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PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 245 DU 16 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°245 DU 16 NOVEMBRE 2018
SOUS-PREFECTURE DE VALENCIENNES
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant modification statutaire de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH)
en annexe : statuts de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L EMPLOI
Arrêté du 12 novembre 2018 portant annulation d’agrément d ‘un organisme de services à la personne SAP N°791256217
Année 2013-34
Annulation
Annule et remplace le précédent publié au RAA N°240 du 09/11/2018
Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne SAP N° 791256217-Acte 2013-34
Avenant 1
en date du 12 novembre 2018
Annule et remplace le précédent publié au RAA N°240 du 09/11/2018
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 14 novembre 2018 portant fermeture au public du centre des impôts de Lille 2 les après midi du 19 novembre 2018 au 1er février 2019
Convention d’utilisation 059-2016-0364 du 28 septembre 2018
annexes
Convention d’utilisation N°059-2016-0372 du 28 septembre 2018
annexes
TABLE DES MATIÈRES ÉE af Liberté» Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
SOUS-PRÉFECTURE
DE
DE VALENCIENNES
Bureau du
Développement
Territorial
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut (CAPH)
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1425-1, L.5211-17
et L.5216-5 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l'article L. 211-7 ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la
refonte de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM):
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTREe);
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, Sous-préfet de Valenciennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2013 portant création de ia Communauté d'Agglomération
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut et de la
Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe ; Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 novembre 2013 portant statuts de la Communauté
d'Agglomération de la Porte du Hainaut issue de la fusion précitée ;
Vu les statuts de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut approuvés par arrêté
préfectoral du 28 septembre 2015 et modifiés par arrêtés préfectoraux des 19 avril 2016 et
11 mai2017;
Considérant que la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut exerce depuis le
1*janvier 2018 la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations » (GEMAPI) ;
Considérant que la compétence GEMAPI peut être complétée par deux compétences
facultatives « Érosion » et « Ruissellement » ;
Considérant que la prise de ces deux compétences est nécessaire en raison des
caractéristiques du Sud du territoire de la CAPH (Versants de la Selle et de l'Écaillon sujets à
l'érosion et risques de ruissellement importants liés à l'occupation des sols) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Porte du
Hainaut du 11 décembre 2017 actant la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et décidant d'engager une procédure de
modifications statutaires pour les compétences facultatives « Erosion » et « Ruissellement »
pour 18 communes situées sur le sud de son territoire, à savoir Abscon, Avesnes-le-Sec,
Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hélesmes, Lieu-Saint-
Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle,
Roeulx, Thiant, et Wailers ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de ABSCON
(11/09/2018), AVESNES-LE-SEC (14/09/2018), BELLAING (13/06/2018), BOUSIGNIES
(11/09/2018), BOUCHAIN (10/09/2018), BOUSIGNIES (11/09/2018), BRILLON (27/06/2018),
BRUILLE-SAINT-AMAND (18/06/2018), CHÂTEAU L'ABBAYE (26/06/2018), DENAIN (05/07/2018), DOUCHY-LES-MINES (06/06/2018), ESCAUDAIN (02/07/2018), ESCAUTPONT (05/07/2018), FLINES-LEZ-MORTAGNE (28/06/2018), HASNON (07/06/2018), HASPRES (18/06/2018), HAULCHIN (13/06/2018), HAVELUY (29/08/2018), HÉRIN (26/06/2018), HORDAIN (13/09/2018), LECELLES (14/06/2018), LIEU-SAINT-AMAND (17/07/2018), LOURCHES (04/07/2018), MASTAING (20/06/2018) MAULDE (28/06/2018), MILLONFOSSE (12/06/2018), MORTAGNE-DU-NORD (26/06/2018), NIVELLE (15/06/2018), OISY (11/07/2018), RAISMES (03/07/2018), ROEULX (22/06/2018), ROSULT (03/07/2018), RUMEGIES (26/06/2018), SAINT-AMAND-LES-EAUX (28/06/2018), SARS ET ROSIERES (22/06/2018), LA SENTINELLE (27/06/2018), THIANT (28/06/2018), THUN-SAINT-AMAND (29/06/2018), TRITH-SAINT-LEGER (28/06/2018), WALLERS (12/07/2018), WASNES AU BAC (18/06/2018), WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN (21/06/2018) ;
Vu les avis réputés favorables des conseils municipaux des communes de HÉLESMES,
MARQUETTE-EN-OSTREVANT, NEUVILLE-SUR-ESCAUT, NOYELLES-SUR-SELLE et
WAVRECHAIN-SOUS-FAULX ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l’article L. 5211-5 du CGCT sont
remplies ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Valenciennes,
ARRÊTE
Article ter : Les statuts de la CAPH sont modifiés comme suit :
- Article Il relatif aux compétences, notamment en ce qui concerne les
compétences facultatives (C, 24°): C — Compétences facultatives :
24°) « Érosion » et « Ruissellement » :
Sur le territoire des communes de Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain,
Denain, Douchy-les-Mines, Escaudain, Haspres, Haulchin, Hélesmes,
Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant, Mastaing,
Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Roeulx, Thiant, et Wallers.
