Déliberation - rob du 12.03.2024 publie le 25 03 2024

Documents similaires

Conseil Municipal - dob du 12.03.2024 publie le 25.03.2024

Déliberation - rob 2025

Procès Verbal - pv du cm du 12.03.2024

Compte-Rendu - 2024 03 25 CM

unknown - ROB au 25 03 26

Déliberation - cm du 12.03.2024 liste des deliberations

unknown - ROB 2024

Déliberation - deliberations du conseil municipal du 30 mars 2009

Procès Verbal - pv cm 23 03 17

unknown - 4 ROB 2024

Déliberation - rob du 12.03.2024 publie le 25 03 2024 Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen. Lien du pdf (Déliberation - rob du 12.03.2024 publie le 25 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

En vue du Débat d’orientation budgétaire du 12 mars 2024

Chaque année, dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, le conseil municipal débat

sur les orientations budgétaires de la commune, sur la base d’un rapport présenté par le maire.

Le débat au sein du conseil municipal est acté par une délibération spécifique.

Le débat sur les orientations budgétaires est un moment qui vise à déterminer les orientations à court,

moyen et long terme qui seront traduites ensuite dans les budgets communaux des années à venir. Il

présente les choix politiques de la municipalité et les principes de leur mise en œuvre budgétaire dans un

cadre de contraintes et de marges de manœuvre auxquelles la commune est soumise.

La préparation budgétaire pour 2024 vise à atteindre les objectifs de mandat malgré un contexte qui reste

encore incertain : un contexte inflationniste plus modéré mais toujours présent.

En dépit de ce contexte, le projet de budget 2024 parvient à poursuivre la trajectoire et à dégager les marges

de manœuvre nécessaires à la concrétisation opérationnelle des priorités de la mandature choisie en 2020.2

1. Le contexte national de la présentation budgétaire 2024

En France, une croissance plus résiliente qu’attendu

Après un fort ralentissement de l’activité économique en 2022 (+2,6% après +6,8% en 2021), la croissance

économique s’est montrée plus forte qu’attendu au premier semestre de 2023, sur fonds de dynamisme du

commerce extérieur. Après avoir stagné au premier trimestre (+0% T/T), la croissance économique a

retrouvé des couleurs au T2, malgré l’inflation persistante notamment grâce à la bonne performance des

exportations (+2,7% T/T après -1,7%).

La croissance a été plus modeste au T3 2023, avec une hausse de seulement 0,1% T/T en première

estimation et des évolutions opposées à celles du T2 en termes de contribution à la croissance. Cette faible

performance cache en effet des évolutions favorables de la demande intérieure, avec en premier lieu, le

rebond de la consommation des ménages.

Après une croissance nulle au T2, elle a augmenté de 0,7% sous l’effet du rebond de la consommation

alimentaire qui repart à la hausse après huit trimestres consécutifs de baisse.

L’autre bonne nouvelle concerne l’accélération des dépenses d’investissement des entreprises, en hausse

de 1,5% au T3, après + 0,9% au T2.

L’investissement des ménages a quant à lui stoppé son repli (+0,1%) après 4 trimestres consécutifs de baisse.

Ainsi, la demande intérieure finale hors stock accélère et contribue positivement à la croissance du PIB

(+0,7point après +0,2 au T2). A l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance ce

trimestre du fait du repli des exportations (-1,4% après +2,4% T/T) et d'une moindre baisse des importations.

Le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre

En 2022, l’impact de la forte accélération des prix de l’énergie sur les consommateurs a été limité par la

mise en place d’un bouclier énergétique.

L’inflation globale annuelle s’était ainsi établie à +5,9%, parmi les plus faibles observées dans l’Union

Européenne.

En 2023, la levée de la remise carburants et la hausse des tarifs du gaz et de l’électricité dès le 1 er janvier

ont entraîné un regain de pressions inflationnistes avec un pic de l’IPCH global atteint à +7,3% sur un an en

février 2023.

Depuis, et à l’instar des autres économies développées, le processus de désinflation est engagé en France

Sur le T3 2023, l’inflation (IPCH) a atteint +5,5% en moyenne, après +6,1% au T2 et +7% au T1.

L’inflation sous-jacente reflue également, elle s’établit à +4,6% en septembre et 4% en octobre, après un pic atteint en avril à 6,3%.

Ce reflux est lié à une modération notable de l’inflation des principales composantes des prix.

