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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 086
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 086 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 086 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-086
PUBLIÉ LE 16 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
71-2019-05-15-002 - Arrêté fermeture DDFiP 31 (1 page) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-09-002 - Décision n° 116 Drive St Vallier (2 pages) Page 5
71-2019-05-09-003 - Décision n° 117 Ensemble commercial à Montceau-les-Mines (2
pages) Page 8
71-2019-05-09-004 - Décision n° 118 Enseigne Villaverdé à Gourdon (2 pages) Page 11
2 Direction départementale des finances publiques de
Saône-et-Loire
71-2019-05-15-002
Arrêté fermeture DDFiP 31
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-05-15-002 - Arrêté fermeture DDFiP 31 3 DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES A 5 MAI 2018 DE SAONE-ET-LOIRE Mâcon, le 29 rue Lamartine 71000 MACON
Tél : 03.85.39.65.65
Fax : 03.85.39.40.87
Mel : ddfip7 fip. fi à fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire :
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture où de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE:
Article 1° :
La Direction Départementale des Finances Publiques du département de Saône-et-Loire et les services de
son réseau seront fermés à titre exceptionnel le vendredi 31 mai 2019.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Par délégation du Préfet,
L'Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Saône-et-Loire
Eliane SIMON
ES Sas -
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2019-05-15-002 - Arrêté fermeture DDFiP 31 4 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-09-002
Décision n° 116 Drive St Vallier
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-002 - Décision n° 116 Drive St Vallier 5 Liberté + Egalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de Ia citoyenneté et de la légalité
Bureau de [a réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°116
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mai 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SAS SODIMONT, dont le siège social est situé avenue du Maréchal
Leclerc à MONTCEAU-LES-MINES 71300, représentée par M. Jean MAILLET, agissant en qualité
de propriétaire et d'exploitant de l’hypermarché E. LECLERC, portant sur l'autorisation de création
d'un point permanent de retrait à l'enseigne « E. LECLERC », constitué de 2 pistes de ravitaillement
représentant une emprise au sol de 70 m°, situé 15 rue de la Branche à SAINT-VALLIER 71230 :
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en la création d'un point permanent de retrait à l’enseigne
E.LECLERC composé de 2 pistes de ravitaillement représentant une emprise au sol de 70 m?° ;
Considérant que l’agrandissement du magasin se localisera sur le bâtiment actuellement non
utilisé ;
Considérant que le site est entièrement urbanisé et qu'il permet d'éviter une potentielle friche :
Considérant que le flux de voitures généré par ce projet sera de 40 véhicules par jour en
moyenne et le flux des camions de livraison sera de 3 véhicules par jour du fait que le point de
retrait n'est pas accolé au magasin existant ;
Considérant que l'accès aux piétons est favorisé avec des zones dédiées ;
Considérant que ce projet répond aux besoins d'une clientèle déjà existante et va permettre
d'attirer une nouvelle clientèle ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-002 - Décision n° 116 Drive St Vallier 6 Considérant qu'il s'agit d'un bâtiment déjà existant et que les dispositifs d'économie d'énergie
déjà mis en place (utilisation de lampes basse consommation) répond aux normes
environnementales ;
Considérant que les espaces paysagers seront remis en état sans augmentation des surfaces
végétalisées ;
Considérant qu'une simple reprise des façades sera prévue sur le bâtiment ;
Considérant que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L 752-6 du code du
commerce ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE à l'UNANIMITE
à la demande susvisée par 7 votes favorables
- M. Alain PHILIBERT, maire de Saint-Vallier
- M. Gilles DUTREMBLE, vice-président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
- M. Jean-Paul LUARD, membre de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental
- Mme Marie-Claude JARROT, représentant des maires
- M. Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Robert DESBOTTES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
Fait à MÂCON, le 9 mai 2019
Le Préfet,
En application de l’article L 752-17 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent. dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-002 - Décision n° 116 Drive St Vallier 7 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-09-003
Décision n° 117 Ensemble commercial à
Montceau-les-Mines
