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Déliberation - 04 adhesion centrale dachat syndi mixte vo numerique
Document publié le Mardi 15 février 2022 par la commune de Parmain.
Lien du pdf (Déliberation - 04 adhesion centrale dachat syndi mixte vo numerique)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Numérique,
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE Affiché le 17/02/2022 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE CANTON DE L'ISLE-ADAM
AALLE DE PARMA jy
VILLE DE PARMAIN (95620)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2022
parer] N° 2022/04
Date de Convocation L'an deux mille vingt-deux, le quinze février, à 19 heures 15, le Conseil
09/02/2022 Municipal de la Ville de PARMAIN, légalement convoqué, s’est réuni salle du
conseil municipal, en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Loïc TAILLANTER, maire de Parmain.
PRÉSENTS :
Antoine SANTERO, Nadine CALVES, François KISLING, Valérie MICHEL, Alain
PRISSETTE, Martine DESRY, Renée BOU ANICH, Philippe DESRY, Évelyne
DURET, Michel ARMAND, Louise FEINSOHN, Laëtitia IABBADENE, Jean-Luc
JOLIT, Naïma NAÎT-SEGHIR, Béatrice BELABBAS, Alexis PENPENIC, Dominique MOURGET, Mario STERI, Sébastien GUÉRINEAU, Solange FAUCOMPREZ,
Nombre de Conseillers ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
En exercice : 29 Sylvie LABUSSIÈRE donne pouvoir à François KISLING, Philippe TOUZALIN
Présents: 21 donne pouvoir à François KISLING, Patrick LECHAT donne pouvoir à Antoine
Pouvoirs : 8 SANTERO, Amélie SANTERO donne pouvoir à Antoine SANTERO, Bernard
Votants: 29 PIERRON donne pouvoir à Louise FEINSOHN, Frédérick FÉZARD donne pouvoir
à Dominique MOURGET, Emilie PORTIER donne pouvoir à Dominique
MOURGET, Caroline CHAZAL-MATHIEU donne pouvoir à Mario STERI
Laëtitia IABBADENE a été désignée Secrétaire de Séance.
ion à la Centrale d'Achat du Syn
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721 et L. 5722,
VU le Code de la commande publique et notamment son article L2113-2 et suivants, VU l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val-d'Oise
Numérique,
VU la délibération n°17-008 du 17 février 2017 portant création de la Centrale d'Achat du Syndicat,
CONSIDÉRANT que le déploiement des réseaux de fibre optique sur le territoire de la commune autorise
désormais la mise en œuvre de nouveaux services et usages du numérique et accélère la transition digitale de la commune,
CONSIDÉRANT que la Centrale d'achat du Syndicat Val d'Oise Numérique porte sur les équipements et
services numériques au service de ses adhérents. Elle vise, d'une part, à optimiser les prix à l’achat sur des
grands volumes, à assurer une qualité de service et, d'autre part, à mettre en commun un savoir-faire et
instaurer une entraide entre ses différents adhérents en s'appuyant sur l’expertise des services du syndicat Val-d'Oise Numérique,
CONSIDÉRANT que les principales missions de la Centrale d'Achat définies à l’article 3 du projet de convention ci-joint sont :
- Assister l’adhérent dans le recensement des besoins.
- Recueillir les besoins de l’adhérent et centraliser les besoins en vue de la passation et de la
conclusion de marchés publics (marchés et accords-cadres). - Passer des appels à projet destinés à ses Adhérents ou tot
Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID: 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
concurrence particulière prévues par des textes spécifiques, des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
- Conclure des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la
commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune de Parmain à la Centrale d'achat du syndicat Val-d'Oise
Numérique présente un intérêt pour bénéficier de la mutualisation des achats d'équipements et services
numériques et de l’expertise des services du syndicat.
CONSIDÉRANT qu'il n’est pas utile d’adhérer au Syndicat Val-d'Oise Numérique, la CCVO3F se substituant à la commune.
Sur exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
À LA MAIORITÉ, 26 voix pour et 3 abstentions (Frédérick FÉZARD, Mario STERI, Caroline CHAZAL- MATHIEU)
> DÉCIDE d’adhérer à la Centrale d'Achat du syndicat Val-d'Oise Numérique.
APPROUVE la convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du
jointe.
celle du versement de sa cotisation.
Syndicat Val-d'Oise Numérique ci- >
> APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 5 % du montant total des achats de l’année précédant
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes relatifs à cette adhésion.
Délai de recours de 2 mois à dater de la
notification ou publication. Voie de
recours auprès du Tribunal Administratif
(décret n°89-641 du 7/09/1989). Le T.A. de
Cergy-Pontoise peut également être saisi
directement via l’application « Télérecours
citoyens » (https://www.télérecours.fr).
