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Procès Verbal - PV CM 03042024
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune d'Oust.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03042024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Département : ARIEGE
Arrondissement : Saint-Girons
OUST - Commune
Procès-verbal
Le mercredi 03 avril 2024 à 20h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 mars 2024, s'est réunie sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE.
Secrétaire de la séance : Jean Claude ESCASSUT
Présents : Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique
ANDREU-DOUGNAC, Jean Claude ESCASSUT, Caroline BOTELHO, Katia FAUP, Séverine
LELEU, Christian DELBOSC, Marie-Claire ROCHA
Représentés : /
Absents et excusés : Xavier DENAT, Julien PUJOL, Anthony BRILLOT, Koris DARROU
Ordre du jour :
1- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2024
2- Budget Commune Oust :
- Approbation du compte de gestion 2023
- Approbation du compte administratif 2023
- Affectation de résultats
3- Vote des taux d'imposition des taxes locales 2024
4- Vote du budget primitif - photovoltaïque oust 2024
5- Vote du budget primitif - commune oust 2024
6- Subvention d'équilibre au budget annexe photovoltaïque
7- Participation financement du Fonds Unique Habitat de l'Ariège
8- Subvention aux associations
9- Adhésion à l'association nationale des élus de la montagne (ANEM)
Début de la séance à 20h00.
Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 13 février 2024 suscite des commentaires ou des observations. En l'absence de commentaire, il propose d'adopter ce procès-verbal : approuvé à l’unanimité des membres présents.
Il propose également de rajouter un point à l’ordre du jour. Il s’agit de délibérer sur la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.
Délibérations du conseil :
Délibération sur le compte de gestion - OUST 2023 (N° DE_2024_20)
Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer : Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Délibération : adoptée
Délibération sur le compte administratif - OUST 2023 (N° DE_2024_21)
Le conseil municipal, réuni et présidé par Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023, dressé par Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré.
1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement Ensemble
Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent
Résultats reportés 0,00 201 847,00 0,00 20 936,54 0,00 222 783,54
Den 808 481,37 1 007 719,80 667 750,78 462 556,33 1 476 232,15 1 470 276,13
Totai 808 481,37 1 209 566,80 667 750,78 483 492,87 1 476 232,15 1 693 059,67
Résultat de clôture 401 085,43 184 257,91 216 827,52
rt 0,00 0,00 107 988,00 102 626,00 107 988,00 102 626,00 réaliser
en é 0,00 401 085,43 292 245,91 102 626,00 107 988,00 319 453,52
Résultat définitif 401 085,43 189 619,91 211 465,52
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Délibération : adoptée Délibération pour l'affectation du résultat de fonctionnement - OUST 2023 (N° DE_2024_ 22)
Pour Mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau - dépense 002) 0,00
Excédent antérieur reporté (report à nouveau - recette 002) 201 847,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire - 021) 283 237,96
RESULTAT DE L'EXERCICE EN FONCTIONNEMENT : EXCEDENT 199 238,43
Résultat de fonctionnement cumulé (avec antérieur reporté) au 31/12/2023 401 085,43
A. EXCEDENT AU 31/12/2023 401 085,43
Affectation obligatoire à l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur) 0,00
Déficit résiduel à reporter à la couverture du besoin de financement de la 189 619.91 section d'inv. - 1068 '
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 0,00
affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - recette 002) 211 465,52
B. DEFICIT AU 31/12/2023 0,00
Déficit résiduel à reporter - dépense 002 0,00
Délibération : adoptée
Vote des taux d'imposition 2024 (N° DE 2024 23)
Par délibération du 12 avril 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 36.89 %
TFPNB : 95.47 %
Depuis 2020, le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de la taxe d'habitation
(sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale)
peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024.
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de se prononcer, sur l'évolution des taux
d'imposition des autres taxes locales pour l’année 2024.