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-003 - Décision n° 117 Ensemble commercial à Montceau-les-Mines 8 Liberté + Égalité +
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
raternité
Direction de la citoyenneté et de Ia légalité
Bureau de la réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS — n°117
La commission départementale d'aménagement commercial de Saône-et-Loire :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mai 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENE Y, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale d’aménagement
commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la EIC TRANSACTIONS, dont le siège social est situé 17 rue Bandin à
BOURG-EN-BRESSE 01000, représentée par Mme Marie-Claude GIROD), présidente, agissant en
qualité de propriétaire, portant sur l'autorisation de création d'un ensemble commercial par extension
des surfaces existantes de 5 988 m°, complétées par la construction de 4 cellules de vente au détail
d'une surface de vente de 2 240 m2, portant la surface totale de vente à 8 228 m°, situé boulevard
Maréchal de Lattre de Tassigny et 16 rue de Marigny à MONTCEAU-LES-MINES 71300 ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d’aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de
vente supplémentaire de 2 240 m° portant l'ensemble de la surface de vente à 8 228 m°, comprenant
plusieurs enseignes dans le domaine de l'équipement de la personne ou de la maison, et dans
l'équipement de la personne, mais également dans le domaine de la culture et des loisirs ;
Considérant que ces bâtiments s'implanteront sur la zone de stationnement du magasin à
l'enseigne « Jardiland » autorisée en 1998 :
Considérant que le site s'implante sur une parcelle déjà artificialisée ;
Considérant que le parc de stationnement comptera 287 places dont une moitié sera
végétalisée ;
Considérant que le flux de voitures généré par ce projet sera de 280 véhicules par jour en
moyenne dont la moitié proviendra de la clientèle du site actuel ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-003 - Décision n° 117 Ensemble commercial à Montceau-les-Mines 9 -2-
Considérant que le flux des camions de livraison sera de 6 à 8 véhicules par semaine, les
livraisons s'effectueront en dehors des heures d'ouverture du magasin afin de favoriser la sécurité de
la clientèle ;
Considérant que l'accès aux piétons est favorisé avec des zones dédiées ;
Considérant que la qualité environnementale du projet est respectée notamment avec des
dispositifs d'économie d'énergie (LED, tri des déchets, mise en place de roof-top et de pompes à
chaleur en aérothermie) ;
Considérant que les aménagements paysagers du site consisteront en un engazonnement des
surfaces entourant le projet et la plantation d'arbres à hautes tiges sur ces zones. Les places de
stationnement seront en Evergreen ;
Considérant que la mise en place de panneaux photovoltaïques est en cours d'étude et que
l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose que pour les projets mentionnés à l'article L.752-1
du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils
intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de
production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural
garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation en favorisant la préservation et la
reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
Considérant que ce projet ne respecte pas les dispositions en matière de développement durable
et est en opposition avec la démarche engagée par la commune et la communauté urbaine pour la
revitalisation de son centre-ville ;
Considérant que le pétitionnaire dispose actuellement des autorisations pour construire 3
cellules et que les membres de la CDAC l’invitent a débuté les travaux ;
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS DÉFAVORABLE
PAR 3 VOIX DÉFAVORABLES ET 3 ABSTENTIONS
Ont voté CONTRE :
- Mme Marie-Claude JARROT, maire de Montceau-les-Mines
- M. Gilles DUTREMBLE, vice-président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
- M. Jean-Paul LUARD, membre de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
Se sont ABSTENUS :
- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental
- M. Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Robert DESBOTTES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs k
Fait à MACON, le 9 mai 2019
Lé Préfet,
Pour le préfet,
le secrétaire général
commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie
pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-003 - Décision n° 117 Ensemble commercial à Montceau-les-Mines 10 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-05-09-004
Décision n° 118 Enseigne Villaverdé à Gourdon
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-004 - Décision n° 118 Enseigne Villaverdé à Gourdon 11 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de ia réglementation et des élections
SECRETARIAT DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVTS — n°118
