Procès Verbal - pv Seance cm 090922

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Procès Verbal - pv Seance cm 090922 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune d'Oust. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance cm 090922)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT République Française

DE COMMUNE D'OUST L'ARIEGE

Nombre de membres Séance du vendredi 09 septembre 2022 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-deux et le neuf septembre l'assemblée régulièrement convoqué le 01 septembre 2022, s'est réuni sous la présidence de Monsieur

Présents : 12 Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE (Maire).

Votants: 12 Sont présents: Richard DE MERITENS DE VILLENEUVE, Richard FARAMOND, Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC, Xavier DENAT, Katia FAUP, Séverine LELEU, Anthony BRILLOT, Koris DARROU, Christian DELBOSC, Caroline BOTELHO, Marie-Claire ROCHA, Jean Claude ESCASSUT

Représentés:

Excuses: Jacques SERVAT

Absents: Julien PUJOL

Secrétaire de séance: Christian DELBOSC

ORDRE DU JOUR :

Remaniement de la commission d'appel d'offre et de la délégation de service public Résiliation anticipée pour motif d'intérêt général du contrat de délégation de service public du camping municipal

Renouvellement convention ACCA

Révision des tarifs de la cantine scolaire

Désaffectation et déclassement de la parcelle X 891

Décision Modificative N°2

Versement de la prime de précarité

Fixation du tarif droit de place lors d'animations ponctuelles telles que cirques, spectacles … Désignation d'un correspondant "Incendie et Secours"

Révision du montant de la subvention attribuée à l'association Transhumance en Haut-Salat

Vente de la parcelle X 891 à Mr CHIALVA

Objet: REMANIEMENT DES COMMISSIONS APPEL D'OFFRE ET DESIGNATION DE SERVICE PUBLIC - DE 2022 50

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que suite à la démission du maire et d'un membre du conseil municipal en août 2021, il convient de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants pour la commission d'appel

d'offres ainsi que pour la délégation de service public.

Considérant qu'outre le maire, son président, ces commissions sont composées de 3 membres

titulaires et 3 membres suppléants.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité des membres présents,

- De constituer la Commission d'Appel d'Offres comme suit :

Tituaires : Suppléants :

- Mme Caroline BOTELHO - Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC - Mr Xavier DENAT - Mr Koris DARROU - Mr Christian DELBOSC - Mr Jean-Claude ESCASSUT

- De constituer la Commission de délégation de service public comme suit :

Tituaires : Suppléants :

- Mme Caroline BOTELHO - Mme Marie-Dominique ANDREU-DOUGNAC

- Mr Xavier DENAT - Mr Koris DARROU - Mr Christian DELBOSC - Mr Jean-Claude ESCASSUT

sObjet: RESILIATION ANTICIPEE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU CAMPING MUNICIPAL - DE 2022 51

Vu la Délégation de Service Public (DSP), accordée par la municipalité à Mr Jean-Pierre HANUS le 17 janvier 2020, lors de la délibération n°DE_2020_01, et à compter du 1er mars 2020 et devant arriver à expiration le 28/02/2026.

Vu la vétusté des infrastructures présentent sur le camping municipal et l'importance des frais qui devront être engagés pour la mise aux normes et l'amélioration de ces dernières,

Vu les subventions d'équilibres versées par la commune sur le budget camping d'un montant total de 26 646.03 € depuis 2013 afin d'éviter un déficit sur le budget camping ;

Vu la proposition d'achat reçue en mairie le 01 août 2022,

Vu la correspondance de Mr Jean-Pierre HANUS, reçue en mairie le 26/08/2022, acceptant, d'un commun accord, de mettre fin au contrat d'affermage pour la gestion du camping municipal à savoir la Délégation de Service Public, sans compensation, indemnisation ou recours de sa part ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, dans l'intérêt général de la collectivité, de voter la rupture anticipée du contrat de délégation de service public du camping municipal, qui sera effective le 15 septembre 2022 afin de pouvoir engager la procédure de vente du camping municipal et éviter une charge financière conséquente dans les années à venir.

Après en avoir délibéré, les membres présents du conseil municipal, décide à l'unanimité de mettre fin à la Délégation de Service Public à compter du 15/09/2022.

Objet: RENOUVELLEMENT CONVENTION ACCA - DE 2022 52

Considérant qu'il y a lieu de renouveler la convention établie avec la société de chasse agréee de la commune qui est arrivée à terme.

Considérant qu'il y a lieu de préciser que la chasse en période estivale est strictement interdite sur la propriété de la commune d'Oust sise sur le territoire de la commune de Couflens conformément au plan annexé à la convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Accepte de renouveler la présente convention conformément (aux dates établies par arrêté préfectoral chaque année, pour le gros gibier) à compter du 1er juillet 2022. - Autorise et charge Monsieur le Maire d'établir et de signer avec le Président de l'ACCA la

présente convention.

