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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 39 acte nomination mandataires OT
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 39 acte nomination mandataires OT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 12/05/2023
ID : 040-200069417-20230505-D2023_39-BF
ss DRTHE *ARRIGANS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 39/2023
Remplace la décision n°04/2022
Objet : Acte de nomination des mandataires de la régie de recettes de l'Office de
Tourisme
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l’article 22 ;
VU l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics;
VU fe décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la création des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités et de leurs
établissements publics locaux;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes communautés de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 28 juillet 2020 autorisant
Monsieur le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits associés à la régie ;
VU la décision d'acte constitutif d’une régie de recettes pour l'Office de tourisme en date du 19 août 2022 ;
VU la décision d'acte de nomination de la régisseuse et de la mandataire suppléante de la régie de recettes pour
l'Office de tourisme en date du 06 mars 2023 ;
VU la décision n°04/2022 portant acte de nomination des mandataires de la régie de recettes pour l'Office de
tourisme en date du 13 janvier 2022 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 avril 2023 :
VU l'avis conforme du régisseur en date du 4 avril 2023 :
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 4 avril 2023 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encaisser régulièrement les ventes et prestations de l’Office de Tourisme.
DECIDE
ARTICLE Ler — Le présent acte annule et remplace la décision n°04/2022 susvisée.
ARTICLE 2 — Mme’ et Madame sont nommées mandataires de la régie pour
le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes de l'Office de Tourisme, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
ARTICLE 3 - Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal : elles doivent les encaisser
Décision du Président CCPOA n°2023-39 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 12/05/2023
ID : 040-200069417-20230505-D2023_39-BF
selonles modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ; elles doivent remplir et tenir à jour le
bordereau de quittancement.
ARTICLE 4- Les mandataires assureront le suivi journalier des sommes perçues au titre de la régie de recettes et
du stock lié à la vente des produits. Elles devront effectuer un compte rendu régulier au régisseur titulaire afin
que celui-ci assure les missions qui lui sont confiées au titre de la régie de recette.
ARTICLE 5 - Les mandataires sont tenues d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle de n°06-
031-A-B-M du 21 avril 2006 ;
ARTICLE 6-11 sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire ;
ARTICLE 7 - La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 8- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Monsieur le Trésorier Municipal.
Fait à Peyrehorade, le. 0S.Mma.2922
« Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléante Communes du Pays d'Orthe et Arrigans Jean-Marc LESCOUTE
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« Vu pour acceptation » «Vu pour acceptation »
La mandataire
Décision du Président CCPOA n°2023-39 p. 2/2