Procès Verbal - pv Seance du 20 JANVIER 2026

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Procès Verbal - pv Seance du 20 JANVIER 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du 20 JANVIER 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

Département : ARIEGE

Arrondissement : Saint-Girons

OUST - Commune

Procès-verbal

Le mardi 20 janvier 2026 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 15 janvier 2026, s'est réunie sous la présidence de Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE.

Secrétaire de la séance : Caroline BOTELHO

Présents : Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Richard FARAMOND, Caroline BOTELHO, Xavier DENAT, Séverine LELEU, Christian DELBOSC, Marie-Claire ROCHA Représentés : Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC représentée par Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE

Absents et excusés : Jean Claude ESCASSUT, Katia FAUP, Julien PUJOL, Anthony BRILLOT, Koris DARROU

Ordre du jour :

Approbation de la séance du 25/11/2025

Révision des tarifs de la cantine à compter du 09/03/2026

Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie au SDEO9

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes Cession d'un délaissé du domaine public au lieu-dit Paloubart

Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement Création d'un emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité adjoint administratif Création d'un emploi non permanent en accroissement temporaire d'activité adjoint technique Création d'un emploi permanent à temps non complet adjoint administratif Achat d’un terrain à l'euro symbolique pour l'installation d’une défense incendie au hameau de Serres

Echange d’un terrain pour l'installation d’une défense incendie au hameau de Paloubart Informations : virement de crédits, divers

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2025 suscite des commentaires ou des observations. En l'absence de commentaire, il propose d'adopter ce procès- verbal : POUR à l'unanimité des membres présents.

Délibérations du conseil :

REVISION TARIFS TICKETS CANTINE AU 09 MARS 2026 (N° DE_2026 01)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'association CASTA à qui la commune a confié la préparation et la livraison des repas scolaires augmentera ses tarifs dès le 09 mars 2026. Actuellement, le coût d’un repas enfant pour la commune est de 4.80 € et de 5.80 € pour un adulte.

Ainsi, à compter du 09 mars 2026, la commune sera facturée 5.00 € pour un repas enfant et 6.00 € pour repas adulte, soit une augmentation de 0.20 centimes par repas enfant et par repas adulte.

En conséquence, il est envisagé de répercuter cette hausse tarifaire du prestataire et d'augmenter le tarif du ticket cantine enfant et adulte.

À ce jour, depuis le 1er mars 2024, les tarifs sont les suivants :

- 3.40 € pour les parents qui résident sur la commune

- 3.40 € pour les parents en garde alternée avec au moins un des deux parents qui réside sur la commune

- 4,80 € pour les parents qui résident hors commune

- 4.20 € pour les adultesAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres et représentés,

D'augmenter les tarifs des tickets cantine comme suit à compter du 09/03/2026 :

+ 3.60 € pour les parents qui résident sur la commune

° 3.60 € pour les parents en garde alternée avec au moins un des deux parents qui réside sur la commune * 5.00 € pour les parents qui résident hors commune

* 4.40 € pour les adultes

Dit que la recette sera imputée au chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses , article 7067 : redevances et droits de services périscolaires

Délibération : adoptée

MOTION POUR REAFFIRMER LA NECESSITE DE MAINTENIR LA COMPETENCE D'AUTORITE ORGANISATRICE DE LA DISTRIBUTION D'ENERGIE AU SDEO9 (N° DE_2026_02)

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lors de la dernière assemblée générale du SDE 09 du 12 décembre 2025 les élus ont été alertés par le Président du projet du gouvernement d'un éventuel transfert de compétence de la distribution d'énergie aux conseils départementaux. Depuis le début de l'électrification du pays, les élus locaux ont toujours estimé, pour des raisons notamment de technicité et d'efficacité, qu'il était préférable que la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité et en particulier la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les réseaux à basse tension situés sur le territoire des communes rurales, soit assurée par une intercommunalité spécialisée et de proximité plutôt que par une structure généraliste.

Le SDE 09 assure cette mission depuis plus de 50 ans sur l'ensemble des communes du département. Chaque année il investit des millions d'euros pour la modernisation, la sécurisation et le renforcement des réseaux.

La remise en cause de cette compétence principale pour les syndicats énergie risquerait d'entraîner une réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux, ou bien une forte augmentation de la facture des consommateurs via le TURPE afin de maintenir un niveau d'investissement suffisant, à la hauteur des besoins eux-mêmes en très nette progression au vu des enjeux existants.

En ARIEGE, le SDE 09 prend en charge l'intégralité de ces investissements avec le soutien du FACE, aucun reste à charge n'est imputé à la collectivité bénéficiaire de ces lourds travaux. Il pourrait en être autrement demain avec les projets gouvernementaux.

La remise en cause des syndicats d'énergies dans leur compétence d'AODE auraient de lourdes conséquences pour nos communes rurales, ce qui nécessite notre mobilisation collective à travers la motion proposée par le SDE 09.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la motion présentée par Monsieur le Maire

ADOPTÉE

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Délibération : adoptée

MOTION DE _ SOUTIEN POUR LA LIBERTE LOCALE ET LES MOYENS D'AGIR DES COMMUNES (N° DE_2026_03)

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.