L’inflation alimentaire a ainsi ralenti pour le sixième mois consécutif (+9,7% en septembre contre +15,9% en

mars), repassant sous le seuil des 10% pour la première fois depuis septembre 2022. Les prix de l’énergie

ont également nettement ralenti jusqu’au mois de juillet (-3,7% en GA), avant de rebondir ensuite (+11,9%3

en septembre), en lien avec la hausse des cours du pétrole et l’augmentation de 10% au 1 er août des tarifs

réglementés de l’électricité.

Le contexte de tensions croissantes au Moyen-Orient et d’incertitudes, pourrait constituer un risque

haussier sur le scénario d’inflation, notamment énergétique, à très court terme. La hausse des prix du pétrole

pourrait être un frein à la désinflation sans pour autant en inverser la tendance

Ce recul de l’inflation se poursuivrait sur 2024. Son niveau reste, cependant, globalement élevé.

EVOLUTION DE CERTAINS INDICES DE PRIX IMPACTANT LA DEPENSE LOCALE4

2. Les principales mesures de la loi de finances 2024 intéressant le bloc communal

2.1 Les mesures contre l’inflation

► Reconduction du volet fiscal du bouclier tarifaire avec une diminution des tarifs de l’accise sur l’électricité

La loi de finances pour 2023 a prévu un bouclier tarifaire sur l’électricité avec une limitation de la hausse des tarifs

réglementés de vente (TRV) à 4 % sur un an. La partie fiscale de ce bouclier repose sur la diminution, jusqu’au 31

janvier 2023, des tarifs de l’accise sur l’électricité (anciennement TICFE, taxe intérieure de consommation finale

d’électricité) au niveau minimum autorisé par le droit européen : 0,50 €/MWh (mégawattheure) pour les

consommations professionnelles et 1,00 €/MWh pour les consommations des ménages et assimilés, dont les petites

collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe).

La loi de finances pour 2023 a reconduit ces tarifs minimums entre le 1 er février 2023 et le 31 janvier 2024 pour

contribuer à la limitation de 15 % de la hausse des TRVe dès février 2023 (puis + 10 % en août 2023).

L’article 92 de la loi de finances pour 2024 reconduit de nouveau ces tarifs minimums jusqu’au 31 janvier 2025, mais

prévoit par ailleurs la sortie progressive du bouclier tarifaire sur l’électricité, le Gouvernement étant en mesure de

moduler ces tarifs par arrêté, et donc d’en prévoir la hausse, tant que l'augmentation du TRVe toutes taxes comprises

applicable dès le 1er février 2024 ne dépasse pas 10 % par rapport à août 2023, tel que le prévoit le bouclier tarifaire

prolongé pour 2024.

► Reconduction de l’amortisseur électricité

L’article prévoit la possibilité de prolonger le dispositif d’amortisseur électricité en 2024.

Pour rappel, l'«amortisseur électricité », créé en 2023, permet à l’État de prendre en charge une partie de la facture

d’électricité des entreprises et des collectivités locales dès lors que le prix par MWh (mégawatheure) de l’électricité

hors acheminement et taxes (« part énergie ») souscrit dépasse un certain niveau de référence.

Ainsi, la facture est directement diminuée par le fournisseur, le montant correspondant à la baisse du prix de la part

énergie étant directement compensé par l’État auprès de celui-ci. En 2023, les conditions de mise en œuvre avaient

été précisées par le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 : l’État prenait en charge 50 % du surcoût du prix annuel

moyen de la part énergie au-delà de 180 €/MWh, avec un plafond à 500 €/ MWh (soit une aide maximale 5 de 160

€/MWh).

Les modalités d’application du dispositif ont par ailleurs été précisées par le Gouvernement.

En 2024, l’État prend en charge 75 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 250 €/MWh, sans

limitation de l’aide, c’est à dire qu’il n’y a pas de niveau plafond comme en 2023. Pour les très petites collectivités,

l’État prend en charge 100 % du surcoût du prix annuel moyen de la part énergie au-delà de 230 €/MWh (« Garantie 280 »).

Sont éligibles toutes les collectivités territoriales ou leurs groupements, quelle que soit leur taille.