Article 2 : Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des
biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des
droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois
premiers alinéas de l’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales. Le transfert
des compétences entraîne également le transfert des contrats attachés aux compétences
transférées.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Sous-préfet de Valenciennes et le Président de la Communauté d'Agglomération
de la Porte du Hainaut sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera
adressée :
- aux Maires des communes membres de la CAPH
- au Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet du Nord (DRCT 2)
- au Chef de la Délégation Territoriale du Valenciennois de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
- au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL)
- au Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et du
département du Nord
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes des Hauts-de-France
Fait à Valenciennes, le *
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Christian ROCK
6, avenue des Dentellières —- CS 40469- 59522 VALENCIENNES Cedex
Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49 - www.nord.gouv.fr STATUTS
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE
« LA PORTE DU HAINAUT »
AT
Vu pour être annexés
à l’arrêté préfectoral du ; 5 hiy 7918
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Ne, nr nr
nt a
Christian ROCK
1/9 Approuvés par :
e Arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2013 portant statut de la communauté
d'agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération de La Porte du Hainaut et de
la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe.
e Arrêté préfectoral en date du 19 avril 2016 portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération de La Porte du Hainaut
e Arrêté préfectoral en date du 11 mai 2017 portant modification statutaire de la Communauté
d'Agglomération de La Porte du Hainaut
La Communauté d'Agglomération de La Porte du Haïnaut est issue de la fusion au 1° janvier
2014, de la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe et de la Communauté
d'Agglomération de La Porte du Hainaut, entérinée par arrêté préfectoral en date du 8 février
2013.
1) Composition et dénomination
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est constitué, sans limitation de durée, une Communauté d'Agglomération entre les communes
suivantes :
ABSCON, AVESNES LE SEC, BELLAING, BOUCHAIN, BOUSIGNIES, BRILLON, BRUILLE
SAINT AMAND, CHATEAU L'ABBAYE, DENAIN, DOUCHY LES MINES, ESCAUDAIN,
ESCAUTPONT, FLINES LEZ MORTAGNE, HASNON, HASPRES, HAULCHIN, HAVELUY,
HELESMES, HERIN, HORDAIN, LA SENTINELLE, LECELLES, LIEU SAINT AMAND,
LOURCHES, MARQUETTE EN OSTREVANT, MASTAING, MAULDE, MILLONFOSSE,
MORTAGNE DU NORD, NEUVILLE SUR ESCAUT, NIVELLE, NOYELLES SUR SELLE,
OISY, RAISMES, ROEULX, ROSULT, RUMEGIES, SAINT AMAND LES EAUX, SARS ET
ROSIERES, THIANT, THUN SAINT AMAND, TRITH SAINT LEGER, WALLERS, WASNES
AU BAC, WAVRECHAIN SOUS DENAIN, WAVRECHAIN SOUS FAULX.
La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination suivante
" La Porte du Haïnaut "
(C.A.PH)
2) Siège
Le siège de la communauté est fixé au site minier d'Arenberg à Wallers.
3) Modification du périmètre
L’admission de nouvelles communes ou le retrait de communes membres s’effectuent dans les
conditions prévues à l'article L.5211-18 et 19 du CGCT.
L'accord pour l’adhésion de la Communauté à un Syndicat Mixte Intercommunal est
219 valablement donné par simple délibération du Conseil Communautaire adopté à la majorité
absolue des suffrages exprimés, ne nécessitant pas l’accord des conseils municipaux des
communes membres.
Le retrait d'une ou plusieurs communes membres n'est possible qu'à l'issue de la période
d'unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
La Communauté d'Agglomération a pour objet d’associer les communes membres au sein
d’un espace de solidarité, en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de
développement et d'aménagement de leur territoire (en respectant l’intégrité et la maîtrise
de l’avenir de chacune des communes membres).
Pour ce faire, la communauté exerce en lieu et place de ses communes membres les
compétences suivantes :
A - Compétences obligatoires
1° En matière de Développement économique
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du
CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
2° En matière d'Aménagement de l'espace communautaire
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :;
Organisation des transports urbains au sens du chapitre Il du titre Il de la loi 82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve de l'article 46 de cette
loi ; à ce titre elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
3° En matière d’équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
Programme local de l'habitat ;
Politique du logement d'intérêt communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; Réserves
foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de
l'habitat ;
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4° En matière de Politique de la ville :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville : Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale aïnsi que des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance ;
Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.
3/9 5° Accueil des gens du voyage :
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil.
6° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues
à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
8° Eau
À compter du 1° janvier 2020.