La commune d'Oust partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune d'Oust s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ; - Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d'un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés

D'ADOPTER le contenu de la motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

Délibération : adoptée

CESSION D'UN DELAISSE DU DOMAINE PUBLIC AU LIEU DIT PALOUBART (N° DE_2026_04)

Les futurs propriétaires des parcelles section X numéros 214 et 837, qui se trouvent de chaque côté de la parcelle section X numéro 899 du domaine public, souhaitent acquérir ce bout de terrain enclavé et qui est entretenu par les propriétaires actuels depuis plusieurs années et n’est utilisé que par eux.

Ce bout de terrain d’une surface 31 m?, constitue un délaissé de voirie communale. Il n’est plus affecté ni à un usage public ni à un service public et n’est plus entretenu par les équipes techniquesde la commune depuis de nombreuses années. Par conséquent, il ne présente aucun intérêt durable pour la collectivité et peut être cédé.

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d’une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). »

« Considérant que la commune souhaite céder la parcelle cadastrée section X numéro 899. Considérant que la parcelle concernée n'est plus affectée à l'usage direct du public. Monsieur le Maire explique qu'afin de permettre la mise en vente de la nouvelle parcelle section X numéro 899, il est nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de déclasser le lot évoqué ci- dessus au domaine privé de la commune. »

Cette procédure permettra la réalisation du projet de vente de la parcelle section X numéro 899 au lieu-dit Paloubart à Mme Melianthe HULSBERGEN et Mr David KNAPPSTEIN au prix de 28 € le m2 (VINGT HUIT EUROS le mètre carré) soit un total de 868 €uros (HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés de :

- Constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section X numéro 899 - Prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section X numéro 899 - Autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier de déclassement et de désaffectation et accomplir toutes les formalités pour permettre la vente de ladite parcelle conformément à la délibération du 07 octobre 2025.

- Accepter la cession de la parcelle cadastrée section X numéro 899, d’une superficie de 31 m?, à Mme Melianthe HULSBERGEN et Mr David KNAPPSTEIN pour un prix de 28 € le m2 (VINGT HUIT EUROS du mètre carré) soit un total de 868 €uros (HUIT CENT SOIXANTE HUIT EUROS). - Préciser que les frais de géomètre et de notaire seront supportés par les acquéreurs. - Donner tous pouvoirs à Mr le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce terrain et à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l'acte de vente authentique à intervenir et sur le choix de l'étude notariale.

Délibération : adoptée

AUTORISATION __ A __ ENGAGER ____ LIQUIDER__ET_MANDATER__ LES __ DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 1/4 DES CREDITS (N° DE_2026_05)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. || est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement dela dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 «

Remboursement d'emprunts ») = 901 208 €uros

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 225 302 € soit 25% de 901 208 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

20 — Immobilisations incorporelles 75 202.00

21 — Immobilisations corporelles 100 000.00

c\2151 — Travaux pont du Moulin 10 900.00

c\ 2152 — signalétique DECI 1 600.00

23 — Immobilisations 50 000.00

204 — Subventions d'équipement 100.00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et

représentés :

- d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus ;

- d'approuver l'ouverture anticipée des crédits en investissement au titre du budget 2026, selon la ventilation présentée ci-dessus ;

- dit que le Maire et le receveur municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

de la présente délibération

Délibération : adoptée

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ADJOINT ADMINISTRATIF (N° DE_2026_06)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir renforcer les effectifs en période électorale et estivale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés,

La création d'un emploi non permanent d'adjoint administratif territorial au grade d’adjoint administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de six mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 02/02/2026 au 31/07/2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'accueil de la mairie et les travaux de guichet de l'agence postale ainsi que diverses tâches administratives d'exécution à temps non complet pour une duréehebdomadaire de service de 20 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut de la grille indiciaire du grade adjoint administratif de la fonction publique territoriale. Les crédits correspondants sont inscrits au budget

Délibération : adoptée

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE ADJOINT TECHNIQUE (N° DE_2026 07)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-231 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité à savoir renforcer les équipes en période hivernale et estivale ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés,

La création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial au grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de six mois (12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 02/02/2026 au 31/07/2026 inclus.

Cet agent assurera des fonctions d'entretien des bâtiments publics, la voirie, espaces verts, tâches polyvalentes à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 15 heures.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l'indice brut de la grille indiciaire du grade adjoint technique de la fonction publique territoriale.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Délibération : adoptée

CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT ADJOINT ADMINISTRATIF A TEMPS NON COMPLET - 32 HEURES (N° DE 2026 08)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-14 et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique (ex-article 34 de la loin °84-53 du 26 janvier 1984 abrogée), les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : - le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ; * pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (32/ 35èmes).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. || pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnairen'aura pu aboutir au terme de la première année.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20/01/2026 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif ;

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Décide à la majorité des membres présents et représentés :

