/2018
Démolition de l’existant et
réfection de l’escalier.
BMCTP
38570 Goncelin
29/03/2018 4 780,00 € H.T.
Voirie :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/04/2018
Busage de fossé chemin du
Prieuré.
STPG
38330 Biviers
09/04/2018 6 850,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/04/2018
Reprise du trottoir chemin
des Varvoux.
STPG
38330 Biviers
09/04/2018 11 103,60 € H.T.
Clôture :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 05/04/2018
Réalisation d’un muret de
soutènement entre le centre
technique communal et la
propriété Cerca.
SODITRAM
38920 Crolles
09/04/2018 12 850,00 € H.T.
Complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 11/04/2018
Batteries pour les blocs d'éclairage de secours (BAES).
Remise à niveau source
centrale AEES (réparation). VERTIV
69684 Chassieu
Cedex
11/04/2018 2 233,00 € H.T.
Contrat de maintenance des
BAES. 11/04/2018
Redevance
annuelle :
670,50 € H.T. 5
Restructuration bibliothèque :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/04/2018
Changement des films sur
vitrages bibliothèque.
ETS OGUEY
38420 Le Versoud
16/04/2018 3 244,00 € H.T.
Bâtiment mairie, rez-de-chaussée :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 04/04/2018
Fourniture et installation
d’un ensemble de
climatisation réversible : six
unités + interface GTC.
ENERALPES
38420 Domène
19/04/2018 18 930,00 € H.T.
Maison Michel :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 13/07/2017
Fourniture et pose de volets
dauphinois (hors peinture).
L’ART DU BOIS
38130 Echirolles
30/04/2018 7 159,30 € H.T.
Salle des fêtes :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 29/03/2018
Déplacement prises sono et
vidéoprojecteur.
ECLAIRAGE
SERVICE
38130 Echirolles
30/03/2018 1 068,00 € H.T.
Divers bâtiments :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/04/2018
Habillage bandeaux (tennis,
école maternelle, église).
CARPENTE
CONTEMPORAINE
38330 Saint-
Nazaire-les-Eymes
27/04/2018 11 161,17 € H.T.
Parc technologique des Fontaines :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 20/03/2018
Fourniture et pose de six
massifs candélabre.
BMCTP
38570 Goncelin
02/05/2018 3 760,00 € H.T. 6
Marchés de fournitures
Complexe sportif et culturel Le Cube :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 28/04/2017
Surveillance bâtiment Le
Cube : mise en place d’un
système alarme intrusion.
ATELCOM
38560 Champ sur
Drac
27/03/2018 2 400,00 € H.T.
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 14/03/2018
Surveillance bâtiment Le
Cube : fourniture borne de
mise à jour et lecteur
alarme.
GERARD &
PEYSSON
38432 Echirolles
16/04/2018 1 912,27 € H.T.
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/04/2017
Surveillance bâtiment Le
Cube : fourniture et pose
d’une carte (interface) IP.
ATELCOM
38560 Champ sur
Drac
02/05/2018 550,00 € H.T.
Matériel éclairage public :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date 26/03/2018
Fourniture matériel pour
éclairage public parking La
Veyrie.
AREL
69260
Charbonnières-les-
Bains
27/03/2018 11 134,00 € H.T.
Matériel service technique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 04/04/2018
Service espaces verts :
achat de matériel de
désherbage (avec une
subvention allouée de
10 041 €).
GIRAUD
MOTOCULTURE
38180 Seyssins
11/04/2018 14 590,00 € H.T.
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 27/04/2018
Service espaces verts :
achat programmateurs
d’arrosage.
SMG - DC SAVOIE
PROLIANS
38432 Echirolles
30/04/2018 1 398,10 € H.T. 7
Aires de jeux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 09/04/2018
Remplacement d’une
glissière de toboggan au
parc Kieselbronn.
PROLUDIC
37210 Vouvray
09/04/2018 9 205,14 € H.T.
