Procès Verbal - PV CM 08022021

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Procès Verbal - PV CM 08022021 Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08022021)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 FEVRIER 2021

Etaient présents : 28

M. et Mmes D. EXCELLENT, Maire, T. ZAHIDI - D. MARMIGNON - M. AIT-ARKOUB - F. LAROCHE - M. AMMAD - H. BAH - D. DIAKITE - N. MARTINIS - F. BOUGRIA, Maire-adjoints. M. et Mmes - M. EL KHALOUI — F. BELGUESMIA - E. COULANGES -— N. GIBON - A. BOUZNADA -— Y. ESSOM —S. CHARLES - M. VESELINOVIC —S. SIDIBE -— F. HAMMOUDOU — À. DA SILVA, Conseillers municipaux délégués.

M. et Mmes C. JUSTE — E. SOURDIER - R. BOUKERMA -— T. DUVERNAY -— K. BERKOUD -R. BOUGHAZI Conseillers municipaux.

Mr A. MORTADA jusqu’à l’affaire n°09 puis représenté par Mr A. BOUZNADA.

Etaient représentées : 04

Mme N. AKIYAW était représentée par Mme F. LAROCHE.

Mme G. TAOUFIQ était représentée par Mme H. BAH.

Mme F. SAKHO était représentée par Mr E. SOURDIER.

Mr K. KHALDI était représenté par Mme C. JUSTE.

Etait absente : 01

Mme L. SAYAH.

Monsieur Dieunor EXCELLENT, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 18H05 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Natacha MARTINIS en tant que secrétaire de séance. Cette proposition est adoptée à l’unanimité, soit 31 voix pour.

L’approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 30 novembre 2020 est soumise au vote. Il est approuvé par 23 voix pour, 1 abstention et 7 refus de vote.

Mr S. SIDIBE entre en séance.

Affaire n°01 :

ABROGATION DE LA DELIBERATION N°19-DGS-520 RELATIVE A UN VŒU SUR LA REFORME DES RETRAITES.

Par courrier en date du 09 octobre 2020, le bureau du contrôle de légalité (DRCL) de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, a interpellé Mr le Maire sur une délibération adoptée en conseil municipal le 19 décembre 2019. L’objet de cette délibération n°19-DGS-520 portait sur l’adoption d’un vœu du Maire sur la réforme des retraites.

Ce courrier appelait à une abrogation du vœu adopté pour :

- Manquement à l’article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant, en son dernier alinéa que « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local », la notion d’intérêt local s’appréciant dans le cadre territorial de la collectivité et en fonction des besoins de ses habitants. Cette disposition doit être interprétée comme réservant au conseil municipal le pouvoir d’émettre des vœux sur tout objet d’intérêt local qui échapperait à sa compétence, sous réserve qu’il ait une incidence particulière sur la vie de la commune.- Manquement à l’article L.243-2 du Code des Relations entre le public et l’administration prévoyant un principe de mutabilité. La DRCL considère que le vœu adopté comporte des propos relevant du jugement de valeur dans sa rédaction.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, PREND ACTE de l’abrogation de la délibération n°19-DGS-520 du conseil municipal du 19 décembre 2019 intitulée « Vœu du Maire relatif à la réforme des retraites ».

Affaires n°02 :

EVOLUTION DES PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE POUR LE PERSONNEL -— ADHESION AU CNAS.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont pour obligation de proposer des prestations d’actions sociales à leur personnel et d’inscrire au budget ces dépenses. Cette obligation est inscrite dans le cadre réglementaire prévu par de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, complété par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique.

Le Comité des Œuvres Sociales des personnels de la Ville de Villetaneuse (COS) est une association loi 1901, créée le 29 mai 1972. Il a vocation à proposer des prestations à caractère social, culturel ou de loisirs par une politique sociale dynamique et solidaire, au bénéfice : - des agents permanents et de leurs ayants-droits ;

- des agents temporaires en activité depuis au moins 6 mois et de leurs ayants-droits ; - des agents de la collectivité partis à la retraite.

La Ville de Villetaneuse, le CCAS et le COS ont passé une convention de prestations d’action sociale pour la période allant du 1° juillet 2017 au 30 juin 2020. Celle-ci n’a à ce jour pas été renouvelée.

Le COS de Villetaneuse connait des difficultés récurrentes depuis 2017. L’équipe est globalement désinvestie, certains ayant démissionné, d’autres faisant part de leur souhait de ne pas renouveler leur engagement. L’offre proposée par le COS est de ce fait peu lisible pour l’ensemble des agents municipaux, les permanences sont irrégulières.