9° Assainissement :
A compter du 1° janvier 2020.
B - Compétences optionnelles
10° Création ou aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire
Création où aménagement et entretien de voiries d’intérêt communautaire ;
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence « création ou aménagement et
entretien de voiries communautaires » et que son territoire est couvert par un plan de déplacements
urbains, la circulation d’un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt
communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces
voies. Toutefois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut,
sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l’intérêt communautaire aux seuls équipements
affectés aux services de transport collectif.
11° Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de
maîtrise de la demande d’énergie.
12° Construction, aménagement, entretien et _ gestion d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire
Construction, aménagement, entretien et gestion déquipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire,
C - Compétences facultatives
13° Aménagement, développement et promotion d’Arenberg Créative Mine
Aménagement, entretien et gestion du site Arenberg Créative Mine ;
En coopération avec PICTANOVO, pôle d’excellence de la filière Images Numériques et Industries
Créatives en région Hauts de France, et en complémentarité avec ses autres sites emblématiques : La Plaine
Images à Roubaix/Tourcoing, La Serre Numérique à Valenciennes, le Louvre Lens Vallée à Lens, la CAPH
contribue à l’essor de la filière par le développement et la promotion du site Arenberg Creative Mine à
Wallers Arenberg à travers, notamment :
e L'accueil, le soutien et le développement :
- de la production audiovisuelle,
- des activités économiques, touristiques, culturelles et patrimoniales,
- des formations innovantes.
e Le développement et la vulgarisation de la culture scientifique,
e La contribution au financement des sites, établissements universitaires et établissements de
recherche installés à ACM, ainsi qu’à leurs projets de recherche.
419 14° Actions culturelles
Dans la mesure du possible, la CAPH développera des pratiques mutualisées dans la conception,
la mise en œuvre et l'évaluation des politiques suivantes :
e Mise en place à l’échelle du territoire communautaire d’une programmation
spectacle vivant accompagnée d’un volet de médiation culturelle visant à :
- rééquilibrer l’offre culturelle sur le territoire en donnant à tous un accès de
proximité à une offre culturelle de qualité liée à une politique tarifaire adaptée.
- donner au public scolaire un accès gratuit et équitable au spectacle vivant
dans toutes ses formes, dans des lieux dédiés ou non, avec une offre de territoire.
- participer à la connaissance du territoire en général et valoriser ses
équipements culturels en encourageant la mobilité des publics (tout public et
scolaires).
e Mise en place d’une politique d’éducation artistique à l’échelle du territoire
communautaire, en développant notamment des dispositifs partenariaux (DRAC, éducation
nationale. .....).
e Mise en place d’un réseau fonctionnel de lecture publique s’appuyant sur les
médiathèques / bibliothèques du territoire et sur Les partenaires concernés, et reposant sur :
- la mise en place d’outils professionnels en matière de formation et de
communication pour l’ensemble des équipements et personnels salarié ou bénévoles
du réseau,
- une partothèque et une ludothèque, services communs du réseau,
- l’animation du réseau par une politique volontariste d’actions culturelles et
ludiques.
e La gestion des collections publiques conservées dans les musées de France du
territoire de la CAPH, reposant sur les inventaires et recollement des collections, la
conservation préventive et l’aménagement des réserves et des expositions, la restauration,
la valorisation et l’enrichissement des collections.
e Soutien aux structures associatives culturelles du territoire assurant la conservation,
la valorisation, la promotion, l'exploitation de fonds photographiques et menant des activités
de soutien à la création, la recherche, la production, la diffusion et la médiation dans le
domaine de l’image.
e Soutien aux festivals et événements culturels de portée supra-communautaire, dans
le domaine des musiques actuelles, des arts de la rue et du spectacle vivant, ou de la
promotion culturelle du territoire, à raison d’un soutien par an maximum et par projet porté
par une commune de plus de 10 000 habitants ou un territoire intercommunal comptant au
moins 3 communes. Sont exclus les évènements liés à une fête ou commémoration
nationale.
15° Actions sportives :
Dans la mesure du possible, la C.A.P.H. développera des pratiques mutualisées dans la conception,
la mise en œuvre et l’évaluation des politiques suivantes :
e Ecole multisports d'Agglomération,
e Partenariat avec les clubs sportifs, sous forme de participations financières variant
en fonction des niveaux de compétition et des disciplines, pour la promotion du sport de
haut niveau,
e Aide aux structures qui obtiennent un titre sportif de niveau national, européen ou
international,
e Organisation ou soutien d’actions sportives ayant un impact particulier pour
l’animation ou la promotion du territoire de la C.A.PH,
e Le soutien aux structures associatives assurant le suivi médical des sportifs (visites
médicales d’aptitude à la pratique sportive, bilans médico-sportifs, médecine du sport
préventive),
5/9 e Le soutien aux manifestations ou rassemblements sportifs d'initiatives territoriales
ayant une portée départementale ou régionale et une programmation annuelle depuis au
moins 10 ans.