Dans la note du Gouvernement publiée le 2 février 2023 comportant des précisions sur l’application du dispositif, ces

critères sont précisés, notamment ceux relatifs aux critères de recettes mentionnés dans l’article 181 de la loi de

finances pour 2023 qui avait permis la mise en place du dispositif. Pour en bénéficier, une attestation sur l’honneur doit être remplie et envoyée au fournisseur d’énergie au plus tard le 31 mars 2024.

À noter, si la collectivité a déjà bénéficié du dispositif en 2023, alors l’aide sera automatiquement reconduite. En

revanche, en cas de changement de situation (et notamment si la collectivité n’est plus éligible), cela doit être signalé au fournisseur d’énergie : un modèle d’attestation est disponible dans le décret n°2023-1421 du 30 décembre 2023.5

2.2 les dotations

► Fixation pour 2024 de la DGF et des variables d’ajustement

Cet article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2024 à 27,245 milliards

d’euros, soit une hausse de 313,7 millions d’euros à périmètre courant et 320 millions d’euros à périmètre constant

(+ 1,2 %).

Ce niveau intègre plusieurs mouvements :

- un abondement de la DGF de 320 millions d’euros pour financer en externe (et non par redéploiement interne à l’enveloppe) la hausse des dotations de péréquation;

- la minoration de la DGF de l’Ariège de 7,2 millions d’euros en compensation de l’expérimentation de la

recentralisation du RSA ;

- la minoration de la DGF du département du Pas-de-Calais de 1,6 million d’euros en raison de la cessation des missions

de promotion de la vaccination ;

- la majoration de la DGF de 2,5 millions d’euros pour abonder le fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU)

► Création d’un prélèvement sur les recettes de l’État

Pour compenser les pertes de recettes de THLV résultant de la réforme 2023 sur les zones tendues La loi de finances

pour 2023 a étendu la définition des communes relevant des zones tendues faisant face à des difficultés particulières

d’accès au logement, aux communes touristiques tendues.

En conséquence un certain nombre de communes (et d’EPCI à FP) en entrant dans le zonage « zone tendue » ont

perdu la faculté d’instituer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Même si les collectivités bénéficient à la place de la possibilité d’instaurer une majoration de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires (THRS), cela ne suffit pas pour certaines à compenser leur perte de recettes fiscales. Cet article

prévoit donc la création d’une compensation versée chaque année et égale aux recettes de THLV perçues par les

collectivités en 2023. Le montant de la compensation est estimé à 24,7 millions d’euros et correspondrait au produit

THLV 2023 de 410 communes et 38 EPCI.

► Hausse en 2024 des différentes composantes péréquatrices de la DGF du bloc communal.

- La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) progresse de 140 millions d’euros. Cette hausse est

financée intégralement par un apport externe.

- La dotation de solidarité rurale (DSR) progresse de 150 millions d’euros.6

► Introduction d’une pluri-annualité des délibérations de répartition dérogatoire ou libre des prélèvements et

attributions effectués au titre du FPIC

Cet article assouplit les règles permettant de déroger à la répartition de droit commun du fonds national de

péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ainsi, les délibérations fixant les modalités de répartition dérogatoire ou libre du FPIC entre l’EPCI et ses communes

membres deviennent pluriannuelles.

Cependant, les conseils municipaux des communes membres et l’organe délibérant de l’EPCI conservent la faculté de

s’opposer au prolongement de la répartition dérogatoire du FPIC, que ce soit pour soumettre à nouveau la même

répartition à l’approbation de l’organe délibérant, pour adopter une nouvelle répartition dérogatoire ou libre, ou pour

revenir à la répartition de droit commun.

Par ailleurs, les délibérations de répartition dérogatoire ou libre du prélèvement ou du reversement du FPIC cessent

de produire leurs effets en cas de modification du périmètre intercommunal au 1er janvier de l’année de répartition.

Si le prolongement précité n’est pas remis en cause, et malgré l’évolution d’une année sur l’autre du montant total du

prélèvement ou de l’attribution d’un ensemble intercommunal, les quotes-parts respectives de chaque commune et

de l’EPCI dans ce total demeureront fixes d’une année sur l’autre.

L’article précise enfin les modalités de calcul des indicateurs financiers des communes isolées issues de la défusion

d’une commune et des ensembles intercommunaux issus de la scission d’un EPCI, ainsi que les données à retenir pour

la répartition du FPIC,

► Majoration et réforme de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

Cet article prévoit une majoration de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et

pour la valorisation des aménités rurales (dite « dotation biodiversité ») et dessine les contours d’une réforme.

