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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 166 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 166 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-166
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de
vacance d'emplois (3 pages) Page 8
35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de
vacance d'emplois (2 pages) Page 12
35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques -
contrat PACTE (2 pages) Page 15
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 (4 pages) Page 18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. BRANCON (2 pages) Page 23
35-2025-07-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien
immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. MORIN (2 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des modalités
d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime pour le
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES
ALMA-ARRETE (2 pages) Page 32
35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE (2
pages) Page 35
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-07-10-00016
Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du
conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour
le département d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 3 PRÉFET Direction départementale D'ILLE- de l'emploi, du travail ET-VILAINE et des solidarités Liberté Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition
du conseil de famille des pupilles de l’État n° 2
pour le département d’ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 224-2 et R. 224-3 ;:
VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l’État ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Cyril DUWOYE
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cyril
DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l’État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le courrier de démission de Madame Édith GAUTHIER de sa qualité de membre titulaire
du conseil de famille des pupilles de l’État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Luc BATOT en
tant que membre titulaire du conseil de famille des pupilles de l’État n°2 pour le département
d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
DDETS 55 - Le Newton - 5 bis avenue Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 4 Article 2: Le conseil de famille des pupilles de l’État n° 2 pour le département d'Ille-et-Vilaine
est composé comme suit :
= Représentants du Conseil Départemental :
Madame Régine KOMOKOLI-NAKOAFIO, Conseillère départementale, membre titulaire
Madame Jeanne FÉRET, Conseillère départementale, membre titulaire
Monsieur Jean-Michel LE GUENNEC, Conseiller départemental, membre suppléant de
Madame Régine KOMOKOLI-NAKOAFIO
Madame Élisabeth BRUN, Conseillère départementale, membre suppléant de Madame Jeanne
FÉRET
= Représentants d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou
avant été admises à l’aide sociale dans le département
Représentants de l'association «La Rencontre», Association d'Entraide aux Pupilles et
Anciens Pupilles de l’État d'Ille-et-Vilaine :
Monsieur Jean-Luc BATOT, membre titulaire
Monsieur Bernard CLOUWEZ, membre suppléant
“” Représentant des assistants familiaux d'Ille-et-Vilaine :
Madame Chantal DENEUVILLE
: Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles
dont une association de familles adoptives :
Représentants l'association « Enfance et Famille d'Adoption » :
Madame Anne-Marie ALVAREZ, membre titulaire
Monsieur Gilles MOREL, membre suppléant
Représentant l'association «Union Départementale des Associations Familiales d'ille-et-
Vilaine »:
Madame Laurence BRUNET-JAMBU, membre titulaire
Représentant l'association « Enfance et Partage » :
Madame Corinne TUAL, membre suppléant
DDETS 35 - Le Newton. 38 bis avenue Belle Fontaine - 36510 Cesson-Sévigné 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 5 - Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
d'éthique et de lutte contre les discriminations :
Madame Isabelle VELTER
- Personne qualifiée en raison de ses compétences et expériences professionnelles en matière
médicale, psychologique ou sociale :
Madame Fabienne GROSJEAN
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental de l'emploi,
du travail.et des solidarités
Qt Cyril DUWOYE
DDETS 56 - Le Newton - 8 bis avenue Belle Fontaine — 35510 Cesson-Sévigné 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-07-10-00016 - Arrêté du 10 juillet 2025 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'État n°2 pour le département d'Ille-et-Vilaine 7 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-24-00002
Avis et communications avis de concours et de
vacance d'emplois
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 8 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents administratifs des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516520V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025 a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des Finances publiques est fixé à 137.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Aude ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Charente ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d’Armor ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Dordogne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gard ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de l’Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Gers ;
4 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Indre ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Isère ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Jura ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 4 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique ;
1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val-de-Loire et du département du Loiret ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 9 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Oise ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône - Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine- Maritime ;
3 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Tarn ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques du Var ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Territoire-de-Belfort ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ; 4 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de la Guyane ;
1 poste à la direction des vérifications nationales et internationales ;
1 poste à la direction des créances spéciales du Trésor ;
1 poste à la direction spécialisée des finances publiques AP-HP ;
2 postes à la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Occitanie ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 29 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 10 Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www.francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des Finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 92 sur 117
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00002 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 11 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-24-00003
Avis et communications avis de concours et de
vacance d'emplois
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 12 Avis et communications
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D'EMPLOIS
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d’agents techniques des finances publiques au titre de l’année 2025
NOR : ECOE2516526V
Un arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 11 juillet 2025, a autorisé au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un recrutement par voie de parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour l’accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l’année 2025
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 13.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Allier ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l’Hérault ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ;
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès de France Travail est fixée au 8 septembre 2025. L’examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 15 et le 26 septembre 2025. L’audition des candidats par les commissions de sélection s’effectuera du 27 septembre au 10 octobre 2025.
