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Arrêté - arrete prefectoral du 7 juillet 2023 portant sur l
Arrêté - arrete prefectoral du 7 juillet 2023 portant sur l
Arrêté - ag 2023 03
Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt.
Lien du pdf (Arrêté - ag 2023 03)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Animaux,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
RS
EXTRAIT
SAINT-PAUL-EN-FORÊT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
(VAR
- 83
440)
N° AG
- 2023/03
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA PRÉSENCE
DES
CHIENS
AUX
ABORDS
DU
GROUPE
SCOLAIRE
COMMUNAL
AUX
HEURES
D'ENTRÉE
ET
DE
SORTIE
DES
ÉLÈVES
Articles
L.R818-01
&
L.R818-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2122-28,
L.2131-1
à
L.2131-8,
L.2212-1
et
L.2212-2,
VU
le Code
des
Relations
entre
le Public
et
l'Administration,
notamment
l'article
L.431-1,
VU
le Code
de
Justice
Administrative,
notamment
les
articles
R.421-1
à
R.421-5,
VU
le Code
Pénal,
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.622-2,
VU
le Code
Civil,
notamment
l'article
1385,
VU
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
notamment
l’article
R.241-22,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
est
chargé
de
la
police
municipale,
laquelle
comprend
notamment
tout
ce
qui
intéresse
la
sûreté
et
la
commodité
du
passage
dans
les
rues,
quais,
places
et
voies
publiques,
ainsi
que
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
les
accidents,
CONSIDÉRANT
que
la
présence
concomitante
de
plusieurs
chiens
à
proximité
immédiate
du
groupe
scolaire
communal,
mêmes
tenus
en
laisse,
a
résulté
en
la
survenance
d'un
accident
au
cours
de
l'année
2022,
au
terme
duquel
l’un
des
chiens
a
succombé
à
ses
blessures,
CONSIDÉRANT
que
l'interdiction
de
la
présence
de
tout
chien,
aux
abords
du
groupe
scolaire
communal,
aux
heures
de
forte
affluence,
soit
celles
correspondant
à
l'arrivée
et
à
la
sortie
des
élèves,
est
de
nature
à
prévenir
les
accidents,
partant,
à
garantir
la
sécurité
des
enfants,
de
leurs
parents
et
accompagnateurs,
des
membres
du
corps
enseignant
et
des
agents
du
service
périscolaire,
des
éventuels
promeneurs,
outre
celle
des
chiens
eux-mêmes,
ARRÊTE
RTICLE
1er —
INTERDICTI
DES
CHIENS
La
présence
de
tout
chien,
quels
qu'en
soient
l'âge,
le
genre,
la
race
et
la
catégorie,
qu'il
soit
tenu
en
laisse
ou
non,
et
équipé
d'une
muselière
ou
non,
est
interdite
aux
abords
du
groupe
scolaire
communal,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
(périodes
de
vacances
scolaires
exceptées)
de
08h15
à 08H45
et de
16h15
à 16H45.
L'interdiction
prévue
au
premier
alinéa
s'applique
dans
un
rayon
de
cinquante
(50)
mètres
autour
du
groupe
scolaire
communal
de
la
commune
de
Saint-Paul-en-Forêt
(cf.
: plan
figurant
en
page
n°3
du
présent.).
DÉROGATION
:
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
chiens
accompagnant
les
personnes
titulaires
de
la carte
d'invalidité,
soit
aux
chiens
dits
« guides
d’aveugles
».
AG-R083/08
Page
1 sur
8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
Rappel
des
dispositions
des
articles
R.622-2
du
Code
Pénal
et
L.211-19-1
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
prohibant
la
divagation
des
animaux
(y compris
domestiques)
:
«
Le
fait,
par
le
gardien
d'un
animal
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes,
de
laisser
divaguer
cet
animal
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2ème
classe.
» ARTICLE
R.622-2 DU CODE
PÉNAL
«
Il est
interdit
de
laisser
divaguer
les
animaux
domestiques
et
les
animaux
sauvages
apprivoisés
ou
tenus
en
captivité.
» ARTICLE
L.211-19-1
DU CODE
RURAL
ET DE LA PÊCHE
MARITIME
ARTICLE
2 - VIOLATION
DE
L’INTERDICTION
PRÉVUE
À
L'ARTICLE
1er
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 2ème
classe.
ARTICLE
3 - PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est :
-__
Affiché
en
l'Hôtel
de
Ville
-
Publié
sur
le
site
internet
ainsi
que
sur
l'application
CITYALL®
et
sur
la
page
FACEBOOK®
de
la commune
-
Affiché
sur
les
lieux
(aux
entrées
des
maternels
et
des
primaires,
ainsi
qu’en
limite
du
périmètre
institué).
ARTICLE
4 - VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Cette
décision
pourra
faire
l’objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage : -
D'un
recours
gracieux
adressé
au
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-PAUL-EN-FORÊT.
Le
silence
gardé
par
l'Autorité
administrative,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
L'intéressé(e)
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision
implicite
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
-
D'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
sis
5
Rue
Racine
BP
40510
—
83041
TOULON
CEDEX
9,
joignable
par
téléphone
au
04.94.42.79.30
et
par
télécopie
au
04.94.42.79.89.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE
5 - EXÉCUTION
Monsieur
le
Secrétaire
Général,
Monsieur
le
Lieutenant
commandant
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Fayence
et
le
service
de
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
Préfet
pour
contrôle
de
légalité,
affiché
en
l'Hôtel
de
Ville
et publié
sur
le site
internet
de
la Commune.
Date de publication
et/ou d'affichage
2
1 MARS 2023
AG-2083/03
Page
8 sur
5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- DÉPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
DESTINATAIRES
- Monsieur
le
Préfet
du
Var
(1)
- Monsieur
le
Lieutenant
commandant
la
BTA
de
Gendarmerie
de
Fayence
(1)
- Monsieur
l'Adjoint
délégué
à
la
Sécurité
(1)
- Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Commune
(1)
- Le
Service
de
la
Police
Municipale
(1)
- Accueil
(pour
affichage)
(1)
- Recueil
des
Actes
Administratifs
(pour
archivage)
(1)
INDERDICRION
EES
EUNDIS
MARDIS
UEUDIS
EN
VENDREDI
ENTREODSANSENOBMAS
SC
ENTRENGHIS
EMGHAS
Chiens guides
d
d'assistance
uniqueme
AG-2083/03
Page
8 sur
8