16° Reconquête paysagère et _ entretien des sites lourdement marqués par des activités
antérieures
Requalification, aménagement et gestion des sites naturels ou semi-naturels propriété de la CAPH
ou faisant l'objet d'une convention de gestion ou d'aménagement, avec le double objectif d'accueil
du public et de protection de la nature ;
Participation à la création et à l'entretien de chemins de randonnées reliant ces sites et territoires
entre eux.
17° Lutte pour la protection de l’eau et notamment par la participation aux Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Faux
18° Développement d’actions de protection de la biodiversité :
Limitation de l’érosion de la biodiversité et restauration de certains espaces afin d’éviter cette
fragmentation ;
Incitation à la plantation d’arbres et arbustes dans les communes et à destination des habitants et
acteurs économiques du territoire ;
Participation en tant qu’opérateur ou partenaire aux projets en faveur du développement de la
biodiversité.
19° Tourisme :
La mise en place d’une politique d’aide à la création d’hébergements à vocation touristique (gîtes,
chambres d’hôtes) en milieu rural en complément de la politique départementale existante.
20° Ruralité :
La mise en place d’une politique de gestion et de développement du patrimoine arboré dans les
zones rurales en complément des politiques départementales et de celles du Parc Naturel Régional
Scarpe Escaut ;
La promotion des productions agricoles issues du territoire de la Communauté d'Agglomération.
21° Développement des infrastructures, usages et services des Technologies de l’Information et
de la Communication
Réseaux et services locaux en matière de communications électroniques et aménagement
numérique, au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités territoriales :
Actions en faveur du développement des TIC à l’échelle du territoire. Dans la mesure du possible,
la C.A.PH. développera des pratiques mutualisées dans la conception, la mise en œuvre et
l’évaluation de cette politique.
22° Contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours pour le
compte des communes
23° Gestion, entretien et exploitation de la Scarpe Inférieure d’Hasnon à Mortagne du Nord y
compris dans le cadre d’une expérimentation.
24° « Erosion » et « Ruissellement »
Sur le territoire des communes de Abscon, Avesnes-le-Sec, Bouchain, Denain, Douchy-les-Mines,
Escaudain, Haspres, Haulchin, Helesmes, Lieu-Saint-Amand, Lourches, Marquette-en-Ostrevant,
Mastaing, Neuville-sur-Escaut, Noyelles-sur-Selle, Roeulx, Roeulx, Thiant, Wallers.
6/9 D - Suivi des compétences
Les transferts ultérieurs de compétences, d'équipements ou de services sont décidés par délibérations
concordantes prises par la majorité simple du Conseil Communautaire et par les Conseils Municipaux
dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création. L'absence de réponse dans un délai
de trois mois valant accord implicite.
L'intérêt communautaire des compétences devra être défini dans un délai de deux ans maximum
après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant la fusion, à la majorité des deux tiers du Conseil
Communautaire.
Dans l’attente de cette décision, l’intérêt communautaire qui était défini au sein des anciens EPCI
est maintenu, dans chacun des périmètres de ceux-ci.
Dans le cadre de conventions techniques et financières, la Communauté pourra participer à la
réalisation en commun d'ouvrages ou d'actions entrant dans le champ des compétences de la
Communauté d'Agglomération et présentant un intérêt communautaire, bien que situés en dehors
de son périmètre.
La Communauté pourra se voir confier, par ses communes membres, ou par toute autre collectivité,
groupement, établissement public ou autre entité publique, des mandats de maîtrise d’ouvrage
publique ou exercer des co-mañtrises d’ouvrage, au sens de la loi n° 85-704 du
12 juillet 1985 modifiée, ou tout autres types de mandats.
La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur, assister ses communes
membres, en tant que prestataire de service ou par tout autre moyen légal (notamment ceux prévus
aux articles L.5216-7-1 et L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
La Communauté pourra, dans le respect de la réglementation en vigueur et par convention, se voir
confier par une ou plusieurs collectivités ou groupement, établissement public ou autre entité
publique, des prestations de service.
Par convention, la Communauté peut exercer, au nom et pour le compte du Département ou de la
Région, tout ou partie des compétences dévolues à l’une ou l’autre de ces collectivités.
La Communauté d'Agglomération est régie selon les textes législatifs et réglementaires en vigueur
ainsi que par les dispositions particulières énoncées aux présents statuts.
Un règlement intérieur établi et adopté par la majorité simple du Conseil de Communauté dans les
six mois suivant la constitution officielle de la Communauté d'Agglomération complétera le cadre
législatif et les présents statuts.
Le Conseil de Communauté désigne en son sein, les conseillers communautaires appelés à
siéger au sein d’organismes extérieurs auxquels la CAPH adhère dans le cadre de l'exercice de
ses compétences, et ce dans les cas et conditions prévus par les dispositions des textes régissant
ces organismes.