Marchés de services
Aménagement chemin des Batelières :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 08/01/2018
Maîtrise d’œuvre partielle pour les travaux d’aménagement du chemin des Batelières.
Partie haute. CM AMENAGEMENTS
38320 Eybens
23/03/2018 2 700,00 € H.T.
Partie basse. 29/03/2018 2 100,00 € H.T.
Entretien bâtiments communaux:
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 19/03/2018
Contrat d’entretien des
installations VMC (douze
bâtiments) et dégraissage
des hottes de cuisine (trois
bâtiments).
ALPES AIR
CONTROLE ET
ENTRETIEN
38240 Meylan
23/03/2018
Montant annuel
entretien des
installations VMC :
2 880,00 € H.T.
Montant annuel
dégraissages des
hottes de cuisine :
1 100,00 € H.T.
Parc technologique des Fontaines :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 30/03/2018
Etude de sol terrain à côté
des Editions Jérôme Millon.
GINGER CEBTP
38190 Bernin
06/04/2018 8 216,00 € H.T.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Jean-Claude Bobillon indique que M. Million aurait eu des vues sur ce terrain et serait surpris d’apprendre au cours du conseil qu’il est désormais en vente alors qu’il avait indiqué son souhait de l’acquérir.
Réponse : d’une part le terrain n’est pas en vente, la commune a été démarchée par une entreprise qui voulait s’étendre. D’autre part, il est venu rencontrer le maire et Gabriel Sabatier et il n’a jamais fait de demande dans ce sens. 8
Assurance dommage ouvrage bibliothèque :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure adaptée
en date du 09/03/2018
Marché de service
assurance dommage
ouvrage pour les travaux de
restructuration de la
bibliothèque.
SARRE ET
MOSELLE
57401 Sarrebourg
11/04/2018
Prime dommage
ouvrage :
2 106,96 € H.T.
Options 1A (bon
fonctionnement
des éléments
d’équipements)
et 1B (dommages
immatériels
consécutifs) +
dommages aux
existants:
448,14 € H.T.
Option
2 (garanties
annexes en cours
de chantier :
responsabilité
civile du maître
d’ouvrage) :
500,00 € H.T.
Option
3 (garanties
annexes en cours
de chantier :
dommages
matériels pendant
la durée des
travaux) +
dommages aux
existants :
980,00 € H.T.
Informatique :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée sans
publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 12/04/2018
Renouvellement pour trois
ans de l’antivirus
BITDEFENDER mairie.
COM6
38171 Seyssinet
Cedex
12/04/2018 2 859,36 € H.T.
Entretien véhicules communaux :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 16/04/2018
Réparation du véhicule
Goupil électrique service
technique / bâtiments.
POLARIS
47320 Bourran
16/04/2018 1 950,06 € H.T. 9
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 24/04/2018
Réparation de la saleuse du
poids lourd.
ARVEL
63114 Coudes
24/04/2018 887,10 € H.T.
Etude chemin piétons + parking place de la Bascule jonction avec zone Maréchales :
Marché Objet Attributaire Date signature Montant
Procédure négociée
sans publicité ni mise en
concurrence préalables
en date du 17/04/2018
Esquisse aménagement.
CM
AMENAGEMENTS
38320 Eybens
19/04/2018 2 900,00 € H.T.
IV - Vote des délibérations
2018/05/01
Délibération relative à la taxe d’aménagement et à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement au 1er janvier 2018 – annule et remplace la délibération n°2018/04/05 du 4 avril 2018
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ; Vu la délibération n°2014/11/01 du conseil municipal du 12 novembre 2014 ; Vu la délibération n°2018/04/05 du conseil municipal du 4 avril 2018 ;
Christophe Duret rappelle que l’article 28 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010 a créé un nouveau régime de fiscalité en instaurant la taxe d’aménagement qui, à compter du 1er mars 2012, a remplacé :
la taxe locale d’équipement (TLE),
la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles (TDENS) la taxe pour le financement des conseils en architecture, en urbanisme et en environnement (TDCAUE),
la participation pour aménagement d’ensemble (dans le cadre d’un PAE).