C’est pourquoi, la Municipalité souhaite faire évoluer l’offre de prestations d’action sociale pour le personnel afin de mieux le garantir dans ses droits d’accès à des prestations sociales.

En adhérant au Comité National d’Action Sociale (CNAS), la Ville de Villetaneuse bénéficierait d’une offre unique, conçue pour garantir une protection sociale équitable des agents, quelques soient la région ou la taille des collectivités. Cette offre est accessible à l’ensemble des agents (et leurs ayant- droits), qu’ils soient titulaires ou contractuels, la Ville étant libre de préciser les conditions d’ancienneté dans les effectifs de ces derniers.

L'offre du CNAS couvre tous les champs de l’action sociale: culture, loisirs, enfants, solidarité, vacances. Certaines offres sont modulées en fonction de trois tranches d’imposition. Les agents ont un délai de six mois à postériori pour faire leurs demandes.

Par rapport au COS de Villetaneuse, il est à noter que le CNAS propose également une plateforme d’information juridique ainsi qu’une plateforme d’écoute sociale des agents. L’offre en matière d’aide sociale au logement est modulée à partir du calcul du reste à vivre des agents (maximum 12€ par jour et par personne du foyer) et concerne aussi bien du secours exceptionnel que des dettes locatives Gusqu’à 610€ dans un délai de deux ans).En complément de l’offre proposée par le CNAS, la municipalité souhaite maintenir une offre locale, gérée par le Comité des Œuvres Sociales au bénéfice d’actions souhaitées par les agents et en direction des retraités.

La subvention allouée au COS se calculera au prorata de la différence entre le cout de l’adhésion au CNAS et le calcul du 1% de la masse salariale.

Une nouvelle convention entre la ville et le COS sera travaillée et discutée pour établir le cadre de leur intervention. Ce nouveau cadre ne pourra être engagé qu'après la clôture des comptes de l’exercice 2017/2020 et la transmission des éléments comptables approuvés par un expert-comptable, ainsi que par la mise en place d’un nouveau Conseil d’ Administration.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr EXCELLENT, Maire, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE l’adhésion de la Commune de Villetaneuse au Comité National d'Action Sociale (CNAS) à compter du 1° janvier 2021.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ci-annexée ainsi que tout document qui en serait le préalable ou la conséquence.

- DESIGNE M. Dieunor EXCELLENT, Maire, en qualité de délégué au CNAS pour représenter la Commune.

- DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au Budget Communal chapitre 012.

Affaire n°03 :

PLAINE COMMUNE HABITAT : RAPPORT D’ACTIVITE 2019.

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, l'Office Public de l’Habitat

Plaine Commune Habitat a communiqué au Maire son rapport d'activité 2019, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.

Ce document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développés au cours de l’année 2019.

Dans un premier temps, le rapport d’activité 2019, a été présenté par Mr S. Longin, Directeur général de l'Office HLM Plaine Commune Habitat.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr ZAHIDI, Maire-adjoint, PREND ACTE du rapport d’activité du de l’Office Public de l'Habitat Plaine Commune Habitat pour l’année 2019.

Affaire n°04 :

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE DANS LES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DE LOGEMENTS.

Dans une logique de transparence dans la procédure de proposition des logements vacants sur le contingent ville, le maire et l’ensemble de la majorité souhaitent la mise en place d’une commission pour la transparence dans les propositions d’attribution de logements.

Le Règlement intérieur est établi pour en définir son rôle, sa composition et son fonctionnement, comme suit :

1. Composition de la commission :

La commission est composée des membres suivants :+ l’adjoint au maire en charge du Logement et de l'Habitat, qui préside la commission, ° 5 représentants de la majorité,

+ 2 représentants d’amicales de locataires différentes à chaque commission, (convoquées par système de rotation), et perte d’un tour en cas d’absence,

e 1 élu(e) désigné par le groupe d’opposition,

+ l agent du CCAS.

Un agent du service logement sera présent et en assurera le secrétariat.

2. Rôle de la commission :

La commission est chargée d’établir un avis consultatif en matière de :

e De hiérarchisation des dossiers de demandeurs de logement pour déterminer les candidats à

positionner suite à une vacance de logement,

e Confirmation de la cotation affectée dans le tableau des demandeurs,

e Attribution d’une cotation exceptionnelle le cas échéant,

e De suivi des attributions effectuées sur le contingent ville.

3. Procédure de classement des dossiers et de rendu compte :

La commission se déroule en deux étapes :

e Validation des points servant à définir un ordre de priorité aux dossiers de demande de logement.