Cette dotation, initialement créée en 2019 pour les communes avec un potentiel fiscal faible situées en site Natura

2000 et dotée de 5 millions d’euros, s’élevait en 2023 à 41,6 millions d’euros et comportait 4 fractions : Natura 2000

/ Parc national / Parc naturel marin / Parc naturel régional.

Cet article dote la dotation de 100 millions d’euros et la renomme « dotation de soutien aux communes pour les

aménités rurales ».

Il est prévu un certain nombre de modifications :

- la dotation est étendue à l’ensemble des communes rurales métropolitaines (au sens de l'Insee) ou toutes les

communes ultramarines de moins de 10 000 habitants, dont une partie « significative » du territoire est couverte par

une aire protégée ou jouxte une aire marine protégée (aires protégées définies au code de l’environnement : parcs

nationaux, parcs naturels marins, parcs naturels régionaux, réserves naturelles, zones Natura 2000, sites classés et

inscrits, conservatoires d’espaces naturels, réserves biologiques…) ;

- les quatre fractions ne sont plus évoquées et l’article précise que les conditions d’éligibilité et les modalités de

répartition seront précisées par décret mais qu’elles devront prendre en compte la population et la superficie du

territoire couverte par l’aire protégée ; pour les communes jouxtant une aire marine, seule la population sera prise en compte ;

- les bénéficiaires de la dotation en 2024 et qui l’étaient déjà en 2023 bénéficient d’une garantie : ils percevront à minima le montant perçu au titre de la dotation « biodiversité » en 2023.7

2.3 La Fiscalité

► Aménagement de la suppression de la CVAE. Cet article aménage la suppression progressive de la cotisation sur

la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Acquittée par les entreprises, supprimée totalement depuis 2023 pour les collectivités locales, elle est maintenant

perçue par l’État et devait diminuer de moitié en 2023 puis disparaitre pour les contribuables en 2024.

Elle est finalement supprimée en 2027, avec une diminution de son taux d’imposition de moitié en 2023 puis d’un

quart chaque année de 2024 à 2027.

Par ailleurs cet article adapte plusieurs mécanismes fiscaux à la disparition progressive de la CVAE.

Concernant plus spécifiquement les collectivités, trois adaptations sont à relever :

- le taux de plafonnement sur la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale (CET), qui regroupe la CFE

et la CVAE, est revu pour tenir compte de la suppression progressive de cette dernière. En 2023, le montant total de

CET acquitté par une entreprise ne pouvait dépasser 1,625 % de sa valeur ajoutée (et 1,25 % prévu en 2024).

Compte tenu de l’étalement sur quatre ans de la suppression, le taux de plafonnement est abaissé en quatre fois (de

1,531 % en 2024 à 1,25 % en 2027 pour ne porter plus que sur la CFE) ;

- pour le calcul des attributions de compensation entre les groupements et leurs communes, la CVAE est remplacée

par la fraction de TVA qui vient en substitution ;

- pour les départements (et les CTU, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon) une garantie plancher est instituée

permettant qu’ils perçoivent, chaque année, au moins un montant de TVA égal à celui historiquement déterminé au

moment de la compensation de la suppression de la CVAE.8

3.Les principales ressources de la Commune

3.1 Les principales recettes de fonctionnement

Ci-après, les principales recettes de fonctionnement en détail.

CA 2022 CA 2023 BP 2024 EVOL CA22/23

74 Dotations et Participations 1 134 295,46 € 1 036 099,34 € 1 047 000,00 € -8,66

73 Attribution de compensation ARCBA 576 445,00 € 576 445,00 € 576 445,00 € 0,00

013 Atténuation de Charges 46 834,41 € 4 581,65 € 38 140,00 € -90,22

75 Autres produits de gestion courante 48 425,80 € 52 945,93 € 20 000,00 € 9,33

76 Produits financiers - € 14,19 € - € -

77 Produits spécifiques 9 362,05 € 1 300,00 € - € -86,11

731 / 73 Fiscalité 3 048 995,34 € 3 309 753,68 € 3 335 555,00 € 8,55

70 Produits des Services 466 865,90 € 517 515,79 € 547 000,00 € 10,85

Totaux 5 331 223,96 € 5 498 655,58 € 5 564 140,00 € 3,14

€-

€1 000 000,00

€2 000 000,00

€3 000 000,00

€4 000 000,00

€5 000 000,00

€6 000 000,00

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 BP 2024

74 Dotations et Participations 73 Attribution de compensation ARCBA 013 Atténuation de Charges 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits spécifiques 731 / 73 Fiscalité 70 Produits des Services9

