Procès Verbal - pv Seance cm 10032023

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Procès Verbal - pv Seance cm 10032023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 10032023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Travail et emploi, 1

DEPARTEMENT

DE

L'ARIEGE

République Française

COMMUNE D'OUST

Nombre de membres

en exercice: 14

Présents : 11

Votants: 12

Séance du vendredi 10 mars 2023 - 20h00

L'an deux mille vingt-trois et le dix mars l'assemblée régulièrement convoqué le 02 mars 2023, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE (Maire).

Sont présents: Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Anthony BRILLOT, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT

Représentés: Richard FARAMOND par Jean Claude ESCASSUT

Excuses: Jacques SERVAT

Absents: Julien PUJOL

Secrétaire de séance: Jean Claude ESCASSUT

Ordre du jour :

Information par le Maire :

1- Approbation de la séance du 09/12/2022

2- Vote du compte de gestion - Oust

3- Vote du compte administratif - Oust

4- Affectation du résultat de fonctionnement - Oust

5- Vote du compte de gestion - Photovoltaïque Oust

6- Vote du compte administratif - Photovoltaïque Oust

7- Affectation du résultat de fonctionnement - Photovoltaïque Oust

8- Vote du compte de gestion - Camping Oust

9- Vote du compte administratif - Camping Oust

10- Affectation du résultat de fonctionnement - Camping Oust

11- Désignation du délégué à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

12- Modification du tableau des emplois : création d'un poste d'agent technique polyvalent 13- Dissolution du budget camping au 1er janvier 2024

14- Demande de subvention au titre des amendes de police 2023

Informations diverses

La séance débute par la "Parole aux Oustois" avec la présence d'un administré. La "Parole aux Oustois" se termine et Monsieur le Mairie demande au conseil municipal de rajouter le point suivant à l'ordre du jour : Extinction partielle de l'éclairage public sur la commune Le conseil municipal procède au vote comme suit :

Pour : 12 / Contre: 0 / Abstention : 0

Le point "extinction partielle de l'éclairage public" est donc rajouté à l'ordre du jour.

Il propose de nommer Jean-Claude Escassut secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 suscite des commentaires ou des observations. En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2022 est approuvé.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les votes des comptes de gestion et administratif ainsi que l'affectation du résultat de fonctionnement pour le budget principal et les deux budgets annexes vont débuter. Il laisse la parole à Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, 2ème adjointe aux finances, qui va présenter toute cette partie.2

Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION - oust - DE_2023_01

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire,

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - oust - DE_2023_02 -

ANNULEE ET REMPLACEE DE 2023 15

Le maire, Monsieur Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 81 106.70 114 676.28 195 782.98

Opérations exercice 328 705.45 268 535.29 761 435.88 964 105.10 1 090 141.33 1 232 640.39

Total 328 705.45 349 641.99 761 435.88 1 078 781.38 1 090 141.33 1 428 423.37

Résultat de clôture 20 936.54 317 345.50 338 282.04

Restes à réaliser 209 260.44 72 825.00 209 260.44 72 825.00

Total cumulé 209 260.44 93 761.54 317 345.50 209 260.44 411 107.04

Résultat définitif 115 498.90 317 345.50 201 846.60

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.3

Monsieur le Maire revient et soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - oust - DE_2023_03

ANNULEE ET REMPLACEE DE 2023 16

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 317 345.50

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 114 676.28

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 210 471.28

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 202 669.22

Résultat cumulé au 31/12/2022 317 345.50

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 317 345.50

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 115 498.90

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 201 846.60

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION - photovoltaique_oust - DE_2023_04

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, le maire.

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :4

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF- photovoltaique_oust - DE_2023_05

Le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mr le maire Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

31 027.83 8 386.65 8 386.65 31 027.83

Opérations

exercice

4 440.13 9 016.00 10 372.73 18 725.86 14 812.86 27 741.86

Total 4 440.13 40 043.83 18 759.38 18 725.86 23 199.51 58 769.69

Résultat de

clôture

35 603.70 33.52 35 570.18

Restes à réaliser

Total cumulé 35 603.70 33.52 35 570.18

Résultat définitif 35 603.70 33.52 35 570.18

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire revient et soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - photovoltaique_oust - DE_2023_06

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de -33.525

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur) -8 386.65

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur)

Virement à la section d'investissement (pour mémoire)

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 8 353.13

Résultat cumulé au 31/12/2022 -33.52

A.EXCEDENT AU 31/12/2022

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2022 -33.52

Déficit résiduel à reporter - budget primitif -33.52

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: VOTE DU COMPTE DE GESTION - camping_oust - DE_2023_07

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le Maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE

Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;6

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF - camping_oust - DE_2023_08

Le maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

2 065.08 2 629.30 4 694.38

Opérations

exercice

6 361.79 7 733.00 10 556.49 7 823.86 16 918.28 15 556.86

Total 6 361.79 9 798.08 10 556.49 10 453.16 16 918.28 20 251.24

Résultat de

clôture

3 436.29 103.33 3 332.96

Restes à réaliser

Total cumulé 3 436.29 103.33 3 332.96

Résultat définitif 3 436.29 103.33 3 332.96

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire revient et soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - camping_oust - DE_2023_09

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mr le maire,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un :

déficit de - 103.33

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :7

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 2 629.30

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 102.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

DEFICIT -2 732.63

Résultat cumulé au 31/12/2022 - 103.33

A.EXCEDENT AU 31/12/2022

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002)

B.DEFICIT AU 31/12/2022 - 103.33

Déficit résiduel à reporter - budget primitif - 103.33

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: DESIGNATION DU DELEGUE A LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES - DE_2023_10

Monsieur le Maire rappelle que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle principal de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU).

Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts fixe les modalités de création et de composition de la CLECT par l'organe délibérant de l'EPCI. Celui-ci a procédé par délibération n°DEL-2020-73 du 3 septembre 2020 à sa création et a désigné le nombre de délégués par commune.

L'article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales confie au conseil municipal la compétence de principe de désignation de ses représentants au sein d'organismes extérieurs. Le juge administratif a confirmé cette interprétation en rappelant que le seul conseil municipal est habilité à désigner les membres appelés à siéger à la CLECT.

Il appartient donc au conseil municipal le soin de désigner son représentant à la CLECT.

Monsieur Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE propose sa canditature.

Le conseil municipal vote : Pour : 12 / Contre : 0 / Absentention : 0

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité. Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE est désigné comme membre de la CLECT au sein de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées et mandaté pour instruire l'ensemble du dossier et réaliser les décisions de cette délibération.8

Objet: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D'ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 35H00 - DE_2023_11

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :  le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,  la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

 pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09/12/2022 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial;

Le Maire propose à l’assemblée :

 la création d’un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps complet, à raison de

35/35èmes

 à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des techniques au grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C,  l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Exécuter des travaux techniques ou ouvriers dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de voirie et des réseaux divers, de déneigement, d'entretien des espaces naurels et des espaces verts, de mécanique, d'environnement et d'hygiène, de logistique et de sécurité, de communiation. Utilisation de véhicules, d'utilitaires légers, dès lors qu'ils ont le permis appropriés.  la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

 la modification du tableau des emplois à compter du 14/03/2023

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

De créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d'agent technique au grade d'adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des adjoints technique territorial à raison de 35 heures.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la

durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.9

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: DISSOLUTION DU BUDGET CAMPING AU 1ER JANVIER 2024 - DE_2023_12

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune possède un budget annexe pour le Camping Municipal. Compte tenu de la vente du camping municipal en date du 27 février 2023, ce budget n’a plus lieu d’exister.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables ainsi que le reversement de l’excédent au budget principal de la commune seront réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la clôture du budget annexe «Camping Municipal» au 1er janvier 2024 ;

DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2023 - DE_2023_13

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police pour des travaux de voirie en matière de sécurité routière.

Pour 2023, il propose donc de solliciter une aide auprès du Département au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les projets suivants :

Travaux de signalisation horizontale et commandés par les exigences de la sécurité routière.

Les travaux envisagés permettront de favoriser la sécurité au sein du village tant pour la circulation que pour les piétons.

Le coût prévisionnel du projet total est estimé à 1 981.70 € H.T.

La commune sollicite une aide au titre des amendes de police à hauteur de 30% du montant H.T. des travaux soit 594.51 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Décide de réaliser les travaux, s'engage à les réaliser sur l'année 2023, d'inscrire les crédits au budget en section investissement et autorise le maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: EXTINCTION PARTIELLE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE 2023 - DE_2023_14

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action10

contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue. Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc ou d'un système Linky dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit de 23 heures à 6 heures dès que le choix du système de coupure sera décidé et installé. CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet : Vote du compte administratif - oust -DE_2023_15 (annule et remplace DE2023 02)

Le Maire, Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, quitte la séance.

Le conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Mr Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

81 106.70 114 676.28 195 782.98

Opérations

exercice

328 705.45 268 535.29 761 435.88 964 105.10 1 090 141.33 1 232 640.39

Total 328 705.45 349 641.99 761 435.88 1 078 781.38 1 090 141.33 1 428 423.37

Résultat de

clôture

20 936.54 317 345.50 338 282.04

Restes à réaliser 209 260.04 72 825.00 209 260.04 72 825.00

Total cumulé 209 260.04 93 761.54 317 345.50 209 260.04 411 107.04

Résultat définitif 115 498.50 317 345.50 201 847.00

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.11

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur le Maire revient et soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Objet: AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - oust - DE_2023_16 (annule et remplace DE2023 03)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de DE MERITENS DE VILLENEUVE Richard

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 317 345.50

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 114 676.28

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 210 471.28

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 202 669.22

Résultat cumulé au 31/12/2022 317 345.50

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 317 345.50

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 115 498.50

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 201 847.00

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

Informations diverses :

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Chambre régionale des comptes Occitanie a adressé aux communes membres de la communauté de communes Couserans-Pyrénées son rapport d'observations définitives portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes Couserans-Pyrénées au titre des exercices 2017 et suivants. Ce rapport a été adressé par courriel à l'ensemble des conseillers avant la séance afin qu'ils en prennent connaissance et puissent ouvrir le débat.  Le chantier du préau a été livré le 09/03/2023

 L'acte de vente du camping a été signée le 27/02/2023

 Le permis de construire de l'ancienne colonie du Garbet est accordé, la signature de l'acte de vente doit être signé prochainement.12

 Logiciel cantine : l'achat d'un logiciel cantine permettrait de limiter les impayés mais aussi un gain de temps au niveau du secrétariat puisqu'il n'y aura plus d'émission de titres cantine.  Le devis de réparations des panneaux photovoltaïque de l'école s'élève à 6 678.72 € H.T. A voir s'il faut réparer ou refaire à neuf en fonction des aides de l'Etat.

 Concernant le bâtiment de l'ancienne perception, la commune a reçu plusieurs propositions à étudier.

 Réflexion pour une augmentation des impôts locaux au vu de l'augmentation des coûts de l'électricité et carburant.

 Organisation et planning de la tenue du bureau de vote des élections.

Fin de la séance 22h30.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.