Chacun des motifs exceptionnels sera exposé par le service logement lors de la commission avec proposition du nombre de points à y attribuer. Après un temps d’échange défini par le président de la commission, celui-ci valide l’attribution éventuelle de points.

e Compte rendu des statistiques de relogement et dernières attributions.

4, Présentation de candidats au bailleur :

Lorsqu’un appartement du contingent communal se libère, les bailleurs adressent au service logement Pavis de vacance en vue de la désignation de trois candidats.

Le maire ou l’adjoint au maire en charge du logement et de l’habitat propose aux bailleurs trois candidats en s’appuyant sur le nombre de points obtenus par la cotation.

5. Fréquence de tenue de la CCL :

Une commission se tiendra tous les deux mois.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr ZAHIDI, Maire-adjoint, PREND ACTE de la mise en place de la

commission pour la transparence dans les propositions d’attribution de logements.

Affaire n°05 :

APPROBATION DE L’AVENANT PORTANT PROLONGATION JUSQU’EN 2022 DE LA CONVENTION D'UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (TFPB).

La circulaire du 1er ministre n°6057/SG du 22 janvier 2019 pour la mise en œuvre de la mobilisation

nationale pour les habitants des quartiers prévoit :- la prolongation des contrats de ville jusqu’en 2022 par la signature de protocoles d’engagements réciproques renforcés (PERR),

- la prolongation jusqu’en 2022 l’abattement de 30% de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dont bénéficient les organismes HLM en contrepartie d’investissement dans la gestion urbaine de proximité.

En décembre 2019, Plaine Commune et les villes de l’Etablissement Public Territorial, ont signé avec

l'Etat le PERR de Plaine Commune, prorogeant ainsi la durée du Contrat de ville jusqu’en 2022.

L’avenant en annexe de ce rapport vient compléter le PERR et vise à proroger la convention cadre d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2021 et 2022, ainsi que ses déclinaisons en conventions triennales de gestion urbaine de proximité à l’échelle des

villes.

ABATEMMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES (ATFPB) : La qualité de vie urbaine dans les quartiers prioritaires politique de la ville est un objectif fort des contrats de ville. Pour cela, les bailleurs sociaux peuvent bénéficier d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

L’article 1388 bis du Code Général des Impôts prévoit que les bailleurs sociaux signataires des contrats de ville, bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % sur leurs patrimoines situés en quartier prioritaire politique de la ville.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité urbaine et de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l'entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des

locataires.

Annexée au Contrat de ville, la convention cadre portant sur l’utilisation de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de Plaine Commune a été signée en janvier 2017. Cette convention régit les conditions d'octroi de l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB). Une déclinaison locale de cette convention à l’échelle de la ville a été signée en novembre 2018, définissant les priorités d’intervention du Quartier Politique de la Ville de

Villetaneuse.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- APPROUVE l’avenant portant prolongation jusqu'en 2022 de la convention d’utilisation de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant afférent.

Affaire n°06 :

POLITIQUE DE LA VILLE : CONTRAT DE VILLE :

- _ MODIFICATION DE L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE LA

DELIBERATION 20-DGS-050 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020

ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION AFFERENTE.

Ce rapport fait suite à la délibération 20-DGS-050 adoptée lors du conseil municipal du 28 septembre

2020.Compte-tenu de la présence d’une erreur matérielle dans la délibération susmentionnée, il convient d’adopter une nouvelle délibération.

En effet, il apparait que le tableau réunissant l’ensemble des demandes de cofinancements adressées aux services municipaux dans le cadre du Contrat de ville 2020, faisait référence à l’association Diambars pour une subvention d’un montant de 1 000€ pour la réalisation du projet « Du sport à Pesprit 2020 ».

Le porteur de ce projet est en réalité l’association SAT-ELITES.

Le mandatement de la subvention de 1 000€ à l’association Diambars a ainsi été annulé. La subvention de 1 000€ pour la réalisation du projet « Du sport à l’esprit 2020 » doit donc être versée à l’association SAT-ELITES.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme LAROCHE, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- ACCORDE à l'association, SAT-ELITES une subvention de 1000€ pour son projet « Du sport à l'esprit » 2020

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes et conventions qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- La dépense correspondante est inscrite au budget de la commune.

Affaire n°07 :

APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC LE COMITE SYNDICAL INTERCOMMUNAL POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE (SIRESCO) ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE LA SIGNER.

Le 1° Juillet 2019 le SIRESCO a délibéré une refonte de la convention de coopération de 2013.