*de créer un emploi permanent d’adjoint administratif, pour effectuer les fonctions suivantes : accueil, tâches administratives diverses d'exécution, divers travaux de bureautique, traitement des dossiers, rédaction de documents, à temps non complet, à raison de 32/35èmes (fraction de temps complet), au grade d'adjoint administratif territorial du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux catégorie C ;

* en cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel de droit public recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en application de l’article L. 332-14 du code général de la fonction publique susvisé. + Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, dans le respect des dispositions réglementaires ;

+ Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ; * les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

Délibération : adoptée

ACHAT D'UN TERRAIN A L'EURO SYMBOLIQUE POUR L'INSTALLATION D'UNE DEFENSE INCENDIE AU HAMEAU DE SERRES (N° DE_2026_09)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit procéder à l'implantation de défenses incendie sur son territoire ; qu’afin de pouvoir installer le système de défense incendie sur le Hameau de Serres, la commune doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section Z numéro 0029 appartenant aux époux GALLARDO ; que ces derniers acceptent de vendre une surface de 100 m? (cent mètres carrés) de ladite parcelle pour l'euro symbolique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur l’acquisition d'une partie de la parcelle cadastrée section Z numéro 0029 appartenant aux époux GALLARDO et de faire toutes les formalités nécessaires dans le cadre de cette acquisition ; dire que la commune devra supporter les frais de notaire et de géomètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés

D'acquérir 100 m° (cent mètres carrés) de la parcelle cadastrée section Z numéro 0029 au prix total de 1 € (UN EURO) ;

D'autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires pour l'acquisition de ladite parcelle ;

Dire que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune ;

Dire que les crédits afférents seront inscrits au budget 2026 de la commune.

Délibération : adoptée

ECHANGE D'UN TERRAIN POUR L'INSTALLATION D'UNE DEFENSE INCENDIE AU HAMEAU DE PALOUBART (N° DE_2026_10)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune doit procéder à l'implantation de défenses incendie sur son territoire ; qu’afin de pouvoir installer le système de défense incendie sur le Hameau de Paloubart, la commune doit acquérir une partie de la parcelle cadastrée section X numéro 0189 appartenant à Mme Marie-Claude DURAN ; que cette dernière accepte d'échanger une surface d'environ 60 m? (soixante mètres carrés) de cette parcelle contre une partie du domainepublic situé entre deux parcelles lui appartenant à savoir les parcelles X numéros 198 et 199.

Cette petite partie du domaine public constitue un délaissé de voirie communale. Il n’est plus affecté ni à un usage public ni à un service public et n’est plus entretenu par les équipes techniques de la commune depuis de nombreuses années. Par conséquent, il ne présente aucun intérêt durable pour la collectivité et peut être cédé.

Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que le bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention d'un acte administratif constatant son déclassement (art. L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques). Pour les voies communales, cet acte doit être précédé d'une enquête publique lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (art. L 141-3 du code de la voirie routière). Mais pour les « délaissés de voirie », un déclassement de fait, sans intervention d’un acte administratif de la collectivité propriétaire, est possible. La disparition de la domanialité publique résulte du fait que ces places, rues et impasses ne sont plus utilisées pour la circulation (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653). »

« Considérant que la commune souhaite céder cette parcelle et considérant que la parcelle concernée n'est plus affectée à l'usage direct du public. Monsieur le Maire explique qu'afin de permettre cet échange, il est nécessaire de prononcer la désaffectation du service public et de déclasser ce lot évoqué ci-dessus au domaine privé de la commune. » Cette procédure permettra la réalisation du projet de l'installation de la défense incendie sur le hameau de Paloubart.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cet échange et de faire toutes les formalités nécessaires ; dire que la commune devra supporter les frais de notaire et de géomètre.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents et représentés de,

Constater la désaffectation de la partie du domaine public situé entre les deux parcelles cadastrées section X numéros 198 et 199 appartenant à Mme Marie-Claude DURAN : Prononcer le déclassement du domaine public de la partie située entre les deux parcelles section X numéros 198 et 199 appartenant à Mme Marie-Claude DURAN ;:

D'échanger une petite partie du domaine public contre 60 m? (soixante mètres carrés) environ de la parcelle cadastrée section X n°0189 propriété de Mme Marie-Claude DURAN ; D'autoriser Mr le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires pour cet échange ; Dire que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune ; Dire que les crédits afférents seront inscrits au budget 2026 de la commune.

Délibération : adoptée

Informations :

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une décision du Maire n°AR_068_2025 de virements de crédits de l’article 2151 à l’article 203 pour un montant de 2 171 € a été fait le 11/12/2025. Cette opération a permis de procéder au paiement d’un complément de frais d'étude dans le cadre des travaux effectués au pont de la Tire.

- Le chantier de la halle a débuté le lundi 19 janvier 2026.

- Les travaux du pont du Moulin seront réalisés en ce début d’année 2026. Date à définir avec l’entreprise.

-_ Problème de chauffage à l'école : panne en cours de réparation par un plombier. - Les dossiers de demande de subventions aux associations doivent être retournés au plus tard le 31/03/2026.

La séance est levée à 21h25.

Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE Caroline BOTELHO Président de séance Secrétaire de séance

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