1. Commissions
Des Commissions thématiques peuvent être mises en place. Elles sont présidées de droit par le
Président de la Communauté. Les Commissions éliront des Présidents de Commissions qui de
719 fait présideront et convoqueront les travaux de la Commission. Les Présidents de ces
Commissions non membres du Bureau de la Communauté d'Agglomération pourront assister à
celui-ci avec voix consultative quand l'ordre du jour relèvera aussi de la compétence de la
Commission.
Par ailleurs, des Commissions exceptionnelles pourront être créées à titre temporaire sur
certains sujets ou certaines missions.
2. Conseil de développement
Le renforcement du partenariat entre élus et représentants des milieux économiques, sociaux,
culturels et associatifs sera l'une des priorités que s'assignera la Communauté d'Agglomération.
Aussi, conformément à l'article L.5211-49-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
Conseil de développement représentatif de toutes les forces vives de l'Agglomération sera créé.
Dans un esprit de renforcement de la démocratie, il sera associé à l'élaboration du contrat de
territoire et informé de l’évolution des projets.
1. Le partage des ressources humaines
Lorsqu'un transfert de compétence rend nécessaire l'accroissement des effectifs de la C.A.PH,
priorité doit être donnée au recrutement d'un agent communal dont l'emploi ne serait plus
forcément justifié.
Au cas d'affectations partagées entre la C.A.P.H. et les communes membres, une coordination doit
être instituée entre les différentes structures.
2. Les transferts de biens
Les biens correspondants à l'exercice des compétences transférées sont mis à disposition de la
Communauté d'Agglomération.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les
représentants de la ou les communes concernées et de la C.A.P.H, dans les conditions prévues à
l'article L.1321 - I du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce procès-verbal définira
l’affectation précise des biens transférés.
Le budget pourvoira aux dépenses exigées par le fonctionnement de la Communauté
d'Agglomération entrant dans le cadre des compétences exercées tant en investissement qu'en
fonctionnement.
Les recettes du budget de la Communauté d'Agglomération comprennent :
" Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l’article 1379-0bis du code
général des impôts.
” Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d’agglomération.
" Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange de service rendu.
u Les subventions et dotations de la Communauté Européenne, de l'Etat, de la
Région, du Département, des Communes, et toute autre aide publique.
8/9 u Le produit des dons et legs.
= Le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services
assurés.
u Le produit des emprunts.
= Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article
L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve que cette
compétence ne soit pas exercée par une autre autorité.
" d'autres taxes en fonction des compétences exercées.
u La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le
reversement du Fonds national de garantie individuelle de ressources.
La Communauté d'agglomération pourra être dissoute dans les conditions fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5216 - 9.
9/9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprisée. de la Concurrence, AGRÉMENT de la Consommation N° SAP / 791256217
OS Haut de Fan Acte 2013 — 34 eoepture ANNULATION UNITE DÉPARTEMENTALE NORD-LILLE
Arrêté portant annulation d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
Signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'Unité
Départementale Nord-Lille,
Vu l'agrément délivré à compter du 15 février 2013 à la SARL SERVICE + À DOMICILE sise 6 rue Léon Blum — 59162
OSTRICOURT dont le gérant est Monsieur Mamoud CHERFI,
Vu le non-respect des délais fixés par les articles R.7232-5 et R.7232-9 du code du travail quant à la date de dépôt de
demande de renouvellement de l'agrément,
Vu l'absence de réponse aux relances des 13 juillet 2017, 7 septembre 2017 et 9 janvier 2018,
ARRÊTE
Art. 1°. - L'agrément en mode « mandataire » accordé à la SARL SERVICE + À DOMICILE sise 6 rue Léon Blum — 59162 OSTRICOURT dont le gérant est Monsieur Mamoud CHERFI, sous le n° SAP / 791256217 Acte 2013 — 34, est annulé à compter du 15 février 2018
Art. 2.-— La structure exerce son activité uniquement en mode « prestataire » à compter du 15 février 2018 dans
les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Départementale du Nord/Lille,
- le territoire du Pas-de-Calais, sans toutefois disposer d'un établissement secondaire.
Art. 3. - Le présent acte annule à compter du 15 février 2018 les activités suivantes en mode Prestataire et
Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants
handicapés,
Et selon le mode Mandataire
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) |
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
1 Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
[l
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont
reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Les articles suivants restent inchangés.