Le SIRESCO répondant aux attentes et aux exigences de la collectivité en matière de politique de restauration collective, il est proposé d’approuver cette nouvelle convention de coopération qui précise les modalités de gestion et amende certains articles.

Elle est établie pour une période de 5 ans à daté du 1° juillet et permet de fixer un cadre et de disposer d’un protocole technique de mise en œuvre et de suivi permettant de préciser les particularités locales.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr AMMAD, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE la convention avec le comité syndical intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) établie pour une durée de 5 ans à compter du 1” juillet 2019.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

Affaire n°08 :

APPROBATION D’UNE CONVENTION AVEC LE SIGEIF ET LE SIPPEREC RELATIVE AU DISPOSITIF CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE (CEE) POUR LA

QUATRIEME PERIODE 2018-2020.

Le dispositif des certificats d'économies d’énergie (CEE), créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des instruments importants de la politique française de maîtrise de la demande énergétique.Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d’énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondaient pas à leur obligation, ils seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui dissuasive.

Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l’énergie, qualifiés d’éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie d’actions engendrant des économies d’énergie.

Depuis la deuxième période nationale (2011-2014), le Sigeif et le Sipperec, collectivités éligibles aux CEE, ont mis à la disposition de leurs adhérents, un dispositif leur permettant de valoriser les opérations d’efficacité énergétique pouvant bénéficier de CEE.

L’intérêt partagé du Sipperec et du Sigeif de travailler ensemble sur des sujets liés à l’efficacité énergétique, amène aujourd’hui les deux syndicats d’énergie à proposer un dispositif CEE commun.

Le présent dispositif CEE SIGEIF-SIPPEREC repose sur une convention d’habilitation tripartite, entre le Sigeif, le Sipperec et chaque bénéficiaire éligible.

Ce projet de convention d’habilitation entre le Sigeif, le Sipperec et les bénéficiaires a pour fonction principale d’habiliter le Sipperec, dans le cadre du dispositif commun aux deux syndicats, à effectuer les démarches permettant d’aboutir à la valorisation des CEE, suite aux opérations d’efficacité énergétique menées par le bénéficiaire.

Le dispositif est prévu pour fonctionner jusqu’au 31 décembre 2020 et pourra être reconduit tacitement pour trois ans, si les conditions sont favorables.

Ainsi, et quel que soit le choix ultérieur de la Commune de Villetaneuse d'activer ou non ce dispositif pour ses opérations d'économies d'énergie, la signature de la convention dans les meilleurs délais permettra de valoriser davantage d'opérations.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme BAH, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE le projet de Convention d’habilitation tripartite proposé entre le SIGEIF, le SIPPEREC et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la Convention d’habilitation tripartite entre le SIGEIF, le SIPPEREC et la Commune de Villetaneuse au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, ainsi que leurs éventuels avenants.

Affaire n°09 :

ACQUISITION DU BIEN SIS 9 RUE ETIENNE FAJON AUPRES DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE.

Le 15 septembre 2020, la mairie de Villetaneuse a réceptionné la Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DA 9307920A0041. Celle-ci concernait la vente d’un bien situé au 9 rue Etienne Fajon, pour le compte de Monsieur Bernard Le Falher.

La propriété se compose d’un pavillon individuel, d’une surface de 70 m° environ, élevé sur une parcelle de 426 m° ; le prix de vente est de 220 000 euros en valeur libre.Le bien se trouve dans le secteur d’opération d'aménagement et de programmation du Pôle Gare Villetaneuse-Université au Plan Local de l'Urbanisme Intercommunal de Plaine Commune, approuvé le 25 février 2020.

Par ailleurs, la commune est déjà propriétaire des terrains allant du 1 jusqu’au 7 de la même rue. Le bien vendu permet donc d’alimenter la réserve foncière déjà existante, et de maitriser la totalité du secteur.

Aussi, par courrier du 3 novembre 2020, la commune de Villetaneuse a demandé à plaine Commune

de préempter le bien, à charge pour la ville de le racheter en 2021, au prix de vente augmenté des frais engagés par l’EPT.

Par décision du 9 novembre 2020, Plaine Commune a donc préempté le bien, au prix de la déclaration d’intention d’aliéner, et conformément à l’évaluation du Pôle Domanial. La vente a été signée le 16 décembre 2020.

Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser l’achat du bien sis 9 rue Etienne Fajon auprès de Plaine Commune, au prix de 224 485 €, hors impôts et autres redevances dues.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr DIAKITE, Maire-adjoint, par 24 voix pour et 8 abstentions :

- APPROUVE l'acquisition du bien sis 9 rue Etienne Fajon, cadastré section M n° 0065, auprès de PEPT Plaine Commune, au prix de 224 485 €, hors impôts et autres.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2021.