La taxe d’aménagement est applicable à tout dossier d’autorisation d’urbanisme depuis le 1er mars 2012 :
aux opérations soumises à permis de construire et déclaration préalable : constructions, reconstruction, agrandissement, changement de destination...
aux installations ou aménagements soumis à Permis d’aménager ou déclaration préalable : emplacements de tentes, caravanes, piscines, panneaux photovoltaïques au sol, emplacement de stationnement...
aux procès-verbaux suite à infraction
Il indique que le conseil municipal a mis en œuvre ce dispositif le 20 octobre 2011, et qu’il a été renouvelé en 2015 pour une durée de 3 ans. Arrivant au terme des 3 ans, il convient de reconduire le dispositif.
Christophe Duret explique que le calcul et l’assiette de la taxe d’aménagement diffèrent de ceux de la TLE. La Surface Hors œuvre Nette, base du calcul de la TLE (surface habitable de laquelle on rajoute l’épaisseur des murs et de laquelle on déduit les balcons, combles, isolation...) est remplacée par la surface de la construction (en matière fiscale uniquement). Cette dernière est calculée par la somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m, à partir du nu intérieur, déduction faite des vides et des trémies.
Le montant de la taxe d’aménagement est le produit de la surface par la valeur forfaitaire multiplié par le taux. A titre indicatif, cette valeur forfaitaire s’élève depuis le 1er janvier 2018 à 363 € en dessous de 100 m² et 726 € au-dessus. La revalorisation annuelle de ces valeurs forfaitaires émanant du Ministre de la cohésion des territoires. 10
En outre, la taxe d’aménagement permet la sectorisation des taux en fonction des équipements publics à réaliser. Le taux peut être compris entre 1 et 5% comme pour la TLE, mais il peut également sous certaines conditions (zoné, motivé) être majoré et ce jusqu’à 20 %.
Il précise que la taxe d’aménagement prévoit une fiscalité pour les aménagements non concernés par la TLE :
Les piscines (superficie x200 € x taux)
Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisir (nombre d’emplacements x 3 000 € x taux) Les emplacements des habitations légères de loisirs (nombre d’emplacements x 10 000 € x taux) Les panneaux photovoltaïques au sol (superficie x 10 € x taux)
Les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 m (3 000 € x taux)
- Les emplacements de stationnement non compris dans la construction (nb d’emplacements x 2 000 € x taux)
Durée :
Concernant la durée, l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme prévoit que les collectivités peuvent délibérer pour instituer la taxe d'aménagement ou, lorsqu'elles sont couvertes par un PLU ou un POS, pour y renoncer. Il prévoit également que ces délibérations doivent avoir une durée minimale de 3 ans. Les délibérations prises au titre de l'article précité peuvent donc être valables au-delà des 3 ans. Lorsque la collectivité délibère sans mentionner la durée de validité de la délibération, celle-ci est reconductible d'année en année.
Toutefois, lorsque la collectivité a délibéré pour une durée déterminée supérieure ou égale à trois ans, la délibération n'est valable que pour la durée fixée. Elle n'est pas reconductible de plein droit. Ainsi, au-delà de ce délai, dans le cas d'une institution, la taxe d'aménagement ne peut plus s'appliquer sur le territoire de la collectivité pour les autorisations délivrées à compter du 1er janvier suivant le terme du délai prévu dans la délibération.
Modification de la loi de finances :
Par ailleurs, l'article 90 de la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 a modifié le champ des exonérations facultatives prévues à l'article L.331-9 du code de l'urbanisme (CU) ; il a rajouté deux cas d'exonérations qui peuvent être décidées par délibération tant par la commune pour la part communale que par le Département pour la part départementale.
Peuvent désormais être exonérés de la taxe d'aménagement, en tout ou partie, les locaux à usage artisanal ainsi que les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
Exonérations facultatives :
Les exonérations facultatives, soit totales ou soit partielles, sont donc les suivantes : 1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (cette catégorie correspond aux logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du PLAI - locaux financés par des prêts PLUS, PLS, LES, LLS et PSLA).