► Les dotations et participations

Les dotations de soutien aux communes pour la biodiversité, dotation forfaitaire aux communes, Dotation solidarité

urbaine, dotation nationale de péréquation, aides de l’Etat pour les contrats aidés, aides de la CAF dans le cadre de

notre contrats d’objectifs, FCTVA. Sur ce chapitre, l’augmentation est sensible du fait d’une recette supplémentaire la

CAF pour le temps méridien.

Pour le moment, les montants ne sont pas notifiés.

La collectivité reste donc sur un maintien du montant global perçu en 2023 sur le chapitre 74, prudemment rehaussé

du fait du renforcement du financement CAF sur le temps méridien, passant ainsi de 1 036 099 € en 2023 à une

prévision de 1 047 000 € en 2024.

Les principales dotations sont les suivantes :

CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisions 2024

Dotation forfaitaire

Des communes 173 212 € 154 391 € 159 135 € 159 000 €

Dotation de Solidarité Rurale

(DSR) 59 987 € 61 783 € 72 362 € 72 000 €

Dotation Nationale de

Péréquation (DNP) 9 722€ 9 000 € 10 650 € 10 000 €

Compensation au titre des

exonération de TF 142 103 € 154 912 € 164 794 € 164 000 €

Dotation « Biodiversité » appelée

« dotation aux aménités rurales »

depuis 2024

32 108 € 43 390 € 47 122 € 47 000 €10

► L’attribution de compensation versée par l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)

L’attribution de compensation correspond au montant de la fiscalité économique transférée, de la Commune vers l’ARC, déduction faite du montant des charges transférées.

Les compétences transférées à l’ARC, à ce jour, sont :

 Le développement économique et l’aménagement de zones d’activités ;  L’aménagement du territoire, avec notamment la réalisation d’études relatives au domaine de l’aménagement, de l’urbanisme et du développement (schéma de cohérence territoriale, plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme) ;

 Création de quartiers d’habitation, construction d’écoles, de terrains de sport ;  Collecte et traitement des déchets ménagers ;

 Fourniture d’eau potable et traitement des eaux usées ;

 Gestion du réseau de bus gratuits (TIC) et du transport à la demande (ALLOTIC) ;  Création de pistes cyclables d’intérêt communautaire ;

 Création ou aménagement d’équipements d’intérêts communautaires,

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisions 2024

Attribution de

compensation 576 445 € 576 445€ 576 445€ 576 445€ 576 000 €

Le montant versé est stable d’un exercice à l’autre.

► La fiscalité

- La Commune perçoit un produit de Taxe d’Habitation (TH) et de Taxes Foncières sur le Bâti (TFB) et le Non Bâti

(TFNB).

Les impôts locaux économiques relèvent des ressources de l’ARC. Cependant, le développement économique, sur le territoire communal, n’est pas sans effet sur les finances de la Ville, puisque les entreprises paient également de la taxe foncière, pour leurs locaux industriels ou commerciaux.

Sur la base de l’état 1288,

Le produit de la TFB et TFNB perçu, par la Commune, pour des propriétés et locaux a été de 2 856 322 € en 2023

contre 2 686 881 € en 2022.

Le produit de la taxe d’habitation est de 42 714 € en 2023 contre 29 112 € en 2022 €

Malgré la stabilité des taux communaux depuis 2015, le produit des taxes continue d’augmenter chaque année du fait de la revalorisation :

 forfaitaire des bases, décidée par l’Etat,

 physique des bases (logements nouveaux, travaux effectués par les contribuables sur leur logement,…).

Depuis 2018, les bases d’imposition évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Le

coefficient de revalorisation se calcule par comparaison de cet indice entre celui du mois de novembre de l’année N11

et celui du mois de novembre de l’année N-1. Ce coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières sera de

+7.1% en 2023.

Par délibération du 24 octobre 2022, le conseil municipal a voté la limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe

foncière sur les propriétés bâties à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage

d’habitation.

A ce jour, le produit fiscal prévisionnel pour 2024 n’est pas notifié par les services fiscaux. Son estimation se porte

prudemment à 3 010 000 euros et est basée sur un maintien des taux communaux, avec une revalorisation des bases

de la taxe foncière à 3.9 %.

