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Déliberation - rob du 12.03.2024 publie le 25 03 2024
unknown - 2025 02 20 01 Annexe ROB 2025 MLC
unknown - ROB 2025
Conseil Municipal - presentation dob 2025
Procès Verbal - pv cm du 10 avril 2025 signe tamponne
unknown - k34 rob 2025 rapport
unknown - rob 2025
Déliberation - ROB 2025
Déliberation - 2025 05 FI ROB tampon
Conseil Municipal - ROB 2025
Déliberation - rob 2025
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Lacroix-Saint-Ouen.
Lien du pdf (Déliberation - rob 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque,
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
En vue du Débat d’orientation budgétaire du 18 mars 2025
Chaque année, dans les deux mois qui précèdent l’adoption du budget primitif, le conseil municipal débat sur
les orientations budgétaires de la commune, sur la base d’un rapport présenté par le maire.
Le débat au sein du conseil municipal est acté par une délibération spécifique.
Le débat sur les orientations budgétaires est un moment qui vise à déterminer les orientations qui seront traduites
ensuite dans le budget communal. Il présente les choix politiques de la municipalité et les principes de leur mise en œuvre budgétaire dans un cadre de contraintes et de marges de manœuvre auxquelles la commune est soumise.
Suite au déficit record enregistré en 2023, les finances publiques françaises sont dans une situation inquiétante,
positionnant la France dans une situation divergente avec les principaux Etats européens, alors que l’Allemagne est
parvenue à stabiliser son déficit public et l’Espagne et l’Italie à le réduire significativement.
Dans ce contexte économique et budgétaire, la loi de finances 2025 met en place des mesures permettant de
ponctionner 2,2 milliards d’€ sur les recettes locales, dans l’objectif de contribuer au redressement des finances
publiques.
C’est dans le contexte précité que les collectivités travaillent les orientations budgétaires pour l’exercice en cours. 2
1. Le contexte national de la présentation budgétaire 2025
› Un contexte d’adoption de la loi de finances inédit
La procédure budgétaire entourant la préparation du projet de loi de finances pour 2025 a été
menée dans un contexte inédit, conduisant, au 31/12/2024, à l’absence d’une loi de finances 2025.
Le calendrier organique n’a pu être respecté, tant en ce qui concerne le dépôt du PLF 2025
auprès de l’Assemblée nationale que la promulgation de la loi de finances 2025.
En effet, le 9 juin dernier, la dissolution de l’Assemblée nationale a suspendu les échanges
interministériels préparatoires au budget pour 2025. Néanmoins, le gouvernement a poursuivi les
travaux techniques, permettant le 20 août dernier, la transmission à l’ensemble des ministères de
plafonds prévisionnels de crédits et d’emplois.
Fraîchement nommé, le nouveau gouvernement s’est appuyé sur ce socle pour présenter en
Conseil des ministres, le 10 octobre 2024, le PLF pour 2025, dont l’objectif premier reste d’envisager
un redressement clair et déterminé des comptes publics, autour d’axes clairs : la réduction de la
dépense publique priorisée, l’amélioration de la justice fiscale, ainsi que le financement à leur juste
niveau des priorités du gouvernement. Dans ce même temps, ce dernier a pris en charge la
préparation du budget de la sécurité sociale (PLFSS).
Le Premier ministre, Michel BARNIER, a engagé la responsabilité de son gouvernement via
l’article 49.3 de la Constitution, afin de faire adopter sans vote le budget 2025 de la Sécurité Sociale.
Principal moyen dont dispose un parlement pour montrer sa désapprobation envers la politique
menée par le gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté le 4 décembre une motion de censure,
rejetant par là-même les conclusions de la commission mixte paritaire du PLFSS 2025. 3
Conformément à l’article 50 de la Constitution, le Premier ministre a remis sa démission et
celle de son gouvernement au Président de la République le 5 décembre 2024. Au lendemain de
l’annonce de cette démission, la Loi de Finances de Fin de Gestion 2024 (LFFG) a été promulguée et
publiée au Journal officiel le 7 décembre 2024. Ce texte présente les ajustements de crédits
indispensables à la gestion de la fin d’année 2024 sans comporter de nouvelles dispositions fiscales.
Il prévoit ainsi d’annuler 5,6 milliards d’euros de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État pour
contenir le déficit public à 6,1 % en 2024.
Le 13 décembre 2024, François BAYROU a été nommé Premier ministre par le Président de la
République.
Le 20 décembre 2024, députés et sénateurs ont adopté le Projet de Loi Spéciale (PLS), afin
d’assurer la continuité de l’Etat en l’absence de vote du budget en 2025, permettant à celui-ci de
lever les impôts existants, et l’autorisant à emprunter sur les marchés pour ses besoins et ceux de la
Sécurité sociale. Le montant du prélèvement sur recettes à destination des collectivités territoriales
a également été inscrit au sein de la loi spéciale. La dernière loi spéciale a été promulguée en 1979.