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (ce cas correspond aux bénéficiaires de prêt à taux zéro sachant que d'une part les prêts à 0 % ne bénéficient plus automatiquement d'une exonération (comme c'était le cas en TLE) et d'autre part, l'exonération ne peut pas porter sur l'ensemble de la surface taxable : les 100 premiers m2 bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire et l'exonération votée par la collectivité ne porte au maximum que sur les 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2). 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (cette catégorie bénéficie automatiquement d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire).
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. 5° Les immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.
7° Les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.
8° Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
Exonérations de plein droit :
Il rappelle les exonérations qui sont de plein droit :
Les constructions et aménagements destinés à un service public ou d'utilité publique, 11
Les habitations financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les constructions réalisées dans les périmètres des OIN ou des ZAC lorsque le cout des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs (dans ce cas l'exonération ne porte pas sur la part départementale)
Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP) (dans ce cas l'exonération ne porte pas sur la part départementale)
Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques (PPR) dans certaines conditions
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
Les constructions dont la surface est inférieure à 5m²
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Christophe Duret, en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :
- d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal;
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme :
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l'article L. 331-7 (cette catégorie correspond aux logements sociaux bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat, hors du champ d'application du PLAI - locaux financés par des prêts PLUS, PLS, LES, LLS et PSLA).
2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d'habitation principale qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l'article L. 331-12 et qui sont financés à l'aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation (ce cas correspond aux bénéficiaires de prêt à taux zéro sachant que d'une part les prêts à 0 % ne bénéficient plus automatiquement d'une exonération (comme c'était le cas en TLE) et d'autre part, l'exonération ne peut pas porter sur l'ensemble de la surface taxable : les 100 premiers m2 bénéficient d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire et l'exonération votée par la collectivité ne porte au maximum que sur les 50 % de la surface excédant les 100 premiers m2). 3° Les locaux à usage industriel ou artisanal mentionnés au 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (cette catégorie bénéficie automatiquement d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire).
4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m2. 5° Les immeubles classés ou inscrits parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale.
7° Les surfaces de locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles.
8° Les abris de jardins soumis à déclaration préalable.
La présente délibération est valable à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 3 ans reconductibles (soit jusqu'au 31/12/2020). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.
Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département (DDT de l’Isère) au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
2018/05/02
Rétrocession de parcelles appartenant à AREA au profit de la commune
Suite aux travaux de création de la bretelle d’entrée d’autoroute, AREA souhaite rétrocéder gratuitement un certain nombre de parcelles à la commune. Celles-ci correspondent à des accotements de chaussée, à une partie du rond-point, à une parcelle du chemin d’accès à la Petite Chantourne, ainsi qu’à deux petites parcelles sur le chemin d’accès à Bois Gramont. 12
Parcelles mères
Emprises
Parcelles cédées Surface en m²
C2920 C2920p 63
C2921 C2921p 241
AW247 AW247p 802
AW252 AW252p 1894
AW237 AW237 100
AW260 AW260 52
AW258 AW258 98
AW256 AW256 48
AW254 AW254 11
AW249 AW249p 121
AW227 AW227p 10
Monsieur Claude Talon sollicite l’accord du conseil municipal pour réaliser ces acquisitions à titre gratuit, AREA prenant en charge tous les frais liés à la réalisation de ces rétrocessions qui devront être régularisées par actes notariés.
A ce sujet, il propose au conseil municipal de régulariser lesdites acquisitions par des actes notariés que Madame Cécile Rocca pourra signer.
Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur Claude Talon, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Accepte l’acquisition à titre gratuit de l’ensemble des parcelles susvisées,
- Prend acte qu’AREA prendra en charge les frais liés à la régularisation administrative de ces acquisitions : frais de géomètre-expert, frais d’établissement des actes, frais de publication au service de publicité foncière ;
- Autorise Madame le maire à signer tous les actes notariés relatifs à ces rétrocessions.