Objet: REVISION TARIFS TICKETS CANTINE - DE 2022 53

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'association CASTA à qui la commune a confié la préparation et la livraison des repas scolaires augmente ses tarifs dès la rentrée de septembre 2022.

Ainsi, dès la prochaine rentrée scolaire, le repas enfant s'élèvera à 4.60€ et à 5.60€. Il est envisagé d'augmenter le tarif du ticket cantine.

Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'uninamité des membres présents

d'augmenter les tarifs des tickets cantine :

Actuellement à :

- 3 € pour les parents résidants sur la commune

- 3 € pour les parents en garde alternée avec au moins un des deux parents

résidants sur la commune

- 4.40 € pour les parents résidants hors commune

- 3 € pour les adultesNOUVEAUX TARIFS à compter du 1er septembre 2022 :

3.20 € pour les parents résidants sur la commune

3.20 € pour les parents en garde alternée avec au moins un des deux

parents résidants sur la commune

4.60 € pour les parents résidants hors commune

4 € pour les adultes

Dit que :

- la recette sera imputée au chapitre 70 : produit des services du domaine et ventes diverses ;

- article 7067 : redevances et droits de services périscolaires

Objet: DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE LA PARCELLE X 891 : ANCIEN CAMPING MUNICIPAL - DE 2022 54

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 qui précise qu’un «bien d'une personne publique mentionnée à l'article L 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement».

CONSIDERANT que la parcelle n° X 891 a fait l'objet d'une offre d'achat spontannée,

CONSIDERANT que le bien communal sis La ligne 09140 OUST, parcelle n° X 891, d'une surface de 10 035 m?°, était à l'usage de camping municipal ;

CONSIDERANT la délibération n° DE_2022_51 prise lors de la séance du 09/09/2022 qui met fin à la délégation de service public à partir du 15/09/2022 et que le bien ne sera alors plus affecté à un service public :

CONSIDERANT qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents:

- De désaffecter le bien sis La ligne 09140 OUST, parcelle n° X 891 d'une surface de 10 035 m°

- Du déclassement du bien sis La ligne 09140 OUST, parcelle n° X 891, d'une surface de 10 035 m2, du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal à compter du 16/09/2022.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout documents se rapportant à cette opération.

Objet: DECISION MODIFICATIVE N°2 - DE 2022 55

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou

de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

022| Dépenses imprévues -8500.00

61551 | Entretien matériel roulant -2500.00

61558 | Entretien autres biens mobiliers 11000.00

74718| Autres participations Etat 1489.00

7718| Autres produits except. opérat° gestion 175.00

TOTAL : 0.00 1664.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2128 - 48| Autres agencements et aménagements -10526.00

2128 - 48| Autres agencements et aménagements -320.00

2135 - 47| Installations générales, agencements -316.00

2135 - 47 | Installations générales, agencements -11218.00

2152 - 48 | Installations de voirie 7.00

2158 - 48 | Autres installat”, matériel et outillage 313.00

2183 - 47| Matériel de bureau et informatique 316.00

2313 - 44| Constructions 21744.00

2313 - 47| Constructions 21744.00

2313 - 47| Constructions -21744.,00

1321 - 47| Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 5815.00

1323 | Subv. non transf. Départements 4261.00

1323 - 47| Subv. non transf. Départements 5157.00

1341 - 48] D.E.T.R. non transférable 19482.00

TOTAL : 0.00 34715.00

TOTAL : 0.00 36379.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Fait et délibéré à OUST, les jour, mois et an que dessus.

Objet: FIXATION DES MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PRECARITE - DE 2022 56

Le Maire rappelle que l'indemnité de fin de contrat, appelée indemnité de précarité, a été instituée par l’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui modifie l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Vu le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique est venu préciser ces conditions, en créant un article 39-1-1 dans le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2021, l’article 136 précité prévoit le versement sous conditions de l'indemnité de précarité et précise que ces contrats, qui doivent avoir été conclus et/ou renouvelés à compter du 1er janvier 2021, doivent être OBLIGATOIREMENT d’une durée inférieure ou égale à un an.L'indemnité de fin de contrat peut être attribué à l'agent, pour l'un des motifs suivants :

+ Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

° Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire

° Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

° _Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle,

prolongée, éventuellement, jusqu'au 1€"renouvellement du conseil municipal ° Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante

° _Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps ° Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

° Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

° Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire

« Faire face à un accroissement temporaire d'activité

L'article 39-1-1-1 du décret du 15 février 1988 précise que le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable sur le territoire d'affectation dans les conditions prévues à l'article L.3231-7 du code du travail. Cet article précise que l'indemnité de fin de contrat « n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n'est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une

rémunération au moins équivalent », en cas d'abandon de poste, de démission ou de licenciement.

Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale

perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus.