Un décret a également été pris le 31 décembre 2024, visant à autoriser les dépenses, sous le
régime restrictif des services votés. Le gouvernement a ainsi fixé des plafonds de dépenses pour
chacun des programmes de l’Etat correspondant au minimum de crédits jugé indispensable au
fonctionnement des services publics, sans jamais pouvoir excéder les montants budgétaires votés au
titre de l’année 2024.
Face à l’urgence à doter la France d’un budget pour l’année 2025 le plus rapidement possible, le
gouvernement de François BAYROU a souhaité reprendre le PLF 2025 du précédent gouvernement.
Toutefois, Le Premier ministre, François BAYROU, a réaffirmé dans le cadre de sa déclaration
de politique générale, maintenir la stratégie pluriannuelle de rétablissement des comptes, ainsi que
le maintien de l’objectif de retour à 3 % du déficit en 2029. Comme indiqué, la prévision de croissance
pour 2025 a été ramenée à 0,9 %, l’inflation à 1.4 % et le déficit public envisagé à 5,4 % du PIB pour
2025, contre 5% dans la version initiale du PLF.
La loi de finances 2025 a été adoptée dans ce contexte avec les conséquences qui seront présentées
Infra.
› Une croissance stable en 2024, puis en retrait en 2025
Quatre mois après la dissolution de l’Assemblée nationale, dans un contexte d’incertitude,
l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) a dressé, dès le mois d’octobre 2024,
un tableau préoccupant de l’économie française en 2025 et anticipait une croissance modeste du
PIB en 2024 (1,1 %) comme en 2025 (+ 0,8 %).
La hausse des prix moins dynamique pousserait les ménages à dépenser davantage en 2025.
Cette consommation des ménages devrait être ainsi la principale source de croissance et croître de
1,1 % 4
Courant décembre 2024, l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) a
indiqué que, d'ici à mi-2025, "les deux moteurs de la croissance 2024 s'éteindraient": le commerce
extérieur, vigoureux en 2024, "se normaliserait" à la baisse, tandis que la reconduction à l'identique du
budget de l'année précédente, faute de mise en place pour l'instant d'un nouveau budget, se traduirait
par un coup de frein sur les dépenses publiques, confirmant qu’au final, seul le consommateur
porterait dans une faible mesure la croissance française en 2025.
Les projections sur l’année 2025 de la Banque de France, publiées en décembre 2024 et basées
sur le Projet de Loi de Finances (PLF) initial du gouvernement présenté en Conseil des ministres le 10
octobre, tablent sur les évolutions ci-dessous :
La prévision de Bercy, dans le cadre de la version initiale du PLF 2025, est de 1,1 %, jugée comme élevée par le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP).
Le gouvernement Bayrou fonde son budget sur une prévision de croissance égale à 0,9 %.
› Un taux d’inflation proche de celui d’avant crise
Après avoir explosé en 2021 et 2022, puis s’être maintenue à un niveau élevé en 2023,
l’inflation a retrouvé en 2024 un niveau proche de celui d’avant crise. En glissement annuel, la hausse
des prix est repassée sous la barre des 2 % en milieu d’année, et la hausse de l’Indice des Prix à la
Consommation (IPC) atteignait en novembre 2024, 1,3 % sur un an, selon l’Insee.
Cette quasi-stabilité de l’inflation résulte d’un ralentissement des prix de l’alimentation
compensé par une accélération des prix des services et par une baisse moins marquée de ceux de
l’énergie.
Sur un an, l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH), indice permettant des
comparaisons entre pays de l’Union Européenne, a augmenté de 1,7 % en novembre 2024. 5 6
La France face à une spirale de la dette
Conséquence de la dégradation marquée de la dette Française, les différentes agences de
notation, Fitch, S&P et Moody’s ont dégradé d’un cran la note française, passant de Aa2 à Aa3, dernier
échelon des dettes de « haute qualité ».
S’élevant à 3 303 milliards d’euros à la fin du 3ème trimestre 2024, la dette de la France suit
une trajectoire incontrôlable. Elle atteint 113,7 % du PIB et a augmenté de plus de 71 milliards d’euros
en trois mois, selon les estimations de l’Insee publiées courant décembre 2024.
Le gouvernement se doit de créer des conditions pour produire davantage de richesse afin de
résorber la dette. Il souhaite agir drastiquement sur la maîtrise des dépenses publiques et faire
60 milliards d’euros d’économies en 2025 pour contrebalancer les effets d’un endettement en forte
hausse, la charge de la dette venant amputer considérablement la capacité à investir de l’Etat.
Selon les calculs de Natixis, l'État français devrait devenir le plus gros emprunteur de la zone
euro en 2025 et va lever 340 milliards d'euros. La France va en effet à contre-courant de ses voisins.
Alors que l'Espagne, le Portugal, la Grèce ou l'Irlande sont dans une démarche de réduction du déficit,
la France prévoit d'emprunter une somme record.
