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Compte-Rendu - 2020 03 04 Compte rendu Document publié le Mercredi 4 mars 2020 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 03 04 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Budget, 2020

RÉUNION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

MSN

Mars 2020

Compte-rendu

| Fi 1: Mairie de

SAINT-PAUL-EN-COMMUNE DE SAINT - PAUL - EN - JAREZ

42740 — Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 mars 2020

BRERRRRRRRRRRERRRERRRERRRRERRRRERE

Le quatre mars de l’an deux mille vingt, les membres composant le Conseil Municipal de Saïnt-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Pascal MAJONCHI, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le vingt- six février 2020.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la Mairie.

MEMBRES EN EXERCICE : 26

Présents : Monsieur Pascal MAJONCHI, Madame Catherine BRUYERE, Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Jean-François SEUX, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur Roger SANIAL, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Josiane GARRIAZZO, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Jean-Jacques FAURE, Madame Andrée FOREST, Monsieur Miche! MATHIE, Madame Angélique CHARROIN, Madame Véronique SEVE, Monsieur Raymond PITIOT, Madame Sophie SOURISSE, Monsieur Didier BONNARD, Madame Isabelle VANEL, Monsieur Patrice SGAMBELLA, Monsieur Michel CHANAVAT.

Membres absents excusés représentés :

Madame Josiane NEEL a donné pouvoir à Mme Marie-Christine GOURBEYRE Monsieur Anthony GIRAUD a donné pouvoir à M. Jean-François SEUX

Membres absents non représentés :

Madame Muriel BACHER, Monsieur Denis LEONARD, Monsieur Thierry BERTHET,

Secrétaire de séance :

Ouverture de la séance : 20H00

Monsieur le Maire explique que la date du Conseil municipal prévue au départ le 19 février a été décalée suite à une attaque informatique du serveur de la Mairie. Les services ont dû fournir un gros travail pour retrouver les éléments et reconstituer les dossiers, notamment pour permettre le vote des Comptes administratifs. Le Maire remercie les services pour leur investissement.

LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Catherine BRUYERE est désigné Secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 22 janvier 2020

Lors de la séance publique du 22 janvier 2020 dix délibérations ont été prises sous les numéros 01/20200122 à 10/20200122. Deux ventes de concession au cimetière ont été rapportées.

Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération.

3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 01/20140410 du 10 avril 2014, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance, 11 s’agit de :

1/ Marchés, accords-cadres, avenants

“Décision n° 24/2019 du 29 octobre 2019 : souscription de marché public MP2019-015. Opération fourniture alimentation restaurant scolaire 2020.

Il'est décidé de souscrire un marché à bons de commande, multi-attributaire issu de la consultation lancée en

2/20procédure adaptée MP 2020-015, portant sur le renouvellement du marché de fourniture alimentaire du restaurant scolaire pour 2020, avec les sociétés suivantes :

PASSIONFROID Rhône Alpes

N°1 : Produits Surgelés Auvergne D.S. RHONE ALPES PRO A PRO Chaponna;

N°2 : BIO Surgelés PROXIDELICE Toulouse BIOFINESSE LYON PPF

, TRANSGOURMET EPISAVEURS Rhône- N°3 : Épicerie générale PRO A PRO Chaponnay RHONE Alpes

BIOCOOP

RESTAURATION - Sud

N°4 : BIO Epicerie EPISAVEURS Rhônc-Alpes BIOFINESSE LYON PPF Est

N°5 : Produits laitiers, | PASSIONFROID Rhône Alpes TRANSGOURMET

Beurres, Fromages Auvergne RHONE PRO À PRO Chaponnay

N°6 : Viande fraîche

boeuf, veau, agneaux SOCOPA Villefranche GAUTHEY VIANDES RESEAU KRILL- GEL 43

N°7 : Viande fraîche de

porc SOCOPA Villefranche RHD LABO RESEAU KRILL- GEL 43

N°8 : Viande fraîche de

poulets ci volailles SDA ANCENIS FRANCE VIANDES E-DIS 85

PASSIONFROID Rhône

N°9 : Charcuterie SYSCO BRAKE Annecy RHD LABO Alpes Auvergne

N°10 : Saurisserie PRO À PRO Chaponnay RIID LABO D.S. RHONE ALPES

N°11 : Boissons sans

alcool SOUCHON Boissons Services JEPISAVEURS Rhône-Alpes

N°12 : Boissons SOUCHON Boissons alcoolisées EPISAVEURS Rhône-Alpes Services

N°13 : Biscuiterie DISCOFRA BDG+ (3) LA TRIADE

N°14 : Ingrédients,

préparations, épices et COLIN RHD (Cote Ouest Nactis Gourmet (marque

bases culinaires Restauration Selectal) DISCOFRA prodeal)

N°15 : Viandes cuites

sous vides SOCOPA Villefranche RHD LABO D.S. RHONE ALPES

N°16 : Pâtes fraiches | Sans suite |

N°17 : Produits cuisinés

asiatique SYSCO BRAKE Annecy ESPRI RESTAURATION

N°19 : Boulangerie BOULANGERIE FAURIE _ | Boulangerie L'Authentique

N°20 : BIO Viandes

Fraîches volailles SDA ANCENIS FRANCE SAVEURS 85 FRANCE VIANDES

N°21 : BIO Viandes

Fraîches porc RHD LABO BIOFINESSE LYON PPF | PROXIDELICE Toulouse

N°22 : BIO Charcuterie RHD LABO PROXIDELICE Toulouse | BIOFINESSE LYON PPF

N°23 : BIO Viandes

Fraîches boeuf, veau,

agneau SOCOPA Villefranche PROXIDELICE Toulouse ETS FAGET

3/20N°24 : Fruits ct légumes CLEDOR Primeurs Service| FORMICA Les Fruits de la

frais AU SOLEIL FRUITS SAS Vallée

N°25 : Fruits et légumes FORMICA Les Fruits de la

4ème et 5ème CLEDOR Primeurs Service SAS|TerreAzur Rhône Dauphiné Vallée

N°26 : Produits de la

mer frais |. Sans suite. |

N°27 : BIO Fruits et FORMICA Les Fruits de la PLAINE FRUITS

légumes Vallée SERVICES AU SOLEIL FRUITS

N°28 : Produits ORAPI HYGIÈNE RHONE

lessiviels plonge laveric| ALPES - Agence de Vaulx en

buanderie Velin A.E.D. ENTRAIGUES

N°28 : Produits

lessiviels respect.

Environnement PLG Rhone Alpes A.ED. HYGIAL BERRY

ORAPI HYGIENE RHONE

N°29 : Entretien courant] ALPES - Agence de Vaulx en

et Articles de droguerie Velin PLG Rhone Alpes ENTRAIGUES

N°30 : Produits jet

essuyage, hygiène PLG Rhone Alpes PAREDES LYON A.E.D.

“Décision n° 01/2020 du 25 février 2020 : Isolation thermique d’un mur suite démolition : Ii s’est avéré nécessaire de réaliser l'isolation thermique du mur de façade mitoyen mise à nu suite à la démolition de la maison des soeurs, cette prestation portant sur l'isolation thermique extérieure de mur a été confiée à la société Travaux Publics de la Madeleine (TPM) 44 Rue Adèle Bourdon 42420 LORETTE pour un montant de 4992 € HT soit 5472 € TTC.

