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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 08 70 Recueil spécial n°70 du 08 avril 2025
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 04 08 70 Recueil spécial n°70 du 08 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°70 du 08 avril 2025
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté n°2025.04.DRCL.100 du 4 avril 2025 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à M. Benoît DESMARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-04-ds-0179 portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes de Montpellier, Castelnau le Lez, Le Crès et Saint-Aunès lors du Marathon de Montpellier du dimanche 13 avril 2025 Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
PRÉFET
Pôle iuridique
interministériel
DE
L'HERAULT
O
e
JUrI
Ique
interministerie
Liberté Egalité Fraternité
Montpellier,
le
4
avril
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025-04-DRCL-
/09
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
la
loi
organique
n°
01-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
de
programmation
relative
à
la
sécurité,
notamment
son
article
23
;
VU
la
loi
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
article
84 ;
VU
le
code
des
marchés
publics ;
VU
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
modifié
par
décret
du
26
décembre
2005,
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
VU
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
le
décret
du
14
octobre
2004
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l’État
;
VU
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
:
VU
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-1295
du
28
octobre
2010
modifiant
le
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
le
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales ;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public:
www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 VU
le
décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales,
en
application
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l’intérieur,
de
l’outre-
mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
M.
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault ;
VU
le
décret
n°
2023-1108
du
29
novembre
2023
portant
création
des
services
déconcentrés
de
la
police
nationale
;
VU
le
décret
n°
2023-1013
du
2
novembre
2023
relatif
aux
services
déconcentrés
et
à
l'organisation
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
1993
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
28
octobre
2010
portant
application
de
l'article
2
du
décret
n°
97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
et
de
l'article
1°
du
décret
n°
2008-252
du
12
mars
2008
modifié,
relatif
à
la
.
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
du
budget,
des
comptes
publics
et
de
la
réforme
de
l’État
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
VU
l'arrêté
du
2
décembre
2024
du
ministre
de
l'Intérieur
nommant
M.
Benoît
DESMARTIN
en
qualité
de
contrôleur
général
des
services
actifs
de
la
police
nationale,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
à
Montpellier,
pour
une
durée
de
trois
ans,
à
compter
du
9
décembre
2024,
renouvelable
dans
la
limite
d'une
durée
totale
d' occupation
du
même
emploi
de
six
ans;
VU
l'arrêté
du
23
janvier
2025
du
ministre
de
l'Intérieur
nommant
M.
François
BARGEL
commissaire
divisionnaire
de
police,
en
qualité
de
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nätionale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Montpellier,
à
compter
du
23
janvier
2025
;
VU
la
circulaire
(Intérieur)
du
7
décembre
2009
relative
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
des
crédits
de
la
police
nationale ;
VU
la
circulaire
du
ministère
de
l’intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
du
8
novembre
2010
relative
à
la
facturation
de
certains
services
d'ordre
;
VU
la
convention
de
gestion
fixant
les
obligations
réciproques
entre
le
délégant
et
le
délégataire
;
:
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRETE:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE
1*
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(avertissements
et
blâmes)
à
l'encontre
des
fonctionnaires
relevant
de
son
autorité,
appartenant
au
corps
des
gradés
et
gardiens
de
la
paix.
213 ARTICLE
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
conventions
relatives
à
l'exécution
des
prestations
de
service
d'ordre
au
bénéfice
de
tiers
effectuées
par
les
forces
de
police
pour
les
événements
se
déroulant
exclusivement
en
zone
de
police. ARTICLE
3
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
mesures
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
à
titre
provisoire,
faisant
suite
à
un
délit
routier. ARTICLE
4
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN
à
l'effet
de
signer
les
conventions
bailleurs
sociaux.
|
ARTICLE
5
: En
cas
d'empêchement
de
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault,
la
délégation
de
signature
prévue
aux
articles
1,
2,3
et
4
est
donnée
à
M.