- La taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)

Le PLF 2021 a introduit la simplification de la TCFE. Cette taxe est composée de :

• la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) gérée par l’administration des Douanes et qui

abonde le budget de l’Etat

• la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue par les communes ou les EPCI qui

exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité

• la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDFCE).

Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers et les professionnels (sauf

exceptions). Actuellement, la 1ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors que les 2 dernières

taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la

collectivité compétente entre 0 et 8,50) à un montant de base (en €/MWH) fixé par l’Etat. Ce tarif de base varie en

fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance souscrite.

Sommes perçues au titre de cette taxe, par la Commune :

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisions 2024

TCCFE 47 509 € 53 323€ 66 609 € 120 630 € 80 000 €

- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont la première ressource fiscale indirecte de la collectivité. Leur évolution est essentiellement fonction du nombre et du prix des transactions immobilières. Au niveau national, compte tenu du ralentissement des acquisitions de biens immobiliers, dans un contexte marqué par une hausse des taux et un marché peu favorable, une baisse du produit des DMTO.

Les dernières données relatives aux assiettes des droits de mutation sur l’ensemble de la France et par département confirment une décrue et la diminution globale du produit est estimée entre 13% et 16,3%.

Il convient de relever le caractère aléatoire des prévisions en comparaison des réalisations effectives. En effet, il est difficile d’appréhender l’évolution du marché immobilier pour l’avenir, compte tenu de multiples facteurs exogènes (niveau des taux d’intérêt, pouvoir d’achat, anticipation du consommateur sur les prix…) qui peuvent influer sur les comportements d’achats.

Montant perçu en 2022 : 216 576 €

Montant 2023 prudemment évalué à 195 000 €12

► Les ratios d’épargne 2023 provisoires

 Excédent Brut de Gestion (EBG) :

En 2023 : 803 064.38

En 2022 : 719 556 €

Il s’agit du « surplus » dégagé par la gestion courante de la commune. Destiné en priorité à financer les intérêts des emprunts

 CAF brute :

En 2023 : 730 079,41 €

En 2022 : 671 586 €

Ce qu’il reste de l’EBG après le paiement des intérêts de la dette.

Destiné en priorité au remboursement du capital des emprunts

 CAF nette :

En 2023 : 473 355.25 €

En 2022 : 401 944 €

Ce qu’il reste de la CAF brute après le remboursement du capital des emprunts. Ce solde, lorsqu’il est positif, est affecté au financement du programme d’investissement et participe au moindre recours à l’emprunt.

Au 31/12/2021, la CAF nette s’établissait à 639 905 €.

En 2022, la CAF nette nous aura permis d’autofinancer environ 52 % de nos investissements.13

3.2 Les principales recettes d’investissement

La première recette qui vient abonder la section « investissement » du budget est le virement de la section de fonctionnement.

Il s’agit de l’économie de gestion réalisée sur les crédits de fonctionnement qui, après paiement des intérêts de la dette, peut être consacrée à l’investissement.

Avant de recourir à l’emprunt, la commune dispose d’un certain nombre de recettes qui viennent abonder directement la section d’investissement du budget, et permettent la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et à la modernisation du patrimoine communal, ainsi que des opérations nouvelles.

► Fonds de Compensation de la TVA

La mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA a débuté en 2021.

Cette automatisation est possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des

concours de l’Etat).

L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. La

liste des comptes éligibles a été publiée par arrêté du 20 décembre 2020.

Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de défense contre la mer, investissements sur le domaine

public fluvial), sont exclues de ce traitement automatisé. Des déclarations de FCTVA restent néanmoins nécessaires

pour certaines opérations particulières, notamment les travaux pour compte de tiers, les opérations sur sol d’autrui.

Dans le cadre de la loi de finances 2024, les aménagements de terrains sont de nouveau éligibles au FCTVA et

concernent aussi bien dépenses relatives à l’aménagement des terrains pour recevoir les Jeux Olympiques et

Paralympiques de Paris 2024 (dépenses de terrassement, de drainage et d’assainissement des terrains) que

l’aménagement des aires de jeux, l’aménagement de différentes places, parcs de stationnement, ou encore les travaux

dans les cimetières par exemple.