3. Conditions d’inscription
Ce recrutement est ouvert :
– aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l’enseignement général, technologique ou professionnel (inférieur au niveau 4, anciennement IV) ;
– aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
– revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; – ou revenu minimum d’insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d’âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 8 septembre 2025. Les candidats doivent remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national).
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 13 Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
Les candidats en instance d’acquisition de l’une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer ou télécharger, via le site www. francetravail.fr, le dossier de candidature auprès de France Travail. Ce dossier doit être envoyé à l’adresse indiquée sur l’offre d’emploi ou à l’agence France Travail du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 8 septembre 2025.
Le dossier de candidature comprend :
– une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l’agence locale de France Travail ou téléchargeable sur le site de France Travail (voir l’adresse en fin d’avis), précisant notamment le niveau d’étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; – un curriculum vitae ;
– une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par France Travail qui vérifiera les conditions d’éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. France Travail transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.
La durée de l’audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l’issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2025 d’un contrat de droit public d’une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. – Pour tous renseignements, les candidats peuvent s’adresser à l’agence France Travail de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de France Travail et du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
– France Travail : www.francetravail.fr, accueil France Travail, actualités de l’emploi, candidat, vos recherches, préparer votre candidature, être accompagné dans sa recherche, Le PACTE ;
– ministère : www.economie.gouv.fr, espace rejoignez-nous, comment nous rejoindre ? Les recrutements sans concours, nos recrutements sans concours, DGFiP, avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l’année 2025.
23 juillet 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 93 sur 117
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00003 - Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois 14 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-07-24-00001
Recrutement PACTE fiche de déclaration des
offres de recrutement - agent(e) administratif(ve)
des finances publiques - contrat PACTE
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
air Égalité RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) de Bretagne et d’Ille et Vilaine recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme). Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10 semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2025, la DGFIP recrute 137 agents administratifs des Finances publiques par voie de PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 5
Lieu de travail : RENNES (3) – REDON (1) – MONTFORT-SUR-MEU (1) Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2025 – Date de fin : 30/11/2026
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 801,73 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (avec numéro de l’offre 195LWRY à Rennes, 195LWWP à Redon ou 195LWZJ à Montfort-sur-Meu) à l’agence FT RENNES CENTRE par mail (recrutement.35045@france-travail.fr) ou par courrier (22 rue de Redon, 35 000 RENNES au plus tard le 08/09/2025 minuit.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 16 SIRET
130 014 939 00016
Téléphone
02 99 78 69 92
SERVICE
Courriel
drfip35.ppr.personnel
@dgfip.finances.gouv.fr
Régis COLIN
Téléphone
02 99 78 69 95
FONCTION
Courriel
regis.colin
@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP de Bretagne et d’Ille et Vilaine, avenue Janvier à Rennes
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d’Ille et Vilaine
Division des ressources humaines, formation
professionnelle et concours
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
Responsable de la division ressources humaines, formation
professionnelle et concours
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-07-24-00001 - Recrutement PACTE fiche de déclaration des offres de recrutement - agent(e) administratif(ve) des finances publiques - contrat PACTE 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-24-00004
AP rave-party août 2025
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 18 E =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité .
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 22151;
Vu le code pénal ;
‘Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 2711-15, R. 211-2 à R. 211-
9etR. 211-9-27 à R. 2711-30;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre
des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'ille-et-Vilaine,
précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical
mentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même qu'en l'absence de signature d'un engagement de bonnes pratiques, les organisateurs de ce
type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du
rassemblement ; -
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 19 Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis le
printemps à l'instar du rassemblement type « rave-party » dans le département du Lot (sur le secteur
de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnes environ et qui a
occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances très importantes pour
les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500 infractions
principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kg d’héroïne, de
15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sous stupéfiants (aboutissant
à Une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sous l'empire d'un état
alcoolique ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical, se sont déroulés partout sur le
territoire national et que l'Ille-et-Vilaine n'est pas épargnée par le phénomène avec, en zone
gendarmerie, 36 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 ; que ces évènements génèrent souvent
un climat de tension à l'image de la rave party illégale de Brie (35) du vendredi 1er novembre au
dimanche 3 novembre 2024, avec une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants,
accompagnées d'infractions routières ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu sur la commune de Teillay (35)
les 3 et 4 mai 2025 et que, dans ce cadre, 126 infractions ont été constatées par les forces de sécurité
intérieure dont 4 conduites sous l'emprise de produits stupéfiants, 81 contraventions pour aides aux
nuisances sonores, 30 stationnements gênants, 10 amendes forfaitaires délictuelles pour détentions de
produits stupéfiants et 1 pour port d'arme de catégorie D;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé sur la commune de Plélan-le-
Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ont procédé au contrôle de 1378
personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pour l'infraction de « rassemblement
de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troubles afin de prévenir la réitération
d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitaires délictuelles pour usage de produits
stupéfiants ; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la route ont été relevées et trois plaintes ont
été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;
Considérant que l'année 2024 est marquée par une hausse de la mortalité avec 51 personnes décédées
sur les routes bretilliennes, soit 9 de plus qu'en 2023 et une forte représentation des 18-24 ans et des
25-34 ans avec 10 personnes tuées dans chacune de ces classes d'âge, que l'usage des stupéfiants est
en cause dans 17% des accidents mortels contre 9% en 2023, l'alcool dans 23% des accidents mortels et
que la mortalité enregistre une forte hausse hors agglomération; que ces tranches d'âges
correspondent à la majeure partie du public présent dans ces rassemblements ; que sur les cinq
premiers mois de l'année 2025, vingt-et-une personnes sont décédées sur les routes bretilliennes soit
une hausse de 17 % par rapport à l'année 2024 pour la même période ; cinquante-huit accidents
corporels ont été comptabilisés soit une augmentation de 49% par rapport à l’année 2024 pour la
même période et soixante-treize personnes ont été blessées alors que pour la même période en 2024,
elles étaient quarante-quatre ;
Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers de
personnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour le
voisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisances
sonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et de
stupéfiants ;
Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec de
nombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absence d'aménagement spécifique pour les recevoir ;
Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, des
parcs éoliens ou dans les forêts et qui peuvent représenter des risques d'accidents pour les
participants ; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'une éolienne, du vendredi
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 20 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et
du Morbihan ; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiate du site par l'exploitant des
éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation :
Considérant que soixante-neuf communes du département d'Ille-et-Vilaine sont exposées au risque
incendie et que ce risque est plus élevé durant les saisons du printemps et de l'été, périodes marquées
par des températures élevées et des conditions climatiques sèches imposant de prendre des mesures
immédiates pour prévenir les risques d'incendies ; qu'à ce titre Un premier feu de forêts s’est déroulé le
mercredi 16 avril 2025 dans l'enceinte du 11°"° RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-
Cormier et s'étendant au-delà de ce périmètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-
Cormier et ayant détruit près de 70 hectares, que le département d'Ille-et-Vilaine a été classé en état
de vigilance sécheresse, par arrêté préfectoral du vendredi 13 juin 2025 ; que le jeudi 17 et le vendredi
18 juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande :
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitation
supplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menace
terroriste qui reste à Un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la lutte
contre le trafic de stupéfiants ;
Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pas
d'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon des
éléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur le
département d'Ille-et-Vilaine durant la période du vendredi 1° août 2025 à 8h00 au lundi 1° septembre
à 8h00 ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement
sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
article 1°”: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du
vendredi 1° août 2025 à 8h00 au lundi 1° septembre 2025 à 8h00.
Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical
non déclaré est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du département
d'Ille-et-Vilaine du vendredi 1° août 2025 à 8h00 au lundi 1°’ septembre 2025 à 8h00.
Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les
contraventions de 5°"* classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue
de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,
Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine et le
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 21 Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Kehités, le 2 4 JUIL, 2025
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le_site
nétos: ane telerscours fr, I peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfe
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-24-00004 - AP rave-party août 2025 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-23-00001
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
BUZANCAIS (Indre) à M. BRANCON
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. BRANCON 23 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°35-2025-07-23-00001
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 10 juillet 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers
consistant en deux bâtiments, une moitié de chemin d’accès et une parcelle en nature de
« peupleraie » sis à Buzancais (Indre), lieu-dit Manzay, cadastrés Section YL, numéros 30, 43
et 44, pour une contenance globale de 03ha 12a 13ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er – La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Benoit BRANCON pour un montant de TRENTE TROIS MILLE
SEPT CENTS EUROS (33 700 €), des biens immobiliers consistant en deux bâtiments en
mauvais état, une moitié de chemin d’accès et une parcelle en nature de « peupleraie » sis à
Buzancais (Indre), lieu-dit Manzay, cadastrés Section YL, numéros 30, 43 et 44, pour une
contenance globale de 03ha 12a 13ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 10 juillet 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies, pour satisfaire
au mieux aux dispositions testamentaires de Monsieur BARAULT, dans leurs établissements
géographiquement les plus proches de celui qu’il entendait gratifier, soit ceux les plus proches
de Clermont-Ferrand.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. BRANCON 24 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 —- Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la
Congrégation.
Rennes, le 2 3 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par suppléance,
Le Secrétairé Général Adjoint,
Arnaug SORGE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Î Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif.
Î Le recours contentieux | devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00001 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. BRANCON 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-23-00002
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à
BUZANCAIS (Indre) à M. MORIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. MORIN 26 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2025-07-23-00002
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 9 juillet 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner une maison d’habitation sise
à Buzancais (Indre), 6 rue du Château, cadastrée Section BI, numéros 168, 169 et 171, pour
une contenance globale de 55a 73ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1er – La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Xavier MORIN pour un montant de CINQUANTE CINQ MILLE
EUROS (55 000 €), une maison d’habitation sise à Buzancais (Indre), 6 rue du Château,
cadastrée Section BI, numéros 168, 169 et 171, pour une contenance globale de 55a 73ca .
Par ailleurs et conformément à la délibération du 9 juillet 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes accueillies, pour satisfaire
au mieux aux dispositions testamentaires de Monsieur BARAULT, dans leurs établissements
géographiquement les plus proches de celui qu’il entendait gratifier, soit ceux les plus proches
de Clermont-Ferrand.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Tél : 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. MORIN 27 Article 2 — Le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la
Congrégation.