Mr A. MORTADA quitte la séance et donne pouvoir à Mr A. BOUZNADA.

Affaire n°10 :

ACQUISITION DU LOCAL D’ACTIVITES APPARTENANT A L’ EPT PLAINE COMMUNE CORRESPONDANT AU VOLUME N° 102 ET DES LOTS DE COPROPRIETE 1071 A 1073, 1104, 1115, 1118 ET 1230 SITUES 74 RUE MAURICE GRANDCOING, CADASTRES SECTION B 338 B 467 ET B 472 A VILLETANEUSE.

Dans un courrier du 25 juin 2019, la Ville de Villetaneuse Ville de Villetaneuse a demandé à l’EPT Plaine Commune de préempter un local d’activités et ses places de parkings sis 74 rue Maurice Grandcoing et cadastrés section B n°338, n°467 et n°472; elle s’est également engagée à racheter ce bien à Plaine Commune au prix de la préemption à savoir 110 000 euros majoré des frais d’actes et de la commission de 14 700 euros hors taxe.

Aussi, l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune a préempté, par décision DE-19/363 du 9 juillet 2019, le local d’activités susvisé.

Ce local, situé au rez-de-chaussée d’une des opérations de réhabilitation inscrites dans le projet de Rénovation Urbaine de Villetaneuse et sur un des principaux carrefours du centre-ville, s’inscrit comme un enjeu pour le développement économique du centre-ville.

Par délibération n° 19-DGS-521 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, l’acquisition du local susvisé auprès de Plaine Commune, a été approuvée au prix de 110 000 euros et de 14 700 euros HT de frais d’agence.Or, la délibération du Conseil de Territoire n° 20/1394 en date du 21 janvier 2020 approuve la vente du bien pour un montant total de 131 640 euros, ce prix intégrant les frais d’actes notariés. La délibération n° 19-DGS-521 du 19 décembre 2019 n’intégrant pas les frais d’actes notariés, d’un montant de 4000 euros, elle présente un montant d’acquisition erroné.

Il faut donc à nouveau délibérer afin que l’acquisition du bien susvisé soit faite au montant réel de lPopération et corresponde au montant de cession par l’EPT Plaine Commune.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr DIAKITE, Maire-adjoint, à l’unanimité, soit 32 voix pour :

- APPROUVE l'acquisition auprès de l’E.P.T. Plaine Commune du bien sis 74 rue Maurice Grandcoing parcelles cadastrées section B n°338, B n°467 et B n°472, pour un montant de total de 131 640 euros, et correspondant :

-aux places de parkings, lots n°1071 à 1073, 1104,1115, 1118 et 1230 de la copropriété -au local d’activités, volume 102 de l’état descriptif de division en volume.

- La présente délibération annule et remplace la délibération n° 19-DGS-521 du conseil municipal du 19 décembre 2019.

- DIT que cette acquisition est exonérée de droits de mutation à titre onéreux.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom de la commune tous les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se rapportant à cette affaire.

- DIT que la dépense occasionnée sera imputée au budget communal de 2021 ou suivant.

Affaire n°11 :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE FOOTBALL (C.S.V.F.).

Le CSVF est le club de football historique de Villetaneuse, et est issu d’une séparation avec les autres

sections du CSVO), intervenue entre 2015 et 2016. Une subvention de fonctionnement est accordée au club depuis cette date.

Le versement de cette subvention est conditionné à la signature d’une convention entre la commune et Passociation, comme le prévoit la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Un décret est venu fixer à 23 000 € le seuil à partir duquel cette convention est obligatoire.

Il apparait que depuis 2016, et le passage en Conseil Municipal de l’autorisation de signature par le Maire d’une première convention entre la commune et le CSVF, la convention est reconduite chaque année, et le Maire autorisé à signer via une décision du Maire.

Le vote d’une nouvelle convention annuelle en 2021, définissant le cadre de la relation entre la commune et le CSVF, est proposé dans la perspective du vote d’une subvention lors d’un prochain Conseil municipal.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, par 25 voix pour et 7 refus :

- APPROUVE le projet de convention entre la commune de Villetaneuse et le Club Sportif de Villetaneuse Football ;- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte qui en

serait le préalable ou la conséquence.

Affaire n°12 :

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE OMNISPORT (C.S.V.O.).

Le CSVO est le club omnisport de Villetaneuse, et est à ce titre soutenu via des subventions

municipales versées chaque année.