2/ Concessions cimetière

Néant

FINANCES

4, Adoption du compte de gestion 2019 du budget principal de la Commune

Monsieur le Maire propose de procéder au vote du compte de gestion du budget principal pour l'exercice 2019 sur la base de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes jointes au rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 14/20190327 du 27 mars 2019 portant adoption du budget primitif du budget principal 2019,

Vu la délibération n° 16/20190717 du 17 juillet 2019 portant décision modificative n° 1 du budget primitif,

Vu la délibération n° 13/20190925 du 25 septembre 2019 portant décision modificative n° 2 du budget primitif,

Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l’exercice 2018 qui s'élève à 175 329,22 € en dépenses et à 795 383,37 € en recettes,

Considérant l’exécution budgétaire 2019,

Vu Pavis de la commission des finances du 13 février 2020,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. adopte le compte de gestion du budget principal de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

2019

Section Section de Total

d'Investissement fonctionnement

Résultat de clôture au 31.12.2018 -1 104 557,91 € 3132056,48€ |2027498,57€

4/20Affectation des résultats exercice 2018 | 1187 267,98 € 1944 788,50€ | 3 132 056,48 €

Recettes de l'exercice 2019 2 008 986,98 € 524623220€ |7255 219,18 €

Dépenses de l'exercice 2019 1299 267,48 € 4096456,52€ | 5395 724,00 €

Résultat de l'exercice 2019 709 719,50 € 1149775,68€ | 1 859 495,18 €

Résultat de clôture au 31.12.2019 -394 838,41 € 3 094 564,18 € 2 699 725,77 €

5. Adoption du compte administratif du budget principal exercice 2019.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rappoiteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget principal 2019. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l'assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget

principal pour l'exercice 2019.

Il'est proposé de procéder au vote du compte administratif du budget principal pour l'exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 14/20190327 du 27 mars 2019 portant adoption du budget primitif du budget principal 2019,

Vu la délibération n° 16/20190717 du 17 juillet 2019 portant décision modificative n° 1 du budget primitif,

Vu la délibération n° 13/20190925 du 25 septembre 2019 portant décision modificative n° 2 du budget primitif,

Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l'exercice 2018 qui s’élève à 175 329,22 € en dépenses et à 795 383,37 € en recettes,

Considérant l'exécution budgétaire 2019,

Vu l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le compte administratif du budget principal de l'exercice 2019 arrêté comme suit :

2019

Section Section de Total

d'Investissement fonctionnement

Résultat de clôture au 31.12.2018 -1 104 557,91 € 3132 056,48€ | 2027 498,57€

Affectation des résultats exercice 2018 | 1 187 267,98 € 1944 788,50€ | 3132 056,48 €

Recettes de l'exercice 2019 2 008 986,98 € 524623220€ |7255219,18 €

Dépenses de l'exercice 2019 1299 267,48 € 4096456,52€ | 5 395 724,00 €

Résultat de l'exercice 2019 709 719,50 € 114977568€ | 1 859 495,18 €

Résultat de clôture au 31.12.2019 -394 838,41 € 3094564,18€ | 2 699 725,77 €

Monsieur Jean-Louis LE CALLET expose que la municipalité laisse des capacités d’investissement pour le prochain mandat à hauteur de 2, 7 millions d’euros. Ce qui est très important.

Monsieur Kamel BOUCHOU demande à Monsieur Jean-Louis LE CALLET de préciser que la baisse des recettes

fiscales est liée à une baisse des taux des taxes locales.

Monsieur Le Callet explique qu’en effet, il y a eu une baisse de 1.5 % sur la taxe foncière et sur la taxe d’habitation

au tout début du mandat. Il était prévu de baisser encore, mais la baisse imprévu de la dotation de fonctionnement a obligé les élus à retarder le projet. La baisse a finalement été pratiquée à la fin du mandat : la municipalité a pris le parti en 2019 de diminuer de 3 % la taxe foncière plutôt que 1,5 % sur la TF et 1,5 % sur la TH dans la mesure où l’on s’achemine vers une disparition totale de la taxe d'habitation.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET souhaite particulièrement insister sur l'importance qu’il y à à maîtriser les dépenses de fonctionnement. C’est essentiel de bien gérer le budget et dégager des capacités d'investissement.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Louis LE CALLET et les services pour avoir réussi à présenter les

chiffres dans les temps.

Monsieur Patrice SGAMBELLA demande comment on peut prendre en compte dans le budget le transfert des

5/20investissements voirie et eau vers Saint Etienne Métropole. Comment comparer les différentes communes et agglomérations qui n’ont pas réalisé les mêmes transferts de compétences.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET explique que quelles que soient les compétences transférées, l’impact financier est entièrement répercuté sur le budget de la commune : cela n'apparait pas directement sur la section d'investissement, mais ça ne se traduit pas par une réduction équivalente de l’attribution de compensation, donc ça devient une diminution des recettes de fonctionnement, On retire sur l’attribution de compensation une somme qui correspond à une enveloppe, un droit de tirage sur le budget de Saint Etienne Métropole qui permet à la commune de choisir les travaux de voirie ou de VRD qu’elle souhaite réaliser. Monsieur Jean-Louis LE CALLET explique que pour la voirie, si l'enveloppe d’environ 173 000 euros par an n’est pas suffisante pour réaliser les travaux envisagés, il est possible de l’abonder par un fonds de concours versé par la commune à partir de sa section d'investissement. En tout cas, toutes les dépenses de voiries sont comptabilisées in fine dans le budget communal.

Monsieur le Maire souhaite exprimer sa satisfaction par rapport à ce budget qui correspond aux prévisions du mandat et qui traduit une grande maitrise des finances depuis 2008 liée au contrôle très strict des dépenses de fonctionnement. Il est très satisfait car on a su travailler collectivement. Monsieur le Maire parle de la situation en

2008 : la situation était tendue pour la commune qui avait été mise en réseau d’alerte par le Préfet à cause d’une Situation financière critique : le solde cumulé (résultat de clôture) en 2008 était passé en négatif de — 186 000 € alors qu’il est aujourd’hui de 2 700 000 € en excédent. Malgré tout la municipalité a réussi à réaliser beaucoup de projets pour 18 000 000 d’euros d’investissement sur les deux mandats, soit 9 000 000 € par mandat contre 6/7 000 000 € en moyenne pour les communes de la strate. Monsieur le Maire rappelle que sous le mandat avant 2008, seuls trois projets étaient en cours : l’Eglise, la Gendarmerie et la Mairie, l’Etat avait même refusé d’attribuer une subvention pour la création de la nouvelle Mairie pour inciter la municipalité d’alors à renoncer au projet à cause

de la situation financière,

Monsieur le Maire expose que par ailleurs, de gros efforts ont été faits sur la fiscalité pendant ces deux mandats. Par comparaison, la municipalité précédente avait utilisé les impôts locaux comme levier pour compenser les déficits même si les dotations de l’Etat continuaient d'augmenter à l’époque. 11 y a également eu en deux mandats une réduction très importante de l’endettement de l’ordre de 44 %, l'endettement passé de 11 034 € par habitant en

2008 à 556 €/habitant aujourd’hui.

Monsieur le Maire note que nous devons collectivement être satisfaits. La municipalité a tenu tous les engagements sans cesser d'investir, la dette a considérablement diminué, la fiscalité a été réduite (on était parmi les trois premières communes de la strate en termes de taux de fiscalité élevé. Aujourd’hui on est 10"°.) Monsieur le Maire associe à cette réussite les services qui ont subi la réorganisation, acceptée par les agents, et qui pour autant n’a pas nui à la

qualité du service rendu à la population.