3 Le maire propose pour l'élaboration du budget primitif de voter les taux indiqués ci-dessous :
TAXES BASES IMPOSITION TAUX VOTES PRODUIT FISCAL PREVISIONNELLES 2024 2024 EN %
FONCIER BATI 731 400 36.89 269 813
FONCIER NON BATI 13 400 95.47 12 793
TAXE D'HABITATION 446 400 11.59 51 738
TOTAL DU PRODUIT 334 344
RAPPEL : le produit fiscal attendu se décompose comme suit :
Produit fiscal attendu 334 344
Allocations compensatrices et DCRTP 4 371
Contribution FNGIR -18 243
Contribution coefficients correcteur -60 666
Montant total prévisionnel 259 806
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et
représentés
- d'appliquer pour l'année 2024 les taux d'imposition des taxes directes locales tels que ci-dessus
indiqués
- de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Délibération : adoptée
Délibération sur le budget primitif - PHOTOVOLTAIQUE - OUST 2024 (N° DE_2024_24)
Le Maire présente le rapport suivant :
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune PHOTOVOLTAIQUE - OUST,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune PHOTOVOLTAIQUE - OUST pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 57 048,51 €
En dépenses à la somme de : 25 005,39 €
ARTICLE 2:
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
4 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat d'exploitation reporté 4 280,73 €
011 Charges à caractère général 123,00 €
66 Charges financières 1 280,66 €
68 Dot. Amortist, dépréciat®, provisions 9 016,00 €
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 14 700,39 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
70 Ventes produits fabriqués, 11 000,00 € prestations
74 Subventions d'exploitation 3 700,39 €
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 14 700,39 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 10 305,00 €
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 10 305,00 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 9 016,00 €
001 Solde d'exécution sect° 33 332,12 € d'investissement
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 42 348,12 €
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée Délibération sur le budget primitif - OUST 2024 (N° DE_2024_ 25) annulée et remplacée par DE_2024_26BIS
Vote du budget primitif - OUST 2024 - (N° DE_2024 26BIS)
Le Maire présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune OUST,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget de la Commune OUST pour l'année 2024 présenté par son Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 1 466 485,95 €
En dépenses à la somme de : 1 466 485,95 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 278 785,15 €
012 Charges de personnel, frais assimilés 376 800,00 €
014 Atténuations de produits 18 243,00 €
023 Virement à la section 161 108,00 € d'investissement
65 Autres charges de gestion courante 63 329,39 €
66 Charges financières 9 832,50 €
68 Dot. aux amortissements et 34 969,00 € provisions
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 943 067,04 € RECETTES
Chapitre Libellé Montant
002 Résultat de fonctionnement reporté 211 465,52 €
013 Atténuations de charges 224,00 €
Prod. services, domaine, ventes 70 diverses 44 103,00 €
73 impôts et taxes 283 057,00 €
74 Dotations et participations 348 958,52 €
75 Autres produits de gestion courante 55 259,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 943 067,04 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 339 161,00 €
Solde d'exécution section
001 investissement 184 257,91 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 523 418,91 €
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
0 Hors équipement 304 680,91 €
Virement de la section de
021 fonctionnement 161 108,00 €
51 CREATION PLATEAU MULTISPORTS 57 630,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 523 418,91 €
ADOPTE A LA MAJORITE
Délibération : adoptée Subvention d'équilibre au budget annexe Photovoltaïque (N° DE_2024 27)
Monsieur le Maire présente le rapport suivant : l'article L.2224.1 et 2 du Code Général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d'équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toute prise en charge par le budget principal de la collectivité de dépenses afférentes à ces services.
Toutefois, il autorise des dérogations au principe d'équilibre dans les trois éventualités suivantes :
1- Lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d'exercice particulières ; 2- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
3- En cas de sortie de blocage des prix.
Les décisions prises par les assemblées délibérantes de financer sur le budget général des dépenses liées à ces trois cas de dérogations doivent faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal.
Pour rappel, cette subvention vise à financer la dotation aux amortissements. À défaut de percevoir cette subvention d'un montant de 3700.39 €uros pour 2024, le principe d'équilibre ne pourrait être obtenu. Pour mémoire, l'équilibre du budget annexe du photovoltaïque école, budget à caractère commercial, est obtenu grâce à une subvention d'équilibre prévisionnelle du budget principal de 3 700.39 €.
