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Document publié le Samedi 28 décembre 2019 par la commune de Gondecourt.
Lien du pdf (Déliberation - 253b6f372bc1193fc86d3aeee9d299aa)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°20250401-4
CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de GONDECOURT
L'an deux mille vingt-cinq, le premier avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni sous la
présidence Monsieur Régis BUÉ - Maire, faisant suite à une convocation en date du vingt-six mars deux mille
vingt-cinq, en mairie, au nombre prescrit par la loi. La convocation a été affichée à la porte de la Mairie le vingt-
six mars deux mille vingt-cinq.
Étaient présents :
BUÉ Régis, VANOOSTEN Pierre-Eugène, CHAVATTE Philippe, DUPONT Sabine, DELACROIX Thérèse Marie,
TRACKOEN Ruddy, DEFIVES Louise, DAMBRE Luc, FLEUREAU David, LEFEBVRE Arnaud, LEHOUCQ Audrey,
VANPEPERSTRAETE Philippe, DESMAZIERES Michel, BARBIEUX Arthur, DELANNOY Pierre-Yves, BRINGUEZ
Christine, WILMOT Michel, LANNOO Dominique, HALLOT Vincent.
Étaient excusés avec procuration :
Céline MULLIER a donné procuration à Pierre Eugène VANOOSTEN , Thierry FAMECHON a donné pro- curation
à Christine BRINGUEZ, Jocelyne MAHIEU a donné procuration à Régis BUÉ, Audrey SZCZEPANSKI a donné
procuration à Philippe CHAVATTE, Sandrine JOAN a donné procuration à Sabine DUPONT, Jean Pierre
FERNANDEZ a donné procuration à Dominique LANNOO, Emeline FERNANDEZ a donné procuration à Vincent
HALLOT.
Absente non excusée :
Isabelle LEMOINE.
Soit 19 présents, 7 absents excusés avec procuration, 1 absente non excusée . Conformément aux dispositions
de l’article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un
secrétaire de séance, il s’agit de Monsieur Pierre-Eugène VANOOSTEN. Le quorum étant atteint, la séance est
déclarée ouverte.
4) Vote des taux d'imposition 2025
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de procéder au vote des taux d'imposition des taxes
directes locales pour l’année 2025. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
a entériné la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023. Cet
article prévoit également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une
suppression du vote du taux par les collectivités locales.
À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d’habitation des résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (THRS) et son taux doit être voté annuellement. Il est
proposé au conseil municipal d'adopter les taux suivants :
Taxe foncière bâtie (TFB) : 42.10%
Taxe foncière non bâtie (TFNB): 45.75%
Taxe d'habitation (THRS) : 10.05%
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances du 18 mars 2025, les membres du conseil, à
l'unanimité, adoptent ces taux ci-dessus,
Ainsi fait en séance les jour, mois et an que susdits;-pour extrait certifié conforme à l'original, #. 5 À r Fa EE # { 3 ® “a #
Fait à Gondecourt le 2 avril 2025 / Gr 7 Ve
Le Maire de Gondecourt, Le secrétaire de séance,
Régis BUÉ | Pierre-Eugène VANOOSTEN
Publié le : 04/04/2025 14:22 (Europe/Berlin)
Collectivité : Gondecourt
https://www.gondecourt.fr/documents_administratifs/27258