6. Adoption du compte de gestion 2019 du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire

Monsieur le Maire propose de procéder au vote du compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l'exercice 2019 sur la base de l’exécution budgétaire telle que figurant dans les annexes

jointes au rapport.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 15/20190327 du 27 mars 2019 portant création d’un budget annexe Maison de Santé

pluridisciplinaire 2019,

Considérant l’état des restes à réaliser de la section d'investissement au titre de l’exercice 2019 qui s'élève à 519

464,80 € en dépenses et à 1 686 279,48 € en recettes,

Considérant l’exécution budgétaire 2019,

Vu l'avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- adopte le compte de gestion du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire de l'exercice 2019 arrêté comme suit :

2019

Section Section de Total

d'Investissement | fonctionnement

Résultat de clôture au 31.12.2018 9,00 € 0,90 € 0,00 €

Affectation des résultats exercice 2018 | 0,00 € 0,00 € 0,00 €

6/20Recettes de l'exercice 2019 378 908,00 € 17 681,25 € 396 589,25 €

Dépenses de l'exercice 2019 59 280,47 € 4 680,00 € 63 960,47 €

Résultat de l'exercice 2019 319 627,53 € 13 001,25 € 332 628,178 €

Résultat de clôture au 31.12.2019 319 627,53 € 13 001,25 € 332 628,78 €

7. Adoption du compte administratif du budget annexe de la Maison de Santé pluridisciplinaire exercice 2019.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rapporteur, présente, en coordination avec Monsieur le Maire, les conditions de l'exécution budgétaire du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire. Monsieur le Maire ayant quitté la salle, sous la présidence de Monsieur Michel CHANAVAT, doyen de l’assemblée, il est procédé au vote du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire pour l'exercice 2019.

ILest proposé de procéder au vote du compte administratif du budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire

pour l'exercice 2019.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 15/20190327 du 27 mars 2019 portant création d’un budget annexe Maison de Santé pluridisciplinaire 2019,

Considérant l’état des restes à réaliser de la section d’investissement au titre de l'exercice 2019 qui s’élève à 519

464,80 € en dépenses et à 1 686 279,48 € en recettes,

Considérant l'exécution budgétaire 2019,

Vu l’avis de la commission des finances du 13 février 2020,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- adopte le compte administratif du budget Maison de Santé pluridisciplinaire de l'exercice 2019 arrêté comme suit

2019

Section Section de Total

d'Investissement | fonctionnement

Résultat de clôture au 31.12.2018 0,00 € 0,00€ 0,00 €

Affectation des résultats exercice 2018 | 0,00 € 0,00€ 0,00 €

Recettes de l'exercice 2019 378 908,00 € 17 681,25 € 396 589,25 €

Dépenses de l'exercice 2019 59 280,47 € 4 680,00 € 63 960,47 €

Résultat de l'exercice 2019 319 627,53 € 13 001,25 € 332 628,78 €

Résultat de clôture au 31.12.2019 319 627,53 € 13 001,25 € 332 628,78 €

8. Bilan sur exercice 2019 et clôture de l’Autorisation de Programme et de Crédits de Paiement (AP/CP)

pour les travaux de construction du nouveau complexe sportif- AP 2017001

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rapporteur, explique qu’il convient de clôturer l'autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) n° 2017001 relative aux travaux de constructions du nouveau complexe sportif.

Il est rappelé que cette AP/CP a été créée par délibération n° 05/20170322 du Conseil Municipal en date du 22 mars 2017 puis révisée par les délibérations n° 05/20180328 du 28 mars 2018 et n° 05/20190327 du 27 mars 2019.

À ce jour, l’ensemble des travaux de construction ayant été réalisés, il convient donc de clôturer lAP/CP tel que présentée dans le tableau ci-dessous, qui reprend les réalisations sur les exercices 2017, 2018 et 2019.

Montants des AP

Révisions de | Révisions de | Révisions de

Montant initial l'exercice l'exercice l'exercice Total cumulé 2017 2018 2019

1 400 000,00 € - € 14 850,94€| -55732,80€| 1 359 118,14 €

7/20Montants des CP

CP ouverts

sur 2017

CP réalisés sur

2017

CP ouverts sur

2018

CP réalisés sur

2018

CP ouverts

sur 2019

CP réalisés sur

2019 Total réalisés

800 000,00 € 49 912,32 € 1364 938,62 € 1 064 742,99 € 244 462,83 € 216 628,32 € 1331 283,63 €

Les dépenses ont été financées par le FCTVA, par l’autofinancement et par des subventions d’équipement sollicitées auprès de l’État (DETR), du Conseil Départemental, de la Région et de Saint-Etienne Métropole.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des

autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu Particle L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de

mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu l'instruction codificatrice M14,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. Décide de clôturer l’autorisation de programme n° AP2017001

CONVENTIONS

9. Convention pour formaliser l’attribution d’une subvention avec Saint Etienne Métropole dans le cadre du fonds chaleur pour aider au financement du projet de chauffage et de rafraichissement de la Maison de Santé

par géothermie verticale.

Vu le Plan Climat Energie de Saint-Etienne Métropole voté à l’unanimité en Conseil communautaire du 10 janvier 2011.

Vu l’accord-cadre signé en 2016 entre Saint Etienne Métropole et l'ADEME pour développer les énergies renouvelables.

Vu la signature d'un nouveau contrat entre Saint Etienne Métropole et l'ADEME dans le cadre de cet accord portant sur une contribution de 1,4 ME pour développer les énergies renouvelables thermiques : Cette opération vise à soutenir les projets impliquant le bois énergie, les réseaux de chaleur, la géothermie, le solaire thermique ainsi que la récupération de chaleur fatale sur l’ensemble du territoire TEPOS Saint-Etienne Métropole - Parc du Pilat. Vu la délibération 11/20171122 par laquelle la commune de saint Paul en Jarez a signé la Charte niveau 2 du plan

Climat Energie Territorial proposé par Saint Etienne Métropole

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la municipalité a demandé via Saint Etienne Métropole une subvention au titre du fonds de chaleur à l’ Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Il rappelle que les élus ont décidé d’équiper la Maison de Santé d’un mode de chauffage et de rafraîchissement par géothermie verticale. Cette solution s’inscrit dans une dynamique de développement durable et peut de ce fait être subventionnée par l'ADEME qui accorde à la commune un concours financier de 32 482.00 €, représentant la production de 52.56 MWh par an pendant 20 ans, au titre du fonds chaleur.

L'instruction des demandes d'aides des maîtres d'ouvrage est assurée par Saint Etienne Métropole dans le respect des critères du Fonds chaleur définis par l’ ADEME et des règles arrêtées par la commission d'attribution des aides.

La convention d'attribution de subvention est établie par Saint Etienne Métropole après avis de la commission

d'attribution des aides et dans les termes où ils ont été arrêtés par celle-ci.

En contrepartie, Saint Etienne Métropole et l'ADEME demandent à la commune de s'engager, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser une opération de mise en place d'une solution de géothermie sur la future maison

de santé communale.

La commune

- Réaliser une opération de mise en place d’une solution de géothermie sur champs de sondes sur la future maison de santé communale respectant les éléments techniques, organisationnels et financiers présentés et validés lors de la commission d'attribution des aides validant son financement. - Mettre en place un système de suivi de l’installation afin d'en mesurer les performances techniques. - Formaliser l’approvisionnement, la maintenance ainsi que l’exploitation de l'installation réalisée.

8/20- Communiquer sur l'opération en incluant les logos des partenaires sur tout document ou support de

communication relatif au projet (site Internet, articles de presse, revues, dépliants, etc...) ou réaliser un affichage, grâce à des supports appropriés dans le respect des conditions formulées à l'article 9 de la présente convention (autocollants, affiches, banderoles, drapeaux,),

Pour ce qui est du versement de la subvention

1 - Pour les études (étude de faisabilité et pose d’une sonde test pour étudier le retour thermique), le montant accordé sera payé après le rendu définitif par l’organismé retenu, sur présentation de la facture totale et définitive.

2 - Pour les travaux, 80% du montant sera versé suite à la réception des travaux et, en tout état de cause, si la nature des travaux réalisés est conforme aux attentes techniques et administratives validées par l'ADEME lors de la commission d’attribution des aides. Les 20% restants seront versés après une année d’exploitation de l'installation, dans la mesure où les performances de productivité relevées corroborent les prévisions validées

lars de la commission d’attribution des aides.