Dans ce cadre, nous vous proposons d'approuver la subvention de fonctionnement au budget annexe du Photovoltaïque Ecole pour un montant de 3 700.39 €uros.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité des membres présents,
D'approuver la subvention de fonctionnement au budget annexe du photovoltaïque école pour un montant de 3 700.39 £uros.
Délibération : adoptée
Participation financement Fonds Unique Habitat de l'Ariège (N° DE_2024 28)
Considérant la demande de la Direction de la Solidarité Départementale pour une participation au financement du fonds unique de l'habitat de l'Ariège pour l'année 2024.
Ce dispositif permet de répondre aux difficultés rencontrées par des administrés dans le domaine du logement (faciliter l'accès à un nouveau logement, éviter une expulsion locative, assurer la fourniture des fluides nécessaires au chauffage, assurer un accompagnement social spécifique).
La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65, transfère la compétence au Département.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide d'octroyer la somme de 100€ comme participation financière du fonds unique habitat et autorise M. le maire à signer les pièces comptables relatives à cette réalisation.
Délibération : adoptée
Vote des subventions aux associations 2024 (N° DE_2024 29)
Monsieur le maire donne la parole à Madame BOTELHO Caroline, 4ème adjointe et déléguée à la vie associative. Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés par les membres de la Commission et sur le dossier-type de demande de subvention transmis par les associations.
Les membres de la Commission proposent d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes : Association Montant voté 2024
Amicale des pompiers Seix 400 €
Féria du Rugby 200 €
CARV 300 €
Télé du Valier 200 €
Comité des fêtes Oust 6 500 €
Ski club 500 €
Tradadous 500 €
Les Orgues du haut Salat 200 €
Omnibus Salatois 100 €
Chemin de la Liberté 100 €
Taek Dojang Couserans 300 €
Transhumance 200 €
USHS 1 200 €
APPAC 09 100 €
Couserans Darts Club 100 €
Massat musique montagne 100 €
AAPPMA Le cabulat canton d'Oust 100 €
Occitania Team 200 €
Ressourcerie du Haut Salat 100 €
MAM des Ousf'itis 100 €
Cercle échiquéen du Valier 200 €
MONTANT TOTAL 11 700 €
La commune demande à l'association des "Tradadou" 3 animations gratuites dans l'année.
Monsieur le Maire invite le conseil à voter : Mme Botelho Caroline s'abstient pour l'attribution des subventions pour les associations des tradadous et du comité des fêtes ; Mme Andreu Dougnac Marie-Dominique s'abstient pour le vote de la subvention attribuée au comité des fêtes et Mme Leleu Séverine s'abstient pour l'association du taek wendo car elles sont membres de ces associations.
- Décide d'attribuer et de verser une subvention aux associations pour une somme totale de 12 000 €, répartie comme indiquée ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune,
- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à ces attributions.
Délibération : adoptée
Adhésion ANEM (N° DE_2024 30)
L'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), créée en 1985, représente les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics pour obtenir la mise en œuvre d’une politique de développement de ces territoires, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.
L'ANEM travaille par ailleurs avec toutes les associations d'élus ainsi qu'avec tous les organismes associatifs et socioprofessionnels de la montagne et contribue à assurer la synergie des efforts, jouant ainsi un rôle pivot pour fédérer les montagnards et défendre l'avenir des territoires et des
9 populations de montagne.
L'ANEM a statutairement pour objectif de faire reconnaître pleinement l'identité montagnarde, de mieux faire comprendre et prendre en compte sa spécificité, de réduire les disparités, de renforcer la solidarité nationale à l'égard de ces territoires.
La commune étant classée en zone de montagne, son adhésion à l'ANEM est possible.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle comportant une part fixe et une part variable qui est fonction de la population et du nombre de résidences secondaires.