Le versement de cette subvention est normalement conditionné à la signature d’une convention entre la commune et l’association, comme le prévoit la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Un décret est venu fixer à 23 000 € le seuil à partir duquel cette convention est obligatoire.

Il apparait qu’avant 2015, une convention triennale était signée entre la commune et le CSVO. En 2015, dans le cadre d’une redéfinition du partenariat entre les deux parties, il a été décidé de signer une convention annuelle uniquement, en l’attente de la rédaction d’une nouvelle convention triennale, et de sa signature en 2016. Cette convention triennale n’a pas vu le jour, et depuis 2016, une

convention annuelle est signée entre la Ville et le CSVO, via une décision du Maire.

Le vote d’une nouvelle convention annuelle en 2021, définissant le cadre de la relation entre la

commune et le CSVO, est proposé dans la perspective du vote d’une subvention lors d’un prochain Conseil municipal. Cette convention prévoit le versement de la subvention au CSVO en deux versements, permettant une évaluation au début du second semestre quant à l’exécution de la

convention, et le cas échéant une réévaluation du solde de la subvention.

Le Conseil, entendu le rapport de Mme MARTINIS, Maire-adjoint, par 25 voix pour et 7 refus :

- APPROUVE le projet de convention entre la commune de Villetaneuse et le Club Sportif de Villetaneuse Omnisport.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.

Affaire n°13 :

SIPPEREC ENERGIE ET NUMERIQUE : RAPPORT D’ACTIVITE 2019.

Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication (SIPPEREC) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, qui fait l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique. Ce document retrace l’ensemble des éléments marquants et les actions développés au cours de l’année 2019.

Le Conseil, entendu le rapport de Mr COULANGES, Conseiller municipal délégué, PREND ACTE du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication pour l’année 2019.

10Affaire n°14 :

ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL PLAINE COMMUNE - ELECTION D’UN NOUVEAU CONSEILLER TERRITORIAL SUPPLEMENTAIRE.

La mise en place de la MGP au 1” janvier 2016 suppose une désignation par les conseils municipaux de leur représentant au sein de cette instance.

En application des dispositions de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « À défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet. »

La composition du conseil de territoire est fixée par l’article L.5211-6-1 du CGCT sans possibilité d’y déroger par un accord local.

Considérant la démission de Mme Nidal AKIYAW, élue conseiller territorial supplémentaire à l’EPT lors du conseil municipal du 02 juillet 2020, il convient de désigner un nouveau conseiller territorial supplémentaire afin de porter à deux le nombre de conseillers territoriaux de la commune.

Après appel à candidature lancé par le Maire, les Conseillers municipaux suivants se sont portés candidats :

Election du représentant supplémentaire

de la ville au Conseil de Territoire

- Mme F. LAROCHE

CONSIDERANT qu’après le premier tour

du scrutin, les résultats sont les suivants :

- Inscrits : 33

- Votants: 32

- Blancs et nuls: 09

- Exprimés : 23

-__ Majorité absolue : 17

Nom des candidats : Voix

- Mme F. LAROCHE 23

Après avoir procédé à l’élection et que le candidat ait obtenu la majorité absolue, il est désigné :

Représentant supplémentaire au conseil de Territoire : Mme Florence LAROCHE.

11Affaire n°15 :

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le Maire en son rapport et sur sa proposition, prend acte des décisions suivantes :

Retour sur le compte rendu de décision du conseil municipal du 30 novembre 2020 :

N°20/72 : Numérotation annulée.

N°20/84 : Approbation du barème national des participations familiales années 2021 et 2022.

N°20/90 : En cours.

N°20/92 : Approbation de la convention de mandat pour la création de la maison de santé à Villetaneuse valant acte d'engagement et CCAP, à conclure avec la SPL Plaine Commune Développement.

N°20/96 : Approbation de la convention de partenariat en prévention d’éducation et d’information Bucco-

dentaire avec la caisse primaire d’assurance maladie.

N°20/100 : Approbation d’une modification de tarifs municipaux du CICA sur les périodes d’enseignement à distance.

N°20/101: Approbation de la convention de mandat pour la programmation de la maison de santé à Villetaneuse valant acte d’engagement et CCAP, à conclure avec la SPL Plaine Commune Développement.

N°20/102 : Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’actions école ouverte durant l’été 2020

dans le 1° degré.

N°20/103 : Approuvant la proposition financière pour la réalisation d’un audit de début de mandat, à conclure avec le cabinet mazars.

N°20/104 :_Approuvant de la convention relative à la sécurité et à la prévention de la délinquance et la

radicalisation dans le logement social en Seine-Saint-Denis.