Cette subvention ne pourra pas être utilisée pour un usage autre que ceux prévus par cette convention.

Le bénéficiaire s'engage à lancer son opération d’étude ou de travaux dans un délai d'un an après la date de la

commission d'attribution des aides. Le délai d'achèvement des études et travaux est fixé à deux ans après la

date de lancement des opérations.

La commune s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux règlements en vigueur et à transmettre à Saint-Étienne Métropole toute information relative aux autres financements prévus sur son

opération afin d’en valider le cumul éventuel.

De plus, afin d’informer l’opinion publique des missions de Saint-Étienne Métropole et du soutien de l'ADEME, ainsi que dans un souci de transparence, le bénéficiaire s’engage à faire apparaître sur son installation financée et

sur les documents de communication :

- le logo de l'ADEME

- le logo de Saint-Etienne Métropole

Ces logos devront également être repris au sein de tout support de communication créés à partir de la date de la signature de la présente convention se rapportant au projet financé (brochure, dépliant, lettre d’information,

communiqué de presse...).

De son côté, par la présente convention, Saint-Etienne Métropole s'engage à accompagner techniquement le porteur de projet et à mettre à sa disposition les fonds d’étude et d'investissement délégués par l'ADEME pour leur permettre

de les concrétiser.

Monsieur Kamel BOUCHOU propose à l’Assemblée d'accepter les termes de la Convention et d'autoriser Monsieur

le Maire à la signer.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

. approuve l’attribution d’une subvention de 32 482.00 €, versée par Saint Etienne Métropole sur le fonds chaleur

dans les condition fixées par l'ADEME pour le chauffage et le rafraichissement par géothermie vertical de la Maison

de Santé ;

+ approuve les conditions de la convention proposée par Saint Etienne Métropole ;

. autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents annexes nécessaires à son exécution.

10. Convention pour formaliser l’attribution d’une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la Maison de Santé

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

notamment le chapitre III du titre ler ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :

Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

VU la délibération n° 16.00.06 du conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégations du Conseil régional a la

Commission permanente ;

VU Ja délibération n°AP-2019-06 / 08-7-2968 du Conseil régional en date du 27 juin 2019 approuvant le règlement

9/2010

des subventions et les modèles types de convention attributive de subvention régionale ;

VU la délibération n° CP-2019-12 / 14-1-3687 de la Commission permanente du Conseil régional du 20/12/2019, relative au programme suivant : Politique en faveur de la sante ;

Vu la délibération n°02/20190522 du 22 mai 2019, par laquelle le Conseil municipal avait décidé de demander à la Région Auvergne-Rhône-A pes une subvention pour le projet de création d’une Maison de santé ;

VU le dossier de demande de financement déposé par la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ le 18/03/2019.

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que par une délibération n° 02/20190522 du 22 mai 2019, le Conseil municipal avait décidé de demander à la Région Auvergne-Rhône-Alpes une subvention pour son projet de création d'une Maison de Santé.

Monsieur Kamel BOUCHOU rappelle que, suite aux difficultés rencontrées par le promoteur qui devait réaliser un pôle médical en rez-de chaussée de la Résidence Bien-Vivre la commune s’est résolue à reprendre le projet à sa charge en créant une Maison de Santé pluridisciplinaire : cette entreprise lui permettait de prétendre à un certain nombre de subventions en qualité d’opérateur public et notamment cela lui donnait la possibilité de demander une subvention de 200 000 euros à la Région Auvergne-Rhône-Alpes. Monsieur Bouchou rappelle que le projet consiste en lacquisition en VEFA d’un plateau hors d’eau, hors d’air, d'environ 630 m? au rez-de-chaussée de Résidence Séniors qui est actuellement en cours de construction place du Suel. L’acquisition a eu lieu en début d'année. Le plateau sera aménagé de façon à créer des locaux professionnels qui seront loués par la commune à une équipe constituée en « Maison de Santé pluridisciplinaire » et composée de médecins généralistes, de Kinésithérapeutes, d'infirmiers, d’orthophoniste, d’une sage-femme, de dentistes, d’une podologue….

Dans le cadre du programme Politique en faveur de la santé, et sous réserve que le bénéficiaire remplisse ses engagements, la Région a attribué à la COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ, une subvention forfaitaire

d'investissement d'un montant maximal de 200 000,00 €.

La dépense éligible correspond à l’ensemble des dépenses hors taxe liées au projet, intervenues avant le 20 décembre 2022.

Le détail de la dépense éligible retenue est précisé en annexe. Si cette annexe n'est pas jointe à la présente convention, cela signifie que toutes les dépenses indiquées dans le budget prévisionnel de la demande de subvention sont éligibles.

Pour obtenir le versement intégral de la subvention, le bénéficiaire doit justifier de dépenses à hauteur du montant du forfait. Si la dépense justifiée n'atteint pas ce montant, la subvention versée correspondra au total des dépenses réellement justifiées.

À l'inverse, le montant de la subvention n'est pas révisable à la hausse, même si le total des dépenses réellement

justifiées dépasse le coût prévisionnel du projet.

En contrepartie de cette subvention, la commune bénéficiaire s'engage à mentionner, dès le début du projet sur les obligations d'information et de communication, l'existence du financement régional auprès des destinataires finaux et auprès du grand public.

La commune s'engage également à :

* gérer avec rigueur et dans le respect des lois et règlements en vigueur la subvention versée ;

* utiliser la subvention conformément à l'objet pour lequel elle a été attribuée, tel que défini à l'article 1, et garantir une destination conforme à son objet social et à ses statuts, ou à ses compétences statutaires :

* travailler en lien avec les partenaires implantés localement sur le territoire :

* respecter toutes les conditions indiquées dans la convention et dans ses annexes.

Quel que soit le montant de la subvention, le bénéficiaire doit transmettre ses comptes annuels chaque année avant le 15 juillet (jusqu'à l'année suivant celle à laquelle la Région a versé le solde de la subvention), conformément à la procédure décrite sur le site internet de la Région.

Le versement de la subvention de la Région sera effectué par virement de compte à compte, Afin de permettre le versement, un IBAN (RIB) valide doit impérativement être transmis avec la première demande de paiement, puis

systématiquement en cas de modification des coordonnées bancaires.

La subvention sera versée selon les modalités suivantes :

-_ des acomptes jusqu'à hauteur de 90 % maximum du montant de la subvention, au vu d’une attestation d'avancement des travaux mentionnant le montant des dépenses payées signée par le bénéficiaire (une personne habilitée au sein de la structure). Les acomptes ne peuvent être inférieurs à 20 % du montant de la subvention.

10/2011

- le solde au vu:

Ÿ_ d'un certificat d'achèvement de travaux (signé de manière identifiable par le Maire)

et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses payées concernant l'objet subventionne, conforme au modèle joint, signé par le comptable public.

En cas de cofinancement la commune devra alerter la Région en cas de non-respect du taux maximal d'aide publique de 80%.

Monsieur Kamel BOUCHOU propose à l’Assemblée d'accepter les termes de la Convention et d’autoriser Monsieur

le Maire à la signer.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

+ Approuve l'attribution d’une subvention de 200 000 € versée par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour

le projet de création d’une Maison de Santé pluridisciplinaire ;

+ Approuve les conditions de la convention proposée par la Région ;

+ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents annexes nécessaire à son

exécution

BAIL

11. Renouvellement du Baïl de la Gendarmerie

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « le conseil

municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « leconseil municipal

délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières de Ja commune. »

Considérant que depuis plusieurs années, la Commune de Saint Paul en Jarez met à disposition un ensemble immobilier destiné à abriter la caserne de la brigade territoriale de Gendarmerie.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rapporteur explique pour mémoire que la commune de Saint Paul en Jarez a mis à disposition en 2003, un terrain nu situé route de la Merlanchonnière d’une superficie de 11,8 ares, au profit de la société Auxifip en vue de réaliser un immeuble à usage de casernement de gendarmerie.