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2018
le Directeur de l'Unité Départementale,
Olivier BAVIERE
1
Inité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Con
du Travail de l'Emploi SAP / 791256217 des Hauts-de-France Acte 2013 — 34
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 1
NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclar: n d'activité exclusive d’un organisme de services à la
personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de
signature à Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de
l'Unité Départementale Nord-Lille,
Vu l'annulation à compter du 15 février 2018 des prestations relevant de l'agrément n° SAP / 791256217 Acte 2013
- 34 délivré à compter du 15 février 2013 à la SARL SERVICE + A DOMICILE sise 6 rue Léon Blum — 59162
OCTRICOURT,
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, suite à l'annulation de l'agrément, le présent
avenant à la déclaration d'activité exclusive de services à la personne annule et remplace le récépissé de
déclaration délivré à compter du 15 février 2013 sous le n° SAP/791256217 Acte 2013 — 34.
Art. 1. - Le présent avenant au récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été
enregistré au nom de la SARL SERVICE + À DOMICILE sise 6 rue Léon Blum — 59162 OCTRICOURT en tant
que siège social sous le n° SAP / 791256217 Acte 2013 — 34 Avenant 1 compter du 15 février 2018
Art. 2. - Les activités déclarées selon le mode « Prestataire » sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
-_ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Cours à domicile,
-__ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation. du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77. rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
htp/Awvww hauts-de-france.direccte gouv.fr
ms -_ Assistance administrative à domicile,
-_ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
-_ Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété,
-__ Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour
les personnes dépendantes,
-_ Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne,
-_ Téléassistance et visio assistance.
Art. 3. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 15 février 2013 sur le
département du Nord (59) et du Pas-de-Calais selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant
certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément
n° SAP/791256217 Acte 2013 - 34 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires,
condition de retrait.....). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses
avenants.
Art. 4. - Les articles suivants restent inchangés.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 12 novembre 2018
le Directeur de l'Unité Départementale,
Direction Régionale des Entreprises. de la Concurrence. de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
hütp//www. hauts: ouv.fr/
ue 1 E
=
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD 82 AV KENNEDY BP
70689
59033
LILLE
CEDEX
Arrêté portant fermeture au public du centre des impôts foncier de Lille 2 les après-midi
du 19 novembre 2018 au 1° février 2019
L'administrateur
général
des
Finances
publiques,
directeur
régional
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord,
Vu
le décret n°71-69 du 26 janvier
1971
relatif au régime d’ouverture
au public
des
services extérieurs
de
l'Etat
;
Vu les articles 26 et 43
du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets,
à l’organisation et à l’action des Services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208
du
20 février 2009 relatif au
statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu l'arrêté du
18 juin 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiques du Nord -
Pas-de-Calais et du département du Nord ; Vu
le décret du Président de la République
en date du 21
avril 2016
portant nomination de M.
Michel
LALANDE, Préfet de la région du Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord, Préfet du Nord ; Vu le décret n°2016-1265
du 28
septembre 2016 relatif à la fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ; Vu le décret du 12 janvier 2017 portant nomination de M. Laurent de JEKHOWSKY au poste de directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
14 février 2017 et publié au recueil des actes administratifs le
16 février 2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
de
JEKHOWSKY,
administrateur
général
des
Finances
publiques, directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, pour la fermeture des
services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord ;
ARRETE
Atticle
ler:
Le
centre
des
impôts
foncier
de
Lille
2
de
la
direction
régionale
des
Finances
publiques
des Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
sera
fermé
à
titre
exceptionnel
les
après-midi
du
19 novembre 2018 au
1° février 2019.
PET
x
MINISTÈRE DE L'ACTION ET
DES
COMPTES
PUBLICS Article 2 :
La réception du public sera assurée dans les conditions habituelles le matin.
Les
usagers auront
la possibilité de déposer à l’accueil du site leurs documents pour le centre des impôts foncier l’après-midi. Article 3
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 14 novembre 2018.
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des Finances publiques des Hauts-de-France et du départ
üù Nord
CPC
Laurent de JEKHOWSKY
Administrateur général des Finances publiques 7
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ordonnance
PREFET
DE
LA
REGION
1lés
à
l'inventaire
HAUTS-DE-FRANCE
es
Publiques
CONVENTION
D'UTILISATION
059-2016-0364
Les soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
François-Xavier
DESVAUX,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
Stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
qui
lui
ont
été
consenties
par
arrêtés
des
14
février
et
1°
septembre
2017
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Université
de
Valenciennes
et
du
Haïinaut-Cambrésis,
représentée
par
son
président,
Abdelhakim
ARTIBA
dont
les
bureaux
sont
Campus
Mont
Houy,
bâtiment
Matisse
59300
VALENCIENNES. ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont
en
présence
du
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
immobilier
sis
à
VALENCIENNES,
Rue
de
Jemmapes.
Cette
mise
à
disposition
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
AA.
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
DA)
Es CONVENTION
Article 1°°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5
et
R
4121-2 du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a
pour
objet
d'organiser
la
mise
à
disposition
de
l'utilisateur
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
composé
d'un
bâtiment
et
un
parking
attenant
appartenant
à
l'Etat,
situé
dans
le
département
du
Nord,
sis
rue
de
Jemmapes
59300
VALENCIENNES,
cadastré
section
AR
n°
908,
1047
et
1048
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de
5 433
m°.