N°20/105 : Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’actions école ouverte durant l’automne 2020 dans le 1° degré.

N°20/106: Approbation du contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle, à conclure avec la

compagnie Arcane.

N°20/107 : Approbation de la convention de partenariat en prévention d’éducation et d’information Bucco-

dentaire avec le Département de la Seine Saint-Denis.

N°20/108 : Approbation d’une convention de partenariat avec l’association Villes et Musiques du Monde et

les établissements scolaires de la ville.

N°20/109 : Approbation d’un contrat de cession avec la compagnie L’ombre de la Lune.

N°20/110 : Approbation d’un contrat de cession avec la compagnie Imagine Show.com.

N°20/111: Approbation d’un contrat de maintenance logiciels n°20201746 à conclure avec la société IN.M.C. — Ideation informatique.

N°20/112 : Numérotation annulée.

N°20/113 : Numérotation annulée.

12N°20/114 : Numérotation annulée.

N°20/115 : Numérotation annulée.

N°20/116 : Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché de fourniture de vêtements de travail, de chaussures et équipements de sécurité pour le personnel de la ville de Villetaneuse — Lot n°01 : achats de vêtements de travail, chaussures et EPI « Technique » à conclure avec la société chemiserie lingerie du Marais — Henri Bricout SA.

N°20/117 : Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché de fourniture de vêtements de travail,

de chaussures et équipements de sécurité pour le personnel de la ville de Villetaneuse — Lot n°02 : achats de vêtements de travail, chaussures et EPI «Entretien des locaux-Restauration-Petite enfance» à conclure avec la société chemiserie lingerie du Marais — Henri Bricout SA.

N°20/118 : Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché de fourniture de vêtements de travail,

de chaussures et équipements de sécurité pour le personnel de la ville de Villetaneuse — Lot n°03 : achats de vêtements de travail, chaussures et EPI « Sport » à conclure avec la société Pokee Sport Publicité.

N°20/119 : Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché de fourniture de vêtements de travail, de chaussures et équipements de sécurité pour le personnel de la ville de Villetaneuse — Lot n°04 : achats de vêtements de travail, chaussures et EPI « Divers » à conclure avec la société Creatop.

N°20/120 : Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché de fourniture de vêtements de travail, de chaussures et équipements de sécurité pour le personnel de la ville de Villetaneuse — Lot n°05 : tenues et accessoires spécifiques ASVP à conclure avec la société GK Professional.

N°20/121 : Approbation de l’avenant de prolongation n°03 au marché passé en procédure adaptée relatif à la maintenance et nettoyage du matériel de cuisine collective à conclure avec la société A.DE.RE.

N°20/122: Approbation de l’avenant n°01 de prolongation du marché à procédure adaptée relatif à lPimpression et façonnage du journal municipal à conclure avec l’imprimerie RAS.

N°20/123 : Approbation de la convention pour l’organisation de séjours de vacances pour la période de l’été 2020 à conclure avec l’association Vacances Voyages Loisirs de Vitry sur Seine.

N°20/124 : Approbation de la déclaration sans suite du marché de travaux de restructuration et extension de l’école maternelle Jacqueline Quatremaire — 11 Rue Carnot — 93430 Villetaneuse.

Avant de lever la séance, Mr le Maire fait part au conseil municipal d’un vœu.

Le vœu présenté est un vœu déposé par le groupe Villetaneuse Autrement s’intitulant : « DECLARATION DE L’URGENCE CLIMATIQUE».

Sa lecture est proposée par Mr le Maire, à Mme MARMIGNON, Maire-adjoint.

Mr le Maire propose au conseil municipal l'inscription du vœu à l’ordre du jour de la séance ; proposition votée par 31 voix pour et 1 abstention.

Le Conseil, par 31 voix pour et 1 abstention, ADOPTE le vœu ci-après :

13VŒU DU GROUPE VILLETANEUSE AUTREMENT

Déclaration de l’urgence climatique

L'ampleur du réchauffement climatique et de ses conséquences sur l'humanité et les écosystèmes fait

consensus au sein de la communauté scientifique. || se mesure et se constate désormais au quotidien,

avec par exemple la multiplication des catastrophes naturelles et des pics de chaleurs. En France,

l’année 2020 fut la plus chaude jamais enregistrée par Météo France.

L'origine humaine du réchauffement est également indiscutable. Il est alors nécessaire de transformer

radicalement nos pratiques, dans tous nos domaines d'activité, et le plus tôt possible afin de limiter

l'ampleur de ce changement et de ses conséquences. Nous devons, individuellement et

collectivement, déployer tous nos efforts à cela: c'est une nécessité vitale pour nous et le monde

Vivant qui nous entoure, et a fortiori pour les générations futures qui hériteront de notre dette

climatique.