Aux termes de la réalisation de cet immeuble en 2006, dans le cadre d’une convention à disposition en retour, la société Auxifip en a remis l’usage à la collectivité territoriale. La commune de Saint Paul en Jarez dispose, du fait de cet acte d’un droit à donner sous-location à l’État cet ensemble immobilier à usage de caserne.

Ainsi, la commune de Saint Paul en Jarez a conclu avec l’État un contrat de sous-location en date du 10 octobre 2008, courant à compter du 1° juillet 2008 et pour neuf ans au profit de la Gendarmerie nationale. Ce contrat est arrivé à expiration le 30 juin 2017. Il n’a pas été procédé à son renouvellement depuis cette date dans la mesure où la commune et le Trésor public ne parvenaient pas à tomber d’accord sur le prix du loyer. Aux termes de longues négociations, c’est maintenant chose faite et il est proposé de renouveler le bail de manière rétroactive à compter du 1% juillet 2017. Le contrat de sous-location a été proposé et accepté par l’État pour une durée de neuf (9) ans à compter du 1% juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2026 sauf résiliation anticipée reconnue au profit de l’État.

La location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de 295 769,20 € (deux cent quatre-vingt-quinze mille sept cent soixante-neuf euros et 20 centimes) hors charges, payable trimestriellement à termes échus. Les

premières et dernières échéances étant, le cas échéant, calculées au prorata temporis.

En application des dispositions de l'article 1753 du code civil, le sous-locataire ne sera tenu envers le bailleur

que jusqu'à concurrence du prix de sa sous-location.

En raison de sa qualité, le sous-locataire est exonéré du versement d’un dépôt de garantie.

Il est convenu qu’à l’issue du présent contrat, et sauf intention contraire de l’une des parties, notifiée à l’autre partie, au moins six mois à l’avance, la poursuite de la sous-location sera constatée par des contrats successifs de même durée. Le nouveau loyer sera alors estimé par l'administration des Domaines en fonction de la valeur locative réelle des locaux sans toutefois pouvoir excéder celui qui résulterait de l'actualisation du loyer initial en fonction de l'évolution des loyers des activités tertiaires publié par l'INSEE (ILAT)intervenue pendant la période considérée.

11/2012

Toutes les impositions et contributions de quelque nature qu’elles soient ainsi que toutes les charges ou taxes locales et autres, prévues ou imprévues, qui auraient rapport à l'immeuble loué, sont à la charge du locataire principal, à l’exception de celles énumérées dans la liste des charges récupérables figurant en annexe du décret n°87-713 du 26 août 1987, qui seront remboursés par l’État,

Toutefois, l’article 1521-11 du code général des impôts exonère de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les locaux sans caractère industriel ou commercial louées par l’État et affectés à un service public : l’État est donc dispensé du remboursement de cette taxe en ce qui concerne la partie de l’immeuble affectée au fonctionnement du service, le bailleur n’ayant pas à en acquitter le montant.

Enfin, les revenus tirés de locations consenties à l’État sont exonérés de la contribution annuelle sur les revenus au titre de l’article 234 nonies du code général des impôts.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET propose à l’Assemblée d’accepter les termes du Contrat de Bail et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail de la caserne de la brigade territoriale de Gendarmerie de Saint-Paul-en-Jarez, ci-joint, qui prend effet rétroactivement à compter du ler aout 2017 pour se terminer le 31 juillet 2026.

Monsieur le Maire précise que l’on a réussi de haute lutte à maintenir le montant du loyer pour cette fois (l’Etat demandait une très importante diminution), mais il faut s’attendre à une baisse au prochain renouvellement du bail. Il précise qu’il y a déjà un delta de 80 000 € entre ce que la commune verse à AUXIFIP (dans la cadre d’un bail emphytéotique avec le constructeur de la caserne) et le montant du loyer de la gendarmerie versé par l’Etat. Monsieur le Maire ajoute que le problème ne vient en aucun cas des gendarmes qui occupent les logements qui au contraire ont même aidé la municipalité à dénouer cette affaire.

Monsieur Roger Sanial note qu'il faut ajoute au déficit lié à la location de la caserne de Gendarmerie les nombreux travaux faits par la commune chaque année au titre de l’entretien de la gendarmerie.

PROJET QUARTIER BACHASSE

12. Accord pour l’acquisition par EPORA de la maison située 12 route de Saint-Paul

Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez s’est engagée dans le réaménagement du quartier de la Bachasse. En effet, ce quartier est l’entrée de la Commune et à ce jour, il offre une image négative due à un tissu urbain complexe et à une forte circulation créant des problèmes de sécurité,

La Commune a signé le 12 novembre 2015 une convention d’études et de Veille Foncière avec EPORA,

Puis la commune a délibéré le 22 novembre 2017 et le 11 juillet 2018 pour mettre en œuvre une convention opérationnelle,

Dans le cadre de ces conventions, EPORA se substitue à la Commune pour l’acquisition des biens définis dans le périmètre de la Convention,

Dans le cadre du projet la maison située 14 route de Saint-Paul a déjà été acquise. Il est proposé l'acquisition de la maison jumelée située 12 route de Saint-Paul appartenant à M. Bonnard au prix de 165 000 €,

Il vous est proposé :

- d'approuver l’acquisition par l'EPORA de la maison située 12 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 76 appartenant à M. Bonnard René au prix de 165 000 €,

- d'autoriser EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé 12 route de Saint- Paul sur la parcelle AZ 76,

- de dire que la Commune rachètera le dit-bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille foncière et

convention opérationnelle en cours,

- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération,

CONSIDERANT que ce projet est d'intérêt général et que cette acquisition permettra la réalisation de la réhabilitation du quartier de la Bachasse,

12/2013

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

- approuve l’acquisition par l'EPORA de la maison située au 12 route de Saint-Paul sur la parcelle AZ 76

appartenant à M. Bonnard René au prix de 165 000 €,

- autorise EPORA à signer une promesse de vente puis un acte authentique pour le bien situé au 12 route de Saint- Paul sur la parcelle AZ 76,

. S’engage à racheter le dit-bien à l'EPORA aux termes de la convention de veille foncière et de la convention opérationnelle en cours,

. donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

Monsieur le Maire explique qu'on aurait voulu clôturer ce dossier plus vite mais qu’il aura finalement bien duré 10 ans. Cependant aujourd’hui, le projet est dans les rails : la dépollution va commencer et l’on va pouvoir créer des logements sur le site Bayle.

Madame Isabelle VANEL demande à quoi correspond la somme que l’on doit verser à EPORA comme indiqué dans la présentation des reports sur le budget 2020 dont on a parlé au sujet du compte administratif.

Monsieur Kamel BOUCHOU explique qu’il s’agit d’une somme que l’on doit verser en deux fois à EPORA et dont la première tranche est de 186 000 euros pour couvrir une partie du déficit de l’opération.

Opération foncière

Coût de revient de la requalification foncière du site 794 000 €

Acquisitions et frais 584 000 €

Travaux : marchés de travaux, diagnostics et honoraires 200 000 €

Coût de gestion (impôt, assurance, sécurisation, etc.) 10 000 €

Recettes de cession du foncier requalifié : 104 000 € - revente foncier habitat : 13 000 € HT x 8 logements 104 000 €

Déficit de l'opération de requalification : - 690 000 €

Taux de participation au déficit de l'opération

Participation financière au prorata : 33 % 228 000 €

Plafond de la participation financière : 240 000 €

Participation financière du Département

Participation forfaitaire versée sous forme de subvention quel que soit le déficit de 135 000 € l'opération

Modalités de détermination de la participation financière de la Commune

En cas de revente préalable du foncier EPORA à un tiers (versement à l'EPORA de la Re D 327 000€ participation au déficit)

A défaut de revente préalable du foncier EPORA à un tiers, prix de revient moins la rev ; 431 000 € participation d'EPORA

Monsieur le Maire ajoute que le déficit de l’opération est pris en charge par le département, par l'EPORA et par la commune qui devra assumer la plus grosse part.