L'ensemble
est
repris
sur
les
plans
joints
en
annexes
1
(parcelles
cadastrales
délimitée
par
un
liseré)
et
2 (détail
des
surfaces),
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
REFX
sous
le
numéro
167594.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente convention
est
conclue pour
une
durée
de
quinze
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1° janvier
2018, date à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'utilisateur.
La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
À
A.
cd Article 4
Etat des lieux
Sans
objet.
Article
5
Ratio d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
déclarées
par
la
Direction
Maintenance,
Logistique
et
Patrimoine
de
l'Université
de
Valenciennes
et
du
Hainaut
Cambrésis
et
sont
reprises
en
annexe
3.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service désigné
à
l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
ensemble
immobilier
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance
d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
CG3P.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention. Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(
ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu
).
La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
2
de
la
charte
de
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire,
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
ou
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'État
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'éducation
(
cf.
article
L719-4 ) Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les droits
et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
L'établissement
poursuit
les
engagements
de
performance
de
gestion
immobilière
souscrits
dans
le
contrat
quinquennal
conclu
avec
le
Ministère
de
l'enseignement
supérieur
et
de
la
recherche.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet.
Article
12
Révision
du
loyer
Actuellement
sans
objet.
cb
A:
Ÿ Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les locaux remis à l'utilisateur. Il vérifie le cas échéant l'évolution du ratio d'occupation par poste de travail. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus inutiles ou inadaptés
aux
besoins
de
l’utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un délai d'un
mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose ensuite d'un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article
1°.
Dans ce
cas, la présente convention fait l'objet d’un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l'objet de la mise en demeure,
la
présente convention
est ajustée
par le
préfet qui
détermine
la
nouvelle
utilisation
des surfaces concernées.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2032.
Elle prend
également fin
lorsque
la cession
de l'immeuble a
été décidée,
selon
les
règles prévues
par le CGSP. 14.2. Résiliation anticipée de la convention : La convention peut être résiliée avant le terme prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu’il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet. Article 15
|
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à
l'issue de la présente convention ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble maximum. Le présent acte est signé en trois exemplaires,
un
pour chacune des deux parties et le troisième
pour la division
domaine de la direction
régionale des finances
publiques
de la
région
Hauts-de-
France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à
Lille,
le
2
8
SEP.
2018
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le
Président
de
l'Université
de
Le responsable de la division de la
Valenciennes et du Hain
brésis
Gestion domaniale
François-Xavier DESVAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ur le
Préfet
et par
délé
ation,
Fe
La Secrétaire
Gé
rale
Violaine/PÉMARET
NA Département
:
NORD Commune
:
VALENCIENNES Section : AR Feuille
:000
AR
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 11000
Date
d'édition
:26/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
ME
Coordonnées en projection : RGF931
À
©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
annexé
à
mon
arrêté
2
8
SEP.
201m——
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
Pôle topographique de gestion cadastrale Centre
des
finances
publiques
Rue
Raoul
Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél.
0327146270
-fax
ptgc.nord- valenciennes
@dgfip.finances.gouv.fr
Ur
Annen
et
par
délégation,
fre
Générale
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
9240400
8240500
1737500
1737600
9240500 9240400
737500
7 1737600
À
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R+2 - 000
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RONZIER
libre
Bitiment : 202 -RONZIER
03
Echelle:
4
Plan Numéro
St
Annexe 2C ES
Teemie 2
VD
Salle-Lecture
BB
147,84 m2
RE
VD Salle-Lecture..
LDE
204,03 m2
Lecture 8,59 m2 É 24173 m2
21290 m2
Annexe 2D
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Op'Ot
R+4
R+4 - 004
RONZIER
uméro
Bâtiment : 2 02 - RONZIER
Plan N
SX
05
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
en
date
du......9.8.SEP...2MR.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Sgnérale 2
EX
h
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
nances
Publiques
ancornés
par
le
HE
|
PREFET
DE
LA
REGION
Te
HAUTS-DE-FRANCE
CONVENTION
D'UTILISATION
s
Finances
Publiques
059-2016-0372
Les
soussignés
:
1°-
L'administration
chargée
des
domaines,
représentée
par
Monsieur
François-Xavier
DESVAUX,
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint,
responsable
de
la
division
de
la
gestion
domaniale,
dont
les
bureaux
sont
à
Lille,
82
avenue
JF
KENNEDY,
stipulant
en
vertu
de
la
délégation
de
signature
du
Préfet
et
de
la
subdélégation
du
Directeur
régional
des
Finances
publiques
qui
lui
ont
été
consenties par
arrêtés
des
14
février et
1° septembre
2017
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
L'Université
de
Valenciennes
et
du
Hainaut-Cambrésis,
représentée
par
son
président,
Abdelhakim
ARTIBA
dont
les
bureaux
sont
Campus
Mont
Houy,
bâtiment
Matisse
59300
VALENCIENNES. ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont
en
présence
du
Préfet
des
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
et
sont
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
immobilier
sis
à CAMBRAI,
Rue
de
Rambouillet.
