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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 33 Acte nomination mandataires OT
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 33 Acte nomination mandataires OT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
‘ ne ° Pays d ORTH E Publié le 11/04/2024
ID : 040-200069417-20246408-D_2024_33-BF
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE
L'ARTICLE 5211-10 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 33/2024
Objet : Acte de nomination d’un mandataire de la régie d’avances
et de recettes de l'Office de Tourisme
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe
et Arrigans,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et notamment
l’article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime
de responsabilité financière des gestionnaires
publics ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application
de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
etmodifiant diverses dispositions relatives
aux Comptables publics ;
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code général des collectivités territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des
régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
et de leurs établissements publics locaux;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création
de la Communauté de Communes du Pays
d'Orthe et Arrigans et reprenant les compétences des deux anciennes
communautés de communes; VU
la délibération du conseil communautaire du Pays d’Orthe et Arrigans
en date du 28 juiliet 2020 autorisant Monsieur
le Président à créer des régies comptables et à fixer les tarifs des produits
associés à la régie ; VU la décision d’acte constitutif
d’une régie d’avances et de recettes pour l'Office de tourisme en
date du 26 juin 2023 ;
VU la décision d’acte de nomination de la régisseuse et de la mandataire
Suppléante de la régie de l'Office de tourisme en
date du 06 mars 2023 ;
VU la décision n°12/2024 portant acte de nomination d’un mandataire de
la régie de l'Office de tourisme en date
du 02 février 2024 :
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
04 avril 2024 ;
VU l'avis conforme du régisseur en date du 04 avril 2024 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 04 avril
2024;
CONSIDERANT que Madame intègre la Communauté
de communes dans le cadre d’un CDD du 22 avril 2024 au
18 octobre 2024 ;
DECIDE
ARTICLE 1er -— Pour la durée de son Contrat, Madame
est également nommée mandataire de la régie pour le compte
et sous la responsabilité du régisseur de la régie de l'Office de Tourisme,
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions
prévues dans l'acte de création de celle-ci ;
Décision du Président CCPOA n°2024-33
p.1/2 —_——— =
EM Envoyé en préfecture le 11/04/2024 É =) ER
Reçu en préfecture le 11/04/2024 PES ER
Publié le 11/04/2024 se
ID : 040-200069417-20240408-D_2024_33-BF
ARTICLE 2 - Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ; ils doivent les encaisser selon
les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie ; lis doivent remplir et tenir à jour le
bordereau de quittancement. De même, ils ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que
celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 - Les mandataires assureront le suivi journalier des sommes perçues au titre de la régie et du stock lié
à la vente des produits. Ils devront effectuer un compte rendu régulier au régisseur titulaire afin que celui-ci
assure les missions qui lui sont confiées au titre de la régie.
ARTICLE 5 - Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle de n°06-
031-A-B-M du 21 avril 2006 ; |
ARTICLE 6- Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire ;
ARTICLE 7 - La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 8- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux moins à compter de sa notification/publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation sera adressée à Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, e.. AMP o2U
« Vu pour acceptation» « Vu pour acceptation » Le Président de la Communauté de .
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléante Communes du Pays d’Orthe et Arrigans Jean-Marc LESCOUTE
Z aceplahion Vu c actebrahon-
« Vu pour acceptation »
La mandataire
Vu peus aitcphehon"
Décision du Président CCPOA n°2024-33
p. 2/2