En dépit de l’assouplissement de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne
(BCE) depuis juin 2024, avec trois baisses successives de 25 points de base du taux de la facilité de
dépôt, les taux d’intérêt sur les titres de dette française devraient demeurer dans les prochaines
années nettement au-dessus de 3 %.
Comme le souligne la Banque de France, « en cas de tension sur la dette française (dégradation
de la qualité de crédit ou de la perception du marché sur celle-ci), l’écartement du spread (écart de
taux par rapport à la dette allemande) pourrait contribuer à pousser les taux de refinancement à la
hausse ».
Selon les prévisions de Bercy, cette « charge de la dette » devrait sensiblement augmenter
dans les prochaines années, passant de 46 milliards d’euros – pour un total de 3 230 milliards –
en 2024, à 75 milliards en 2027.
Le projet de loi de finances initiale pour 2025 indique que la charge de la dette devrait s'établir
à 54,9 milliards, la dette se rapprochant de 115 % du PIB. Il s’agit de loin du premier poste de hausse
de crédits au sein de l'Etat.
Le gouvernement a calculé que le poids de ce coût de l'Etat pour se financer ne va cesser de
s'alourdir dans les années à venir : il représentait 1,9 % du PIB en 2023, 2,1 % en 2024, puis il passerait
à 2,8 % en 2027, et pourrait atteindre 3,5 % en 2031 avant d'entamer un timide reflux à partir
de 2032.
En 2024, la France a toutefois bénéficié d’une baisse des taux d’intérêt. En effet, la BCE a
abaissé ses taux directeurs d’un quart de point de pourcentage à deux reprises, en juillet et
septembre. 7
2. Les principales mesures de la loi de finances 2025 intéressant le bloc communal
Le Haut Conseil des Finances Publiques considère que la loi de programmation des finances
publiques pour les années 2023 à 2027, pourtant promulguée il y a moins d’un an, constitue une
référence dépassée, du fait notamment de la forte dégradation de la situation budgétaire nationale
en 2023 et en 2024.
De plus, le scénario prévoyait une croissance (PIB) à 1.4% en 2024 et 1,7 % en 2025, loin des
données constatées à fin décembre 2024 : 1.1% en 2024 et des prévisions arrêtées à 0.9% pour 2025.
Le gouvernement a donc adapté sa trajectoire dans le cadre de la publication de son Plan
budgétaire et Structurel à Moyen Terme (PSMT), envoyé à la Commission Européenne le 31 octobre
2024.
Celui-ci présente une trajectoire des finances publiques, respectant les exigences des
nouvelles règles budgétaires européennes, prévoyant un retour du déficit public sous les 3 % du PIB
en 2029, avec un ajustement important dès 2025, tel que prévu par le projet de loi de finances pour
2025.
› Mise en place du DILICO
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO)
remplace le fonds de réserve envisagé dans la version initiale du projet de loi de finances. Le DILICO
opère un prélèvement de 1 Md€ sur les recettes fiscales des collectivités territoriales en 2025, dont
500 M€ pour le bloc local, répartis à parts égales entre les communes et les intercommunalités.
Pour le bloc local, les collectivités concernées sont celles qui présentent un indice synthétique,
composé à 75 % du potentiel financier / fiscal par habitant et à 25 % du revenu par habitant,
supérieur à 110 % de l’indice moyen de la catégorie. Des mécanismes d’exonération concernent les
communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à la dotation de solidarité rurale (DSR)
et à la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM.) Au total, environ 1 900
communes et 130 intercommunalités seraient ainsi concernées par le DILICO.
La commune de La Croix Saint Ouen n’est pas impactée.
› Gel des fractions de TVA affectées aux collectivités territoriales
Comme prévu dans la version initiale du projet de loi de finances, les fractions de taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) allouées en 2025 aux collectivités territoriales sont gelées à leur niveau de
2024. Pour les collectivités du bloc communal, ces fractions de TVA compensent la suppression de la
taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). Avec une croissance de TVA prévue à +2,3 % en 2025, le manque à gagner pour
les collectivités atteindrait 1,2 Md€, dont environ 330 M€ pour les collectivités du bloc local,
essentiellement les intercommunalités. 8
Cette mesure remet en cause l’engagement de l’attribution d’une compensation dynamique aux collectivités pris lors de la suppression de la CVAE. De plus, elle limite l’intéressement des intercommunalités à l’accueil et au développement des entreprises de leur territoire en privant le fonds national d’attractivité économique des territoires (FNAET) de ressources nouvelles pour 2025.
› La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal
La DGF des communes comprend la Dotation Forfaitaire (DF) et les dotations de Péréquation
Verticale (DSU, DSR et DNP). Le PLF 2025, dans sa version initiale, apporte quelques modifications à
ces dotations à travers son article 61.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), dans la version initiale du PLF 2025, est définie
dans l’article 29 avec une enveloppe 2025 inchangée par rapport à 2024 et qui s’élève à
27.245.056.362 €, non indexée sur l’inflation. Le gouvernement BAYROU prévoit d’abonder
l’enveloppe de 290 M€, financées par l'écrêtement de la part de dotation forfaitaire du bloc
communal.