Vice-Président
CZ. CT EX
Maire de PARMAIN
Loïc TAILLANTER,
- 7
de la Communauté de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Délibération n° 2022/004 - Conseil municipal du 15 février 2022
Page 2/2 Convention d’adhésion
à la Centrale d’Achat du
Syndicat Mixte
Val d'Oise Numérique
de la commune de Parmain
\ALLE DE PARMAIN
_VaL D'OISE
el Je Numérique Syndicat mixte ouvert
mat Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
ché Affiché le 17/02/2022
ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
Val d'Oise Numérique (VONum), syndicat mixte ouvert, ayant son siège Hôtel du Département, CS 20201, 2, avenue du parc 95032 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommée la « Centrale »,
D’UNE PART,
ET :
La commune de Parmain ayant son siège à l'Hôtel de Ville, Place Georges Clémenceau, représenté par Monsieur Loïc TAILLANTER agissant en qualité de MAIRE DE PARMAIN, autorisé par délibération du conseil municipal du mardi 15 février 2022.
Ci-après dénommé l’« Adhérent »,
D'AUTRE PART,
La Centrale et l’Adhérent sont, ci-après, désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Convention d'adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 2/6 Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
EXPOSÉ PRÉALABLE
1. Dans une logique de mutualisation des achats, le Syndicat mixte ouvert Val d'Oise Numérique (VONunm) se constitue en Centrale d'Achat.
2. La constitution d’une Centrale d’Achat, qui permet la mutualisation des achats, présente, tout d’abord, un intérêt économique certain à travers la réalisation d'économies d'échelle ; garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant de ses adhérents ; permet, en outre, la traçabilité du
processus d’achat ; et exonère, enfin, les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de
publicité et de mise en concurrence préalable pour les opérations de passation et d'exécution des marchés publics dont est chargée la Centrale d’Achat.
3. C'est ainsi, en considération des dispositions des articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique de 2019 et en application de la délibération du Comité syndical du 24 mars 2016 qu’a été élaborée et conclue la présente Convention d’adhésion (ci-après la « Convention »)
CECI EXPOSÉ, IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.
Article 1 Objet et périmètre de la Convention
1.1 Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir :
° les modalités d'adhésion à la Centrale ;
l’étendue des missions confiées à la Centrale ;
les modalités de saisine de la Centrale par l’Adhérent ;
les modalités de participation de l’Adhérent dans La définition des besoins ; les modalités de participation de l’Adhérent dans Le suivi des procédures d’achat ; les obligations de l’Adhérent dans les procédures d’achat ;
la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.
1.2 Périmètre de la Convention
1.2.1 Adhérents de la Centrale
Peuvent adhérer à la Centrale les membres du Syndicat, les membres associés du Syndicat, les pouvoirs
adjudicateurs valdoisiens et plus généralement tous les pouvoirs adjudicateurs franciliens.
1.2.2 Activités d’achat prise en charge par la Centrale
La Centrale porte sur les équipements et services numériques au profit de ses Adhérents.
A ce titre, la Centrale :
- passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
- conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents,
passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques,
- passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
- conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.).
Article 2 Entrée en vigueur - Durée de La Convention
2.1 Entrée en Vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Centrale à l’Adhérent.
Convention d'adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 3/6 Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
2.2 Durée de la Convention
La Convention est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies par l'Article 6 de la Convention.
Article 3 Missions et obligations de la Centrale
3.1 Activité d’achat centralisée
La Centrale réalise, en fonction des procédures applicables, Les missions suivantes : e assister l’Adhérent dans Le recensement de ses besoins ;
e recueillir les besoins de l’Adhérent et centraliser ces besoins en vue de la passation et de la conclusion de marchés publics (marchés ou accords-cadres) ;
+ informer l’Adhérent de son intention de lancer une consultation par la transmission, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, d’un avis de lancement de procédure dans un délai raisonnable avant la date prévisionnelle de lancement de La procédure par la Centrale. Cet avis comprend :
o une description des commandes envisagées : qualification des prestations (travaux,
fournitures et services) et description technique des prestations ; o une description de la procédure envisagée : nature du contrat (marché ou accord-cadre),
découpage des prestations (bons de commande, allotissement, etc.) et choix de la procédure (appels d'offres, procédure concurrentielle avec négociation, etc.) ; o un calendrier prévisionnel de passation ;
o un délai maximal imposé à l’Adhérent pour transmettre une évaluation de ses besoins. e assurer l’ensemble des opérations nécessaires à La préparation et la passation de marchés publics dans le respect de la règlementation en vigueur, notamment les articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique de 2019. A ce titre, la Centrale peut notamment : o procéder à l'analyse et à la sélection des candidatures ;
o procéder à l’analyse et à la sélection des offres ;
o procéder à la régularisation éventuelle des offres ;
o engager toute éventuelle négociation avec les candidats retenus ;
+ assurer l’ensemble des opérations nécessaires à La signature et à la notification de marchés publics dans le respect de la règlementation en vigueur ;
e informer l’Adhérent, dans les plus brefs délais, de l’entrée en vigueur des marchés publics conclus par courrier électronique et par Lettre recommandée avec accusé de réception ; e transmettre à l’Adhérent, dans les plus brefs délais, copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
e assurer Les remises en concurrence des titulaires des accords-cadres et conclure, par conséquent, les marchés subséquents ;
+ engager toute négociation avec les titulaires des marchés publics, en vue de leur modification et conclure tout acte modifiant l’exécution des marchés publics (avenant notamment).