L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat avec établissement d'un arrêté individuel.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- D'adopter les modalités d'attribution et de versement de la prime de précarité aux agents concernés ;

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Objet: FIXATION DU TARIF DROIT DE PLACE LORS D'ANIMATIONS PONCTUELLES TELLES QUE CIRQUES

SPECTACLES - DE 2022 57

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6;

Vu le code de la voirie routière et notamment son articie L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

5Le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents :

De fixer les redevances de la façon suivante pour l’utilisation du domaine public :

- Installation place de la fête : spectacle de marionnettes : droit de place 25 € par jour - Installation terrain à côté du stade : cirque, spectacles : droit de place 100 € par jour et caution de 500 € (frais eau, électricité et ordures ménagères compris)

Dit que ces recettes seront imputées au chapitre 70 - article 70323 et seront encaissées par l'émission d'un titre de recettes.

Objet: DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS - DE 2022 58

Le Maire expose :

Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire : e Participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;

eConcourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ; e Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

e Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.731-3 ;

Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et es sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 13 ;

Vu le décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de nommer dans les meilleurs délais un correspondant incendie et secours pour la commune ;

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à procéder à la désignation du correspondant incendie et secours.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents:

De Désigner Monsieur Richard FARAMOND, 1er adjoint, en tant que correspondant incendie et secours de la commune.

e Charge Monsieur le Maire de communiquer au représentant de l'État dans le département ainsi qu'au Président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège l'identité du correspondant ainsi désigné.Objet: REVISION MONTANT SUBVENTION ACCORDEE A L'ASSOCIATION TRANSHUMANCE EN HAUT-SALAT - DE 2022 59

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 03/06/2022, le conseil municipal a attribué une subvention d'un montant de 400 €uros à l'association Transhumance en Haut-Salat.

Monsieur le Maire propose de revoir le montant de la subvention accordée lors de la délibération n°DE_2022_36 et d'attribuer 200 €.

Le conseil municipal, décide à l'unanimité des membres présents :

- De modifier le montant de la subvention et d'attribuer et verser la somme de 200 £ à l'association

Transhumance en Haut-Salat,

- Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à ces attributions.

Objet: VENTE DE LA PARCELLE X 891 : ANCIEN CAMPING MUNICIPAL A MR CHIALVA - DE 2022 60

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Considérant que la Délégation de Service Public s'arrête au 15/09/2022, décision prise par la délibération n° DE_2022_51 prise lors de la séance du 09/09/2022 ;

Considérant que la parcelle n° X 891 a été désaffectée et déclassée du domaine public à compter du 16/09/2022, décision prise par la délibération n°DE_ 2022 54 prise lors de la séance du 09/09/2022, et appartient donc au domaine privé de la commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes, le service des domaines n'intervient plus lors des cessions de bien pour les communes de moins de 2000

habitants ;

Vu l'avis de l'agence immobilière consultée pour donner une estimation de la parcelle n° X 891 du domaine privé, sise la ligne 09140 OUST, dont la commune est propriétaire ;

Vu la proposition d'achat spontanée de Mr CHIALVA Nicolas, reçue en mairie le 01/08/2022 ;

Considérant que la parcelle n° X 891 comprenant :

- un bâtiment avec : sanitaire, bureau, salle campeur

- 10 bornes comprenant 2 séries de 3 prises et un robinet d'eau potable - le mobilier sanitaire, dont lave-linge

- les voies et réseaux divers (VRD) correspondants

- 1 aire de jeux

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en vente la parcelle n° X 891 avec tout ce qu'elle comprend, sise La ligne à 09140 OUST à Mr CHIALVA Nicolas pour un montant de 140

000 € net vendeur.

Le conseil municipal, décide et accepte à l'unanimité des membres présents- De vendre la parcelle n° X 891 de 10 035 m° sise la ligne à 09140 OUST avec tout ce qu'elle comprend à Mr CHIALVA Nicolas pour un montant net vendeur de 140 000 € et ce à compter du

16/09/2022

- Dit que les frais d'acte authentique et frais de notaire seront à la charge de l'acquereur.

MANDATE et AUTORISE :

- Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ce bien et à signer toutes les pièces afférentes à la présente décision.

Informations diverses :

- Il est envisagé de louer la cuisine du Valier à l'association CASTA pour la préparation des repas de l'école et le portage à domicile. Il est donc proposé d'acheter un lave-vaisselle, un four et des plaques électriques pour rendre autonome la salle du Garbet.

- Construction du préau scolaire : les appels d'offres ont été reçus et traités. Sont retenues les candidatures de la Société ANTRAS et la SCOP EGA.

- || est demandé aux administrés concernés de tailler les haies et arbres qui débordent sur les voies communales.

- Une balustrade en bois va être prochainement installée le long de la rivière Place du Moulin pour sécuriser.

- Afin d'économiser, il est envisagé de faire couper l'éclairage public à certaines heures.

Les présentes délibérations peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de leur publication et de leur réception par

le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres

présents.