L’article 61 du PLF 2025 prévoit de majorer de 290 M€ les Dotations de Péréquation des
Communes : 140 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) et 150
M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
› La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
La DNP n’a pas été abondée depuis la loi de finances 2015 (elle devait d’ailleurs disparaître
dans le PLF 2016, et peut encore apparaître pour certains comme étant une dotation en sursis). Ainsi, la
DNP de La Croix Saint Ouen est maintenue au cours de ces derniers exercices. Toutefois, par soucis de
prudence, cette dotation en sursis n’est pas maintenue dans la BP 2025.
› La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
Il faut rappeler que de 2014 à 2017, les dotations de péréquation étaient mieux abondées pour «
compenser » la baisse de la DGF des communes les moins favorisées. Depuis la fin de la contribution des
communes au redressement des finances publiques en 2018, la programmation des enveloppes des
dotations de péréquation verticale est réduite.
› Les aides à l’investissement
Les mesures de soutien à l’investissement sont maintenues en 2025, sauf le Fonds « vert », créé pour accélérer et financer la transition écologique, dont l’enveloppe chute de 60 %.
Les autorisations d’engagement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) diminuent de 150 M€ pour permettre d’abonder la dotation globale de fonctionnement (DGF) du même montant.
La revalorisation de l’enveloppe DGF de 290 M€ décidée par le gouvernement BAYROU permettrait
au bloc communal de retrouver un peu de pouvoir d’achat. En 2025, le niveau d’inflation devrait se
stabiliser. 9
› La contribution à la réduction du déficit CNRACL
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale (PLFSS), les employeurs
territoriaux et hospitaliers étaient appelés à contribuer à la réduction du déficit de la CNRACL, déficit
structurel lié à :
- Un rapport actifs cotisants / pensionnés fortement dégradé (rapport de 4 dans les années 80, qui passe à 1,46 en 2024),
- Une attrition de la base cotisante résultant du recrutement croissant de contractuels, - Un maintien du système de contribution à la solidarité de cette caisse vers les autres régimes plus déficitaires.
Les cotisations employeurs 2025 devaient être majorées de 4+1 points (4 points de hausse +
1 point « URSSAF » lié à la fin de la compensation obtenue en 2024, correspondant à une baisse à due
concurrence de la cotisation branche maladie du régime spécial).
Ainsi, l'augmentation de la hausse de cotisation des collectivités territoriales à la CNRACL
passe de 4 points par an sur 3 ans, à 3 points par an sur 4 ans, pour atteindre + 12 points en 2028.
Données auxquelles il faudrait ajouter le « point URSSAF ». Ces éléments ont été confirmés par le
Sénat, le 28 novembre 2024, lors des discussions engagées.
La fixation du taux de cotisation à la CNRACL relevant d'un décret, le gouvernement avait alors
inscrit un projet de décret allant en ce sens. La motion de censure n’a pas eu pour effet de supprimer
cette éventuelle hausse à venir, le décret a été publié le 31 janvier 2025.
› La fiscalité
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code Général des Impôts (CGI), à compter de 2018, les
valeurs locatives foncières des locaux d’habitation sont revalorisées en fonction de l’inflation
constatée (et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle des loyers comme c’était le cas
jusqu’en 2017). La valeur locative des locaux professionnels n’est pas concernée par ce mécanisme.
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation,
harmonisé entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre 2024 (pour application en 2025).
À noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales n’est appliquée (coefficient
maintenu à 1).
L’actualisation forfaitaire des bases des locaux d’habitation de 1,7 % pour 2025 est liée à un
ralentissement important de l’inflation observé ces derniers mois (ICPH, source INSEE). Le secteur
professionnel continue toutefois à être préservé en raison d’une méthode d’actualisation spécifique
fondée sur les loyers réellement constatés.
※※※※※※※※※ 10
3.Les principales ressources de la Commune
3.1 Les principales recettes de fonctionnement
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
74 Dotations et Participations 73 Attribution de compensation ARCBA 013 Atténuation de Charges 75 Autres produits de gestion courante 76 Produits financiers 77 Produits spécifiques 731 / 73 Fiscalité 70 Produits des Services
CA 2023 CA 2024 BP 2025 EVOL 23/24 74 Dotations et Participations 1 036 099,34 € 1 090 138,93 € 1 041 500,00 € 5,22 73 Attribution de compensation ARCBA 576 445,00 € 576 445,00 € 576 445,00 € 0,00 013 Atténuation de Charges 4 581,65 € 10 144,92 €
10 000,00 €
121,43
75 Autres produits de gestion courante 52 945,93 € 75 359,74 € 32 000,00 € 42,33 76 Produits financiers 14,19 € 19,74 € - € 39,11 77 Produits spécifiques 1 300,00 € 19 892,59 € - € 1 430,20 731 / 73 Fiscalité 3 309 753,68 € 3 413 950,46 € 3 434 555,00 € 3,15 70 Produits des Services 517 515,79 € 600 178,29 € 564 000,00 € 15,97 78 provisions 414,91 € - € - € -100,00 Totaux 5 499 070,49 € 5 786 129,67 € 5 658 500,00 € 5,22 11
► Les dotations et participations
Les dotations de soutien aux communes pour la biodiversité, dotation forfaitaire aux communes, Dotation
solidarité urbaine, dotation nationale de péréquation, aides de l’Etat pour les contrats aidés, aides de la CAF
dans le cadre de notre contrats d’objectifs, FCTVA.