2018/05/03
Soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant : demande de subvention au conseil départemental dans le cadre de son dispositif 2018, en faveur de la qualité et de l’équité d’accueil
Vu la délibération de l’assemblée départementale du 23 juin 2016 relative au soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant,
Madame Sophie Couderc, adjointe déléguée aux solidarités et à la petite enfance, informe le conseil municipal que la majorité départementale a fait de la qualité des services offerts aux familles iséroises et de l’accompagnement des collectivités au titre des solidarités territoriales, sa priorité. L’Assemblée départementale a ainsi décidé, lors de sa séance de juin 2015, de créer un nouveau dispositif pluriannuel d’aide aux établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), notamment ceux gérés par les collectivités locales. 13
A ce titre, Madame Sophie Couderc rappelle aux membres du conseil municipal qu’à la suite de la délibération n°2016/10/05 du 12 octobre 2016, aux termes de laquelle ils ont autorisé Madame le maire à déposer une demande de subvention et le dossier correspondant, une subvention de 3 500 euros a été attribuée à la collectivité, pour le fonctionnement de son multi-accueil.
De la même façon, après le dépôt de la demande de subvention autorisé par la délibération n°2017/05/05 du présent conseil municipal en date du 10 mai 2017, le conseil départemental a attribué au titre de l’année 2017, une subvention de 2 724 euros, représentant 80% des dépenses éligibles.
Le dispositif étant pluriannuel, le conseil départemental a prévu de consacrer une enveloppe financière en 2018 pour ce même objectif, et propose une participation à hauteur de 80% maximum des dépenses éligibles.
Le soutien proposé se décline à nouveau en deux versants :
- favoriser et améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap ; - participer au développement de la qualité de l’accueil par le biais d’un soutien à la professionnalisation des équipes ainsi qu’aux moyens dédiés aux activités pédagogiques.
La qualité d’accueil des enfants et de leur famille continuant d’être un des axes que le multi-accueil « la Ribambelle » place au cœur de son projet d’établissement, plusieurs actions ou acquisitions menées ou prévues en 2018 paraissent éligibles à la demande de subvention : - la découverte et l’initiation aux arts du cirque proposées par l’association Cirq’Hop (4 séances) (montant HT : 500 euros),
- l’acquisition de livres destinés à étoffer le fonds à disposition des enfants, en lien avec des thématiques traversant actuellement la structure : gestion des émotions, propreté, maîtrise de l’agressivité... (montant HT : 281 euros),
- l’achat de tissus et de mercerie pour la fabrication en régie de matériel pédagogique pour les enfants : objets de manipulation fine et tabliers pour la réalisation d’activités manuelles et de cuisine (montant HT : 163.75 euros),
- les coûts induits par la formation des agents du multi-accueil, comprenant les 6 séances d’analyse de la pratique prévues en 2018, réalisées par un intervenant extérieur au bénéfice de l’équipe pluridisciplinaire (montant HT : 1320 euros) ; les frais induits par le suivi de la journée pédagogique du personnel du 21 mai 2018 (89.70 euros) ; le coût chargé des remplacements de personnel rendus nécessaires par le suivi de formations individuelles et collectives (6000,69 euros).
Le montant total des dépenses paraissant éligibles s’élève à 8 355,14 euros.
Madame Sophie Couderc propose, par conséquent, aux membres du conseil municipal d’autoriser Madame le maire à solliciter auprès du conseil départemental une subvention pour les motifs ci- dessus, au titre de son action de soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant pour l’année 2018.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Francine Bombled demande qui assurera la prestation de l’analyse de la pratique mentionnée ci- dessus.
Réponse : c’est la SARL PARTAGEM au Touvet qui effectuera 6 séances de 2 heures à raison de 220 € HT par séance.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- autorise Madame le maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre du soutien aux établissements d’accueil du jeune enfant pour l’année 2018, pour un montant total de 8355,14 euros, en vue de l’obtention possible d’une subvention à hauteur de 80 % maximum des dépenses éligibles ;
- charge Madame le maire de faire instruire et déposer ladite demande de subvention. 14
2018/05/04
Tarifs séjour d’été en Ardèche pour les jeunes collégiens, du 7 au 13 juillet 2018
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2015/02/04 du 25 février 2015 portant délégation du conseil municipal au maire,
Considérant la volonté de la mairie de proposer des séjours aux jeunes de Bernin pendant les vacances scolaires.