Monsieur Patrice SGAMBELLA demande qui va encaisser les produits quand on va revendre les terrains à un promoteur : est-ce que ce sera EPORA ou la commune.

13/2014

Monsieur le Maire dit que cette recette est incluse dans le bilan global de l'opération : le portage financier est fait par l'EPORA mais ensuite quand tout sera réalisé, il restera un déficit qu’il faudra que la commune assume avec la

participation du Département et d’'EPORA. II faut préciser que cette partie concernant le site Bayle n’est que la première tranche de l’opération sur trois. Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un opérateur privé a fait valoir son intérêt pour l’opération : il est encore un peu tôt pour se réjouir, mais celui-ci s’est rapproché de nous spontanément alors que jusqu’à présent, c'était la municipalité qui faisait les démarches pour essayer de vendre le projet à un promoteur.

ASSOCIATION

13. Adhésion de la Commune à l’Association des nouveaux Ateliers du Dorlay

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur expose qu’une nouvelle association se constitue autour des ateliers textiles qui ont marqué l’histoire des communes autour de la rivière du Dorlay. A l’origine de cette initiative et sous l'animation du Parc régional naturel du Pilat, un collectif local, composé d’habitants, d’élus locaux, d'associations et d’entreprises contribue à un programme ambitieux de valorisation économique, sociale et environnementale des communes de La Terrasse sur Dorlay, Doizieux et Saint Paul en Jarez, riveraines de la rivière du Dorlay et historiquement marquée par l’industrie de la Tresse et du Lacet.

Le collectif s’est appuyé sur les ressources locales pour imaginer une démarche de construction d’offre d’activités

centrée sur le textile et l’accessoire de mode.

L’association des « Nouveaux Ateliers du Dorlay » concrétise les objectifs initiaux du collectif ancrés sur les individus, l’histoire sociale et économique ainsi que sur la culture locale qui en découle, à l’échelle de la Vallée du Dorlay. Elle traduit l’engagement de chacun, dans le respect des convictions, la bienveillance et la convivialité, à contribuer activement à la reconnaissance de cette vallée dans tous les aspects qui la composent. Elle œuvre pour un développement économique raisonné, la création d’emplois durables et la préservation de milieux naturels remarquables.

L’association a pour objet la contribution, par tous les moyens, au développement social, culturel et économique des communes riveraines de la rivière du Dorlay. Elle porte toutes opérations artisanales, industrielles, commerciales ou financières, de formation et de transmission en lien avec ses objectifs. Elle engage toutes opérations mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le développement. Elle effectue des actes commerciaux et des prestations en lien avec ses objectifs.

L’association a pour vocation de favoriser les échanges avec toutes les structures susceptibles de développer un projet et d’accompagner d’autres initiatives du même type sur d’autres territoires. Elle propose au Conseil municipal

de faire adhérer la commune de Saint Paul en Jarez à cette nouvelle association.

La cotisation annuelle est de 15 €.

Madame Marie-Christine GOURBEYRE informe qu’il conviendra de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein de cette association, mais en cette fin de mandat, elle propose que ce soit les futurs

nouveaux élus qui désignent leur représentant pour le prochain mandat.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimi

- approuve les statuts joints à la présente de l’ « Association des Nouveaux Ateliers du Dorlay » ;

. accepte la cotisation de 15 € annuelle :

- autorise Monsieur le Maire à signer les pièces se rapportant à cette création d’association. ;

Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute qu’il est prévu une présentation des artisans et de l’association le 4

juin à la MTL et qu’une exposition aura lieu du 2 au 6 juin au Family.

Madame Catherine BRUYERE demande à quoi va servir d’adhérer à cette association pour la commune. Madame Marie-Christine GOURBEYRE répond que cela permet de promouvoir les travaux de l'association et de continuer

à faire vivre ces ateliers qui font partie du patrimoine vivant des communes adhérentes : les communes sont invitées à participer car elles sont parties prenantes dans ce passé industriel et textile des métiers à tresser.

Monsieur Jean-Francois SEUX précise que le projet est fortement soutenu par le parc du Pilat.

Monsieur le Maire ajoute que l’industrie du métier à tresser n’est pas un métier du passé, mais au contraire un métier d'avenir, C’est une activité de niche, mais une niche qui a beaucoup de valeur : on a sur la commune une entreprise «Effet Passementerie » en très bonne santé et qui travaille pour la haute couture : elle participe par cette activité

14/2015

emblématique de notre territoire au rayonnement de la commune.

SUBVENTIONS

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Chœurs du Pilat pour aller chanter au

Kremlin :

Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose la demande de subvention exceptionnelle de l'association

«Chœur du Pilat ».

En effet, le « Chœur du Pilat » a fait partie des quinze chorales choisies pour chanter au Zénith de Saint Etienne avec les « Chœurs de l’Armée Rouge ». Au cours de cette manifestation les « Chœurs de l’Armée Rouge » les ont invités

à venir se produire avec eux au Kremlin à Moscou. Le voyage est coûteux et c’est à ce titre qu’il est proposé de verser une subvention communale pour aider à financer ce projet.

Monsieur Jean-François SEUX précise que cette association a rarement bénéficié d’une subvention exceptionnelle. Par ailleurs, elle participe à de nombreuses manifestations et donne régulièrement des concerts au profit d’autres

associations de la commune.

Il ajoute que la subvention ne sera bien entendu versée que si le projet de concert se réalise effectivement.

Il est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € pour aider au financement de cette manifestation,

à condition que le concert prévu ait lieu.

Vu Pavis favorable du bureau d’adjoints en date du 17 février 2020,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € sur l’exercice budgétaire 2020 à l’association « Le Chœur du Pilat »,

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé »-fonction 025 « Aides aux associations » du budget exercice 2020.

Monsieur le Maire indique qu’il existe un risque pour que le concert n’ait pas lieu car l’association attend une confirmation. Le voyage aura lieu en tout état de cause, c’est pourquoi il est prévu que la commune ne versera la

subvention qui si le concert a bien lieu.

15. Attribution d’une subvention au Centre social pour des projets déposés dans le cadre du contrat de ville :

Madame Catherine BRUYERE, rapporteur, expose que la Politique de la Ville permet de financer des projets destinés aux habitants des quartiers prioritaires répondant aux objectifs du Contrat de Ville, Le Contrat de Ville permet de mobiliser les enveloppes réservées à cet effet par la Ville, l’État, le Département et la Région.

Signé le 16 septembre 2015, le Contrat de Ville repose sur quatre piliers :

+ L'économie, l'objectif est de rapprocher les habitants du quartier du monde économique, afin de renforcer

Paccès à l’emploi et développer la création d’entreprises.

+ Promouvoir la citoyenneté et lutter contre l’exclusion à tous les âges. Notre objectif étant la cohésion

sociale.

+ Le renforcement du « vivre ensemble », au cœur des projets dédiés au cadre de vie.

+ Laïcité, Valeurs de la République, Lutte contre les discriminations (ajouté en 2017).

Deux thématiques transversales font l’objet d’une attention particulière : l'éducation de nos jeunes et l'égalité entre

les femmes et les hommes.

A travers des projets et programmes d’actions, les services municipaux ainsi que tous nos partenaires se mobilisent

pour atteindre ces objectifs.