Pour le moment, les montants ne sont pas notifiés.
Il est mentionné supra que la DNP n’a pas été abondée depuis la loi de finances 2015 (elle devait
d’ailleurs disparaître dans le PLF 2016, et peut encore apparaître pour certains comme étant une dotation en
sursis). Ainsi, la DNP de La Croix Saint Ouen est maintenue au cours de ces derniers exercices. Toutefois, par
soucis de prudence, cette dotation en sursis n’est pas maintenue dans les prévisions 2025.
La collectivité reste donc sur un maintien des prévisions 2024 sur le chapitre 74 tout en prenant en compte le
sursis de certains dotations et compensations de l’Etat. Le chapitre 74 passe ainsi de 1 036 099 € en 2023 à
1 090 138 € en 2024, avec une prévision de 1 041 500 € en 2025 afin de rester prudent du fait du contexte
précité.
Les principales dotations du chapitre 74 sont les suivantes :
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
Dotation forfaitaire
Des communes 154 391 € 159 135 € 159 441 € 159 000 €
Dotation de Solidarité Rurale
(DSR) 61 783 € 72 362 € 80 791 € 75 000 €
Dotation Nationale de
Péréquation (DNP) 9 000 € 10 650 € 10 629 € 0 €
Compensation au titre des
exonération de TF 154 912 € 164 794 € 170 248 € 165 000 €
Dotation « Biodiversité » appelée
« dotation aux aménités rurales »
depuis 2024
43 390 € 47 122 € 0 0 12
► L’attribution de compensation versée par l’Agglomération de la Région de Compiègne (ARC)
L’attribution de compensation correspond au montant de la fiscalité économique transférée, de la Commune vers l’ARC, déduction faite du montant des charges transférées.
Les compétences transférées à l’ARC, à ce jour, sont :
Le développement économique et l’aménagement de zones d’activités ; L’aménagement du territoire, avec notamment la réalisation d’études relatives au domaine de l’aménagement, de l’urbanisme et du développement (schéma de cohérence territoriale, plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme) ;
Création de quartiers d’habitation, construction d’écoles, de terrains de sport ; Collecte et traitement des déchets ménagers ;
Fourniture d’eau potable et traitement des eaux usées ;
Gestion du réseau de bus gratuits (TIC) et du transport à la demande (ALLOTIC) ; Création de pistes cyclables d’intérêt communautaire ;
Création ou aménagement d’équipements d’intérêts communautaires,
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
Attribution de
compensation 576 445€ 576 445€ 576 445 € 576 000 €
Le montant versé est stable d’un exercice à l’autre.
► La fiscalité
- La Commune perçoit un produit de Taxe d’Habitation (TH) et de Taxes Foncières sur le Bâti (TFB) et le Non Bâti
(TFNB).
Les impôts locaux économiques relèvent des ressources de l’ARC. Cependant, le développement économique, sur le territoire communal, n’est pas sans effet sur les finances de la Ville, puisque les entreprises paient également de la taxe foncière, pour leurs locaux industriels ou commerciaux.
Sur la base de l’état 1288,
Le produit de la TFB et TFNB perçu, par la Commune, pour des propriétés et locaux a été de 2 990 346 € en 2024 contre
2 856 322 € en 2023 et 2 686 881 € en 2022.
On peut noter une décélération de cette recette entre 2023 et 2024 :+ 134 000 € et 2022 et 2023 : +169 441 €.
Le produit de la taxe d’habitation est de 50 414 € en 2024 contre 42 714 € en 2023 contre 29 112 € en 2022 €.
Idem, on note une décélération de cette recette entre 2023 et 2024 : +7 700 € et entre 2022 et 2023 : +13 602 €
Malgré la stabilité des taux communaux depuis 2015, le produit des taxes continue d’augmenter chaque année du fait de la revalorisation :
forfaitaire des bases, décidée par l’Etat,
physique des bases (logements nouveaux, travaux effectués par les contribuables sur leur logement,…). 13
Depuis 2018, les bases d’imposition évoluent en fonction de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Le
coefficient de revalorisation se calcule par comparaison de cet indice entre celui du mois de novembre de l’année N et
celui du mois de novembre de l’année N-1. Ce coefficient de revalorisation des valeurs locatives foncières était de +7.1% en 2023.
