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Arrêté - 99 ar 077 25arr ar 1 1 1
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 14h54 par la commune de Boissettes.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 077 25arr ar 1 1 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Département de Seine et Marne Publié le
Canton du Mée sur Seine ID :077-217700384-20260513-2026 25ARR-AR
COMMUNE DE BOISSETTES
ARRETE MUNICIPAL N° 25/2026
Arrêté règlementant le passage piétons et vélos sur les berges de Seine du domaine
public et privé
Le maire de la commune de BOISSETTES
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1, L 2212- 2, L2212-5 ;
VU le code pénal et notamment son article R 610-5 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le Règlement sanitaire départemental.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2131-2
CONSIDERANT que les Berges de Seine du domaine privé et public sont assujetties au
Droit de Marchepied
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver la tranquillité et la sécurité des riverains, pour faire suite à des nuisances sonores et à des incivilités.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de règlementer le passage des piétons pour une durée indéterminée
ARRETE
Article 1 — Les berges de Seine du domaine privé et public sont fermées pour une durée
indéterminée entre la rue Paul Gillon et la Darse.
Article 2 - Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Boissettes le 13/05/2026
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe qu’en application des dispositions du
décret n°65-25 du 11 janvier 1965
modifié, le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai
de deux mois à compter de la publication ou de
la notification de l’acte.