La commission départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 mai 2019, prises sous la
présidence de M. Jean-Claude GENEY, Secrétaire Général, représentant M. le Préfet, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 instituant la commission départementale d'aménagement
commercial de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2019, précisant la composition de la commission
départementale d’aménagement commercial de Saône-et-Loire ;
Vu la demande de la SARL GENEVOIS FLEURS, dont le siège social est situé D 980
Beauregard à GOURDON 71380, représentée par M. Fabien GENEVOIS, gérant, agissant en
qualité de locataire des lieux et en qualité d'exploitant direct de la société, portant sur l'autorisation
d'extension de 1 100 m°? d'un commerce de détail relevant du secteur 1, à l'enseigne
« VILLAVERDE », portant la surface de vente à 3 857 m°?, situé D 90 Beauregard — 71380
GOURDON ;
Vu le rapport d’instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après délibération des membres de la commission, assistés de M. Michaël MONTERNOT,
représentant M. le directeur départemental des territoires ;
Considérant qu’il appartient à la commission départementale d'aménagement commercial de se
prononcer sur les effets du projet en matière d’aménagement du territoire, de développement durable
et de protection des consommateurs ;
Considérant que le projet consiste en la démolition partielle et la reconstruction avec
agrandissement d'un magasin à l'enseigne « VILLAVERDE », d'une surface de vente
supplémentaire de 1 000 m? portant l'ensemble de la surface de vente à 3 857 m’;
Considérant que le projet est déjà urbanisé, qu'il se localisera sur le même site qu'actuellement
et que son extension sur les parcelles voisines est déjà en partie artificialisée ;
Considérant que le parc de stationnement comptabilisera 132 places végétalisées ;
Considérant que le flux supplémentaire de voitures généré par ce projet sera de 29 véhicules par jour en moyenne ;
Considérant que le flux des camions de livraison sera de 1 véhicule supplémentaire par semaine
et que la zone de livraison des camions est déconnectée du parking de la clientèle ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-004 - Décision n° 118 Enseigne Villaverdé à Gourdon 12 -2-
Considérant que les livraisons s'effectueront en dehors des heures d'ouverture ce qui favorisera
la sécurité de la clientèle ;
Considérant que l'accès aux piétons est favorisé avec des zones dédiées.
Considérant que la qualité environnementale du projet est respectée avec l'utilisation de lampes
basse consommation (LED), tri des déchets, récupération de l'eau pour l'arrosage des végétaux ;
Considérant que la mise en place de panneaux photovoltaïques est en cours d'étude et que
l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme impose que pour les projets mentionnés à l'article L.752-1
du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils
intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de
production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural
garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation en favorisant la préservation et la
reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
Vu la taille de l'extension projetée, le projet est d'un point de vue de l'urbanisme considéré
comme un nouveau bâtiment et non comme une simple extension de l'existant. L'intégration au
projet des dispositifs susvisés, en toiture, étant en cours de réalisation, le permis de construire ne
sera accordé que sur présentation des éléments permettant la complétude du dossier conformément
au code de l’urbanisme.
Considérant que les aménagements paysagers du site consisteront en un engazonnement des
surfaces entourant le projet et la plantation d'arbres à hautes tiges sur ces zones. Les places de
stationnement seront en Evergreen ;
Considérant que ce projet ne modifiera pas l'offre commerciale,
LA CDAC A ÉMIS UN AVIS FAVORABLE
A L'UNANIMITE
- M. Marc REPY, maire de Gourdon
- M. Gilles DUTREMBLE, vice-président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
- M. Jean-Paul LUARD, membre de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau
- Mme Carole CHENUET, représentant M. le président du conseil départemental
- Mme Marie-Claude JARROT, représentant des maires
- M. Paul ANGARAMO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
- M. Robert DESBOTTES, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs k
Fait à MACON, le 9 mai 2019
Le Préfet,
Pour le préfet,
le Secrétaire géné
préfecture
cation de l'art | da JE BENEX En application de l’article L 752-17 du code du commerce. le demandeur. le représentant de l'Etat dans le d emént. tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial. tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet. est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois. introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-05-09-004 - Décision n° 118 Enseigne Villaverdé à Gourdon 13