Cette année, le projet du Centre social consiste dans des travaux de remise en état du local de la Bachasse mis à disposition des jeunes : la commune interviendrait via l’octroi d’une subvention en nature consistant à faire faire des travaux de plâtrerie peinture dans ce local par le service technique en régie : il y en a pour une semaine de travail : ces travaux, matériel compris, sont valorisés à hauteur de 1 000 €. Des travaux de peinture seront réalisés par des

15/2016

jeunes en chantiers éducatifs, rémunérés par la commune (750 €), Ce qui représente un financement par la commune de 1 750 €, ce qui permet au projet de bénéficier des subventions de lEtat, de la Région et de la CAF au titre du Contrat de Ville.

Le groupe de 9 jeunes qui a travaillé sur le projet envisage ensuite un investissement pour créer une cuisine : avec

des meubles et de l’électroménager achetés : 1 850 €

Le reste des meubles serait issu de récupération et les meubles seraient customisés dans le cadre des ateliers : il leur faudra se fournir en matériel : pochoirs, stickers, finitions... : 1 000 €.

Un prestataire extérieur : Zoomacom interviendrait pour les stages autour de l’audiovisuel : 1 200 € Le reste des stages et des animations autour du projet serait assuré par des animateurs : cela consiste en des réflexions sut la façon dont on va faire vivre la salle, l’aménager, la fabrication d’un film de présentation, la communication et des stages et autres animations (Sarah 24 heures ; Sony : 2h x 30 séances = 60 heures : Dominique et Sourie : 4 h x

2 =8 heures ; Jonathan : coordinateur : 30 heures) : 2 700 €

200 € de déplacements et transports ont été ajoutés.

Il y aura des ordinateurs installés suite à des dons pour les démarches administratives, mais ils seront posés

uniquement après les travaux et ne font pas l’objet des ateliers.

Les stages ateliers sont de 3 ordres :

+ atelier customisation de meubles pour l'aménagement

+ Atelier bornes de jeu d’arcade,

+ Atelier radio et audiovisuel

Le Centre social attend 1 600 € de recettes entre les ventes de produits finis (objets customisés) et les contributions volontaires en nature.

Les autres subventions attendues ne sont pas certaines : 5 000 € demandées à la CAF, la Région et l'Etat. I] faut que la commune verse une subvention au titre du contrat de ville pour que les autres organismes contribuent. L'attribution

de la subvention détermine lattribution des autres contributeurs.

Synthèse :

Dépenses Recettes

Cuisine meubles 1 850,00 € Apport en nature commune 1 750,00 €

Matériel et fournitures 1 000,00 € Subvention Etat 2 000,00 €

Prestataire extérieur audiovisuel 1 200,00 € Subvention Région 1 000,00 €

Déplacements, missions 200,00 € Subvention CAF 1 000,00 €

Personnel rémunération 2 000,00 € Achats produits finis 600,00 €

Charges sociales 700,00 € Contributions volontaires en nature 600,00 €

6 950,00 € 6 950,00 €

Il est proposé d’attribuer une subvention sous forme d’avantage en nature, valorisée à hauteur de 1 000 € pour aider au financement du projet du Centre social.

Vu Pavis favorable du bureau d’adjoints du 24 février 2020,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. approuve, l'attribution d’une subvention en nature, valorisée à hauteur de 1 000 € au titre du Contrat de Ville sur

l’exercice budgétaire 2019 à l’association « Centre social de Saint Paul en Jarez ».

- dit que les travaux seront réalisés en régie par le service technique municipal,

Madame Marie-Christine GOURBEYRE ajoute que le projet qui lui a été présenté par les jeunes du Centre social est vraiment très intéressant et méritoire.

PERSONNEL MUNICIPAL

16/2017

16, Modification du tableau des effectifs

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rapporteur, propose de modifier Je tableau des effectifs comme suit :

- Suite au départ de la Responsable des Affaires scolaires, Animatrice territoriale principale de 2°" classe, à temps complet, son poste sera supprimé au 1° avril 2020 :

Une personne est recrutée pour remplacer la Responsable pédagogique périscolaire, qui elle-même prend le poste de responsable des Affaires scolaires :

-_ Îlest donc nécessaire de créer un poste correspondant à ceite mutation d’adjoint d’animation principal de 2° classe, au 1 mars 2020.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux,

Vu l'avis du Bureau d’Adjoints en date du 24 février 2019

Vu l’information faite à la commission des finances du 13 février 2020,

Vu l'avis du comité technique du 3 mars 2020

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. décide de créer :

- un poste d’adjoint d'animation principal de 2° classe, au 1° mars 2020.

. décide de supprimer :

- Un poste d’Animateur territorial principal de 2°" classe, à temps complet au 1% avril 2020

. dit qu’il sera procédé à la mise à jour du tableau des effectifs des emplois permanents.

. dit que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du budget principal, exercice 2020 et suivants.

17. Présentation du rapport annuel 2019 de M. le Maire sur la marche et le résultat de l'Administration.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET, rapporteur rappelle les dispositions de l'article L 2541-21 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que tous les ans, le Maire doit présenter au Conseil municipal un rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'Administration durant l'année écoulée. Sur la demande du Conseil municipal, ce rapport est publié.

Un exemplaire du rapport 2019 ayant été remis à chaque Conseiller municipal lors de l'envoi de la convocation, il vous est demandé de donner acte de sa présentation.

Vu le rapport annuel 2019 annexé à la présente délibération,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. donne acte à M. le Maire de la présentation du rapport annuel 2019 sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'Administration.

. demande la publication de ce rapport annuel 2019 au recueil des actes administratifs du 1° trimestre 2020.

Monsieur le Maire revient sur le sujet des accidents du travail qui ont bien diminué suite à d’importants efforts faits en ce sens : il remercie Monsieur LE CALLET et les services pour un travail fait depuis plusieurs années afin de faire respecter les règles de sécurité et notamment le port des EPI. Il note que le CHSCT a bien contribué à ce que les choses s'améliorent.

Monsieur le Maire remercie pour cette présentation du fonctionnement de |” Administration de très bonne qualité.

Monsieur Patrice SGAMBELLA demande ce qu’est devenu la DGS déchargée qui avait demandé une disponibilité et qui devait revenir sur la commune

Monsieur le Maire explique que cette personne avait demandé en effet une disponibilité pour aller travailler dans le privé pendant quelques années (alors qu’elle était déchargée) et qu’elle y avait mis fin. Cependant, elle n’a jamais demandé son retour parmi le personnel de la commune, mais seulement sa réintégration dans le dispositif lié à la

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décharge de fonction de DGS qui lui permettait d’être indernnisée par la commune des années après sa décharge sauf pendant les périodes où elle travaillait. Monsieur le Maire explique qu’aujourd’hui elle a trouvé un poste définitif dans une autre commune, qu’elle a demandé sa mutation et que par conséquent elle est sortie définitivement du dispositif. Aujourd’hui la commune ne paye plus qu’un reliquat à la commune qui l’accueille pour compenser certaines charges.

Monsieur Kamel BOUCHOU explique que les choses ont changé par rapport à ce dispositif de décharge: un nouveau décret dispose désormais que les communes dont le Maire choisit de se séparer de son DGS ne doit indemniser l’agent que pendant 10 ans par la suite et ce de manière dégressive,

Monsieur le Maire dit qu’il faudrait un suivi plus efficace de ces agents pour leur aider à retrouver un poste. Certains

restent pendant 20 ans payés à ne rien faire !

REGIES MUNICIPALES

18. Suppression des régies de recettes et création d’une régie d’avance :

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics locaux :

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être aflouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du

cautionnement imposé à ces agents ;

Vu Parrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :

Vu la demande du Trésorier de Saint Chamond de limiter au minimum le nombre de régies de recette au regard de la Loi de Finance 2019 (l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui vise à

la suppression du numéraire.

Vu Putilité qu’il y aurait à créer une régie d’avance pour payer de manière anticipée des achats ou des services,

notamment sur Internet.