C'est dans ce sens que 195 pays ont reconnu, lors de l’Accord de Paris de 2016, la menace du

changement climatique et le besoin urgent de le combattre en maintenant le réchauffement

«nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels » et en poursuivant les actions

menées pour « limiter l'élévation des températures à 1,5 °C».

Allant dans le sens de ces engagements, les élus de Plaine Commune ont voté à l’unanimité l’état

d'urgence climatique lors du Conseil de Territoire du 9 septembre 2020. Lors de ce conseil, il a été

proposé que ce vœu soit également adopté par les Conseils Municipaux des villes membres, afin de lui

donner plus de poids.

Par ailleurs, dans son programme « Villetaneuse autrement », la nouvelle équipe municipale a reconnu

l'ampleur du défi environnemental qui s'impose à l'humanité et a affirmé son projet de faire de

Villetaneuse « une ville propre, verte, écologique et agréable à vivre ». C'est dans cette logique que la

municipalité apporte par exemple son soutien aux associations de jardins ouvriers, qui tendent à

développer l’éco-jardinage, et que les services municipaux ont apporté leur assistance aux associations

locales qui participaient au « World Clean Up Day ».

En reprenant le vœu adopté par les élus de Plaine Commune et en déclarant l’état d'urgence

climatique, il s’agit aujourd’hui d’aller plus loin en affirmant le caractère central de la lutte contre le

réchauffement pour l’ensemble des actions menées lors du mandat.

Aussi,

- Vules différents rapports du Groupe d'experts intergouvernemental sur l’évolution du climat

(GIEC), et notamment le rapport spécial de 2018 sur le réchauffement climatique et ses

conclusions alarmantes ;

- Vu l’accord de Paris sur le climat,

- Considérant les conséquences désastreuses du changement climatique pour l'humanité, la

biodiversité et les équilibres écologiques ;

- Considérant que le réchauffement climatique tient son origine principalement dans les

différentes activités humaines et notamment dans l'émission de gaz à effets de serre (GES) ;

- Considérant l’urgence d’agir sur tous les secteurs d'activité pour parvenir à un objectif de zéro

émission nette de CO2 le plus rapidement possible ;

- Considérant qu'il s’agit d’une nécessité vitale, pour la commune de Villetaneuse comme pour

l'humanité toute entière, les autres espèces et les écosystèmes ;

- Considérant l’avis des experts du GIEC, selon lesquels 50 à 70% des leviers d'actions pour

réduire nos émissions de gaz à effet de serre se situent au niveau local ou régional, dans des

domaines tels que les déplacements, l'urbanisme, l'habitat, les déchets, l'énergie ou

l'alimentation.

14La Conseil Municipal de Villetaneuse déclare aujourd’hui l'état d'urgence climatique et s'engage :

- à agir pour limiter drastiquement l'impact carbone de ses activités et de ses projets ;

- à mettre en place une mission d'évaluation de l'impact environnemental des délibérations

proposées au Conseil Municipal, sur tous ses domaines de compétences ;

- à engager des actions en faveur de la rénovation énergétique des logements, notamment par

un plan de rénovation énergétique et par une mobilisation auprès des bailleurs ;

-__ àinitier la rénovation énergétique des bâtiments municipaux;

- à favoriser les circuits courts et l'alimentation bio pour les repas scolaires, à proposer un repas

végétarien par semaine et à sensibiliser les jeunes à l’impact écologique de l’alimentation ;

- à développer la nature en ville en végétalisant les espaces publics ;

- à œuvrer à la réduction des déchets ménagers et à la systématisation du tri grâce à un plan

local de gestion et de réduction des déchets, et à mener des actions de sensibilisation,

notamment auprès des jeunes ;

- à engager des actions de réduction et de tri des déchets au sein des services municipaux ;

-__ àlutter contre l'émission de gaz à effet de serre en favorisant les mobilités douces, via la mise

en place de pistes cyclables ;

- à défendre ces engagements en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique aux

niveaux territorial, départemental, national et international.

Le Conseil Municipal propose également de mobiliser les Villetaneusiennes et Villetaneusiens sur les

enjeux écologiques et la lutte contre le réchauffement climatique, dans une démarche de démocratie

participative locale, par la mise en place d’une conférence communale prenant la forme d'ateliers avec

les habitant:e:s,

La séance est levée à 20H40.

Villetaneuse, le 15 février 2021

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