Lewis Davies, conseiller municipal délégué à la jeunesse et au sport, expose :
Cet été, un séjour élaboré par un petit groupe de jeunes lors des accueils du vendredi soir et des vacances scolaires, est proposé pour les 11/15 ans. Il se déroulerait en Ardèche du 7 au 13 juillet 2018.
Lewis Davies propose un prix de vente du séjour basé sur le même principe de tarification que les autres accueils municipaux enfance et jeunesse, soit :
- de fixer le prix de ce séjour à 402€ pour les Berninois soit 100% du cout de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des animateurs du service hors directeur),
- de fixer le prix plancher à 15% du coût de revient, soit 60€ établi selon la nature du séjour (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des animateurs du service hors directeur), pour les quotients inférieurs à 300, - de fixer le prix plafond à 100% du coût de revient (charges directes et variables de fonctionnement inhérentes au projet, salaires des agents du service hors directeur), pour les quotients familiaux supérieurs à 1500,
Il est à noter que ces prix plafonds s’appliquent pour les Berninois.
Pour les jeunes extérieurs à la commune, une majoration de 18% des prix plafonds est appliquée.
M. Davies précise que :
- la priorité d’inscription sera donnée aux jeunes résidant sur la commune. Ces inscriptions seront prises par ordre chronologique d’arrivée durant une quinzaine de jours, réservée aux seules inscriptions des Berninois.
- la participation des familles de la commune sera calculée en fonction du quotient familial tel que défini dans la formule municipale de calcul applicable à l’ensemble de la tarification des services enfance, jeunesse et rappelée ci-après :
Formule de calcul en fonction du quotient familial (QF) :
a x QF² + b x QF + c = % appliqué au cout de revient selon QF
a : 3.0886. 10-7
b : 0.00015239
c : 0.07648601
soit : % = (3.0886 x 10-7 x QF²) + (0.00015239 x QF) + 0.07648601
- Les familles devront payer un acompte de 30% de cette participation lors de l’inscription préalable à l’activité ;
- Si un enfant quitte le séjour avant son terme pour cause de maladie, la famille pourra prétendre à un remboursement au prorata du nombre de jours non effectués.
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Actuellement 16 jeunes se disent intéressés sur les 12 requis pour le séjour. La question sera de savoir si la commune commande un bus supplémentaire (suppose un agent en plus) ou non. La date limite pour s’inscrire étant le 15 juin 2018, la commune prendra sa décision après cette date, en fonction du nombre réel d’inscrits.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de fixer les tarifs de ce séjour comme exposé ci-dessus et charge le maire de transmettre la présente délibération à la trésorerie de Meylan. 15
2015/05/05
Création d’emplois dans le cadre des avancements de grade – année 2018
Contexte
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle aux membres du conseil municipal qu’il leur revient de créer, parmi les effectifs communaux, les emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Madame Noémie Brunier rappelle que ces créations de poste peuvent, comme c’est le cas en l’espèce, être motivées par la nécessité de créer les emplois permettant de nommer des agents sur leur grade d’avancement, au titre de l’année 2018.
Madame Noémie Brunier précise que les emplois devenus vacants suite aux avancements de grade seront supprimés, par nouvelle délibération du conseil municipal, dès lors que le comité technique de la commune de Bernin, lors de sa prochaine réunion, aura rendu un avis sur ces projets de suppression.