Rennes, le
23 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général par suppléance,
fe Général Adjoint,
Arnad SORGE
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux ‘ < 1 à peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de Ille-et-Vilaine 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Î Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-23-00002 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et- Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BUZANCAIS (Indre) à M. MORIN 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-07-25-00001
Arrêté portant approbation des modalités
d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC
maritime pour le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime pour le département d'Ille-et-Vilaine 29 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant approbation des modalités d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime
pour le département d'Ille-et-Vilaine
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la défense, notamment son article R1311: ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L742-12 à L742-15 ; et les articles
R122-2 à R122-12 relatifs aux attributions du préfet de zone de défense ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3 ainsi que R. 5331-27 à 29;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administratives
compétentes en matière d'accueil dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2017 modifié le 13 juin 2022 portant approbation du dispositif
ORSEC zonal de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2019 portant approbation des derecitiens générales du dispositif opérationnel ORSEC départemental d'Ille-et-Vilaine ; | Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-062 du 18 août 2020 portant approbation et mise en vigueur du dispositif ORSEC maritime de l'Atlantique ;
- Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 février 2024 relatif aux modalités d' interface maritimes, zonales et départementales des dispositifs ORSEC pour les départements d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan, de Loire-Atlantique et de Vendée ; Vu l'instruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental pour faire face aux événements maritimes majeurs ;
Vu l'instruction du Premier ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositions spécifiques à l'accueil dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental ; Vu l'instruction du Premier ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions spécifiques «sauvetage maritime de grande ampleur» de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;
Vu l'instruction du Premier ministre du 28 juillet 2021 relative à l’organisation de l’aide médicale
en mer ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime pour le département d'Ille-et-Vilaine 30 Vu l'instruction du Premier ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du
milieu marin ;
Vu les avis favorables de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest et de la
préfecture maritime del'atlantique par courrier électronique du 5 mars 2025
Vu les observations formulées par la sous-préfecture de Saint-Malo par courrier électronique du
27 mai 2025
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1: Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage
en mer et sauvetage maritime de grande ampleur, lutte anti-pollution, assistance aux navires en
difficulté) font l’objet des dispositions annexées au présent arrêté. Elles sont applicables à compter
de ce jour dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Ces dispositions détaillent les caractéristiques techniques des points de débarquement
et les éléments tactiques nécessaires à la réalisation des opérations de secours à terre. Ces outils
opérationnels évolutifs ne font pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin
d'en connaître. Ils sont actualisés régulièrement et validés par la préfecture de département. Le
préfet de département assure la diffusion de la version actualisée de ces dispositions à destination
de la préfecture maritime, de la préfecture de zone de défense et de sécurité et des centres
opérationnels concernés.
Article 3 : Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, à l'exception de son annexe, qui contient des données sensibles.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, M. le préfet
maritime de l’Atlantique pour l'action de l'État en mer, M. le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-
Vilaine, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Malo, M. le président de la région Bretagne,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, M. le commandant du
port de Saint-Malo, M. le président d'Edeis, gestionnaire du port de Saint-Malo, M. le commandant
du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, M. le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et M. le directeur départemental des
services d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2 6 JUIL. 2025
Le préfet
Amaury de SAINT-QUENTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-07-25-00001 - Arrêté portant approbation des modalités d'interface terre-mer des dispositifs ORSEC maritime pour le département d'Ille-et-Vilaine 31 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00002
20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES
ALMA-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 32 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250491 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, .L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-ét-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Emeline BIZEUL-BADEROT, manager Construction et Maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection sur le site du magasin RITUALS COSMETICS, centre commercial ALMA — 5 rue du Bosphore,
35200 RENNES :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1%: Le manager Construction et Maintenance est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin RITUALS COSMETICS, centre
commercial ALMA — 5 rue du Bosphore, 35200 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20250491.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 33 Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
| et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
sxtcle 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2025
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision L
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00002 - 20250491 - RITUALS COSMETICS RENNES ALMA-ARRETE 34 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-07-15-00003
20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20250492 du 15 juillet 2025
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
: VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Fabrice TOULEMONDE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin MOTO SHOP 35, 29 rue du Manoir de Servigné, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 juin 2025 ;
ARRÊTE
Article 1“: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,
un système de vidéoprotection sur le site du Magasin MOTO SHOP 35, 29 rue du Manoir de Servigné, 35000 RENNES,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250492.
L'autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
et établissements ouverts au public particulierement exposés a dès risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d’agression et de vol. :
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de
l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 36 Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête PERS ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images
et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une
fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure. :
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 15 juillet 2025
Le sous-préfet A£ Redon
Pascal DIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’ Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le
site wwwtelerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-07-15-00003 - 20250492 - MOTO SHOP 35 - RENNES-ARRETE 37