Le conseil municipal, sur proposition de Mr le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le classement en zone de montagne de la commune,
Vu le courrier et l’appel à cotisation de l'ANEM
Vu le courrier et l'appel à cotisation de l'ANEM,
Considérant l'intérêt pour la commune de faire entendre sa spécificité montagnarde auprès des pouvoirs publics, d'apporter ses réflexions pour trouver ses solutions durables à ses problématiques et de bénéficier d’une expertise spécifique ;
Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents
- d’adhérer à l'Association nationale des élus de la montagne
- d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune
- dit que pour l’année 2024, le montant de la cotisation s'élève à 235.45 € - autorise le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Délibération : adoptée
Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle (N° DE_2024 31)
Vu l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L 712-13 et L 713-2 Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 136-1-1,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, notamment son article 1*, Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents de la fonction publique territoriale ; Vu le principe de parité en matière indemnitaire avec la fonction publique de l'Etat, Vu la saisine préalable du Comité Social Territorial en date du 27/02/2024,
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :
Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 instaure la Prime de Pouvoir d'Achat Exceptionnelle (PPAE) qui s'inscrire dans le cadre des mesures de revalorisation salariale annoncées dès le mois de juin 2023. Si cette prime est obligatoire pour les fonctions publiques d'Etat et hospitalières, elle n’est que facultative dans la fonction publique territoriale, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. Une délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit être prise pour instaurer cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle, après avis du Comité Social Territorial.
10 Ainsi peuvent bénéficier de ce dispositif, les fonctionnaires et contractuels réunissant trois conditions cumulatives :
+ L'agent public doit avoir été nommée ou recruté par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023
+ L'agent public doit être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 * Le fonctionnaire doit avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023
En seront cependant exclus ;
+ Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (/oi n°2022-1158 du 16 août 2022)
* Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au 2°" alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
- Les contractuels de droit privé (CUI, CAE, PEC, etc)
De plus, les éléments à prendre en compte pour apprécier le revenu de référence correspondent à ceux inclus dans l'assiette de cotisation de la Contribution Social Généralisée (CSG), au titre
de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, tout en pondérant d'éléments de rémunération exceptionnels (article 1 décret n° 2008-539, article 1 décret 2019-133), En application de l’article 5 du décret du 31 octobre 2023 précité, l'organe délibérant détermine le montant de la prime de pouvoir d'achat dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du | Montant de la 1° juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700€ et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300€ et inférieure ou égale à 29 160€ 600 €
Supérieure à 29 160€ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600€ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Enfin, certaines situations sont directement fléchées par le décret dans le cadre des calculs ; * Pour les agents éligibles non présents sur toute la période : il convient de déterminer la rémunération de référence brute annuelle. Pour ce faire, il convient de prendre le montant ainsi trouvé, de le diviser par le nombre de mois rémunérés, puis de le multiplier par douze.
(Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
+ Pour les agents employés successivement par plusieurs employeurs sur la période : c’est l'employeur versant la rémunération au 30 juin 2023 qui procède au calcul et au versement de la prime. Pour ce faire, il détermine la rémunération de référence brute annuelle : il prend en considération la rémunération brute qu'il a versée, il divise celle-ci par le nombre de mois de collaboration et multiplie le résultat par douze. (Rémunération brute versée par le dernier employeur / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par le dernier employeur
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur. Chaque employeur versera la prime, proratisée en fonction de la quotité du temps de travail.
Employeur À : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur B : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur)
11 * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Employeur C : (Rémunération brute versée / nombre de mois rémunérés par l'employeur) * 12 = Montant de référence à prendre en compte par l'employeur
Le montant de la prime déterminé devra être réduit à la proportion de la quotité de travail de l'emploi occupé et de la durée de l'emploi de l’agent public sur ladite période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d'autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois, avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 :
D'instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la commune de OUST, selon les modalités définies par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Article 2 :
De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au | de l’article 5 du décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 3 :
De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 5 :
De prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
Article 6 :
Monsieur le Maire et le comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 7 :
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV 31 000 Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Délibération : adoptée
Fin de la séance 22h30.
Richard DE MERITENS DE VILI
Président de séance
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Jean Claude ESCASSUT
Secrétaire de/séance — }