Cette
mise
à
disposition
est
mise en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
77
À
\
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS
AA
VA CONVENTION
Article
1°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à R.2313-5
et
R
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques,
a pour
objet
d'organiser
la
mise
à
disposition
de
l'utilisateur
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
l'ensemble
immobilier
désigné
à l’article
2 selon
les
modalités
fixées
par
les articles
suivants.
Article
2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat,
situé
dans
le
département
du
Nord,
sis
rue
de
Rambouillet
59300
CAMBRAI,
cadastré
section
AL
n°
120,
167,
201
et
202
pour
une
superficie
cadastrale
totale
de 32
631
m°.
L'ensemble
est
repris
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
délimité
par
un
liseré,
et
désigné
désormais
par
le
seul
mot
IMMEUBLE.
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
REFX
sous
le
numéro
144247.
S'agissant
d'une
emprise comportant
plusieurs
bâtiments,
un
état
récapitulatif
figure
en annexe
2.
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être édifiées
sur
la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1* janvier
2018, date
à laquelle
les
locaux
sont
mis
à disposition
de
l'utilisateur.
La
présente convention prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
14.
À
À.
un Article
4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
déclarées
par
la
Direction
Maintenance,
Logistique
et
Patrimoine
de
l'Université
de
Valenciennes
et
du
Hainaut
Cambrésis
et
par
les
données CHORUS et sont reprises en annexe 2.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage de
l'ensemble
immobilier objet de
la
présente convention
est strictement réservé au
service désigné à l'article 1% et pour l'objet mentionné au même article. 6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet ensemble immobilier pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation,
dans les conditions fixées par le CG3P. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à la partie de l'immeuble qu'il occupe, objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume,
sous
le contrôle du
propriétaire,
l'ensemble des
responsabilités afférentes à
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention.
À
À.
«B IN Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
de
l'immeuble désigné
à
l’article 2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu ). La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à
l'annexe 2 de la charte de gestion du
compte
d'affectation
spéciale
« Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat »,
à
la
charge
du
propriétaire,
est confiée à
l'utilisateur qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour le compte
du
propriétaire,
avec les dotations inscrites sur son
budget ou est effectuée sous
maîtrise d'ouvrage
du rectorat ou d'une collectivité territoriale, selon le montage d'opération retenu, avec les dotations inscrites au
budget de l'État en application des dispositions du code de
l'éducation ( cf.
article
L719-4) Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et
obligations
respectifs
des
bailleurs
et
preneurs
en
la
matière
et
les
conséquences
qui
en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
L'établissement poursuit les engagements de
performance de
gestion
immobilière souscrits dans
le contrat quinquennal conclu avec le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Article
11
Loyer
Actuellement sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement sans objet.
ue
NA
hp Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisés les locaux remis à l'utilisateur.
Il vérifie le cas échéant l’évolution du ratio d'occupation par poste de
travail. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus inutiles ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un délai d'un
mois pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces devenues inutiles à l’'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d'un avenant. Si à l'expiration d’un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure,
la
présente convention
est ajustée
par le préfet qui
détermine
la
nouvelle
utilisation
des surfaces concernées.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2032.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P. 14.2.
Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu
:
a)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
b)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une:
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
La résiliation est prononcée par le préfet.
c&
AA.
VA Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à
l'issue de la présente convention ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble maximum. Le présent acte est signé en trois exemplaires,
un
pour chacune des deux parties et le troisième
pour la
division
domaine
de
la direction
régionale des finances
publiques de
la
région
Hauts-de-
France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à
Lille,
le
2
8
SEP,
2018
Le représentant du service utilisateur
Le représentant de l'administration
chargée des domaines
Le
Président
de
l'Université
de
Le responsable de la division de la
Valenciennes et du Haina
ésis
Gestion domaniale
François-Xavier DESVAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La
Secrétaire
Générale
Violaipe
PÉMARET Département
:
NORD Commune : CAMBRAI
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
Section
: AL
Feuille : 000 AL 01 Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle d'édition : 14/2000 Date
d'édition
: 26/03/2018
(fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2017 Ministère de l'Action et des Comptes
publics
uagæréfet et par délégation,
La
Secrétaire
Générale,
_—
Le
plan
visualisé
sur
cel
extrait
est
géré
par le centre des Impôts foncier suivant
:
Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau 59322 59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptac.nord- valenciennes@dgfp.finances.gouv.fr Cetextrait
de plan vous est délivré par
:
cadasire.gouv.fr
9221000
9221200
1717400
Ex
Le 89221000
1717400
1717600 4
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