Délibération
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°92-865 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux,
Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
Vu la délibération n°2011-10-09 du 20 octobre 2011 fixant le taux de promotion pour les avancements de grade,
Vu la saisine de la commission administrative paritaire des agents de catégorie C du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère,
Considérant que les agents remplissent les conditions permettant leur avancement de grade,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide de créer les emplois permanents suivants :
Un emploi à temps complet d’adjoint territorial d’animation principal de 2ème classe, Deux emplois à temps complet d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, Un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 1ère classe, Un emploi à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe, Un emploi à temps complet d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe,
- dit que les crédits nécessaires à la création des postes seront inscrits au budget,
- charge Madame le maire de transmettre la présente au préfet, au président du centre de gestion de l’Isère et au trésor public pour exécution.
2018/05/06
Détermination du nombre de représentants du personnel au comité technique (CT) de la commune de Bernin et maintien du paritarisme
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, 16
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 47,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 1, 2, 4,8, 12 et 26, Vu le décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
Vu le courrier du Ministère de l’action et des comptes publics du 5 janvier 2018 confirmant la date des élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique le 6 décembre 2018,
Considérant que l’effectif de la commune de Bernin servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, apprécié au 1er janvier 2018, est de 64 agents, dont 76,56 % de femmes et 23,44 % d’hommes,
Considérant que pour les collectivités territoriales comportant des effectifs situés entre 50 et 349 agents, le nombre de représentants titulaires du personnel doit être compris entre 3 et 5, Considérant que la consultation des représentants du personnel au comité technique a eu lieu entre le 3 et le 10 mai 2018,
Considérant qu’il est proposé le maintien du nombre actuel de représentants du personnel au comité technique,
Considérant l’importance de conserver le paritarisme pour garantir le dialogue social,
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Actuellement c’est le service enfance jeunesse et vie scolaire qui est très représenté, notamment car les agents étaient suppléants et que des départs les ont amenés à être titulaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents ou représentés : - fixe à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique et à un nombre identique le nombre de suppléants,
- décide que la règle du paritarisme numérique s’appliquera au comité technique avec un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, - décide de recueillir l’avis des représentants de la collectivité par le comité technique.
2018/05/07
Versement d’une subvention à l’association Comité du Personnel Berninois (CPB)
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée aux relations avec le personnel, informe le conseil municipal que le Comité du Personnel Berninois assure auprès des agents de la commune de Bernin adhérents, des actions de solidarité et de loisirs. Contribuant à entretenir le lien entre les agents municipaux, cette instance apporte également un soutien financier auprès de ses membres sur des critères sociaux. Ce dispositif a été mis en place au début du mandat, et concerne tous les agents de plus de six mois d’ancienneté.
Après échange avec les membres du bureau sur leurs projets d’activité et réception de leur demande de subvention adressée par courrier du 19 avril 2018, Madame Brunier propose d’octroyer une aide de 11 622 € correspondant à une aide individuelle de 200 € par agent à plein temps, sur une base de 58.11 équivalents-temps plein (effectif moyen prévu sur l’année 2018).
L’affectation de cette subvention à l’association fera l’objet d’un rapport d’activité et financier détaillé, comprenant notamment le nombre d’adhérents et son équivalent-temps plein.
Ces dépenses seront imputées au chapitre 65.
Chapitre Objet Organisme Montant subvention
65 Subvention Comité du personnel Berninois 11 622 €
Noémie Brunier propose également au conseil d’autoriser le maire à signer et transmettre toutes pièces qui s’avéreraient nécessaires. 17
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés :
- décide d’accorder à l’association Comité du personnel Berninois (CPB) une subvention de 11 622 € au titre de l’année 2018,
- autorise Madame le maire à signer et transmettre toutes les pièces qui s’avéreraient nécessaires.
2018/05/08
Signature d’une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG)
Sophie Courderc, adjointe aux solidarités et à la petite enfance, propose au conseil municipal de passer une convention avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan (AMG) pour l’accueil de réfugiés au sein du logement communal de type T1 d’une surface de 46 m² situé 537 RD 1090.