► Taxe d’aménagement

Instituée par la loi à compter du 1er mars 2012, elle est perçue à l’occasion d’opérations de constructions immobilières

(permis de construire, permis d’aménager) et sert à financer les équipements publics des communes.

Elle a succédé, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la Taxe Locale d’Equipement

(TLE), et a remplacé, immédiatement (dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les communautés

urbaines) ou depuis 2015, une dizaine d’anciennes taxes et participations dont la participation pour aménagement

d’ensemble (PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

Elle est instaurée à un taux compris entre 1 et 5% (décision de la collectivité). Ce taux peut être porté dans certains

secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création

d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées

dans ces secteurs, jusqu’à 20%.

Par délibération du 7 Juin 2022, le Conseil Municipal a instauré un taux de 5 % pour la taxe d’aménagement.14

► Les subventions

Les subventions prévues à hauteur de 987 084 € au budget 2023, ont été réalisées à hauteur de 711 867 €.

► L’emprunt

Le recours à l’emprunt par les collectivités territoriales permet exclusivement le financement des investissements, et

par ce biais la répartition de leurs coûts sur le long terme pour les contribuables.

Le tableau d’extinction de la dette

Date de la

dernière

échéance

Prêteur Montant du contrat Périodicité

Montant

Remboursement

Capital Annuelle

2025 01/01/2025 CREDIT LOCAL DE France 250 000,00 € Semestrielle 5 873,92 €

01/06/2025 CREDIT LOCAL DE France 120 000,00 € Annuelle 2 387,77 €

21/09/2025 SOCIETE GENERALE 304 898,03 € Annuelle 12 195,95 €

Total Annuel 20 457,64 €

2028 20/03/2028 CREDIT AGRICOLE 300 000,00 € Annuelle 24 668,54 €

20/04/2028 CREDIT AGRICOLE 185 000,00 € Annuelle 15 212,18 €

01/12/2028 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Annuelle 20 530,15 €

Total Annuel 60 410,87 €

2029 01/06/2029 CREDIT LOCAL DE France 359 779,68 € Annuelle 23 735,66 €

Total Annuel 23 735,66 €

2030 21/01/2030 CREDIT AGRICOLE 500 000,00 € Semestrielle 19 117,01 €

01/08/2030 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Trimestrielle 11 250,00 €

Total Annuel 30 367,01 €

2032 25/10/2032 CAISSE EPARGNE 500 000,00 € Trimestrielle 36 766,21 €

01/11/2032 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Annuelle 19 850,86 €

Total Annuel 56 617,07 €

2036 15/06/2036 CREDIT AGRICOLE 340 000,00 € Semestrielle 7 566,76 €

Total Annuel 7 566,76 €

2037 12/12/2037 CAISSE EPARGNE 700 000,00 € Trimestrielle 57 745,22 €

Total Annuel 57 745.22€15

L’évolution de l’annuité de la dette

L’évolution de l’encours de la dette

77 73

86

76 81

86 92

108

85

61

53 47 51

67

81

128

75

151

63 59 63

50

137 142 137

117 112 111 112

106 103 101 105 106 104 112 109 104 100

97 97 100 97

0

20

40

60

80

100

120

140

160

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Evolution de l'annuité de dette / habitant (2002-2023) et comparaison

avec la moyenne de la strate

LA CROIX SAINT OUEN Moyenne de la strate16

Capacité de désendettement de la collectivité

Analyse de la Dette

CA 2020 CA 2021 CA 2022

Prévisions CA

2023

Capacité de désendettement (en Année) 2,84 2,20 3,49 2,87

Ce ratio permet de vérifier si la Commune est toujours en capacité financière de rembourser ses emprunts.

Il illustre le nombre d’années au bout desquelles la Collectivité aurait remboursé toute sa dette si elle y consacrait

l’ensemble de sa CAF brute, une capacité de désendettement supérieure à 10 ans étant jugée préoccupante.

Au 31/12/2022, ce ratio s’établissait à 3.5 années (il était de 2.12 années au 31/12/2021).

Au 31/12/2023, en l’attente du compte administratif définitif, ce ratio s’établit provisoirement à 2.87 ans.