François
BARGEL,
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
la
police
nationale
de
Montpellier.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
6:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
DESMARTIN,
en
qualité
de
responsable
d'unité
opérationnelle
du
BOP
176-02
Police
Nationale,
à
l'effet
de
signer
tous
les
documents
relevant
du
programme
de
la
police
nationale
(programme
0176)
du
titre
Ill
et
relatifsà
la
programmation
et
au
pilotage
budgétaire,
à
la
validation
des
décisions
de
dépenses,
à
la
vérification
et
à
la
constatation
du
service
fait,
ainsi
qu’à
l’ordre
de
payer
au
comptable. Sont
exclues
de
la
présente
délégation
les
conventions
passées
avec
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics.
ARTICLE
7
: En
cas
d'empêchement
de
M.
Benoît
DESMARTIN,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l'article
6
est
donnée
à
M.
François
BARGEL,
directeur
interdépartemental
adjoint
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
chef
de
la
circonscription
de
police
nationale
de
Montpellier. ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE
8
: En
application
des
dispositions
de
l'article
44
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
le
délégataire
pourra
subdéléguer
à
un
ou
plusieurs
agents
des
services
placés
:
sous
son
autorité,
tout
ou
partie
de
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté.
Cette
subdélégation
prendra
la
forme
d'un
arrêté,
signé
par
le
délégataire,
qui
devra
faire
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
ARTICLE
9 : Toutes
dispositions
antérieures
à
celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
10:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
préfet
Sy
Û
.
>:
François-Xavier
LAUCH
3/3 PRÉFET
|
:
DE L'HÉRAULT
_
Cahinet
Liberté
Direction
des
Sécurités
Egalité
7
ve
Fate
Bureau
de
la Sécurité
Intérieure
Fraternité
Montpellier,
le
07/04/2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.04.DS.0179
Portant
mise
en
commun
des
effectifs
et
des
moyens
des
polices
municipales
des
communes
de
Montpellier,
Catelnau
le
Lez,
Le
Crès
et
Saint-Aunès
lors du
Marathon
de
Montpellier
du
dimanche
13 avril 2025
Le
Préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.512-3
;
Vu
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Thibaut
Felix,
Directeur
de
cabinet
;
Vu
la
demande
du
Maire
de
Montpellier
concernant
la
mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
de
Montpellier,
Castelnau-le-Lez,
Le
Crès
et
Saint-Aunès,
lors
du
dimanche
13
avril
2025
pour
la 14°"*
édition
du
Marathon
de
Montpellier.
Vu
les
avis
favorables
des
Maires
de
Castelnau-le-Lez
; Le
Crès
et
Saint-Aunès
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
;
ARRÈÊTE
:
Article
1”
Est
autorisée
la
mise
en
commun
des
effectifs
et
moyens
des
polices
municipales
de
Montpellier
;
Castelnau-le-Lez
;
Le
Crès
et
Saint-Aunès
aux
heures
fixées
ci-après,
pour
organiser
la
circulation
(ouverture
et
fermeture
de
la
course),
à
l'occasion
du
Marathon
de
Montpellier,
le
dimanche
13
avril
2025 ;
Article
2
Les
effectifs
et
moyens
mis
à
disposition
par
la
police
municipale
de
Montpellier
sur
les
communes
de
Castelnau-le-Lez
; Le
Crès
et
Saint-Aunès
pour
cette
manifestation
sont
fixés
comme
suit
:
.
Effectifs
: 8
policiers
municipaux
.
Horaires
: de
05h00
à 15h00
:
Moyens
matériels
: motos
et
voiture
sérigraphiées
« police
municipale
»
,
Moyens
de
défense
: bâton
télescopique
de
défense,
1
Pistolet
Semi-Automatique
et
1
aérosol
incapacitant
(par
agent)
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité Fraternité
Article
3
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Article
4
Le
Directeur
de
cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault,
les
Maires
de
Montpellier,
Castelnau-le-Lez,
Le
Crès
et
Saint-Aunès,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
2
Thibaut
FELIX