L’association a pour objectif d’apporter une aide aux réfugiés du Grésivaudan afin de leur permettre de démarrer une nouvelle vie. Elle les assiste dans leurs diverses démarches d’intégration comme la recherche de logement, les démarches administratives, l’apprentissage du français... Elle s’appuie notamment sur des collectifs sensibilisés à l’accueil et l’intégration des migrants.
Afin de convenir des modalités d’occupation précaire du logement, il convient d’établir une convention.
Le logement sera occupé par une famille éligible au statut de réfugiés et ayant engagé les démarches nécessaires.
La convention, annexée à la présente délibération, est conclue moyennant une redevance mensuelle de 50 € compte tenu de la mission d’intérêt général de l’association, de ses moyens et de l’extrême fragilité des personnes hébergées. Elle prendra effet à compter de sa signature et ce jusqu’au 31 juillet 2019.
L’occupant prendra en charge :
- Les assurances d’habitation nécessaires (incendie, vols, risques locatifs...) - Tous les services ou abonnements qu’il souscrira (téléphonie, Internet...)
Débats, commentaires et informations complémentaires :
Une modification de la convention est demandée pour le plafond lié à la consommation d’eau jugée trop élevée. Il est proposé de passer à 10 m3 par mois au lieu de 14 m3. De la même manière, le plafond lié à la consommation d’électricité est modifié et passe à 900 Kw mensuels au lieu de 800 Kw.
Gabriel Sabatier indique que le risque de requalification en bail classique est non nul car s’il y a un paiement c’est un loyer et une redevance est considérée comme un loyer. Néanmoins, le Président de l’association est connu pour sa rigueur.
Sophie Couderc précise qu’un groupe de bénévoles est présent pour aider la famille. Celle-ci pourrait emménager à partir de fin mai.
Gilbert Giannini demande si c’est l’association qui s’occupe de l’assurance. Réponse : c’est le cas.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions : Jean-Claude Bobillon, Claude Vermeulen et Alain Salomon), autorise le maire à signer une convention d’occupation précaire avec l’association Accueil Migrants Grésivaudan et la charge de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 18
V – Points divers / Questions diverses
Réponses apportées aux questions de Jean-Claude Bobillon sur les sujets suivants :
1. Révision du Plan Local d’Urbanisme : où en sont les évolutions du document et la commission municipale urbanisme sera-t-elle associée à ce travail ?
Pour le moment, la commune étudie la proposition financière du cabinet d’étude qui pourrait être amené à travailler avec elle. Pour ce qui est de la commission municipale urbanisme, elle pourrait ne pas être consultée si la révision du PLU consiste à apporter simplement des corrections sur des « coquilles » réglementaires. Dans le cas contraire, elle sera nécessairement sollicitée. Dans tous les cas cela passera par une délibération en conseil municipal.
2. Permis de construire Doublier/Chatain
Un permis de construire a été déposé mais il est incomplet.
3. Projet Cœur village
Un recours a été déposé devant le tribunal administratif.
4. Course d’obstacles Alpha Run : comment la commune, qui est partenaire, a-t-elle pu cautionner l’intrusion de personnes sur le domaine privé ?
Les propriétaires n’ont effectivement pas été informés. Il s’agit d’une erreur de la commune. Les années précédentes, celle-ci avait fait le nécessaire puisqu’elle n’est pas censée communiquer les noms des personnes privées. De leur côté, les organisateurs de la course ont pensé que la commune s’en chargeait. Or, cela n’a pas été le cas mais la mairie régularise actuellement la situation.
5. Budget de la communauté de communes du Grésivaudan : il a été dit que si le montant de l’attribution de compensation était diminué les élus de Bernin ne voteraient pas le budget. Or il serait bien question qu’elle baisse à l’avenir.
Le maire indique que l’attribution de compensation n’a pas baissé cette année. Les représentants de la commune ont donc voté le budget de la communauté de communes. Il faudra néanmoins s’attendre à ce qu’elle soit discutée et qu’elle fasse l’objet d’une baisse. La question est de savoir de combien.
La séance prend fin à 21h25.
Le prochain conseil municipal public aura lieu le mercredi 6 juin 2018 à 20h.