De par son niveau d’épargne, son niveau d’endettement, la Commune dispose de la capacité financière suffisante pour

faire face au remboursement de son encours actuel.17

4. Les principales dépenses

4.1 les dépenses de fonctionnement

€-

€500 000,00

€1 000 000,00

€1 500 000,00

€2 000 000,00

€2 500 000,00

€3 000 000,00

€3 500 000,00

€4 000 000,00

€4 500 000,00

€5 000 000,00

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023

011 Charges à caractére général 012 Charges de personnel

014 Atténuation de produits 65 Charges de gestion courante

66 Charges Financiéres 67 Charges Spécifiques

68 Dotation aux provision et dépréciations

CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 % EVOL 22/23

011 Charges à caractère

général 1 139 308,05 € 1 283 485,64 € 1 595 544,92 € 1 448 329,43 € -9,23

012 Charges de personnel 2 395 697,46 € 2 561 305,36 € 2 774 696,30 € 2 989 991,11 € 7,76

014 Atténuation de produits - € 9 541,15 € 2 075,00 € 791,00 € -61,88

65 Charges de gestion

courante 253 988,74 € 229 035,63 € 238 867,15 € 253 792,93 € 6,25

66 Charges Financières 57 528,74 € 51 211,70 € 47 969,88 € 73 257,97 € 52,72

67 Charges Spécifiques - € 74 004,59 € 484,40 € 1 106,64 € 128,46

68 Dotation aux provisions et

dépréciations - € 4 000,00 € - € - €

Totaux 3 846 522,99 € 4 212 584,07 € 4 659 637,65 € 4 767 269,08 € 2,3118

Ci-dessous le tableau mis à jour au 31/12/2023 :

92 agents correspondant à 77.74 personnes équivalent temps plein :

Statuts Temps plein Congé Longue Maladie Disponibilité Accident de travail Temps non complet Totaux

Titulaires 33 1 8 0 2 44

Stagiaires 1 0 0 0 0 1

Contractuels de droit

public et vacataires 25 0 0 0 17 42

Contractuels de droit

privé 4 0 0 0 1 5

Totaux 63 1 8 0 20 92

4.2 Les dépenses d’investissement

La rétrospective des investissements réalisés en 2023 sera effectuée dans le cadre de la présentation et du vote du compte administratif 2023.

Le montant des investissements en équipements réalisés en 2023 se porte à 1 471 353,89 € soit 61.5 % du programme prévisionnel d’équipement d’un montant de 2 391 118,37 €.

Le poids de dépenses d’équipements 2023 représente 81.8 % de l’enveloppe totale des dépenses d’investissements 2023 (1 797 156,05 €).19

5. En conclusion

Dans la continuité des exercices précédents, le projet de budget 2024 s’appuiera sur les 4 piliers qui soutiennent la stratégie financière de la Ville :

 Financer un niveau de dépenses d’investissement (notamment sur l’entretien des bâtiments) visant à préparer l’avenir et à accompagner la relance de l’économie locale et l’emploi,

 Le financement des priorités municipales, dont le déploiement aurait pu être compromis en l’absence de bonne gestion. Ces priorités sont mises en œuvre sans hausse du taux d’imposition, conformément aux engagements de la municipalité,

 Pérenniser l’autofinancement,

 Assurer une gestion maîtrisée de l’endettement.

Les projets de la commune de La Croix Saint Ouen pour 2024 sont les suivantes :

 Poursuite et finalisation des gros projets d’investissement démarrés en 2022 et 2023 tels que l’extension de l’école Abeille et la réhabilitation de l’ilot Balsan-Chanel,

 Les dépenses permettant de réaliser des économies d’énergie (changement de chaudières MCA, poursuite du plan de passage aux éclairages LED) et d’entretenir les espaces publics et notamment la voirie ainsi que les bâtiments - rénovation des toitures école J Bontemps et médiathèque, l’aménagement des trottoirs rue Nationale, rénovation de la cour d’école Bontemps,

 Les dépenses dédiées à la protection des habitants par la continuité dans la mise en place d’un système de videoprotection,

 L’enveloppe globale dédiée au versement des subventions aux associations est reconduite pour 2024. La subvention d’équilibre versée au budget du CCAS est prévue pour 2024 à hauteur de 50 000€.

Toutes les opportunités de financement seront, de nouveau, étudiées en 2024. L’ensemble des leviers seront

actionnés, pour obtenir des participations et des financements de tous horizons.

L’objectif de financements partenariaux participe, en outre, à la réduction de la part des investissements financés par

l’emprunt.

D’un point de vue technique, la collectivité reste très attentive à la perception des demandes d’avances, des acomptes

et le solde des subventions obtenues.