Monsieur Jean-Louis Le CALLET, rapporteur explique qu'il existe six régies de recettes sur la commune pour le CCAS, la vie associative, le sport (baby club), le périscolaire, les marchés hebdomadaires, et la médiathèque. Ces régies permettent d’encaisser des recettes avant service fait et notamment en numéraire, Le paiement est fait directement auprès d'agents municipaux pour des prestations proposées par la commune et non auprès de la

Trésorerie comme c’est le cas de manière générale pour toute somme due à une personne publique.

Monsieur Jean-Louis LE CALLET explique que l'Etat s’est engagé dans un processus de suppression du numéraire. Dans le cadre du projet prévoyant la suppression du maniement des espèces dans les centres des finances publiques, l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l'État à confier à un prestataire extérieur les opérations en numéraire aujourd'hui réalisées dans les centres des finances publiques, notamment l'encaissement des recettes reversées par les régisseurs et leur réapprovisionnement en numéraire.

Cette mesure permettra aux centres des finances publiques de ne plus manier d'espèces, tout en maintenant des possibilités de paiement en espèces pour les usagers qui en ont besoin et en garantissant aux régisseurs de recettes des collectivités territoriales une solution pour déposer leurs fonds auprès d'un réseau de proximité, A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, le réseau des buralistes a été choisi pour accueillir les usagers souhaitant payer leurs factures en espèces. Ce dispositif vise tous les types de produits encaissables auprès de Ja direction générale des finances publiques (DGFIP) (créances fiscales, amendes, produits émis par les collectivités locales ou établissements publics de santé). Les paiements réalisés par les usagers directement auprès des régies ne sont pas concerné

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Pour les régies du service public local, qui sont plus particulièrement l'objet de la question, elles pourront bien entendu, si c'est le souhait de l'ordonnateur, continuer à accueillir les paiements en espèces. Dans ce cas, elles pourront, pour dégager leurs fonds de caisse, être prises en charge par un prestataire disposant d'une bonne implantation territoriale, qui sera désigné à l'issue d'une seconde procédure de mise en concurrence,

Dans ce cadre, la Trésorerie encourage les communes à s’interroger sur le nécessité de maintenir certaines régies, notamment lorsqu'elles totalisent de faibles montants annuels ou lorsqu'il serait possible d’envisager un passage à

la facturation des prestations.

Il parait difficile de renoncer totalement à l’encaissement en numéraire pour la régie « Droits de place » et pour la régie « Médiathèque ». Par contre, la facturation est possible pour la régie « Animations sportives », pour la régie « Vie associative » et pour la régie « Périscolaire/Restaurant scolaire ».

Il est donc proposé de supprimer les régies suivantes :

Régie animations sportive

Régie Vie associative

Régie Périscolaire/Restaurant scolaire

À l'inverse, Monsieur Jean-Louis LE CALLET explique qu’il serait utile d’avoir une régie d'avance pour certaines dépenses qu’il convient de payer d'avance et par carte bleue. En effet, en comptabilité publique, le paiement se fait toujours par virement administratif après service fait. Cependant, il est parfois nécessaire pour certains achats de biens et de service de payer par avance et notamment lorsque l’on doit commander par Internet, ce qui est de plus en plus courant : ainsi par exemple pour réserver le cas échéant un billet de train, acheter des objets pour faire un cadeau, commander certaines prestations informatiques ou des publications ou demander des actes au service de la Publicité Foncière... I] serait dans ce cas, nécessaire de pouvoir utiliser une carte de paiement. Il est donc proposé de mettre en place une régie d’avance. Il est proposé un montant d’encaisse maximum de 1 000 euros.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

+ la suppression des régies de recettes énumérées ci-dessus à compter du 30 juin 2020 ;

+ la création d’une régie d'avance pour permettre des achats de produits ou service qu’il est nécessaire de

payer d’avance pour un montant d’encaisse maximum annuel de 1 000 € à compter du 30 juin 2020 ;

+ Autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés subséquents.

QUESTIONS DIVERSES

A. Renouvellement de la Délégation de service public par Saint Etienne Métropole :

Monsieur le Maire expose que la Délégation de service public (DSP) de distribution d’eau potable consentie à Suez arrive à terme en 2021. Dans l'avenir, il est prévu une convergence pour les services des eaux de toutes les communes de la Métropole, mais c’est très compliqué à réaliser. Pour l’instant, Saint Etienne Métropole qui exerce la compétence conserve le mode de gestion pratiqué dans chaque commune. La Métropole nous propose de renouveler la DSP jusqu’à fin 2024, sur 3 ans et demi (au lieu de 12 habituellement) pour harmoniser les dates des DSP par

grands secteurs afin, à termes de réaliser une convergence par ressource.

Monsieur Kamel BOUCHOU explique qu’en l’occurrence, la Métropole cherche une convergence à décembre 2024

pour les communes de la Moyenne Vallée du Gier

B. Déclaration d'utilité publique du projet de rue de la Plagne :

Monsieur le Maire expose que le projet de rue de la Plagne a connu une avancée importante avec l’arrêté de Déclaration d’'Utilité publique du projet publié en février. Suite à l'enquête publique, la Préfecture avait déjà fait connaitre un avis favorable mais on attendait l'arrêté : et aujourd’hui, ce dernier a été pris. Ce qui était le plus important pour l’équipe, c’est que le dossier soit complet sur le plan technique, administratif et financier pour que la prochaine municipalité puisse choisir ou non de mener le projet à bien sans avoir les tracas de démêler des

problèmes compliqués.

C. Point sur la Maison de Santé :

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Monsieur le Maire explique que contrairement à la rumeur qui a pu circuler, les professionnels de santé et les élus sont tombés d’accord sur les modalités des loyers qui seront pratiqués pour les cabinets de la Maison de Santé pluridisciplinaire. Tous intégreront la maison de Santé en 2020 sauf le Docteur Sala qui part en retraite.

Madame Sophie SOURISSE s'inquiète de savoir si un nouveau médecin va venir pour remplacer le Docetur Sala.

Monsieur Kamel BOUCHOU explique qu’il passe beaucoup de son temps à prospecter auprès des médecins qu'il connait, des internes et des étudiants pour essayer de faire venir de nouveaux médecins sur Saint Paul, Hélas, il est devenu très difficile de trouver des médecins qui veuillent travailler en libéral. Ceux qui veulent s’installer veulent faire moins d’heures, travailler en équipe.

Monsieur le Maire explique que l’expérience d’autres communes montre que c’est quand la Maison de Santé fonctionne qu’elle attire les médecins. Aujourd’hui, on a un joli panel de professionnels de santé, c’est un atout pour

un médecin qui voudrait s’ installer.

Monsieur le Maire rappelle le compte rendu d’un CCAS, il y a quelques années où il avait été soutenu par un des membres que nous n’étions pas concernés par les déserts médicaux et que le projet n'avait pas lieu d’être. Aujourd’hui la commune va devoir faire un effort d’investissement très important : 950 000 euros en investissement, plus un apport non négligeable en fonctionnement : il faut mettre le prix pour créer des conditions qui donnent envie à des médecins, qui sont courtisés par toutes les communes, de venir s’installer chez nous.

Monsieur le Maire termine ce dernier Conseil en remerciant tous les élus pour leur assiduité et pour leur implication. Il remercie y compris aux membres de la liste minoritaire qui se sont montrés constructifs dans les échanges. Tout s’est passé dans le respect mutuel malgré les désaccords. La liste majoritaire a mené à bien le programme pour lequel elle avait été élue et la minorité y a participé. Il est normal que nous ne partagions pas tous le même point de vue, mais c’est bien de voir que l’on peut travailler ensemble malgré cela.

La séance est levée à 22 heures 10

Le Maire,

Pascal MAJON

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