3.2 Activité d’achat auxiliaire
La Centrale peut fournir à ses Adhérents, sur demande, une assistance à la passation de leurs marchés publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes :
e Conseil sur Le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics (notamment assistance dans La définition des besoins) ;
° Préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'Adhérent concerné et pour son compte.
Cette activité est nécessairement liée à l’activité d’achat centralisée de la Centrale, c’est-à-dire à la passation des marchés publics telle que décrite à l’article 3.1. de La présente Convention.
La Centrale peut assurer également un recensement sur Le suivi des marchés passés par elle pour Le compte de ses Adhérents, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles difficultés survenues en cours
d'exécution de ces marchés dans le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle informe, dans tous les cas, ses Adhérents des éventuelles difficultés d'exécution survenues dans le cadre des marchés passés par elle.
Convention d'adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 4/6 Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
Article 4 Missions et obligations de l’Adhérent
4.1 Recensement des besoins par l’Adhérent
Dans Le délai imposé par la Centrale, l’Adhérent transmet à la Centrale une évaluation de ses besoins, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des besoins, sur Le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander. La Centrale n’est pas tenue de prendre en compte l’évaluation des besoins transmise, une fois Le délai prévu à l’alinéa précédent expiré.
4.2 Exécution des prestations
L’Adhérent s'engage à exécuter les prescriptions définies par les marchés publics conclus par la Centrale. L'Adhérent s'engage à garder confidentielles les informations relatives aux conditions, notamment économiques, des prestations fournies/réalisées par La Centrale.
L'Adhérent est seul responsable de l’exécution des prestations à compter de la notification des marchés publics. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un refus de commandes des prestations visées dans Les marchés publics lorsqu’ils sont conclus en son nom et pour son compte par la Centrale.
4.3 Paiement des prestations
L’Adhérent s’engage à assurer Le paiement des prestations dans Les conditions et selon les modalités définies par les marchés publics conclus par la Centrale.
L’Adhérent est seul responsable du paiement des prestations. À ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, Les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les marchés publics conclus par la Centrale.
4,4 Information de l’Adhérent
En tant que de besoin, la Centrale invite l’Adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets d'achat en cours ou à venir.
4,5 Information de la Centrale
L’Adhérent transmet à la Centrale, dans Les plus brefs délais, toute information relative à des difficultés dans l’exécution des marchés publics conclus en application de La Convention.
Article 5 Stipulations financières
5.1 Activité d'achat centralisée
L’Adhérent verse, à la Centrale, une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la façon suivante : o une cotisation annuelle correspondant à
5 % pour Les acteurs publics valdoisiens ou les membres associés du Syndicat 7% pour les autres adhérents
du montant total HT de ses achats de l’année précédant celle du versement de sa cotisation.
5,2 Activités d’achat auxiliaires
Pour toutes missions ou prestations telles que définies à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention, les Adhérents versent à la Centrale une indemnisation correspondant au coût qu’elle a supporté pour l'exécution de ces missions ou prestations. Cette indemnisation sera déterminée au cas par cas par la Centrale, et approuvée par un avenant à La présente Convention.
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 5/6 Envoyé en préfecture le 17/02/2022
Reçu en préfecture le 17/02/2022
Affiché le 17/02/2022
ID : 095-219504800-20220215-DEL202204-DE
En toute hypothèse, la Centrale peut décider de ne pas faire suite aux demandes qui lui sont présentées, tendant à l’exécution des missions ou prestations visées à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention.
Article 6 Fin de la Convention
6.1 Résiliation à l'initiative de l’Adhérent
La Convention peut être résiliée à l'initiative de l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
6.2 Résiliation à l'initiative de la Centrale
La Convention peut être résiliée par la Centrale en cas de manquements caractérisés de l’Adhérent à ses obligations au titre de la présente Convention.
La résiliation ne prend effet qu’à l'expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Article 7 Résolution des différends
Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de l'interprétation ou de l’application de la présente convention.
Toutefois, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, les Parties s'engagent à porter leur différend devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer
cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à Parmain, Le 15 février 2022
Pour la commune de Parmain
Pour Val d'Oise Numérique Loïc TAILLANTER,
Maire de PARMAIN
Vice-Président de la Communautés de Communes
de la Vallée de l’Oise et des Trois Forêts
Pierre-Edouard EON
Président
Convention d'adhésion à la Centrale d'Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 6/6