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Déliberation - 2016 11 16 CM DELIB 9 sectorisation du taux communal de la taxe d amenagement
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Ville
de
Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
16
novembre
2016
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
8 novembre
2016,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire. Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Cécile
Peltier,
Michel
Forget,
Pierrick
Le
Guirrinec,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
David
Le
Doussal,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Stéphanie
Mingant,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Patrick
Vaineau,
Bernard
Nedellec,
Cindy
Le
Hen,
Brigitte
Conan,
Erwan
Balanant,
Martine
Brézac,
Alain
Kerhervé,
, Marc
Duhamel,
Yvette
Bouguen,
Serge
Nilly
Pouvoirs
:
Marie-Madeleine
Bergot
a donné
pouvoir
à Nadine
Constantino
Eric
Alagon
a donné
pouvoir
à Yvette
Metzger
Géraldine
Chéreau
a donné
pouvoir
à Cécile
Peltier
Soizig
Cordroc’h
donné
pouvoir
à Alain
Kerhervé
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 33
Secrétaire
de
séance
: Cindy
Le
Hen
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-9G-DE
9. SECTORISATION
DU
TAUX
COMMUNAL
DE
TAXE
D'AMANA"=#mENT
n wnwis
DU
1°"
JANVIER
2017,
DANS
LES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES-TRANSFEREES
—
A LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
QUIMPERLE
Exposé
:
Le
Conseil
communautaire
a approuvé,
en
date
du
25
février
2016,
son
pacte
financier
et
fiscal
pour
la période
2016
— 2020.
L'objectif
9 de
ce
pacte
prévoit
une
mise
en
cohérence
de
la
compétence
aménagement
économique
avec
son
financement.
Au
1°
janvier
2017,
la communauté
deviendra
entièrement
compétente
pour
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la
gestion
de
toutes
les
zones
d'activité
sur
son
territoire
en
lieu
et
place
des
communes.
Une
étude
technique
et
financière
sur
le transfert
des
zones
communales
a été
engagée.
Elle
porte
sur
le transfert
de
18
zones
situées
sur
10
communes.
Cet
élargissement
de
compétence
représente
des
coûts
d'investissement
importants
ainsi
que
des
charges
de
fonctionnement
élevées,
qui
seront
difficiles
à équilibrer
par
le seul
produit
des
ventes
de
terrains.
Les
communes,
aujourd’hui
compétentes
en
matière
de
taxe
d'aménagement,
peuvent
reverser
une
partie
de
leur
taxe
d'aménagement,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
conseil
municipal,
à l'EPCI
qui
a en
charge
les
équipements
publics
dont
elles
bénéficient.
Les
taux
communaux
de
taxe
d'aménagement
ne
sont
pas
aujourd’hui
identiques
puisqu'ils
varient
entre
1,50%
et
4,00%.
Aussi,
et
afin
d'assurer
une
équité
entre
les
entreprises
qui
s'installeront
ou
se
développeront
sur
les
zones
communautaires,
il est
proposé
qu’un
taux
unique
de
taxe
d'aménagement
de
2,5%
s'applique
sur
celles-ci.
Ce
taux
correspond
au
taux
moyen
ou
médian
des
taux
communaux
actuels.
Cette
proposition
n’a
pas
pour
objet
d’unifier
les
taux
communaux
sur
l'ensemble
du
territoire
communautaire. Elle
nécessite
que
les
communes
délibèrent
avant
le 30
novembre
2016
pour
une
application
au
1°’
janvier
2017
sur
une
sectorisation
de
leurs
taux
de
taxe
d'aménagement.
Le
conseil
municipal
doit
:
1.
approuver
la convention
de
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
sur
les
zones
communautaires
à Quimperlé
communauté.
2.
instaurer
un
taux
de
taxe
d'aménagement
par
secteurs,
les
différents
secteurs
correspondant
au
périmètre
des
zones
d'activités
transférées.
Proposition
:
Vu
Le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
son
article
L. 331-14
;
Vu
la délibération
du
16
novembre
2011
instituant
la taxe
d'aménagement
sur
le territoire
communal
;
Considérant
que
l’article
précité
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
les
communes
peuvent
fixer
des
taux
différents
dans
une
fourchette
comprise
entre
1%
et 5%,
selon
les
aménagements
à réaliser,
par
secteurs
de
leur
territoire
;
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-9G-DE
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
:
e d'instituer
un
taux
de
taxe
d'aménagement
de
2,5%
sur
les
secteurs
délimités
sur
les
plans
joints,
correspondant
aux
zones
d'activités
économiques
de
Kergoaler,
Kervidanou
1 et
4, Villeneuve
Braouic;
e d'afficher
cette
délibération
ainsi
que
les
plans
en
mairie.
La
présente
délibération
accompagnée
des
plans
est
valable
pour
une
durée
d’un
an.
A l'issue
de
cette
période,
cette
délibération
est
reconduite
de
plein
droit
annuellement
sauf
modification
du
taux
par
délibération
de
la collectivité.
Elle
est
transmise
au
service
de
l'État
chargé
de
l'urbanisme
dans
le département
au
plus
tard
le 1°"
jour
du
2eme
mois
suivant
son
adoption.
Avis
favorable
de
la commission
finances
et évaluation
des
politiques
publiques
et administration
générale
du
8 novembre
2016
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
institue
un
taux
de
taxe
d'aménagement
de
2,5
%
sur
les
secteurs
des
ZA
de
Kergoaler,
Kervidanou
1 et
4 et
de
La
Villeneuve-
Braouic,
par
28
voix
pour
et
5 contre.
Pour
expédition
conforme
Le
MAIRE,
Michaël
QUERNEZ
Envoyé en préfecture le 23/11/2016 Reçu en préfecture le 23/11/2016 Affiché le ID : 029-212902332-20161116-9G-DE