Par délibération du 24 octobre 2022, le conseil municipal a voté la limitation de l’exonération de 2 ans de la taxe
foncière sur les propriétés bâties à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage
d’habitation.
A ce jour, le produit fiscal prévisionnel pour 2025 n’est pas notifié par les services fiscaux. Son estimation se porte
prudemment à 3 090 000 euros et est basée sur un maintien des taux communaux, avec une revalorisation des bases
de la taxe foncière à 1.7 %.
- La taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE)
Le PLF 2021 a introduit la simplification de la TCFE. Cette taxe est composée de :
• la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) gérée par l’administration des Douanes et qui
abonde le budget de l’Etat
• la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) perçue par les communes ou les EPCI qui exercent
la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
• la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité (TDFCE).
Ces taxes ont toutes pour assiette la quantité d’électricité consommée par les particuliers et les professionnels (sauf
exceptions). Actuellement, la 1ère taxe applique à cette assiette un tarif national en €/MWh alors que les 2 dernières
taxes appliquent un tarif local. Il est calculé par l’application d’un coefficient multiplicateur (encadré mais voté par la
collectivité compétente entre 0 et 8,50) à un montant de base (en €/MWH) fixé par l’Etat. Ce tarif de base varie en
fonction du type de consommation (professionnelle ou non) et de la puissance souscrite.
Sommes perçues au titre de cette taxe, par la Commune :
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
TCCFE 66 609 € 120 630 € 97 914 € 85 000 €
L’évolution de cette recette étant inconstante, son évaluation 2025 reste prudente
- Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sont la première ressource fiscale indirecte de la collectivité. Leur évolution est essentiellement fonction du nombre et du prix des transactions immobilières. Au niveau national, compte tenu du ralentissement des acquisitions de biens immobiliers, dans un contexte marqué par une hausse des taux et un marché peu favorable, une baisse du produit des DMTO.
Les dernières données relatives aux assiettes des droits de mutation sur l’ensemble de la France et par département confirment une décrue et la diminution globale du produit est estimée entre 13% et 16,3%.
Il convient de relever le caractère aléatoire des prévisions en comparaison des réalisations effectives. En effet, il est difficile d’appréhender l’évolution du marché immobilier pour l’avenir, compte tenu de multiples facteurs exogènes (niveau des taux d’intérêt, pouvoir d’achat, anticipation du consommateur sur les prix…) qui peuvent influer sur les comportements d’achats.
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
Droits mutation 216 576 € 216 576 € 206 646 € 206 000 € 14
Des recettes qui étaient jusqu’ici très dynamiques subissent les conséquences de la crise immobilière avec un accès au crédit de plus en plus difficile pour les particuliers, même si les conditions se sont récemment détendues. L’évolution des droits de mutation en est le meilleur exemple avec baisse constatée entre 2023 et 2024. Du fait de ce contexte, l’évaluation 2025 reste prudente.
► Les ratios d’épargne 2024 provisoires
Excédent Brut de Gestion (EBG) :
Prévisions 2024 : 722 905 €
En 2023 : 803 064.38
En 2022 : 719 556 €
Il s’agit du « surplus » dégagé par la gestion courante de la commune. Destiné en priorité à financer les intérêts des emprunts
CAF brute :
Prévisions 2024 : 658 337 €
En 2023 : 730 079,41 €
En 2022 : 671 586 €
Ce qu’il reste de l’EBG après le paiement des intérêts de la dette.
Destiné en priorité au remboursement du capital des emprunts
CAF nette :
Prévisions 2024 : 397 002 €
En 2023 : 473 355.25 €
En 2022 : 401 944 €
Ce qu’il reste de la CAF brute après le remboursement du capital des emprunts. Ce solde, lorsqu’il est positif, est affecté au financement du programme d’investissement et participe au moindre recours à l’emprunt.
Au 31/12/2021, la CAF nette s’établissait à 639 905 €.
En 2022, la CAF nette nous aura permis d’autofinancer environ 52 % de nos investissements. 15
3.2 Les principales recettes d’investissement
La première recette qui vient abonder la section « investissement » du budget est le virement de la section de fonctionnement.
Il s’agit de l’économie de gestion réalisée sur les crédits de fonctionnement qui, après paiement des intérêts de la dette, peut être consacrée à l’investissement.
Avant de recourir à l’emprunt, la commune dispose d’un certain nombre de recettes qui viennent abonder directement la section d’investissement du budget, et permettent la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et à la modernisation du patrimoine communal, ainsi que des opérations nouvelles.
► Fonds de Compensation de la TVA
La mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA a débuté en 2021.
Cette automatisation est possible grâce à l’application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des
concours de l’Etat).
L’éligibilité de la dépense au FCTVA ne se fait plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable. La
liste des comptes éligibles a été publiée par arrêté du 20 décembre 2020.
Une modification du taux et du périmètre du FCTVA étaient encore pressentie début 2025.
Toutefois, in fine, la loi de finances 2025 ne comprend aucune mesure modifiant le cadre juridique du FCTVA.
Par conséquent, le cadre juridique relatif au FCTVA reste inchangé et les taux de compensation des dépenses restent fixés à 16.404% et 5.6% pour les dépenses relatives à l'informatique en nuage.
► Taxe d’aménagement
Instituée par la loi à compter du 1er mars 2012, elle est perçue à l’occasion d’opérations de constructions immobilières
(permis de construire, permis d’aménager) et sert à financer les équipements publics des communes.
Elle a succédé, dans le cadre d’une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme, à la Taxe Locale d’Equipement (TLE),
et a remplacé, immédiatement (dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les communautés urbaines)
ou depuis 2015, une dizaine d’anciennes taxes et participations dont la participation pour aménagement d’ensemble
(PAE), la participation pour voirie et réseaux (PVR) et la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Elle est instaurée à un taux compris entre 1 et 5% (décision de la collectivité). Ce taux peut être porté dans certains
secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création
d’équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées
dans ces secteurs, jusqu’à 20%.
Par délibération du 7 Juin 2022, le Conseil Municipal a instauré un taux de 5 % pour la taxe d’aménagement. 16
► Les subventions
Le montant de subventions attendues en 2024 est de 1 914 000 €. La commune a perçu 1 034 000 €, le solde concerne
les projets extension Abeille et la réhabilitation Balsan-Chanel.
► L’emprunt
Le recours à l’emprunt par les collectivités territoriales permet exclusivement le financement des investissements, et par ce biais la répartition de leurs coûts sur le long terme pour les contribuables.
Le tableau d’extinction de la dette
EMPRUNTS A TERME
Date de la
derniére
échéance
Code
Emprunt Prêteur
Montant du
contrat Périodicité
Montant
Remboursement
Capital Annuelle
2025 01/01/2025 04/01 CREDIT LOCAL DE France 250 000,00 € Semestrielle 5 873,92 € 01/06/2025 04/03 CREDIT LOCAL DE France 120 000,00 € Annuelle 2 387,77 € 21/09/2025 00-01 SOCIETE GENERALE 304 898,03 € Annuelle 12 195,95 € Total Annuel 20 457,64 €
2028 20/03/2028 2013001 CREDIT AGRICOLE 300 000,00 € Annuelle 24 668,54 € 20/04/2028 2014/001 CREDIT AGRICOLE 185 000,00 € Annuelle 15 212,18 € 01/12/2028 03-03 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Annuelle 20 530,15 € Total Annuel 60 410,87 €
2029 01/06/2029 9902A CREDIT LOCAL DE France 359 779,68 € Annuelle 23 735,66 € Total Annuel 23 735,66 €
2030 21/01/2030 2014008 CREDIT AGRICOLE 500 000,00 € Semestrielle 19 117,01 € 01/08/2030 01/10 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Trimestrielle 11 250,00 € Total Annuel 30 367,01 €
2032 25/10/2032 2017-001 CAISSE EPARGNE 500 000,00 € Trimestrielle 36 766,21 € 01/11/2032 06/03 CREDIT LOCAL DE France 300 000,00 € Annuelle 19 850,86 € Total Annuel 56 617,07 €
2034 15/12/2034 2024/01 CREDIT AGRICOLE 400 000,00 € Annuelle 47 375,83 € Total Annuel 47 375,83 €
2036 15/06/2036 15/01 CREDIT AGRICOLE 340 000,00 € Semestrielle 7 566,76 € Total Annuel 7 566,76 €
2037 12/12/2037 22/01 CAISSE EPARGNE 700 000,00 € Trimestrielle 57 745,22 € Total Annuel 57 745,22 € 17
L’évolution de l’annuité de la dette
L’évolution de l’encours de la dette
77 73
86
76 81
86 92
108
85
61
53 47 51
67
81
128
75
151
63 59 63 63
45
55
137 142 137
117 112 111 112
106 103 101 105 106 104 112 109 104 100
97 97 100 97 100
0
20
40
60
80
100
120
140
160
200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019202020212022202320242025
Evolution de l'annuité de dette / habitant (2002-2025) et
comparaison avec la moyenne de la strate
LA CROIX SAINT OUEN Moyenne de la strate
539
603
707
661 638
587
644
565
482 474
426 442
473
586
697
598 588 615
471
422
373
417 402
347
758 776 785 724 755 777 788 766 774 788
800 814 794 788 769 770
762 751 728 775 775 767
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
200220032004200520062007200820092010201120122013201420152016201720182019202020212022202320242025
Evolution de l'encours de dette / habitant ( 2002-2025) et
comparaison avec la moyenne de la strate
LA CROIX SAINT OUEN Moyenne de la strate 18
Capacité de désendettement de la collectivité
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisions CA 2024
Capacité de désendettement (en Année) 2,84 2,20 3,49 2,87 3,50
Totaux 2,84 2,20 3,49 2,87 3,50
Ce ratio permet de vérifier si la Commune est toujours en capacité financière de rembourser ses emprunts.
Il illustre le nombre d’années au bout desquelles la Collectivité aurait remboursé toute sa dette si elle y consacrait
l’ensemble de sa CAF brute, une capacité de désendettement supérieure à 10 ans étant jugée préoccupante.
Au 31/12/2022, ce ratio s’établissait à 3.5 années (il était de 2.12 années au 31/12/2021).
Au 31/12/2023, ce ratio s’établissait à 2.8 années,
Au 31/12/2024, ce ratio s’établit provisoirement (en l’attente des chiffres définitifs du CA) à 3.5 ans.
De par son niveau d’épargne, son niveau d’endettement, la Commune dispose de la capacité financière suffisante pour
faire face au remboursement de son encours actuel.
0,00
0,50
1,00
1,50
2,00
2,50
3,00
3,50
4,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Capacité de désendettement (en Année) 19
4. Les principales dépenses
4.1 les dépenses de fonctionnement
CA 2022 CA 2023 CA 2024 provisoire BP 2025
%EVOL
CA
23/24
011 Charges à caractère général 1 595 544,92 € 1 448 329,43 € 1 563 138,42 € 1 664 000,00 € 7,93
012 Charges de personnel 2 774 696,30 € 2 989 991,11 € 3 228 619,59 € 3 418 000,00 € 7,98
014 Atténuation de produits 2 075,00 € 791,00 € - € 2 000,00 € -100,00
65 Charges de gestion courante 238 867,15 € 253 792,93 € 260 327,64 € 277 200,00 € 2,57
66 Charges Financières 47 969,88 € 73 257,97 € 64 567,71 € 90 000,00 € -11,86
67 Charges Spécifiques 484,40 € 1 106,64 € 12 000,00 € 2 500,00 € 984,36 68 Dotation aux provision et
dépréciations - € - € - € 3 000,00 € 0,00 Totaux 4 659 637,65 € 4 767 269,08 € 5 128 653,36 € 5 456 700,00 € 7,58
€-
€1 000 000,00
€2 000 000,00
€3 000 000,00
€4 000 000,00
€5 000 000,00
€6 000 000,00
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
011 Charges à caractére général 012 Charges de personnel 014 Atténuation de produits
65 Charges de gestion courante 66 Charges Financiéres 67 Charges Spécifiques
68 Dotation aux provision et dépréciations 20
Les Dépenses de personnel
Ci-dessous le tableau mis à jour au 31/12/2024 :
97 agents correspondant à 80 personnes équivalent temps plein :
Statuts Temps plein
Congé
Longue
Maladie
Disponibilité Accident de travail Temps non complet Totaux
Titulaires 36 1 9 1 4 51
Stagiaires 0 0 0 0 0 0
Contractuels de droit public et
vacataires 25 0 0 0 19 44
Contractuels de droit privé 1 0 0 0 1 2
Totaux 62 1 9 1 24 97 21
4.2 Les dépenses d’investissement
La rétrospective des investissements réalisés en 2024 sera effectuée dans le cadre de la présentation et du vote du compte administratif 2024.
Le montant des investissements en équipements réalisés en 2024 se porte à 2 544 298 € soit 72.8 % du programme
prévisionnel d’équipement d’un montant de 3 491 437 €.
Le poids des dépenses d’équipements 2024 représente 89.5 % de l’enveloppe totale des dépenses d’investissements 2024 (3 900 000 €). 22
En conclusion
En 2025, ¼ des dépenses d’investissement prévisionnelles sont consacrées aux écoles avec notamment un
réaménagement de la cour J. Bontemps, le changement des stores au sein des 4 écoles, l’aménagement du hall
l’école J. Bontemps et diverses réparations/mises aux normes (sanitaires, skydomes).
La rénovation du plafond de la cantine La Poterie sera réalisée et les travaux d’extension de la crèche la p’tite
récré sont fléchés au budget,
La commune relance la demande de subvention pour continuer la mise en place d’un système de
videoprotection,
L’enveloppe globale dédiée au versement des subventions aux associations est reconduite pour 2025. La
subvention d’équilibre versée au budget du CCAS est prévue pour 2025 à hauteur de 60 000€ soit 10 000 € de
plus qu’en 2024.
Ces priorités sont mises en œuvre sans hausse du taux d’imposition et dans le cadre d’une gestion maitrisée de la dette conformément aux engagements de la municipalité,
Toutes les opportunités de financement seront, de nouveau, étudiées en 2025. L’ensemble des leviers seront actionnés,
pour obtenir des participations et des financements de tous horizons.
D’un point de vue technique, la collectivité reste très attentive à la perception des demandes d’avances, des acomptes et le solde des subventions obtenues.